Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

ILE D'YEU située à L'Île-d'Yeu (85350) a été déclarée en Jugement de clôture pour insuffisance d'actif par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS.
ILE D'YEU
Procédure collective - Jugements
Situation actuelle
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement du 23-06-2026 Publié le 09-07-2026
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Tribunal de commerce : Tours Décisions de la même juridiction
Historique des décisions antérieures 4
  1. Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
    La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
  2. Jugement de conversion en liquidation judiciaire
    Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Hubert Lavallart 12 place Jean Jaurès 41000 Blois.
    Liquidateur-Maître Hubert Lavallart
  3. Dépôt de l'état des créances
    L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
  4. Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
    Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 septembre 2023, désignant : administrateur Selàrl trajectoire mission conduite par Maître Julien Zetlaoui 30 Boulevard Heurteloup 37000 Tours, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Maître Hubert Lavallart 12 place Jean Jaurès 41000 Blois. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
    Administrateur-Selàrl trajectoire, Maître Julien ZetlaouiMandataire-Maître Hubert Lavallart
Historique du chiffre d'affaires (tel que publié au Greffe)
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Contentieux
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ILE D'YEU
3, rue de la Chapelle 85350, L'Île-d'Yeu, France
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