Jugement de clôture pour extinction du passif
S.C.I. LA CORNICHE située à Le Mée-sur-Seine (77350) a été déclarée en Jugement de clôture pour extinction du passif par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN.
S.C.I. LA CORNICHE
| Activité selon les statuts : | non précisée |
|---|---|
| Code NAF : | 68 - Activités immobilières |
| Code APE : | 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers |
| SIREN : | 477 695 357 |
| Forme juridique : | SCI |
| Siège social : | 77350 Le Mée-sur-Seine, Seine-et-Marne |
| Année de création : | 2004 |
| Effectif (année) : | |
| Site Internet : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 26-11-2024
| 17-09-2024 : | Jugement de clôture pour extinction du passif |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 17-09-2024 |
|---|---|
| Jugement : | Jugement de clôture des opérations de redressement judiciaire (loi du 26/07/2005) représentée par Me BRUNET Frédéric agissant en qualité d’administrateur judiciaire, désigné à cette fonction par jugement du 31 décembre 2021 du tribunal judiciaire de Melun, pour extinction du passif. Mandataire judiciaire : Me DUVAL de la SCP ANGEL HAZANE. Dit que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite indviduelle uniquement dans les conditions prévues par l’article L.643-11 du Code du Commerce. N° RG : 24/00010 |
| Mandataire : | Me DUVAL de la SCP ANGEL HAZANE |
| Date : | 06-02-2024 |
| Jugement : | Jugement modifiant le plan de continuation. Dit que l’acte notarié de cession devra être signé avant le 15 avril 2024. Rappelle que le rédacteur de l’acte est Me Caroline CAVE, notaire au Mée sur Seine. N° RG : 24/00010 et 21/01996 |
| Date : | 22-06-2023 |
| Jugement : | Par jugement rectificatif le Tribunal judiciaire de Melun a arrêté le plan de continuation représentée par Me BRUNET agissant en qualité d’administrateur judiciaire désigné à cette fonction par jugement du 31 décembre 2021 du tribunal judiciaire de Melun. Ordonne la rectification du dispositif du jugement du 7 avril 2023, paragraphe 2 en ce qu’après les mots “une réserve portant numéro 33” sont ajoutés les termes suivants “outre un emplacement de parking portant numéro 126”. Dit que le surplus de la décision demeure inchangé. Dit que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute 23/17. N° RG : 21/01996 |
| Date : | 07-04-2023 |
| Jugement : | Par jugement le Tribunal judiciaire de Melun a prononcé l’adoption d’un plan de cession représentée par Me CARDON de la SELARL CARDON & BORTOLUS, agissant en qualité d’administrateur provisoire, désigné cette fonction par jugement du 24 janvier 2020 du Tribunal judiciaire de Melun. Adopte le plan de cession de la S.C.I. LA CORNICHE selon les modalités suivantes : autorise la cession au profit de Madame Fulseren GOYSUREN, du local commercial appartenant à la S.C.I. LA CORNICHE, local sis rez-de-chaussée du Centre Commercial de la Croix Blanche, 77350 Le Mée-sur-Seine portant numéro 17 et une réserve portant numéro 33, dépendant de l’ensemble immobilier cadastré Section EJ numéro 39. Nomme comme rédacteur de l’acte, Maître Caroline CAVE, notaire SELURL, sis 243 avenue de la Libération, 77350 Le Mée-sur-Seine. Maintient Me BRUNET en qualité d’administrateur de la S.C.I. LA CORNICHE, maintient la SCP ANGEL HAZANE DUVAL (sise résidence les Glycines, 8 bis avenue Thiers, 77000 Melun) en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à clôture du redressement judiciaire. N° RG : 23/00017 |
| Mandataire : | jusqu’à clôture du redressement judiciaire |
S.C.I. LA CORNICHE, siège social :
Centre commercial La Croix Blanche 77350, Le Mée-sur-Seine, France
Centre commercial La Croix Blanche 77350, Le Mée-sur-Seine, France