Dépôt de l'état de collocation

Le liquidateur dépose au greffe l'« état de collocation » : l'ordre dans lequel les créanciers garantis seront payés sur le prix d'un bien vendu, en général un immeuble. Sa publicité ouvre un délai de contestation.

L'activité a cessé : cet acte est sans objet pour elle, puisqu'il concerne le partage du prix d'un bien vendu durant la liquidation. La situation de la société est inchangée à ce stade ; sa radiation interviendra à la clôture de la liquidation.

Contexte dans la procédure collective

La collocation est l'ordre de paiement des créanciers qui détiennent une garantie (une « sûreté ») sur un bien déterminé - le plus souvent un immeuble grevé d'une hypothèque. Quand ce bien est vendu en liquidation, son prix ne se partage pas au hasard : il revient d'abord aux créanciers garantis, dans un ordre précis fixé par la loi (qui passe avant qui).

L'état de collocation est le document qui établit cet ordre. Le liquidateur le dresse à partir des inscriptions (hypothèques, privilèges) prises sur le bien et des créances admises, puis le dépose au greffe. Cet acte est donc plus ciblé que le projet de répartition : il ne concerne que le prix d'un bien grevé de sûretés, et les créanciers titulaires de ces sûretés.

Cadre juridique

La collocation est organisée par les articles R643-6 et suivants du Code de commerce (section « Du règlement des créanciers »). Après paiement du prix de vente, le liquidateur dresse l'état de collocation des créanciers inscrits, en fonction de leur rang (R643-7). Le rang des créances sur le prix d'un immeuble est lui-même fixé par l'article L643-8, qui détermine l'ordre entre frais de justice, créanciers hypothécaires et autres créanciers privilégiés.

L'état de collocation déposé fait l'objet d'une publicité ; les intéressés disposent d'un délai pour le contester. À défaut de contestation dans ce délai, le liquidateur clôt l'ordre, et la collocation des créanciers est alors définitivement fixée, en capital et intérêts (article R643-7). Le liquidateur peut ensuite faire procéder à la radiation des inscriptions sur le bien (article R643-8).

Acteurs, rôles et délais

  • Le liquidateur dresse l'état de collocation et le dépose au greffe.
  • Le greffe assure la publicité du dépôt.
  • Le juge-commissaire tranche les éventuelles contestations.
  • Les créanciers inscrits (titulaires d'une hypothèque ou d'un privilège sur le bien) sont les premiers concernés : c'est leur rang sur le prix qui est fixé. Ils peuvent contester l'ordre proposé dans le délai imparti.
Vous êtes créancier titulaire d'une sûreté sur le bien vendu ? Vérifiez votre rang sur l'état de collocation : c'est lui qui détermine si, et dans quelle mesure, vous serez payé sur le prix. Contestez dans le délai si vous estimez votre rang mal apprécié.

En pratique

  • Pour un créancier garanti : l'état de collocation conditionne directement votre paiement sur le bien. Mieux vaut vérifier votre rang dès la publicité du dépôt : un créancier mieux classé est servi avant vous, et le prix peut être épuisé avant d'arriver à votre rang.
  • Pour un créancier sans garantie : cet acte ne vous concerne pas directement ; vous relevez de la répartition générale (projet de répartition), où votre rang est inférieur.
  • Une idée reçue à corriger : « collocation = je suis payé ». Non : la collocation fixe seulement l'ordre ; être colloqué à un rang utile (avant épuisement du prix) est ce qui conditionne le paiement effectif.

Suites possibles

  • À défaut de contestation, le liquidateur clôt l'ordre et procède au paiement des créanciers colloqués selon leur rang (l'ordre de priorité de paiement fixé par la loi).
  • Les inscriptions (hypothèques) prises sur le bien vendu sont radiées.
  • La répartition du reste de l'actif et la clôture de la liquidation suivent.

À ne pas confondre

  • État de collocation (ordre de paiement des créanciers garantis sur le prix d'un bien déterminé, surtout un immeuble) ≠ projet de répartition (partage de l'ensemble des sommes disponibles entre tous les créanciers selon leur rang).

Sources officielles