Mandataires judiciaires
217 études - 2259 actifs à céder
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SCP LGA
200 actifsSELARL MJ SYNERGIE
101 actifsEtude SOUCHON Alain-François
89 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
86 actifsSARL MANDATUM
68 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
67 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
57 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
50 actifsSELARL EKIP
50 actifsSELARL FIDES
50 actifsSELARL HUMEAU
49 actifsEtude JULIEN Pierre
47 actifsSELARL EVOLUTION
43 actifsSCP OLIVIER ZANNI
42 actifsSCP LECA CRESSEND
41 actifsEtude GASCON Hélène
40 actifsSELARL PRAXIS
40 actifsSELARL EGIDE
38 actifsSELARL MJ MARTIN
38 actifsSCP Delphine RAYMOND
34 actifsSELARL JSA
31 actifsSELARL ASTEREN
30 actifsSCP BTSG2
24 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
23 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
22 actifsEtude ARNAUD Vanessa
21 actifsSCP STUTZ
21 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
21 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
21 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
20 actifsSELARL MJPA
20 actifsSELAS MJS PARTNERS
20 actifsSELAS CLEOVAL
19 actifsMaitre Laura LAFON
18 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
18 actifsSELARL RM Mandataires
18 actifsSELARL MJ CORP
17 actifsSCP DAVAL-HERODIN
16 actifsSAS LES MANDATAIRES
15 actifsSELARL MJ AIR
15 actifsSELARL MJSA
15 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
14 actifsEtude SERRANO Philippe
14 actifsEric Margottin
13 actifsSELARL DE KEATING
13 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
13 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
13 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
13 actifsSELAS KOCH & Associés
13 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
12 actifsSCP VITANI-BRU
12 actifsSELARL FREDERIC BLANC
12 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
12 actifsSELARL SBCMJ
12 actifsSELAS BODELET-LONG
12 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
12 actifsEtude MARCHAL Flavien
11 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
11 actifsLex MJ
10 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
10 actifsSCP MJuris
10 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
10 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
10 actifsSELARL FHBX
10 actifsSELARL MJ EST
10 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
10 actifsSELARL MJ ALPES
9 actifsSELARL S21Y
9 actifsEtude DONNAIS Géraldine
8 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
8 actifsSELAFA MJA
8 actifsSELARL ALLIANCE MJ
8 actifsSELARL ERWAN FLATRES
8 actifsSELARL PHILAE
8 actifsEtude CARDON Didier
7 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
7 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
7 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
7 actifsSELARL JPAJ
7 actifsSELARL T.C.A.
7 actifsSASU CEDIGEP
6 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
6 actifsSELARL BALLY MJ
6 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
6 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
6 actifsEtude LIZE Alain
5 actifsEtude ROUMEZI Christophe
5 actifsSCP CHANEL-BAYLE
5 actifsSELARL AEGIS
5 actifsSELARL MELANIE KREBS
5 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
5 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
5 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
5 actifsSELARL VILLA-FLOREK
5 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
4 actifsSAS ALLIANCE
4 actifsSCP PIERRE BRUART
4 actifsSELARL M&A
4 actifsSELARL MJ de l’ALLIER
4 actifsSELARL MJ SOLUTIO
4 actifsEtude AUSSEL Vincent
3 actifsEtude SARL EPILOGUE
3 actifsFIDES
3 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
3 actifsSELARL ATHENA
3 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
3 actifsSELARL BENOIT & Associés
3 actifsSELARL FHB
3 actifsSELARL FRANKLIN BACH
3 actifsSELARL JEROME ALLAIS
3 actifsSELARL MARIE DUBOIS
3 actifsSELARL MJ LEFORT
3 actifsSELARL PERIN-BORKOWIAK
3 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
3 actifsSELARLU MMJ
3 actifsSELAS ANASTA-AURA
3 actifsSELAS JP ETUDE
3 actifsBR et ASSOCIES
2 actifsEtude GEMMJ
2 actifsEtude LAURE Simon
2 actifsEtude LOUVEAU
2 actifsEtude VERRECCHIA Eric
2 actifsSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
2 actifsSCP CBF ASSOCIES
2 actifsSCP MANDATEAM
2 actifsSELARL AJAssociés
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ SO
2 actifsSELARL BLEU SUD
2 actifsSELARL CECILE JOUIN
2 actifsSELARL EP & ASSOCIES
2 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
2 actifsSELARL JULIEN PAYEN
2 actifsSELARL LMJ
2 actifsBLEU SUD
1 actifEtude Jacques de LATUDE
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude MAROCCOU
1 actifEtude VERMUE REAJIR
1 actifMEYNET Robert Louis
1 actifSCP ALPHA MJ
1 actifSCP EZAVIN-THOMAS
1 actifSCP HUNSINGER BOUTON (SOLVE)
1 actifSELARL 4 R SOLUTIONS
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL AJRS
1 actifSELARL ANASTA
1 actifSELARL DELORET-CONSTANT
1 actifSELARL FUNEL ET ASSOCIES
1 actifSELARL GM
1 actifSELARL MARS
1 actifSELARL MJC2A
1 actifSELARL P.J.A.
1 actifSELARL TRAJECTOIRE
1 actifSELARL W.R.A.
1 actifSELAS PERSPECTIVES
1 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude TRESSE Anne
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CROZAT
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ANASTA AURA
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL DE SAINT-RAPT-BERTHOLET
0 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUERY
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MJ & ASSOCIES
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL MJ JuraLP
0 actifSELARL ML ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.