Mandataires judiciaires
214 études - 2218 actifs à céder
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SCP LGA
179 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
147 actifsSELARL MJ SYNERGIE
120 actifsEtude SOUCHON Alain-François
115 actifsSCP OLIVIER ZANNI
62 actifsSARL MANDATUM
58 actifsSELARL FIDES
56 actifsSELARL EKIP
53 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
50 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
44 actifsSELARL EVOLUTION
44 actifsEtude ARNAUD Vanessa
37 actifsEtude JULIEN Pierre
36 actifsSCP BTSG2
36 actifsSELARL ASTEREN
32 actifsEtude GASCON Hélène
30 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
30 actifsSELARL MJ MARTIN
28 actifsSCP Delphine RAYMOND
27 actifsSELARL PRAXIS
25 actifsSELARL ALLIANCE MJ
23 actifsSELARL HUMEAU
23 actifsSELARL DE KEATING
22 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
22 actifsSELAS MJS PARTNERS
21 actifsSELARL EGIDE
20 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
19 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
18 actifsEtude Jacques de LATUDE
18 actifsSAS LES MANDATAIRES
18 actifsSCP STUTZ
18 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
17 actifsBR et ASSOCIES
16 actifsSELARL MJPA
16 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
15 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
14 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
14 actifsSELARL FHBX
14 actifsSELAS BODELET-LONG
14 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
14 actifsSELAS CLEOVAL
14 actifsEric Margottin
13 actifsSCP MJuris
13 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
13 actifsSELARL SBCMJ
13 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
12 actifsSCP LECA CRESSEND
12 actifsSELARL FREDERIC BLANC
12 actifsSELARL PHILAE
12 actifsEtude SERRANO Philippe
11 actifsSASU CEDIGEP
11 actifsSELAFA MJA
11 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
11 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
11 actifsSELAS KOCH & Associés
11 actifsEtude MARCHAL Flavien
10 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
10 actifsSELARL ERWAN FLATRES
10 actifsSELARL MJ AIR
10 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
10 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
9 actifsSCP VITANI-BRU
9 actifsSELARL MELANIE KREBS
9 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
9 actifsEtude DONNAIS Géraldine
8 actifsEtude LAURE Simon
8 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
8 actifsSCP MANDATEAM
8 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
8 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
8 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
7 actifsEtude LOUVEAU
7 actifsMaitre Laura LAFON
7 actifsSCP CHANEL-BAYLE
7 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
7 actifsSELARL M&A
7 actifsSELARL MJ CORP
7 actifsSELARL MJ de l’ALLIER
7 actifsSELARL S21Y
7 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
7 actifsSELAS JP ETUDE
7 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
6 actifsSELARL BALLY MJ
6 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
6 actifsSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
6 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
6 actifsSELARL JSA
6 actifsSELARL MJ ALPES
6 actifsSELARL MJ LEFORT
6 actifsSELARL MJC2A
6 actifsSELARL RM Mandataires
6 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
6 actifsSELARL W.R.A.
6 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
6 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
5 actifsEtude SARL EPILOGUE
5 actifsLex MJ
5 actifsSAS ALLIANCE
5 actifsSCP DAVAL-HERODIN
5 actifsSELARL AEGIS
5 actifsSELARL EP & ASSOCIES
5 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
5 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
5 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
5 actifsSELARL JEROME ALLAIS
5 actifsSELARL LMJ
5 actifsSELARL MJSA
5 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
5 actifsEtude ROUMEZI Christophe
4 actifsSCP ALPHA MJ
4 actifsSELARL FRANKLIN BACH
4 actifsSELARL ML ASSOCIES
4 actifsSELARL VILLA-FLOREK
4 actifsSELARLU MMJ
4 actifsEtude CARDON Didier
3 actifsEtude LIZE Alain
3 actifsEtude MAROCCOU
3 actifsFIDES
3 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
3 actifsSELARL ANASTA
3 actifsSELARL BENOIT & Associés
3 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
3 actifsSELARL GM
3 actifsSELARL GUERY
3 actifsSELARL MARIE DUBOIS
3 actifsSELAS PERSPECTIVES
3 actifsBLEU SUD
2 actifsEtude GEMMJ
2 actifsEtude LOTT Bernard
2 actifsEtude TRESSE Anne
2 actifsMaitre Michel GALY
2 actifsSCP CROZAT
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ
2 actifsSELARL ATHENA
2 actifsSELARL BG & ASSOCIES
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
2 actifsSELARL P.J.A.
2 actifsEtude BOGELMANN Eric
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifSARL MJL
1 actifSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
1 actifSCP CBF ASSOCIES
1 actifSELARL 2M& ASSOCIES
1 actifSELARL AJAssociés
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL ANASTA AURA
1 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
1 actifSELARL CECILE JOUIN
1 actifSELARL JPAJ
1 actifSELARL JULIEN PAYEN
1 actifSELARL MJ EST
1 actifSELARL MJ JuraLP
1 actifSELARL MJ SOLUTIO
1 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
1 actifSELAS ANASTA-AURA
1 actifSELASU UNION MJ
1 actifZoubida SETTOUTI
1 actifEtude AUSSEL Vincent
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude VERRECCHIA Eric
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMEYNET Robert Louis
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BLEU SUD
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL DELORET-CONSTANT
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MARS
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.