Mandataires judiciaires
211 études - 2464 actifs à céder
Vous êtes mandataires judiciaires ?
Votre étude n'apparaît pas dans cette liste ? Contactez-nous pour lister les actifs dont vous avez la charge.
SCP LGA
250 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
142 actifsSELARL MJ SYNERGIE
125 actifsEtude SOUCHON Alain-François
111 actifsSELARL FIDES
74 actifsSCP OLIVIER ZANNI
66 actifsSELARL EKIP
62 actifsSARL MANDATUM
56 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
51 actifsSELARL EVOLUTION
47 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
46 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
46 actifsEtude JULIEN Pierre
41 actifsEtude ARNAUD Vanessa
37 actifsSCP BTSG2
34 actifsSCP Delphine RAYMOND
34 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
32 actifsSCP LECA CRESSEND
31 actifsSELARL ASTEREN
30 actifsSELARL MJ MARTIN
28 actifsEtude GASCON Hélène
27 actifsSELARL ALLIANCE MJ
27 actifsSCP STUTZ
24 actifsSELARL HUMEAU
23 actifsSELARL MJPA
22 actifsSELARL SBCMJ
22 actifsSELAS MJS PARTNERS
21 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
20 actifsSELARL EGIDE
19 actifsSELARL FHBX
18 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
18 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
18 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
17 actifsSELARL PRAXIS
17 actifsEtude SERRANO Philippe
16 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
16 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
16 actifsSELAS BODELET-LONG
16 actifsSASU CEDIGEP
15 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
15 actifsSCP MJuris
15 actifsSELARL ERWAN FLATRES
15 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
15 actifsSAS LES MANDATAIRES
14 actifsSELAFA MJA
14 actifsSELARL M&A
14 actifsEric Margottin
13 actifsSELARL FREDERIC BLANC
13 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
13 actifsSELAS CLEOVAL
13 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
12 actifsEtude Jacques de LATUDE
12 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
12 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
11 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
11 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
11 actifsSELARL MJ de l’ALLIER
11 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
11 actifsSELAS KOCH & Associés
11 actifsEtude LOUVEAU
10 actifsSCP MANDATEAM
10 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
10 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
10 actifsSELARL MJ AIR
10 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
9 actifsEtude MARCHAL Flavien
9 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
9 actifsSELARL MELANIE KREBS
9 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
9 actifsEtude DONNAIS Géraldine
8 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
8 actifsSCP CHANEL-BAYLE
8 actifsSELARL BALLY MJ
8 actifsSELARL DE KEATING
8 actifsSELARL MJ LEFORT
8 actifsSELARL RM Mandataires
8 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
8 actifsMaitre Laura LAFON
7 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
7 actifsSELARL AEGIS
7 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
7 actifsSELARL FRANKLIN BACH
7 actifsSELARL GM
7 actifsSELARL JSA
7 actifsSELARL MJ ALPES
7 actifsSELARL MJ CORP
7 actifsSELARL MJSA
7 actifsSELARL PHILAE
7 actifsSELARL S21Y
7 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
7 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
7 actifsEtude CARDON Didier
6 actifsEtude ROUMEZI Christophe
6 actifsLex MJ
6 actifsSAS ALLIANCE
6 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
6 actifsSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
6 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
6 actifsSELARL MJC2A
6 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
6 actifsSELAS PERSPECTIVES
6 actifsEtude LIZE Alain
5 actifsEtude SARL EPILOGUE
5 actifsSCP DAVAL-HERODIN
5 actifsSCP VITANI-BRU
5 actifsSELARL BENOIT & Associés
5 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
5 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
5 actifsSELARL EP & ASSOCIES
5 actifsSELARL LMJ
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
5 actifsSELARL VILLA-FLOREK
5 actifsSELARL W.R.A.
5 actifsSELAS JP ETUDE
5 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
4 actifsSCP ALPHA MJ
4 actifsSELARL ANASTA
4 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
4 actifsSELARL FHB
4 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
4 actifsSELARL GUERY
4 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
4 actifsSELARL MARIE DUBOIS
4 actifsSELARL ML ASSOCIES
4 actifsSELARLU MMJ
4 actifsBR et ASSOCIES
3 actifsEtude BOGELMANN Eric
3 actifsEtude MAROCCOU
3 actifsEtude TRESSE Anne
3 actifsEtude VERRECCHIA Eric
3 actifsFIDES
3 actifsSELARL JULIEN PAYEN
3 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
3 actifsSELARL MJ SOLUTIO
3 actifsSELARL P.J.A.
3 actifsEtude GEMMJ
2 actifsEtude LAURE Simon
2 actifsSCP EZAVIN-THOMAS
2 actifsSELARL BG & ASSOCIES
2 actifsSELASU UNION MJ
2 actifsEtude LOTT Bernard
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifMEYNET Robert Louis
1 actifSCP CBF ASSOCIES
1 actifSCP CROZAT
1 actifSELARL 2M& ASSOCIES
1 actifSELARL ADJE-AJ
1 actifSELARL AJAssociés
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL AJRS
1 actifSELARL ANASTA AURA
1 actifSELARL ARGOS
1 actifSELARL ATHENA
1 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
1 actifSELARL JEROME ALLAIS
1 actifSELARL JPAJ
1 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
1 actifSELARL MJ EST
1 actifSELARL MJ JuraLP
1 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
1 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
1 actifZoubida SETTOUTI
1 actifEtude AUSSEL Vincent
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BLEU SUD
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL CECILE JOUIN
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MARS
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.