Rétractation de jugement d'ouverture sur tierce opposition

À la demande d'un tiers qui n'était pas partie au procès, le tribunal revient sur sa propre décision et annule le jugement qui avait ouvert la procédure collective : l'ouverture est rétroactivement effacée.

L'ouverture étant annulée, le régime de gestion encadré qu'elle imposait disparaît et l'activité retrouve la situation d'avant le jugement annulé. La société n'est plus sous procédure collective : les effets attachés au jugement d'ouverture - gel des dettes antérieures, suspension des poursuites, mission des organes - tombent, et la personne morale (la société elle-même) retrouve son fonctionnement ordinaire.

Contexte dans la procédure collective

Cet acte n'appartient pas à l'enchaînement habituel (sauvegarde, redressement, liquidation). C'est un acte de recours. Le « jugement d'ouverture » est la décision par laquelle le tribunal ouvre une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation). Lorsqu'un tiers - une personne qui n'a pas été partie à ce jugement - estime que cette ouverture lui cause un préjudice, il peut la contester.

La « tierce opposition » désigne ce recours d'un tiers contre un jugement auquel il n'a pas participé. Si le tribunal lui donne raison, il rétracte le jugement d'ouverture : il l'annule et le retire, comme s'il n'avait jamais été rendu.

Cadre juridique

La tierce opposition contre les décisions de procédure collective est prévue par l'article L661-2 du Code de commerce, qui renvoie aux décisions énumérées à l'article L661-1 - parmi lesquelles les jugements d'ouverture des procédures. Les modalités (délai, juridiction) figurent à l'article R661-2.

Le raisonnement est le même que pour tout jugement : il n'est en principe opposable qu'aux parties qui ont pu se défendre. Un tiers qui estime l'ouverture irrégulière ou préjudiciable à ses droits peut donc demander au tribunal de la réexaminer. S'il accueille la tierce opposition, le tribunal rétracte le jugement d'ouverture : celui-ci est effacé rétroactivement. Tous ses effets - le gel des dettes nées avant le jugement, la suspension des poursuites des créanciers, la mission de l'administrateur ou du mandataire - perdent leur fondement et l'on revient à la situation antérieure.

Acteurs, rôles et délais

  • Le tiers opposant est celui qui forme le recours : il n'était pas partie au jugement d'ouverture mais y a un intérêt (par exemple un créancier, un associé ou un cocontractant).
  • Le tribunal qui a ouvert la procédure statue sur la tierce opposition et, le cas échéant, rétracte son jugement.
  • Le délai de tierce opposition est de dix jours à compter de la publication au BODACC (le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) du jugement attaqué (article R661-2). C'est la date de publication, et non la date du jugement, qui fait courir ce délai.

En pratique

  • Pour un créancier ou un partenaire : une rétractation signifie que la procédure que vous suiviez n'existe plus. Les démarches engagées sur son fondement, dont la déclaration de créance, doivent être réexaminées. Si une nouvelle procédure est ensuite ouverte régulièrement, de nouveaux délais courront à partir de sa propre publication.
  • Pour le dirigeant : les contraintes attachées à l'ouverture (assistance d'un administrateur, indisponibilité des paiements antérieurs) prennent fin, sauf nouvelle procédure.
  • Une idée reçue à corriger : la rétractation ne « solde » pas les difficultés de l'entreprise. C'est une décision procédurale qui constate que le jugement d'ouverture n'aurait pas dû être rendu en l'état au regard des droits d'un tiers. La situation économique réelle peut justifier l'ouverture ultérieure d'une procédure régulière.

Suites possibles

  • La situation revient à l'état antérieur au jugement annulé. Le tribunal peut être de nouveau saisi et, le cas échéant, ouvrir une procédure dans des conditions régulières.
  • La décision de rétractation peut elle-même faire l'objet d'un appel par le tiers opposant (article L661-2).

Sources officielles