Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Le tribunal constate que l'entreprise ne peut plus payer ses dettes arrivées à échéance et que son redressement est manifestement impossible : il met fin à l'activité, dessaisit le dirigeant de la gestion et confie la vente des biens à un liquidateur, pour payer les créanciers dans l'ordre prévu par la loi.

L'activité cesse, sauf maintien provisoire autorisé par le tribunal pour préparer une cession ou achever des opérations en cours. La société conserve son existence et son numéro SIREN le temps des opérations de liquidation, mais elle est vouée à disparaître : elle sera radiée du registre à la clôture. Son dirigeant est dessaisi : il ne peut plus gérer ni disposer des biens de l'entreprise, désormais confiés au liquidateur.

Contexte dans la procédure collective

La liquidation judiciaire est le dernier stade des procédures de traitement des difficultés. Elle peut être ouverte directement, sans passer par une autre procédure, lorsque l'entreprise est déjà trop atteinte ; elle peut aussi survenir après une sauvegarde ou un redressement qui n'ont pas abouti (on parle alors de conversion, qui fait l'objet d'une autre nature de jugement).

Ce jugement marque, en pratique, l'arrêt de l'entreprise. Il ne reste plus qu'à organiser la réalisation de l'actif (la vente des biens) et la répartition du produit entre les créanciers. Une nuance importante : la fin de l'activité n'exclut pas un plan de cession (le rachat de l'activité par un tiers), qui peut être arrêté dans le cadre même de la liquidation.

Cadre juridique

L'ouverture de la liquidation judiciaire est régie par l'article L640-1 du Code de commerce. Elle suppose deux conditions cumulatives :

  1. La cessation des paiements : l'entreprise ne peut plus régler ses dettes arrivées à échéance (son « passif exigible ») avec les sommes immédiatement disponibles (son « actif disponible »).
  2. Un redressement manifestement impossible : à la différence du redressement judiciaire, il n'y a plus d'espoir crédible de sauvetage de l'entreprise par elle-même.

Le jugement, prévu à l'article L641-1, désigne un juge-commissaire et un liquidateur. Son effet le plus marquant est le dessaisissement du débiteur (article L641-9) : le débiteur perd l'administration et la disposition de son patrimoine professionnel ; ces prérogatives sont désormais exercées par le liquidateur. Comme en redressement, les dettes nées avant le jugement sont gelées et les poursuites des créanciers suspendues.

Pour une société, le jugement d'ouverture ne dissout pas à lui seul la personne morale : celle-ci subsiste pour les besoins de la liquidation, le temps de vendre les biens et de répartir le produit. C'est la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif qui, le cas échéant, met fin à la société (article 1844-7, 7° du Code civil), avant sa radiation du registre.

Acteurs, rôles et délais

  • Le dirigeant (le débiteur) est dessaisi de la gestion. Il conserve quelques droits propres (par exemple se constituer partie civile), mais ne peut plus disposer librement des biens de l'entreprise.
  • Le liquidateur (un mandataire judiciaire) remplace le dirigeant pour gérer la liquidation : il vend les biens, recouvre les créances de l'entreprise et répartit les sommes entre les créanciers selon leur rang (l'ordre de priorité de paiement fixé par la loi). Il agit dans l'intérêt collectif de ces derniers.
  • Le juge-commissaire autorise les actes importants (ventes de biens, licenciements) et veille au bon déroulement de la procédure.
  • Les créanciers antérieurs doivent déclarer leur créance pour être pris en compte dans la répartition.
  • Les salariés sont en général licenciés (l'activité cessant) ; leurs créances sont prises en charge dans les conditions ci-dessous.
Vous êtes créancier ? Déclarez votre créance au liquidateur dans les deux mois suivant la publication au BODACC (quatre mois hors France métropolitaine). Passé ce délai, la créance n'est pas éteinte mais devient inopposable à la procédure (elle ne peut plus être prise en compte dans les paiements) ; un relevé de forclusion reste possible dans des cas limités (article L622-26, applicable à la liquidation). Vous êtes salarié ? Aucune démarche : le liquidateur établit lui-même le relevé de vos créances (article L625-1), avancées par l'AGS (le régime de garantie des salaires, qui intervient à titre subsidiaire et dans certaines limites et plafonds - jamais une garantie totale).

Publicité légale - c'est le greffe qui porte le jugement au registre du commerce et des sociétés (RCS) et le fait publier au BODACC (le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette parution intervient quelques jours à quelques semaines après le jugement : la date affichée sur une annonce BODACC est une date de publication, postérieure au jugement, et c'est elle qui fait courir les délais à l'égard des tiers.

En pratique

  • Pour un fournisseur ou un créancier : déclarez votre créance dans le délai. En pratique, les créanciers sans garantie (« chirographaires ») ne récupèrent souvent rien ou presque : ils sont payés en dernier. L'argent de la vente est distribué dans cet ordre :
    1. les salaires garantis (super-privilège, ~60 derniers jours) ;
    2. les frais de justice de la procédure ;
    3. les créanciers garantis par une sûreté, sur le prix de leur bien ;
    4. les autres privilèges (Trésor, Sécurité sociale) ;
    5. les créanciers ordinaires (« chirographaires »), au prorata - souvent peu ou rien.
    Il est prudent de ne pas escompter ce paiement.
  • Pour un repreneur potentiel : une liquidation n'exclut pas une reprise. L'activité peut être rachetée par un plan de cession arrêté dans la liquidation, ou les biens vendus un par un (« cession d'actifs isolés »). C'est souvent l'occasion d'acquérir du matériel ou un fonds libre du passif antérieur.
  • Une idée reçue à corriger : liquidation judiciaire ne veut pas dire « faillite » au sens ancien. Le terme « faillite » n'existe plus dans ce sens depuis 1985 ; la faillite personnelle désigne aujourd'hui une sanction visant le dirigeant, distincte de la mesure collective qu'est la liquidation. Ouvrir une liquidation n'est pas, en soi, la reconnaissance d'une faute du dirigeant.

Suites possibles

  • Un plan de cession : l'activité est reprise par un tiers (le SIREN d'origine, lui, reste liquidé).
  • La réalisation de l'actif : vente des biens un par un, puis répartition du produit.
  • La clôture de la liquidation, le plus souvent pour insuffisance d'actif (les biens vendus n'ont pas suffi à payer toutes les dettes), plus rarement pour extinction du passif (tous les créanciers ont été payés). La clôture entraîne la radiation de la société du registre.

Sources officielles