Dépôt du projet de répartition

Name: Dépôt du projet de répartition
Start: 2023-07-20
Location: Tribunal de Commerce : ANGERS

BATI SERVICES située à Beaupréau en mauges (49450) a été déclarée en Dépôt du projet de répartition par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS.

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Activité selon les statuts :	Construction de maisons individuelles
Code NAF :	41 - Construction de bâtiments
Code APE :	4120A - Construction de maisons individuelles
SIREN :	903 488 344
Forme juridique :	Société par actions simplifiée
Siège social :	49450 Beaupréau en mauges, Maine-et-Loire
Année de création :	2021
Effectif (année) :

20-07-2023 :	Dépôt du projet de répartition
Tribunal de Commerce :	ANGERS (décisions prononcées par ce Tribunal)

Date :	20-07-2023
Jugement :	Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Date :	19-07-2023
Jugement :	Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Date :	04-01-2023
Jugement :	Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 01 Janvier 2022, désignant liquidateur SELARL Franklin BACH prise en la personne de Maître Franklin BACH 1, rue d'Alsace - 49000 Angers . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Liquidateur :	SELARL Franklin BACH prise en la personne de Maître Franklin BACH 1, rue d'Alsace - 49000 Angers

BATI SERVICES
11, rue des Iris 49450, Beaupréau en mauges, France