Dépôt de l'état des créances

SATA SOCIETE ARTESIENNE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENT située à Vendin-le-Vieil (62880) a été déclarée en Dépôt de l'état des créances par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS.
SATA SOCIETE ARTESIENNE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENT
Procédure collective - Jugements
Situation actuelle
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 02-07-2026 Publié le 05-07-2026
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Tribunal de commerce : Arras Décisions de la même juridiction
Historique des décisions antérieures 2
  1. Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
    La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
  2. Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
    Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 30 Septembre 2025, désignant liquidateur SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître Nicolas SOINNE 4, rue Roger Salengro - 62000 Arras . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
    Liquidateur-SELAS M.J.S PARTNERS, Maître Nicolas SOINNE
Historique du chiffre d'affaires (tel que publié au Greffe)
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Contentieux
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Bâtiments
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parc d'Activité du Bois Rigault 62880, Vendin-le-Vieil, France
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