Jugement prononçant la résolution du plan de cession et la liquidation judiciaire

Le tribunal remet en cause un plan de cession parce que le repreneur n'a pas tenu ses engagements, et prononce la liquidation judiciaire : la reprise du repreneur défaillant prend fin.

La reprise par le repreneur défaillant prend fin et l'activité concernée cesse en principe, sauf nouvelle cession à un autre repreneur. La liquidation est prononcée ou poursuivie : les biens sont vendus et leur produit réparti.

Contexte dans la procédure collective

Un plan de cession transfère tout ou partie de l'activité d'une entreprise en difficulté à un repreneur, qui s'engage notamment sur un prix, des emplois conservés et une durée d'exploitation. Le repreneur prend la suite, mais reste tenu par les engagements inscrits au plan.

Ce jugement intervient lorsque le repreneur manque à ces engagements (par exemple : non-paiement du prix, non-respect des emplois promis, revente prohibée des biens repris). Le tribunal prononce alors la résolution du plan de cession, c'est-à-dire sa remise en cause pour inexécution. Et, parce que l'activité ainsi privée de repreneur n'est plus viable en l'état, il ouvre la liquidation judiciaire.

Cadre juridique

La résolution du plan de cession est prévue par l'article L642-11 du Code de commerce. Le repreneur (le « cessionnaire ») rend compte au liquidateur de l'exécution du plan ; s'il n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public, du liquidateur, d'un créancier ou de tout intéressé (voire d'office), prononcer la résolution du plan.

Cette résolution a une conséquence forte : le repreneur perd les biens qu'il avait acquis dans le cadre du plan ; le prix déjà payé reste acquis et les biens repris réintègrent le patrimoine soumis à la procédure, pour être revendus. Lorsque l'inexécution conduit à constater que l'activité ne peut plus se poursuivre, la liquidation judiciaire est prononcée : vente des biens (« réalisation de l'actif ») et répartition du produit entre les créanciers selon leur rang (l'ordre de priorité de paiement fixé par la loi).

Acteurs, rôles et délais

  • Le tribunal prononce la résolution et la liquidation, après avis du ministère public.
  • Le liquidateur reprend la main : il récupère les biens réintégrés, les vend et répartit le produit entre les créanciers.
  • Le repreneur défaillant perd les biens repris ; le prix versé n'est pas restitué et peut être complété par des dommages-intérêts.
  • Les créanciers sont payés sur le produit des ventes, selon leur rang. Selon les cas, une déclaration de créance peut être requise dans le délai de deux mois suivant la publication au BODACC (quatre mois hors France métropolitaine).
  • Les salariés repris par le repreneur défaillant sont à nouveau exposés ; le relevé de leurs créances est établi par le liquidateur, avec l'intervention de l'AGS (à titre subsidiaire et dans certaines limites et plafonds).

Publicité légale - le greffe inscrit le jugement au RCS et le fait publier au BODACC, à une date postérieure au jugement.

En pratique

  • Pour un salarié repris : la défaillance du repreneur fragilise à nouveau votre emploi. Le relevé de vos créances est pris en charge par le liquidateur, l'AGS pouvant avancer certaines sommes dans ses limites.
  • Pour un créancier : la résolution réintègre des biens dans la procédure, ce qui peut augmenter l'actif à répartir. Vérifiez si une déclaration de créance vous est demandée.
  • Une idée reçue à corriger : « résolution » n'est pas « annulation ». Le plan n'est pas effacé depuis l'origine ; il est rompu pour l'avenir, du fait du repreneur. Et attention : la structure liquidée est celle qui portait l'activité reprise, à ne pas confondre avec la société cédante d'origine, distincte.

Suites possibles

  • Une nouvelle cession de l'activité à un autre repreneur, si elle reste possible.
  • La vente des biens un par un (cession d'actifs isolés).
  • La clôture de la liquidation, le plus souvent pour insuffisance d'actif, suivie de la radiation du registre.

À ne pas confondre

  • Résolution du plan de cession + liquidation ≠ résolution du plan de cession seule. Lorsque le tribunal se borne à constater l'échec de la reprise sans liquider immédiatement (par exemple parce qu'une autre solution est envisageable), le libellé est « résolution du plan de cession » seul (fiche distincte).
  • Résolution ≠ modification du plan de cession. La modification adapte un plan qui se poursuit ; la résolution le rompt.

Sources officielles