Jugement arrêtant le plan de sauvegarde accélérée

Le tribunal valide, dans un délai très court, le plan négocié en amont avec les créanciers : l'entreprise est restructurée, poursuit son activité, et l'accord devient obligatoire pour tous, y compris les créanciers minoritaires qui s'y opposaient.

L'activité se poursuit sans interruption : l'entreprise sort d'une procédure brève, déjà réorganisée sur le plan financier. La société garde son existence et son numéro SIREN, et s'engage à exécuter le plan, c'est-à-dire à régler ses dettes restructurées selon les modalités arrêtées.

Contexte dans la procédure collective

Ce jugement clôt une sauvegarde accélérée, version express de la sauvegarde réservée aux entreprises ayant déjà négocié un accord en conciliation (négociation amiable et confidentielle préalable). La sauvegarde accélérée ne dure que quelques semaines : son unique objet est de faire adopter rapidement un plan déjà largement soutenu, puis de le rendre opposable à l'ensemble des créanciers concernés, y compris ceux qui le refusaient.

L'arrêté du plan est donc l'aboutissement attendu de la procédure. Une fois le plan adopté, la sauvegarde accélérée prend fin et l'entreprise entre dans la phase d'exécution, dirigée librement par son chef.

Cadre juridique

La sauvegarde accélérée est régie par les articles L628-1 et suivants du Code de commerce ; le plan obéit pour l'essentiel aux règles du plan de sauvegarde de droit commun (L626-1 et suivants). La spécificité tient au délai : le tribunal doit arrêter le plan dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, prorogeable une fois sans que la durée totale de la procédure excède quatre mois (article L628-8).

Le plan est adopté par les classes de parties affectées (des groupes de créanciers aux intérêts comparables qui votent séparément). Lorsque les conditions de majorité sont réunies, le plan peut imposer aux créanciers, y compris minoritaires, des délais de paiement et des abandons partiels de créance (renonciation à une fraction de la dette). C'est précisément ce caractère contraignant qui fait l'intérêt de la procédure par rapport à un accord purement amiable : un créancier isolé ne peut plus bloquer la restructuration. Le tribunal peut aussi, sous conditions, passer outre le refus d'une classe dans l'intérêt de la sauvegarde de l'entreprise.

Acteurs, rôles et délais

  • Le dirigeant retrouve la pleine gestion de l'entreprise à l'arrêté du plan.
  • L'administrateur judiciaire a organisé le vote des classes dans les délais serrés ; sa mission s'achève avec le plan.
  • Le commissaire à l'exécution du plan surveille ensuite le respect des engagements pris envers les créanciers.
  • Les créanciers concernés (le plus souvent financiers) sont remboursés selon le plan adopté ; ceux qui ont voté contre, mais appartiennent à une classe ayant approuvé, y sont néanmoins soumis.
  • Les fournisseurs et salariés ne sont en général pas affectés : l'exploitation et les contrats de travail se poursuivent, les salaires courants continuent d'être payés.

En pratique

  • Pour un créancier financier : le plan fixe le sort de votre créance, délais et éventuels abandons partiels. S'il a été régulièrement adopté par votre classe, il s'impose à vous même si vous avez voté contre. Le recouvrement et le suivi passent par le commissaire à l'exécution du plan.
  • Pour un fournisseur courant : vous n'êtes en principe pas concerné ; vos relations commerciales se poursuivent normalement.
  • Une idée reçue à corriger : « le plan a été imposé sans accord des créanciers ». À nuancer : la sauvegarde accélérée suppose au contraire un accord déjà largement obtenu en conciliation. Le tribunal ne fait qu'étendre cet accord aux minoritaires opposés ; il ne crée pas un plan que personne n'aurait accepté.

Suites possibles

  • l'exécution normale du plan jusqu'à son terme, suivie d'un jugement constatant que l'exécution est achevée (article L626-28) ;
  • une modification du plan, si la situation l'exige ;
  • une résolution du plan (sa remise en cause pour inexécution) en cas de non-respect des engagements ou de cessation des paiements, ouvrant un redressement ou une liquidation.

Sources officielles