Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Le tribunal constate que l'entreprise ne peut plus payer ses dettes arrivées à échéance, mais que son sauvetage reste possible : il ouvre une période d'observation pour tenter de la redresser, tout en la protégeant temporairement de ses créanciers.

L'activité se poursuit, mais sous un régime de gestion encadré : elle n'est ni arrêtée par une liquidation, ni reprise par un repreneur. La société garde son existence et son numéro SIREN ; son dirigeant reste en place, assisté ou remplacé par un administrateur judiciaire selon ce que décide le tribunal. En contrepartie, ses dettes antérieures sont gelées et les poursuites de ses créanciers suspendues.

Contexte dans la procédure collective

Le redressement judiciaire se situe au milieu de l'échelle des difficultés. En amont, une entreprise qui n'est pas encore en cessation des paiements peut demander une sauvegarde (procédure préventive) ou une conciliation (négociation amiable). Le redressement, lui, intervient une fois ce seuil franchi : l'entreprise est en cessation des paiements. En aval, si le sauvetage échoue, la procédure peut être convertie en liquidation judiciaire.

Pour une entreprise qui n'est pas passée par une sauvegarde, c'est souvent la première manifestation publique de ses difficultés : jusque-là, la situation pouvait rester discrète - une conciliation, par exemple, est confidentielle.

Cadre juridique

Le redressement judiciaire est régi par les articles L631-1 et suivants du Code de commerce. Son ouverture suppose deux conditions :

  1. La cessation des paiements : l'entreprise ne peut plus régler ses dettes arrivées à échéance (son « passif exigible ») avec les sommes immédiatement disponibles (son « actif disponible », qui inclut les réserves de crédit mobilisables). Ce n'est pas la même chose qu'être déficitaire : une entreprise peut perdre de l'argent sans être en cessation des paiements, et inversement.
  2. Un redressement qui n'est pas manifestement impossible : s'il l'était, le tribunal ouvrirait directement une liquidation.

Le jugement ouvre une période d'observation, destinée à établir un diagnostic et à préparer une solution. Il déclenche surtout une protection puissante, à compter de la date du jugement : le gel des dettes nées avant le jugement, la suspension des poursuites des créanciers et l'arrêt du cours de la plupart des intérêts. Les créanciers antérieurs ne peuvent plus réclamer paiement directement ; ils doivent déclarer leur créance pour la faire valoir.

Acteurs, rôles et délais

  • Le dirigeant reste à la tête de l'entreprise, mais plus seul : selon la mission fixée par le tribunal, l'administrateur judiciaire l'assiste (sa co-signature est requise pour les actes de gestion) ou administre l'entreprise à sa place (article L631-12). La loi impose au dirigeant de déclarer la cessation des paiements au greffe dans les 45 jours (article L631-4), sauf demande de conciliation ; à défaut, il s'expose à des sanctions. La procédure peut aussi être ouverte sur assignation d'un créancier ou à la demande du ministère public.
  • L'administrateur judiciaire n'est pas toujours désigné : il l'est obligatoirement au-delà de 20 salariés et 3 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes (article R621-11). Dans les dossiers plus petits - la majorité -, il n'y en a souvent pas : le dirigeant agit alors avec le seul mandataire judiciaire.
  • Le mandataire judiciaire agit dans l'intérêt collectif des créanciers. C'est à lui que ceux-ci adressent leur déclaration de créance, dans les deux mois suivant la publication au BODACC (quatre mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine).
  • Le juge-commissaire supervise la procédure et autorise les actes importants en cours de route (vente d'un bien, licenciements, admission des créances).
  • Les salariés n'ont aucune déclaration à faire : le mandataire judiciaire établit lui-même le relevé de leurs créances (articles L625-1 et suivants). Leur paiement est garanti par un régime public, l'AGS - étant précisé que celle-ci avance les fonds à titre subsidiaire et dans certaines limites et plafonds.

Publicité légale - c'est le greffe qui porte le jugement au registre du commerce et des sociétés (RCS) et le fait publier au BODACC (le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette parution intervient quelques jours à quelques semaines après le jugement. La date affichée sur une annonce BODACC est donc une date de publication, postérieure au jugement ; c'est elle, et non la date du jugement, qui fait courir les délais à l'égard des tiers.

La période d'observation dure six mois, renouvelable une fois par décision motivée (douze mois), puis exceptionnellement prolongeable à la demande du procureur de la République, dans la limite de dix-huit mois au total.

En pratique

  • Pour un repreneur potentiel : une entreprise en redressement n'est pas condamnée - c'est même fréquemment à ce stade que se présentent des occasions de reprise, lorsque la procédure s'oriente vers un plan de cession. L'enjeu est alors de se positionner au bon moment, avant que l'orientation du dossier ne soit arrêtée.
  • Pour un fournisseur ou un créancier : le réflexe est de déclarer sa créance dans le délai. Une créance non déclarée à temps n'est pas perdue, mais devient inopposable à la procédure : son titulaire ne participe pas aux paiements tant qu'il n'a pas obtenu un relevé de forclusion (possible seulement dans des cas limités, article L622-26). Mieux vaut donc ne pas compter dessus et déclarer dans les délais. À l'inverse, les commandes passées après le jugement et utiles à la poursuite de l'activité bénéficient d'un traitement prioritaire (article L622-17) - ce qui ne vaut pas pour n'importe quelle facture postérieure.
  • À savoir : l'administrateur (ou, à défaut, le dirigeant) peut exiger la poursuite des contrats en cours ou y renoncer (article L622-13) ; un fournisseur ou un bailleur ne peut pas rompre au seul motif de l'ouverture de la procédure.
  • Une idée reçue à corriger : « redressement judiciaire = faillite ». C'est inexact. Le redressement est précisément la procédure destinée à éviter la disparition de l'entreprise ; beaucoup de dossiers en ressortent par un plan de redressement, qui étale le remboursement des dettes sur plusieurs années (voir « Suites possibles »).

Suites possibles

Deux questions se règlent à l'issue de l'observation - le sort de la procédure et le sort de l'activité :

  • un plan de redressement (par continuation) : l'entreprise poursuit son activité et rembourse ses dettes antérieures selon un échéancier arrêté par le tribunal (jusqu'à dix ans) ;
  • une conversion en liquidation judiciaire, si le redressement se révèle impossible ;
  • un plan de cession : l'activité est reprise par un tiers. Il peut être arrêté dans le redressement comme dans la liquidation - ce n'est donc pas une alternative qui exclurait la liquidation de la société d'origine.

Sources officielles