Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Procédure collective - Jugements

1. Jugement du 18-06-2026 · publié le 03-07-2026

   Dépôt du projet de répartition

   Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
2. Jugement du 04-12-2025 · publié le 12-12-2025

   Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

   La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
3. Jugement du 24-11-2025 · publié le 12-12-2025

   Dépôt de l'état des créances

   L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
4. Jugement du 09-07-2025 · publié le 18-07-2025

   Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire

   Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, et désignant liquidateur Selarl Mj Synergie - Mandataires Judiciaires en la Personne de Maître Fabrice Chretien le century 8 rue Blanqui 42026 Saint-Étienne CEDEX 1. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
   Liquidateur-Selarl Mj Synergie, Maître Fabrice Chretien le century