Jugement prononçant la résolution du plan de cession

Le tribunal remet en cause un plan de cession parce que le repreneur n'a pas respecté ses engagements : les biens repris reviennent dans la procédure pour être revendus, sans que ce jugement, à lui seul, prononce une liquidation.

La reprise par le repreneur défaillant prend fin ; le sort de l'activité dépend des suites (nouvelle cession, vente des biens). Ce jugement, seul, ne prononce pas de liquidation : il fait revenir dans le patrimoine soumis à la procédure les biens que le repreneur avait acquis. La structure du repreneur défaillant est distincte de la société cédante d'origine.

Contexte dans la procédure collective

Un plan de cession transfère tout ou partie de l'activité d'une entreprise en difficulté à un repreneur, qui s'engage sur un prix, des emplois et une durée d'exploitation. Une fois le plan arrêté, le repreneur doit tenir ses engagements, sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur.

Ce jugement intervient lorsque le repreneur manque à ses obligations. Le tribunal prononce la résolution du plan de cession : la remise en cause de la cession pour inexécution. À la différence du libellé « résolution du plan de cession et liquidation judiciaire », ce jugement-ci se concentre sur la résolution elle-même, sans prononcer simultanément la liquidation - celle-ci pouvant déjà être en cours, ou faire l'objet d'une décision ultérieure.

Cadre juridique

La résolution du plan de cession est régie par l'article L642-11 du Code de commerce. Le repreneur (« cessionnaire ») rend compte de l'exécution du plan ; s'il n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public, du liquidateur, d'un créancier, de tout intéressé, ou d'office, en prononcer la résolution.

L'effet principal est patrimonial : le repreneur perd les biens qu'il avait acquis dans le cadre du plan ; ceux-ci réintègrent le patrimoine soumis à la procédure pour être revendus, tandis que le prix déjà payé reste acquis à la procédure. La résolution sanctionne ainsi le repreneur défaillant et tente de récupérer de la valeur au profit des créanciers.

Acteurs, rôles et délais

  • Le tribunal prononce la résolution, après avis du ministère public.
  • Le liquidateur (ou le commissaire à l'exécution du plan) signale l'inexécution et, après résolution, récupère puis revend les biens réintégrés.
  • Le repreneur défaillant perd les biens repris ; le prix versé n'est pas restitué et des dommages-intérêts peuvent s'ajouter.
  • Les créanciers bénéficient, le cas échéant, de la valeur des biens réintégrés, répartie selon leur rang (l'ordre de priorité de paiement fixé par la loi).
  • Les salariés repris par le repreneur défaillant voient leur situation à nouveau exposée ; leur sort dépend des suites (nouvelle cession, licenciements dans la procédure).

Publicité légale - le greffe inscrit le jugement au RCS et le fait publier au BODACC, à une date postérieure au jugement.

En pratique

  • Pour un créancier : la résolution peut enrichir l'actif disponible en y réintégrant des biens. Suivez les suites du dossier pour savoir comment ces biens seront vendus et répartis.
  • Pour un repreneur : ce jugement rappelle que les engagements du plan sont contraignants. Leur non-respect entraîne la perte des biens repris et l'absence de restitution du prix payé.
  • Une idée reçue à corriger : la résolution ne signifie pas automatiquement liquidation immédiate. Elle remet en cause la cession ; la liquidation, si elle intervient, est prononcée séparément ou se poursuit si elle était déjà ouverte.

Suites possibles

  • Une nouvelle cession des biens ou de l'activité à un autre repreneur.
  • La vente des biens un par un (cession d'actifs isolés).
  • L'ouverture ou la poursuite d'une liquidation judiciaire, prononcée le cas échéant par une décision distincte.

À ne pas confondre

  • Résolution du plan de cession seule ≠ résolution + liquidation judiciaire. Ici, le jugement ne prononce pas la liquidation ; un libellé distinct couvre le cas où la résolution s'accompagne d'une liquidation prononcée dans la même décision.
  • Résolution ≠ modification du plan de cession. La modification adapte un plan qui se poursuit ; la résolution le rompt pour inexécution.

Sources officielles