Mandataires judiciaires
215 études - 2373 actifs à céder
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SCP LGA
181 actifsSELARL MJ SYNERGIE
112 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
99 actifsEtude SOUCHON Alain-François
86 actifsSARL MANDATUM
63 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
63 actifsSELARL HUMEAU
61 actifsSCP OLIVIER ZANNI
59 actifsSELARL EKIP
56 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
55 actifsSELARL EVOLUTION
51 actifsSELARL FIDES
51 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
48 actifsEtude GASCON Hélène
38 actifsEtude JULIEN Pierre
37 actifsSCP Delphine RAYMOND
33 actifsSELARL ASTEREN
33 actifsSELARL PRAXIS
33 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
32 actifsSCP BTSG2
31 actifsSELARL EGIDE
31 actifsSELARL MJ MARTIN
31 actifsSELARL JSA
28 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
27 actifsEtude ARNAUD Vanessa
26 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
26 actifsSCP DAVAL-HERODIN
25 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
25 actifsSELARL SBCMJ
23 actifsSELAS CLEOVAL
23 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
22 actifsSELARL MJPA
21 actifsMaitre Laura LAFON
20 actifsSCP STUTZ
20 actifsSELAS MJS PARTNERS
20 actifsSELAFA MJA
19 actifsSAS LES MANDATAIRES
18 actifsSELARL DE KEATING
18 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
18 actifsEtude SERRANO Philippe
17 actifsSELARL MJ AIR
17 actifsSELARL MJSA
17 actifsSCP LECA CRESSEND
16 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
16 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
15 actifsSELARL FHBX
14 actifsEric Margottin
13 actifsSCP MJuris
13 actifsSELARL MJ CORP
13 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
13 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
13 actifsEtude LOUVEAU
12 actifsEtude ROUMEZI Christophe
12 actifsSELARL FREDERIC BLANC
12 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
12 actifsSELAS BODELET-LONG
12 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
11 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
11 actifsSELARL PHILAE
11 actifsSELARL S21Y
11 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
11 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
11 actifsSELAS KOCH & Associés
11 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
10 actifsEtude Jacques de LATUDE
10 actifsEtude MARCHAL Flavien
10 actifsLex MJ
10 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
10 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
9 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
9 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
9 actifsSELARL MELANIE KREBS
9 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
9 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
8 actifsSCP VITANI-BRU
8 actifsSELARL ALLIANCE MJ
8 actifsSELARL BENOIT & Associés
8 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
8 actifsSELARL ERWAN FLATRES
8 actifsSELARL MJ ALPES
8 actifsSELARL RM Mandataires
8 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
8 actifsSELARLU MMJ
8 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
8 actifsEtude DONNAIS Géraldine
7 actifsEtude LAURE Simon
7 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
7 actifsSELARL MJ EST
7 actifsSELARL T.C.A.
7 actifsSELARL M&A
6 actifsSELARL MJ de l’ALLIER
6 actifsSELAS JP ETUDE
6 actifsSELAS PERSPECTIVES
6 actifsEtude GEMMJ
5 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
5 actifsSAS ALLIANCE
5 actifsSCP CHANEL-BAYLE
5 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
5 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
5 actifsSELARL MARIE DUBOIS
5 actifsSELARL MJ LEFORT
5 actifsSELARL VILLA-FLOREK
5 actifsEtude LIZE Alain
4 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
4 actifsEtude SARL EPILOGUE
4 actifsSELARL BALLY MJ
4 actifsSELARL JPAJ
4 actifsSELARL P.J.A.
4 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
4 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
4 actifsEtude VERRECCHIA Eric
3 actifsFIDES
3 actifsSASU CEDIGEP
3 actifsSELARL AEGIS
3 actifsSELARL CECILE JOUIN
3 actifsSELARL EP & ASSOCIES
3 actifsSELARL FRANKLIN BACH
3 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
3 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
3 actifsSELARL LMJ
3 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
3 actifsSELARL MJ SOLUTIO
3 actifsSELARL MJC2A
3 actifsBR et ASSOCIES
2 actifsEtude AUSSEL Vincent
2 actifsEtude DANGUY Marie
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ SO
2 actifsSELARL ATHENA
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL GUERY
2 actifsSELARL JEROME ALLAIS
2 actifsSELARL MARS
2 actifsSELARL MJ JuraLP
2 actifsSELAS ANASTA-AURA
2 actifsBLEU SUD
1 actifEtude CARDON Didier
1 actifEtude CELERI Jean-Pierre
1 actifEtude LOTT Bernard
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude MAROCCOU
1 actifSCP ALPHA MJ
1 actifSCP EZAVIN-THOMAS
1 actifSCP MANDATEAM
1 actifSELARL 4 R SOLUTIONS
1 actifSELARL AJAssociés
1 actifSELARL DE SAINT-RAPT-BERTHOLET
1 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
1 actifSELARL GM
1 actifSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
1 actifSELARL W.R.A.
1 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude TRESSE Anne
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMEYNET Robert Louis
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP CROZAT
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJPARTENAIRES
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ANASTA
0 actifSELARL ANASTA AURA
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
0 actifSELARL BLEU SUD
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL JULIEN PAYEN
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.