Mandataires judiciaires
214 études - 2416 actifs à céder
Vous êtes mandataires judiciaires ?
Votre étude n'apparaît pas dans cette liste ? Contactez-nous pour lister les actifs dont vous avez la charge.
SCP LGA
189 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
164 actifsSELARL MJ SYNERGIE
129 actifsEtude SOUCHON Alain-François
117 actifsSARL MANDATUM
64 actifsSCP OLIVIER ZANNI
61 actifsSELARL EKIP
51 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
49 actifsEtude JULIEN Pierre
48 actifsSCP BTSG2
45 actifsSELARL FIDES
45 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
44 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
44 actifsSELARL EVOLUTION
43 actifsEtude ARNAUD Vanessa
37 actifsSCP LECA CRESSEND
36 actifsEtude GASCON Hélène
33 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
33 actifsSELARL MJ MARTIN
31 actifsSELARL PRAXIS
29 actifsSCP Delphine RAYMOND
28 actifsSELARL ASTEREN
25 actifsSELARL DE KEATING
24 actifsSELARL HUMEAU
24 actifsSELARL ALLIANCE MJ
23 actifsSELARL EGIDE
21 actifsSELAS MJS PARTNERS
21 actifsSAS LES MANDATAIRES
20 actifsSCP STUTZ
20 actifsSELARL FHBX
20 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
19 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
19 actifsSELAS CLEOVAL
19 actifsEtude Jacques de LATUDE
18 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
18 actifsSELARL MJ AIR
18 actifsSELARL MJPA
18 actifsSELARL MJ CORP
17 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
16 actifsSELAS KOCH & Associés
16 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
15 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
15 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
15 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
15 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
14 actifsBR et ASSOCIES
13 actifsEric Margottin
13 actifsSCP DAVAL-HERODIN
13 actifsSELAFA MJA
13 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
13 actifsBLEU SUD
12 actifsEtude SERRANO Philippe
12 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
12 actifsSCP MJuris
12 actifsSELARL FREDERIC BLANC
12 actifsSELARL MJ de l’ALLIER
12 actifsSELARL PHILAE
12 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
11 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
11 actifsSELARL ERWAN FLATRES
11 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
11 actifsSELAS BODELET-LONG
11 actifsEtude MARCHAL Flavien
10 actifsSELARL MELANIE KREBS
10 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
10 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
10 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
10 actifsSELARL SBCMJ
10 actifsEtude DONNAIS Géraldine
9 actifsEtude LAURE Simon
9 actifsMaitre Laura LAFON
9 actifsSCP VITANI-BRU
9 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
9 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
8 actifsLex MJ
8 actifsSELARL AEGIS
8 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
8 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
8 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
8 actifsSELARL S21Y
8 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
8 actifsSELAS JP ETUDE
8 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
7 actifsSCP MANDATEAM
7 actifsSELARL JSA
7 actifsSELARL MJ EST
7 actifsSELARL MJSA
7 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
7 actifsSELAS PERSPECTIVES
7 actifsEtude LOUVEAU
6 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
6 actifsEtude ROUMEZI Christophe
6 actifsEtude SARL EPILOGUE
6 actifsSCP CHANEL-BAYLE
6 actifsSELARL BALLY MJ
6 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
6 actifsSELARL MJC2A
6 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
6 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
5 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
5 actifsSELARL FRANKLIN BACH
5 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
5 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
5 actifsSELARL JEROME ALLAIS
5 actifsSELARL LMJ
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsEtude CARDON Didier
4 actifsSAS ALLIANCE
4 actifsSASU CEDIGEP
4 actifsSELARL EP & ASSOCIES
4 actifsSELARL MJ ALPES
4 actifsSELARL MJ LEFORT
4 actifsSELARL P.J.A.
4 actifsSELARL W.R.A.
4 actifsEtude GEMMJ
3 actifsEtude LIZE Alain
3 actifsEtude MAROCCOU
3 actifsEtude VERRECCHIA Eric
3 actifsFIDES
3 actifsSCP ALPHA MJ
3 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
3 actifsSELARL ANASTA
3 actifsSELARL ASCAGNE AJ
3 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
3 actifsSELARL M&A
3 actifsSELARL ML ASSOCIES
3 actifsSELARL RM Mandataires
3 actifsSELARL VILLA-FLOREK
3 actifsSELARLU MMJ
3 actifsEtude CELERI Jean-Pierre
2 actifsEtude LOTT Bernard
2 actifsEtude TRESSE Anne
2 actifsMaitre Michel GALY
2 actifsSCP CBF ASSOCIES
2 actifsSCP CROZAT
2 actifsSELARL ATHENA
2 actifsSELARL BENOIT & Associés
2 actifsSELARL BG & ASSOCIES
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL GM
2 actifsSELARL MARIE DUBOIS
2 actifsSELARL MJ JuraLP
2 actifsSELARL MJ SOLUTIO
2 actifsSELAS ANASTA-AURA
2 actifsEtude AUSSEL Vincent
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
1 actifSCP B & M ASSOCIES
1 actifSELARL AJAssociés
1 actifSELARL ANASTA AURA
1 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
1 actifSELARL DELORET-CONSTANT
1 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
1 actifSELARL GUERY
1 actifSELARL JPAJ
1 actifSELARL JULIEN PAYEN
1 actifSELARL MJ & ASSOCIES
1 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
1 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
1 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMEYNET Robert Louis
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJPARTENAIRES
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BLEU SUD
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL CECILE JOUIN
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MARS
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.