Mandataires judiciaires
207 études - 2304 actifs à céder
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SCP LGA
223 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
141 actifsEtude SOUCHON Alain-François
101 actifsSELARL MJ SYNERGIE
98 actifsSCP OLIVIER ZANNI
73 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
72 actifsSELARL EKIP
66 actifsSELARL FIDES
50 actifsEtude JULIEN Pierre
47 actifsSARL MANDATUM
47 actifsSELARL EVOLUTION
47 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
45 actifsSELARL ASTEREN
42 actifsMaitre Laura LAFON
39 actifsSELARL MJ MARTIN
38 actifsSCP LECA CRESSEND
32 actifsSCP Delphine RAYMOND
31 actifsSELARL PRAXIS
30 actifsEtude GASCON Hélène
29 actifsSELARL ALLIANCE MJ
28 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
26 actifsSCP STUTZ
25 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
23 actifsSELARL MJPA
23 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
23 actifsEtude ARNAUD Vanessa
22 actifsSCP BTSG2
22 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
22 actifsSELARL EGIDE
22 actifsSELARL FREDERIC BLANC
21 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
21 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
20 actifsSELARL HUMEAU
19 actifsSELAS KOCH & Associés
19 actifsSELAS MJS PARTNERS
18 actifsSELAS CLEOVAL
17 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
16 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
15 actifsSELAFA MJA
14 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
14 actifsSELARL MJ AIR
14 actifsSELAS BODELET-LONG
14 actifsEric Margottin
13 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
13 actifsSAS LES MANDATAIRES
13 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
13 actifsSELARL JSA
13 actifsEtude ROUMEZI Christophe
12 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
12 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
12 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
12 actifsSELARL PHILAE
12 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
11 actifsLex MJ
11 actifsSASU CEDIGEP
11 actifsSELARL DE KEATING
11 actifsSELARL MJ EST
11 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
10 actifsSELARL MJ CORP
10 actifsSELARLU MMJ
10 actifsEtude Jacques de LATUDE
9 actifsEtude MARCHAL Flavien
9 actifsSCP ALPHA MJ
9 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
9 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
9 actifsSCP MJuris
8 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
8 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
8 actifsSELARL SBCMJ
8 actifsEtude LIZE Alain
7 actifsEtude SERRANO Philippe
7 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
7 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
7 actifsSELARL EP & ASSOCIES
7 actifsSELARL M&A
7 actifsSELARL MJ ALPES
7 actifsSELARL MJC2A
7 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
7 actifsZoubida SETTOUTI
7 actifsBR et ASSOCIES
6 actifsEtude AUSSEL Vincent
6 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
6 actifsSELARL FRANKLIN BACH
6 actifsSELARL MELANIE KREBS
6 actifsSELARL MJSA
6 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
6 actifsSELARL VILLA-FLOREK
6 actifsEtude LAURE Simon
5 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
5 actifsSCP CHANEL-BAYLE
5 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
5 actifsSELARL AEGIS
5 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
5 actifsSELARL JULIEN PAYEN
5 actifsSELARL MJ JuraLP
5 actifsSELARL MJ LEFORT
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
5 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
4 actifsSELARL AJAssociés
4 actifsSELARL BENOIT & Associés
4 actifsSELARL CECILE JOUIN
4 actifsSELARL ERWAN FLATRES
4 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
4 actifsSELARL MJ SOLUTIO
4 actifsSELARL S21Y
4 actifsEtude CARDON Didier
3 actifsEtude DONNAIS Géraldine
3 actifsFIDES
3 actifsSAS ALLIANCE
3 actifsSCP DAVAL-HERODIN
3 actifsSCP MANDATEAM
3 actifsSELARL ATHENA
3 actifsSELARL FHB
3 actifsSELARL GM
3 actifsSELARL GUERY
3 actifsSELARL JEROME ALLAIS
3 actifsSELARL LMJ
3 actifsSELARL ML ASSOCIES
3 actifsSELARL P.J.A.
3 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
3 actifsSELARL RM Mandataires
3 actifsSELARL URBAIN ASSOCIES
3 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
3 actifsSELARL W.R.A.
3 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
3 actifsSELAS PERSPECTIVES
3 actifsEtude BOGELMANN Eric
2 actifsEtude MAROCCOU
2 actifsEtude TRESSE Anne
2 actifsMEYNET Robert Louis
2 actifsPRAXIS
2 actifsSCP B & M ASSOCIES
2 actifsSELARL BALLY MJ
2 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
2 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
2 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
2 actifsEtude FABRE Olivier
1 actifEtude GEMMJ
1 actifEtude HIDOUX Jean-Charles
1 actifEtude LOTT Bernard
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude MARLIERE Julien
1 actifEtude SARL EPILOGUE
1 actifEtude VERRECCHIA Eric
1 actifSARL MJL
1 actifSCP CROZAT
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL ANASTA
1 actifSELARL BLEU SUD
1 actifSELARL HERBAUT-PECOU
1 actifSELARL JPAJ
1 actifSELARL MARIE DUBOIS
1 actifSELARL MARS
1 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
1 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
1 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
1 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude LOUVEAU
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSCP VITANI-BRU
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS JP ETUDE
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELAS STÀR
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.