Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Franck Pierre Alice située à Argenteuil (95100) a été déclarée en Jugement de clôture pour insuffisance d'actif par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE.
Franck Pierre Alice
Procédure collective - Jugements
Situation actuelle
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement du 26-06-2026 Publié le 07-07-2026
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Historique des décisions antérieures 3
  1. Jugement d'interdiction de gérer
    Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Francklin FLEURANTIN pour une durée de 5 ans.
  2. Dépôt de l'état des créances
    L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
  3. Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
    Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 3 janvier 2024, désignant liquidateur Selarl Mmj prise en la personne de Me Aymeric Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée.
    Liquidateur-Selarl Mmj, Me Aymeric Mandin
Historique du chiffre d'affaires (tel que publié au Greffe)
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Franck Pierre Alice
179 Rue Henri Barbusse 95100, Argenteuil, France
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