Mandataires judiciaires
216 études - 1894 actifs à céder
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SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
88 actifsSELARL MJ SYNERGIE
70 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
68 actifsSCP LGA
64 actifsEtude JULIEN Pierre
59 actifsSCP Delphine RAYMOND
55 actifsSELARL EKIP
51 actifsSELARL EVOLUTION
44 actifsSARL MANDATUM
42 actifsSELARL PRAXIS
41 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
40 actifsSELARL ASTEREN
39 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
37 actifsSELARL FREDERIC BLANC
36 actifsSELARL FIDES
34 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
32 actifsSELARL EGIDE
30 actifsSCP LECA CRESSEND
27 actifsSCP OLIVIER ZANNI
25 actifsSCP BTSG2
24 actifsEtude ARNAUD Vanessa
22 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
22 actifsSELARL MJ MARTIN
22 actifsSELARL HUMEAU
21 actifsEtude GASCON Hélène
19 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
19 actifsSELAS KOCH & Associés
19 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
18 actifsSELARL JSA
18 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
18 actifsSCP DAVAL-HERODIN
17 actifsSCP MJuris
17 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
17 actifsSELARL ERWAN FLATRES
17 actifsSELARL MJPA
17 actifsSELARL SBCMJ
17 actifsSELARL MJ CORP
16 actifsEtude SOUCHON Alain-François
15 actifsSELARL DE KEATING
15 actifsSCP STUTZ
14 actifsSELARL CECILE JOUIN
14 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
14 actifsEric Margottin
13 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
13 actifsLex MJ
13 actifsSAS LES MANDATAIRES
13 actifsSELAFA MJA
13 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
13 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
13 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
12 actifsSCP VITANI-BRU
12 actifsEtude MARCHAL Flavien
11 actifsSCP CHANEL-BAYLE
11 actifsSELARL EP & ASSOCIES
11 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
11 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
11 actifsSELARL MJ AIR
11 actifsSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
10 actifsSASU CEDIGEP
10 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
10 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
10 actifsSELARL MJ ALPES
10 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
10 actifsSELAS BODELET-LONG
10 actifsSAS ALLIANCE
9 actifsSELARL AEGIS
9 actifsSELARL BENOIT & Associés
9 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
9 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
9 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
9 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
9 actifsSELARL VILLA-FLOREK
9 actifsSELAS CLEOVAL
9 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
8 actifsSELARL FHBX
8 actifsSELARL M&A
8 actifsSELARL PHILAE
8 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
8 actifsEtude SERRANO Philippe
7 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
7 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
7 actifsSELARL MJSA
7 actifsSELARL S21Y
7 actifsEtude DONNAIS Géraldine
6 actifsEtude LAURE Simon
6 actifsSCP PIERRE BRUART
6 actifsSELARL MELANIE KREBS
6 actifsSELAS MJS PARTNERS
6 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
5 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
5 actifsEtude ROUMEZI Christophe
5 actifsSCP ALPHA MJ
5 actifsSELARL BLEU SUD
5 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
5 actifsSELARL JULIEN PAYEN
5 actifsSELARL MARIE DUBOIS
5 actifsSELARL MARS
5 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
5 actifsSELAS PERSPECTIVES
5 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
4 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
4 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
4 actifsSELARL JEROME ALLAIS
4 actifsSELARL MJ JuraLP
4 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
4 actifsSELARL P.J.A.
4 actifsSELARLU MMJ
4 actifsEtude AUSSEL Vincent
3 actifsEtude Jacques de LATUDE
3 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
3 actifsEtude VERRECCHIA Eric
3 actifsFIDES
3 actifsSELARL ARGOS
3 actifsSELARL ATHENA
3 actifsSELARL FRANKLIN BACH
3 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
3 actifsSELARL GUERY
3 actifsSELARL MJ EST
3 actifsEtude LIZE Alain
2 actifsMEYNET Robert Louis
2 actifsSCP MANDATEAM
2 actifsSELARL ANASTA
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ SO
2 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
2 actifsSELARL MJ LEFORT
2 actifsSELARL MJ SOLUTIO
2 actifsSELARL W.R.A.
2 actifsSELAS JP ETUDE
2 actifsBR et ASSOCIES
1 actifEtude CELERI Jean-Pierre
1 actifEtude GEMMJ
1 actifEtude LOUVEAU
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude MAROCCOU
1 actifEtude PELLEGRINI Gilles
1 actifEtude SARL EPILOGUE
1 actifMaitre Laura LAFON
1 actifSCP CROZAT
1 actifSELARL AJRS
1 actifSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
1 actifSELARL FHB
1 actifSELARL GM
1 actifSELARL JPAJ
1 actifSELARL LMJ
1 actifSELARL MARC FERRANDO
1 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
1 actifSELAS ANASTA-AURA
1 actifSELAS C.L.R. et Associés MJ
1 actifBLEU SUD
0 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CARDON Didier
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude TRESSE Anne
0 actifEtude VERMUE REAJIR
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP HUNSINGER BOUTON (SOLVE)
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJPARTENAIRES
0 actifSELARL ALLIANCE MJ
0 actifSELARL ANASTA AURA
0 actifSELARL BALLY MJ
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL DE SAINT-RAPT-BERTHOLET
0 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL MJC2A
0 actifSELARL ML ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
0 actifSELARL RM Mandataires
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL T.C.A.
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifZoubida SETTOUTI
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.