Jugement de faillite personnelle Loi de 1985

Malgré son nom, la « faillite personnelle » n'est pas une faillite d'entreprise : c'est une sanction qui frappe un dirigeant fautif en lui interdisant de diriger, gérer ou administrer toute entreprise, pour une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans. Ce libellé ne concerne plus que d'anciens dossiers : des procédures ouvertes sous la loi du 25 janvier 1985, avant la réforme de 2005. La sanction, elle, existe toujours, sous le nom « jugement de faillite personnelle ».

De quoi il s'agit : une sanction qui interdit à un dirigeant de diriger ou gérer une entreprise, parce qu'il a commis des fautes de gestion graves : c'est le dirigeant qui est puni, pas l'entreprise. Le libellé « Loi de 1985 » signale seulement une ancienne procédure, ouverte avant la réforme de 2005 ; aujourd'hui, la même sanction s'appelle « jugement de faillite personnelle ».

Cette sanction ne touche pas l'activité de l'entreprise : elle interdit seulement à la personne sanctionnée d'exercer des fonctions de direction. Elle n'a pas non plus d'effet sur la société elle-même, car elle vise le dirigeant, distinctement du sort de la société.

Pourquoi ce libellé est devenu rare

La loi du 25 janvier 1985 a posé les bases du droit actuel des entreprises en difficulté, mais elle a été remplacée en 2005 et ses règles ont été intégrées au Code de commerce. Le libellé « Loi de 1985 » ne peut donc apparaître que sur une procédure ouverte avant 2005, dont les dernières opérations se terminent seulement aujourd'hui : ces dossiers sont presque tous clos, d'où sa rareté. Attention à la nuance : ce n'est pas la sanction qui a disparu - elle se prononce toujours, sous le nom « jugement de faillite personnelle ». Seule la dénomination change, selon la loi applicable à la date d'ouverture de la procédure.

Ce que cet acte veut dire

La « faillite personnelle » est une mesure d'interdiction visant une personne, pas la défaillance de l'entreprise. Elle emporte l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise et toute personne morale, pour une durée fixée par le tribunal (aujourd'hui plafonnée à 15 ans par l'article L653-11, depuis la réforme de 2005). Elle ne peut être prononcée que sur le fondement de fautes de gestion précises et limitativement énumérées par la loi : par exemple avoir poursuivi abusivement une activité déficitaire, détourné des actifs, ou tenu une comptabilité fictive.

Il faut bien séparer deux choses : la procédure collective de l'entreprise (sauvegarde, redressement, liquidation), qui n'est pas une faute en soi, et cette sanction personnelle du dirigeant, qui suppose des fautes établies. Le tribunal qui la prononce statue sur le comportement de la personne, à l'issue d'un débat où celle-ci peut se défendre. La décision est inscrite et publiée, avec mention au casier judiciaire.

En pratique

  • Pour la lecture d'un dossier ancien : ce libellé marque qu'une interdiction de diriger a été prononcée contre une personne dans une procédure régie par la loi de 1985. À l'échéance fixée par le tribunal, l'interdiction prenait fin ; un relèvement (levée anticipée) pouvait être demandé dans les conditions alors applicables.
  • Une idée reçue à corriger : « faillite personnelle = l'entreprise a fait faillite ». C'est faux, hier comme aujourd'hui. Il s'agit d'une sanction du dirigeant fondée sur des fautes établies, pas d'un constat sur la santé de l'entreprise.

Cadre juridique

Sous le régime issu de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ces règles figuraient dans la loi elle-même avant d'être reprises dans le Code de commerce. Le mécanisme est, dans son principe, le même qu'aujourd'hui : la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise, sur le fondement de faits fautifs énumérés par la loi. Pour la règle en vigueur, voir les articles L653-2 (effet de la mesure) et suivants du Code de commerce.

À ne pas confondre

  • « Jugement de faillite personnelle Loi de 1985 » (procédure ancienne) et « jugement de faillite personnelle » (procédures actuelles) : c'est la même sanction et le même sens ; seul change le texte de loi applicable, selon la date d'ouverture de la procédure.
  • Faillite personnelle (interdiction large : toute entreprise) et interdiction de gérer (sanction plus ciblée, qui peut ne viser qu'une ou plusieurs catégories d'entreprises).

Sources officielles