Jugement de plan de redressement
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Statuts
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
- Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
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- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
- Jugement arrêtant un plan de cession
- Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire
- Jugement d'extension de liquidation judiciaire
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