Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
SALON PROVENCE CARROSSERIE située à Salon-de-Provence (13300) a été déclarée en Jugement de clôture pour insuffisance d'actif par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE.
SALON PROVENCE CARROSSERIE
Activité selon les statuts : | Entretien et réparation de véhicules automobiles légers |
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Code NAF : | 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles |
Code APE : | 4520A - Entretien et réparation de véhicules automobiles légers |
SIREN : | 799 252 382 |
Forme juridique : | Société par actions simplifiée à associé unique |
Siège social : | 13300 Salon-de-Provence, Bouches-du-Rhône |
Année de création : | 2013 |
Effectif (année) : | |
Site Internet : | Non disponible |
Chiffre d'affaires : | Non disponible |
Convention collective : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 31-05-2024
23-05-2024 : | Jugement de clôture pour insuffisance d'actif |
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Tribunal de Commerce : | SALON-DE-PROVENCE (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
Date : | 23-05-2024 |
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Jugement : | Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. |
Date : | 26-07-2022 |
Jugement : | Arrêt de la cour d'appel Aix-en-Provence en date du 19 Octobre 2023 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 26 Juillet 2022. Suivant arrêt en date du 19/10/2023, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence le 26/07/2022 en ce qu'il a condamné M. PEREIRA David à une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ayant une activité économique pour une durée de 5 ans et a statué à nouveau; que dans cet arrêt, M. PEREIRA David a été condamné à une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ayant une activité économique, pendant une durée de 4 ans.. |
SALON PROVENCE CARROSSERIE, siège social :
Quartier du Quintin 13300, Salon-de-Provence, France
Quartier du Quintin 13300, Salon-de-Provence, France