Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
SCI “SCI LE PARC DES EUCALYPTUS” située à Erstein (67150) a été déclarée en Jugement de clôture pour insuffisance d'actif par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG.
Procédure collective - Jugement
Situation actuelle
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement du 26-08-2024
Publié le 06-10-2024
Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L643-11 du Code de Commerce. N° RG : 02/02225
Tribunal Judiciaire : Strasbourg
Décisions de la même juridiction
Historique du chiffre d'affaires (tel que publié au Greffe) ⓘ
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SCI “SCI LE PARC DES EUCALYPTUS”
Habitat Center, Zone Industrielle 67150, Erstein, France
Habitat Center, Zone Industrielle 67150, Erstein, France