Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition

S.P.I.M. située à Château-Gaillard (01500) a été déclarée en Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE.
S.P.I.M.
Procédure collective - Jugements
Situation actuelle
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Jugement du 23-06-2026 Publié le 03-07-2026
L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Historique des décisions antérieures 2
  1. Jugement de conversion en liquidation judiciaire
    Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Roumezi et Associes, Prise en la Personne de Me Maud Roumezi cs 91014 91-93 rue de la Libération 38307 Bourgoin-Jallieu CEDEX.
    Liquidateur-Selarl Roumezi et Associes, Me Maud Roumezi
  2. Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
    Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 5 mai 2024, désignant mandataire judiciaire Selarl Roumezi et Associes, Prise en la Personne de Me Maud Roumezi cs 91014 91-93 rue de la Libération 38307 Bourgoin-Jallieu CEDEX. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
    Mandataire-Selarl Roumezi et Associes, Me Maud Roumezi
Historique du chiffre d'affaires (tel que publié au Greffe)
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Actionnariat
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Contentieux
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Bâtiments
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Terrains
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S.P.I.M.
146, rue Pasteur 01500, Château-Gaillard, France
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