Autre jugement et ordonnance

Catégorie technique résiduelle du référentiel BODACC qui regroupe des décisions diverses (jugements ou ordonnances) n'ayant pas de libellé dédié : seul le texte de l'annonce permet d'en connaître la portée exacte.

L'effet varie selon l'annonce : à elle seule, cette catégorie ne produit aucun effet déterminé, ni sur l'activité ni sur la société. Tout dépend de la décision réellement publiée, qu'il faut lire pour en mesurer la portée.

Contexte dans la procédure collective

Au cours d'une procédure collective, le tribunal rend des jugements et le juge-commissaire des ordonnances (décisions plus ponctuelles : autorisation de vendre un bien, admission ou rejet d'une créance, autorisation de licenciement, etc.). Beaucoup de ces décisions ont un libellé propre dans le référentiel BODACC.

La nature « Autre jugement et ordonnance » est une catégorie résiduelle : elle recueille les décisions, de tout type, qui n'entrent pas dans une rubrique prédéfinie. Ce n'est donc pas un acte juridique précis défini par la loi, mais une simple rubrique de classement des annonces au BODACC. Une décision rangée ici peut concerner aussi bien une question d'organisation que d'autres aspects de la procédure.

Cadre juridique

Cette nature n'a pas de fondement légal propre et unique. Le texte applicable est celui de la décision réellement publiée : il peut s'agir d'un jugement ou d'une ordonnance pris sur des fondements très différents du livre VI du Code de commerce (les articles relatifs aux entreprises en difficulté). Pour savoir précisément de quoi il retourne, il faut lire l'annonce, qui identifie la juridiction, la procédure et l'objet de la décision.

Acteurs, rôles et délais

Les intervenants et les délais dépendent entièrement de la décision publiée. Selon les cas : tribunal, juge-commissaire, mandataire ou liquidateur, débiteur, créanciers. Les éventuelles voies de recours et leurs délais figurent dans le cadre propre à la décision concernée.

En pratique

  • Le bon réflexe : lire intégralement l'annonce BODACC. L'intitulé de la catégorie ne dit pas, à lui seul, ce que la décision change.
  • Pour une partie concernée (créancier, dirigeant) : repérez dans l'annonce qui est visé et quel est l'objet de la décision ; en cas de doute sur ses effets, faites-la qualifier par un professionnel.

Suites possibles

Aucune suite type ne se déduit de ce type de jugement. La procédure poursuit son cours selon la décision réellement intervenue.

Sources officielles