Jugement de plan de redressement
IGDOC située à Versailles (78000) a été déclarée en Jugement de plan de redressement par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY.
IGDOC
| Activité selon les statuts : | toutes activités tendant à rendre accessible et compréhensible des contenus techniques ou des messages complexes auprès des différents publics concernés, quels qu'en soient la technicité et la complexité, de l'analysé préalable à la conception, la rédaction, la publication et la gestion. |
|---|---|
| Code NAF : | 70 - Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion |
| Code APE : | 7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion |
| SIREN : | 817 791 247 |
| Forme juridique : | Société par actions simplifiée |
| Siège social : | 78000 Versailles, Yvelines |
| Année de création : | 2016 |
| Effectif (année) : | 10 à 19 salariés (2022) |
| Site Internet : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 29-01-2025
| 18-12-2024 : | Jugement de plan de redressement |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | BOBIGNY (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 18-12-2024 |
|---|---|
| Jugement : | Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 14/16 rue de Lorraine 93000 BOBIGNY. |
| Commissaire : | Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 14/16 rue de Lorraine 93000 BOBIGNY |
| Date : | 10-09-2024 |
| Jugement : | L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. |
| Date : | 13-09-2023 |
| Jugement : | Nommre la SELARL ASTEREN en la personne de Me Axel CHUINE 14/16 rue de Lorraine 93000 BOBIGNY en tant que mandataire judiciaire,.Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement, Fixe la fin de la période d'observation de 6 mois au 13/03/2024 |
| Date : | 18-07-2023 |
| Jugement : | Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 06/07/2023, infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 01/02/2023,, confirme le jugement en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de la société IGDOC, l'infirme pour le surplus, statuant à nouveau, ouvre à l'égard de la société IGDOC une procédure de redressement judiciaire en lieu et place de la procédure de liquidation judiciaire, renvoie les parties devant le Tribunal de Commerce de Bobigny pour les suites de la procédure et la désignation des organes. |
| Date : | 01-02-2023 |
| Jugement : | Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 11 août 2022, désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine 14/16 Avenue de Lorraine 93000 Bobigny.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. |
| Liquidateur : | Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine 14/16 Avenue de Lorraine 93000 Bobigny |
IGDOC, siège social :
35, rue Chantiers 78000, Versailles, France
35, rue Chantiers 78000, Versailles, France