Jugement d'extension de liquidation judiciaire
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Statut
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- Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
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- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
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- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
- Jugement arrêtant un plan de cession
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