Jugement arrêtant le plan de sauvegarde financière accélérée

Aboutissement d'une sauvegarde financière accélérée (régime aujourd'hui supprimé) : le tribunal arrête, c'est-à-dire adopte, le plan qui restructurait la seule dette financière de l'entreprise (banques, obligataires). Le plan devient obligatoire pour les créanciers financiers concernés, y compris ceux qui l'avaient refusé, et l'entreprise poursuit son activité.

L'activité se poursuit sans interruption : l'entreprise sort d'une procédure très brève, sa dette financière déjà réorganisée. La société garde son existence et son numéro SIREN, et entre dans la phase d'exécution du plan : le règlement de ses dettes restructurées selon les modalités arrêtées.

Contexte dans la procédure collective

Ce jugement était l'aboutissement attendu d'une sauvegarde financière accélérée (SFA), procédure express issue de la loi du 22 octobre 2010 et réservée aux entreprises ayant préparé leur restructuration en conciliation (négociation amiable et confidentielle préalable). Sa particularité : elle ne restructurait que la dette financière de l'entreprise (banques et créanciers obligataires), sans toucher les fournisseurs, les salariés ni l'exploitation.

« Arrêter » le plan est un faux-ami : le tribunal ne l'interrompt pas, il l'adopte et le rend obligatoire (article L626-1 du Code de commerce). L'unique objet de la SFA était précisément de faire adopter très vite un plan déjà largement soutenu, puis de l'imposer aux créanciers financiers qui le refusaient. Une fois le plan arrêté, la SFA prenait fin et l'entreprise entrait dans la phase d'exécution, dirigée librement par son chef.

Cadre juridique et régime supprimé

L'arrêté du plan repose sur l'article L626-1 du Code de commerce, commun à toutes les sauvegardes. Dans la SFA, le plan n'était pas voté par l'ensemble des créanciers : seuls étaient consultés le comité des établissements de crédit et, le cas échéant, l'assemblée générale des obligataires - le mécanisme de vote par comités de créanciers, remplacé depuis 2021 par les classes de parties affectées. Adopté à la majorité requise, le plan s'imposait ensuite aux créanciers financiers concernés, y compris à ceux qui avaient voté contre : c'est ce caractère contraignant qui faisait l'intérêt de la procédure par rapport à un simple accord amiable.

La SFA se distinguait surtout par sa brièveté : le tribunal devait arrêter le plan dans un délai d'un mois à compter du jugement d'ouverture, qu'il pouvait proroger d'un mois au plus, soit deux mois au maximum.

Ce régime n'existe plus comme procédure autonome. La sauvegarde financière accélérée a été supprimée par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et fusionnée dans la sauvegarde accélérée (articles L628-1 et suivants), dont les effets peuvent, au besoin, être limités aux seuls créanciers financiers. Un plan portant encore ce nom a donc été arrêté avant le 1er octobre 2021.

Acteurs, rôles et délais

  • Le tribunal arrête (adopte) le plan et le rend obligatoire.
  • Le dirigeant conserve la direction de l'entreprise et en retrouve la pleine gestion à l'arrêté du plan.
  • L'administrateur judiciaire a préparé le projet et organisé la consultation des créanciers financiers dans un délai très bref ; sa mission s'achève avec le plan.
  • Le commissaire à l'exécution du plan surveille ensuite le respect des engagements pris.
  • Les créanciers financiers (banques, obligataires) sont remboursés selon le plan adopté ; ceux qui ont voté contre y sont néanmoins soumis dès lors que le comité ou l'assemblée l'a approuvé.
  • Les fournisseurs et les salariés n'étaient pas concernés : l'exploitation, les contrats de travail et les salaires courants se poursuivaient normalement.
  • Délai : un mois à compter de l'ouverture, prorogeable d'un mois (deux mois au maximum).

En pratique

  • Pour un créancier financier : le plan fixe le sort de votre créance (délais, éventuels abandons partiels). Régulièrement adopté par le comité, il s'impose à vous même si vous avez voté contre. Le suivi passe ensuite par le commissaire à l'exécution du plan.
  • Pour un fournisseur ou un salarié : vous n'étiez pas concerné par la SFA ; l'exploitation et les salaires courants se poursuivaient normalement.
  • À retenir : ce libellé renvoie à un régime ancien. Pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021, l'arrêté du plan suit les règles de la sauvegarde accélérée (vote par classes de parties affectées).

Suites possibles

  • l'exécution normale du plan jusqu'à son terme, suivie d'un jugement constatant que l'exécution est achevée (article L626-28) ;
  • une modification du plan, si la situation l'exige ;
  • une résolution du plan (sa remise en cause pour inexécution) en cas de non-respect des engagements ou de cessation des paiements, ouvrant un redressement ou une liquidation.

À ne pas confondre

  • Arrêter et résoudre le plan : « arrêter » le plan, c'est l'adopter ; la résolution y met fin pour inexécution. Deux décisions de sens opposé.
  • Sauvegarde financière accélérée et sauvegarde accélérée : la première ne touchait que la dette financière et a disparu en 2021 ; la seconde, plus large (tous les créanciers concernés), subsiste.

Sources officielles