Mandataires judiciaires
216 études - 2358 actifs à céder
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SCP LGA
214 actifsEtude SOUCHON Alain-François
99 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
88 actifsSCP Delphine RAYMOND
72 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
65 actifsSELARL EKIP
65 actifsSELARL FIDES
59 actifsSELARL MJ SYNERGIE
51 actifsSCP OLIVIER ZANNI
50 actifsEtude JULIEN Pierre
49 actifsMaitre Laura LAFON
45 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
45 actifsSELARL PRAXIS
45 actifsSELARL EVOLUTION
42 actifsSELARL FREDERIC BLANC
39 actifsSELARL HUMEAU
39 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
38 actifsSARL MANDATUM
38 actifsSELARL EGIDE
36 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
36 actifsSELARL MJ MARTIN
33 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
29 actifsSCP BTSG2
28 actifsSELARL DE KEATING
28 actifsEtude GASCON Hélène
27 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
26 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
26 actifsEtude ARNAUD Vanessa
23 actifsSCP LECA CRESSEND
22 actifsSELARL JSA
22 actifsSELAS KOCH & Associés
22 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
21 actifsSELARL MJPA
21 actifsSAS LES MANDATAIRES
20 actifsSCP STUTZ
19 actifsEtude SERRANO Philippe
18 actifsSELARL ASTEREN
18 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
18 actifsSELAS CLEOVAL
18 actifsSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
17 actifsSCP MJuris
17 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
17 actifsSELARL SBCMJ
17 actifsSCP DAVAL-HERODIN
16 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
16 actifsSELARL CECILE JOUIN
15 actifsSELARL MJ AIR
15 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
15 actifsSELAS MJS PARTNERS
15 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
14 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
14 actifsEric Margottin
13 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
13 actifsSCP CHANEL-BAYLE
11 actifsSELARL ERWAN FLATRES
11 actifsSELARL FHBX
11 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
11 actifsSELARL VILLA-FLOREK
11 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
10 actifsEtude MARCHAL Flavien
10 actifsLex MJ
10 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
10 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
10 actifsSASU CEDIGEP
9 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
9 actifsSELARL PHILAE
9 actifsSELARL RM Mandataires
9 actifsSELAS BODELET-LONG
9 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
9 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
8 actifsSELAFA MJA
8 actifsSELARL ALLIANCE MJ
8 actifsSELARL M&A
8 actifsSELARL MJ CORP
8 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
7 actifsSCP PIERRE BRUART
7 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
7 actifsSELARL EP & ASSOCIES
7 actifsSELARL MJ ALPES
7 actifsSELARL MJ EST
7 actifsSELARL MJSA
7 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
7 actifsSELARL S21Y
7 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
7 actifsEtude LAURE Simon
6 actifsEtude ROUMEZI Christophe
6 actifsSCP ALPHA MJ
6 actifsSCP VITANI-BRU
6 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
6 actifsSELARL BENOIT & Associés
6 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
6 actifsSELARL JULIEN PAYEN
6 actifsSELARL MELANIE KREBS
6 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
6 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
6 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
6 actifsSELAS PERSPECTIVES
6 actifsEtude DONNAIS Géraldine
5 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
5 actifsSAS ALLIANCE
5 actifsSELARL AEGIS
5 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
5 actifsSELARL MARIE DUBOIS
5 actifsSELARL MARS
5 actifsSELARL MJ JuraLP
5 actifsSELARL W.R.A.
5 actifsSELARLU MMJ
5 actifsEtude AUSSEL Vincent
4 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
4 actifsSELARL ARGOS
4 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
4 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
3 actifsEtude MARLIERE Julien
3 actifsFIDES
3 actifsSCP MANDATEAM
3 actifsSELARL ATHENA
3 actifsSELARL BLEU SUD
3 actifsSELARL GM
3 actifsSELARL GUERY
3 actifsSELARL JEROME ALLAIS
3 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
3 actifsEtude GEMMJ
2 actifsEtude LOUVEAU
2 actifsEtude SARL EPILOGUE
2 actifsMEYNET Robert Louis
2 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
2 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
2 actifsSELARL MJ LEFORT
2 actifsSELARL P.J.A.
2 actifsSELAS ANASTA-AURA
2 actifsSELAS JP ETUDE
2 actifsBR et ASSOCIES
1 actifEtude CELERI Jean-Pierre
1 actifEtude Jacques de LATUDE
1 actifEtude LIZE Alain
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude MAROCCOU
1 actifEtude PELLEGRINI Gilles
1 actifEtude VERRECCHIA Eric
1 actifSCP B & M ASSOCIES
1 actifSCP CROZAT
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL ANASTA
1 actifSELARL ASCAGNE AJ
1 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
1 actifSELARL BALLY MJ
1 actifSELARL CATHERINE VINCENT
1 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
1 actifSELARL JPAJ
1 actifSELARL LMJ
1 actifSELARL MARC FERRANDO
1 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
1 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
1 actifBLEU SUD
0 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CARDON Didier
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude TRESSE Anne
0 actifEtude VERMUE REAJIR
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP HUNSINGER BOUTON (SOLVE)
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ANASTA AURA
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL DE SAINT-RAPT-BERTHOLET
0 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL FRANKLIN BACH
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL MJ SOLUTIO
0 actifSELARL MJC2A
0 actifSELARL ML ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL T.C.A.
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifZoubida SETTOUTI
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.