Liste des 85 mandataires judiciaires qui servent de source aux actifs listés ici

4R SOLUTIONS (Maître BISSIEUX Jean-Joachim)
Dijon (21)
A2MJ
Paris (75), Guadeloupe (97), Martinique (97)
ALLIANCE
Nanterre (92)
ALLIANCE MJ
Vienne (38), Villefranche-sur-Saône (69)
BDR & Associés
Paris (75), Labège (31)
BENOIT et Associés
Toulouse (31), Montauban (82), Agen (47)
Berthelot et Associés
Bar-le-Duc (55), Bettancourt-la-Ferrée (52), Grasse (06), Grenoble (38), Roanne (42), Romans-sur-Isère (26), Savigneux (42)
BODELET – LONG
Le Sourn (56)
Bouvet et Guyonnet
Chambery (73)
BTSG
Neuilly-sur-Seine (92), Antibes (06), Nice (06), Chambéry (73), Lyon (69), Chalon-sur-Saône (71), Brive (19), Limoges (87), Tourcoing (59)
Charléne LOUVEAU
Rouen (76)
Charles Brucelle
Charleville-Mézières (08)
DAVAL-HERODIN
Montbeliard (25), Vesoul (70)
David-Goïc et Associés
Saint-Malo (35), Saint-Brieuc (22), Rennes (35), Laval (53)
Deloret-Constant
Draguignan (83), Fréjus (83)
Egide
Toulouse (31), Foix (09), Saint-Gaudens (31), Pau (64), La Réunion (97)
EP et Associés
Brest (29), Quimper (29)
Epilogue MJ
Montpellier (34)
Étude AEGIS
Toulouse (31)
Etude BALLY
Bobigny (93)
ETUDE BOUVET & GUYONNET
Chambéry (73)
Etude DE LATUDE
Bordeaux (33)
Etude de Maître Frédéric Blanc
Nantes (44), Poitiers (86), Niort (79)
Etude Delphine Raymond
La Rochelle (17)
Etude Deslorieux
Chalon-sur-Saône (71), La Varenne Saint-Hilaire (94)
Etude EKIP
Pau (64), Bordeaux (33), Tarbes (65), Dax (40), Mont-de-Marsan (40), Rochefort (17), Angoulême (16), Poitiers (86), Libourne (33)
Étude FUNEL ET ASSOCIÉS
Nice (06)
Étude GANGLOFF et NARDI
Thionville (57)
Étude Hélène GASCON
Perpignan (66), Auch (32)
Etude Laure
Melin (77), Sens (89)
Etude LEBLAY
Rouen (76)
Etude LEMEE
Alençon (61)
Etude Marc Leray
Agen (47), Cahors (46), Auch (32)
Etude Martineau
Castres (81)
Etude MMJ
Pontoise (95)
Etude Pascal Raynaud
Montluçon (03), Vichy (03)
Étude Payen
Toulouse (31)
Etude Pellier
Fréjus (83)
Etude Philippe Pernaud-Orliac
Montpellier (34)
Étude Pierre-Henri FRONTIL
Carcassonne (11), Béziers (34)
Etude Roumezi
Grenoble (38)
Étude SLEMJ et Associés
Laval (53), Le Mans (72)
FIDES
Paris (75), Pontoise (95), Créteil (94), Quimper (29), Brest (29), Lorient (56)
GEMMJ
Paris (75)
Guerin et Associées
Bayonne (64)
GUIGON ASSOCIÉS
Paris (75), Besançon (25)
Judith Doutressoulle
Caen (14)
Koch et Associées
Metz (57), Sarreguemines (57), Colmar (68)
LES MANDATAIRES
Aix-en-Provence (13), Marseille (13), Salon-de-Provence (13), Gap (05)
LGA
Bergerac (24), Périgueux (24), Saintes (17, Angoulême (16), Brive (19), Cahors (46)
LH & Associés
Saint-Malo (35), Brest (29), Saint-Brieuc (22)
LMJ
Agen (47), Cahors (46), Auch (32)
LOUIS & LAGEAT
Marseille (13), Gap (05), Manosque (04)
Maître ALLAIS
Lyon (60)
Maîtres MIQUEL & ARAS
Marcq-en-Baroeul (59), Arras (62), Douai (59)
Marie Dubois
Lyon (69)
MJ MARTIN
Clermont-Ferrand (63)
MJ-EVOLUTION
Saint-Quentin (02), Amiens (80), Soissons (02)
MJ-SYNERGIE
Lyon (69)
MJFR
Paris (75), Pontoise (95)
MJM Froehlich et Associés
Mulhouse (68)
MJS PARTNERS
Amiens (80), Arras (62), Bobigny (93), Roubaix (59), Saint-Omer (62), Valenciennes (59)
MJURIS (Maîtres Vincent Dolley, Olivier Collet et Aude Pelloquin)
Nantes (44), La Roche-sur-Yon (85)
Pauline Collin
Rennes (35)
Pelletier et Associés
La Roche-Sur-Yon (85)
Perin Borkowiak
Tourcoing (59), Douai (59, Valenciennes (59), Saint-Quentin (02)
PH. ANGEL - D. HAZANE - S. DUVAL
Meaux (77)
Philae
Bordeaux (33)
SCP ALPHA MJ
Agnetz (60), Compiègne (60), Douai (59), Wasquehal (59)
SCP ALPHA MJ
Agnetz (60), Compiègne (60), Douai (59), Wasquehal (59)
SCP Silvestri Baujet
Bordeaux (33), Angoulême (16)
Sébastien Depreux
Wasquehal (59), Arras (62)
SELARL Cécile JOUIN
Nantes (44)
SELARL de KEATING
Nanterre (92), Périgueux (24), Pontoise (95)
SELARL FIRMA
Bordeaux (33)
SELARL HERBAUT-PÉCOU
Nanterre (92)
SELARL Humeau
La Roche-sur-Yon (85)
SELARL LAURA LAFON
Bordeaux (33)
SELARL MELANIE KREBS
Angers (49)
SELARL MJ Lefort
Biot Sophia-Antipolis (06)
SELARL MJ-JURALP
Lons Le Saunier (39)
SELARL RM Mandataires
Toulon (83)
SELARL WRA
Dunkerque (59), Boulogne-sur-Mer (62)
SELAS C.L.R et ASSOCIES
Angers (49)
Sophie LAFARGE
Amiens (80)
Mieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce

Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :

  • par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
  • par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
  • Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce

Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.

Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.

N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.