Mandataires judiciaires
216 études - 2151 actifs à céder
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SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
104 actifs2 autres bureaux
SCP LGA
66 actifs3 autres bureaux
SARL MANDATUM
65 actifsSELARL MJ SYNERGIE
63 actifs5 autres bureaux
SELARL MJ de l'ALLIER
54 actifsSCP Delphine RAYMOND
51 actifsSELARL EKIP
51 actifs9 autres bureaux
SCP SILVESTRI-BAUJET
47 actifsSELARL ASTEREN
47 actifs3 autres bureaux
SELARL BERTHELOT & Associés - MJ
41 actifs4 autres bureaux
SELARL EVOLUTION
40 actifsSELARL FREDERIC BLANC
39 actifsSELARL PHILAE
39 actifsSELARL FIDES
37 actifs2 autres bureaux
SCP BTSG2
35 actifs7 autres bureaux
SELARL PRAXIS
35 actifs1 autre bureau
Etude SOUCHON Alain-François
34 actifsSELARL EGIDE
34 actifs4 autres bureaux
SELARL MJ MARTIN
34 actifsEtude JULIEN Pierre
31 actifsEtude ARNAUD Vanessa
30 actifsSELARL HUMEAU
30 actifs1 autre bureau
SELAS KOCH & Associés
27 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
26 actifsEtude GASCON Hélène
23 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
23 actifsSELARL DE KEATING
23 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
23 actifsSELAS CLEOVAL
23 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
22 actifs1 autre bureau
SELARL LH ET ASSOCIES
22 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
21 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
20 actifsSCP LECA CRESSEND
20 actifsSELAFA MJA
19 actifsSELARL JSA
19 actifs1 autre bureau
SCP MJuris
18 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
18 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
18 actifsSCP OLIVIER ZANNI
17 actifsSELARL MJPA
17 actifsSELAS BODELET-LONG
17 actifsSELARL JULIEN PAYEN
16 actifsEtude SERRANO Philippe
15 actifs1 autre bureau
SELARL BLEU SUD
15 actifsSELARL ERWAN FLATRES
15 actifsSELARL P.J.A.
15 actifsSELARL W.R.A.
15 actifsSELARL FHBX
14 actifs15 autres bureaux
SELARL MONTRAVERS - YANG-TING
14 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
14 actifsEric Margottin
13 actifsLex MJ
13 actifsSELARL BENOIT & Associés
13 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
13 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
12 actifsSCP VITANI-BRU
12 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
12 actifsSELARL SBCMJ
12 actifs2 autres bureaux
Etude DONNAIS Géraldine
11 actifsSAS LES MANDATAIRES
11 actifs2 autres bureaux
SCP STUTZ
11 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
11 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
11 actifsSELARL M&A
11 actifsMaitre Laura LAFON
10 actifsSCP ALPHA MJ
10 actifsSELARL MARIE DUBOIS
10 actifsSELARL MJ ALPES
10 actifs3 autres bureaux
SELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
10 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
10 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
10 actifsSELARL VILLA-FLOREK
10 actifsEtude LAURE Simon
9 actifsSCP CHANEL-BAYLE
9 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
9 actifsSELARL AEGIS
9 actifsSELARL CECILE JOUIN
9 actifsEtude ROUMEZI Christophe
8 actifsSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
8 actifs1 autre bureau
SELARL BDR & ASSOCIES
8 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
8 actifs2 autres bureaux
SELARL MJ CORP
8 actifsSELARL S21Y
8 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
8 actifsSELARLU MMJ
8 actifsSELAS JP ETUDE
8 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
7 actifsSELARL MJ AIR
7 actifs1 autre bureau
SELARL MJSA
7 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
7 actifsSELAS MJS PARTNERS
7 actifs4 autres bureaux
Etude AUSSEL Vincent
6 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
6 actifsSCP DAVAL-HERODIN
6 actifsSELARL MJ LEFORT
6 actifsSELARL RM Mandataires
6 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
6 actifsSELAS PERSPECTIVES
6 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
5 actifsEtude MARCHAL Flavien
5 actifsEtude SARL EPILOGUE
5 actifs1 autre bureau
SCP PIERRE BRUART
5 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
5 actifsSELARL ATHENA
5 actifsSELARL MJ EST
5 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
5 actifsBR et ASSOCIES
4 actifs2 autres bureaux
Etude CARDON Didier
4 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
4 actifsEtude LOUVEAU
4 actifsSAS ALLIANCE
4 actifsSCP MANDATEAM
4 actifsSELARL BALLY MJ
4 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
4 actifsSELARL GUERY
4 actifsSELARL MARS
4 actifsSELARL MELANIE KREBS
4 actifsSELARL MJC2A
4 actifsEtude GEMMJ
3 actifsEtude VERRECCHIA Eric
3 actifsFIDES
3 actifs2 autres bureaux
SELARL AJRS
3 actifs6 autres bureaux
SELARL GM
3 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
3 actifsSELARL JEROME ALLAIS
3 actifsSELARL ML ASSOCIES
3 actifsSELARL T.C.A.
3 actifsEtude LIZE Alain
2 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
2 actifsEtude MAROCCOU
2 actifsSCP EZAVIN-THOMAS
2 actifsSELARL EP & ASSOCIES
2 actifsSELARL Louis et Laurent HIROU
2 actifs1 autre bureau
SELARL MARC FERRANDO
2 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
2 actifsSELARL MJ SOLUTIO
2 actifsSELAS ANASTA-AURA
2 actifs1 autre bureau
Etude CELERI Jean-Pierre
1 actifEtude Jacques de LATUDE
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude PELLEGRINI Gilles
1 actifMEYNET Robert Louis
1 actif4 autres bureaux
SASU CEDIGEP
1 actifSCP CROZAT
1 actifSELARL 2M& ASSOCIES
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actif2 autres bureaux
SELARL APEX AJ
1 actifSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
1 actif1 autre bureau
SELARL ELISE DE LAISSARDIERE
1 actif1 autre bureau
SELARL FHB
1 actif15 autres bureaux
SELARL FRANKLIN BACH
1 actifSELARL JPAJ
1 actifSELARL LMJ
1 actifSELARL MJ JuraLP
1 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
1 actifSELAS C.L.R. et Associés MJ
1 actifZoubida SETTOUTI
1 actifBLEU SUD
0 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actif1 autre bureau
Étude Pierre Julien
0 actifEtude TRESSE Anne
0 actifEtude VERMUE REAJIR
0 actif1 autre bureau
Evelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actif1 autre bureau
Raphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actif7 autres bureaux
SCP HUNSINGER BOUTON (SOLVE)
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJAssociés
0 actif27 autres bureaux
SELARL AJC
0 actif1 autre bureau
SELARL ALLIANCE MJ
0 actifSELARL ANASTA
0 actif5 autres bureaux
SELARL ANASTA AURA
0 actif1 autre bureau
SELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actif1 autre bureau
SELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL DE SAINT-RAPT-BERTHOLET
0 actif1 autre bureau
SELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actif1 autre bureau
SELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actif3 autres bureaux
SELARL PERIN-BORKOWIAK
0 actif1 autre bureau
SELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actif1 autre bureau
SELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actif1 autre bureau
SELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.