Mandataires judiciaires
199 études - 2456 actifs à céder
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SCP LGA
219 actifsEtude SOUCHON Alain-François
164 actifsSELARL SUDRE
139 actifsSCP OLIVIER ZANNI
95 actifsSELARL MJ SYNERGIE
87 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
84 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
80 actifsSARL MANDATUM
65 actifsSELARL FIDES
63 actifsSELARL EKIP
53 actifsSCP Delphine RAYMOND
42 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
41 actifsSELARL ASTEREN
41 actifsSELARL EVOLUTION
40 actifsEtude JULIEN Pierre
38 actifsEric Margottin
34 actifsSELARL MJ MARTIN
34 actifsSCP STUTZ
29 actifsSCP LECA CRESSEND
26 actifsSELARL HUMEAU
26 actifsSELARL ERWAN FLATRES
24 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
24 actifsSELARL ALLIANCE MJ
23 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
23 actifsSELARL FREDERIC BLANC
22 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
21 actifsEtude ARNAUD Vanessa
20 actifsEtude GASCON Hélène
20 actifsSELAS MJS PARTNERS
20 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
19 actifsSELARL MJPA
19 actifsSELAS BODELET-LONG
19 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
18 actifsSCP BTSG2
18 actifsSELARL MJ AIR
18 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
18 actifsSELARL PHILAE
17 actifsSELARL EGIDE
16 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
15 actifsSELARL SBCMJ
15 actifsSAS LES MANDATAIRES
14 actifsSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
14 actifsSELAFA MJA
14 actifsSELAS CLEOVAL
14 actifsSELAS KOCH & Associés
14 actifsEtude SERRANO Philippe
13 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
13 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
13 actifsBR et ASSOCIES
12 actifsSASU CEDIGEP
12 actifsSCP MJuris
12 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
12 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
12 actifsLex MJ
11 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
11 actifsSELARL LMJ
11 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
10 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
10 actifsSELARL DE KEATING
10 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
10 actifsSELARL VILLA-FLOREK
10 actifsSCP ALPHA MJ
9 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
9 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
9 actifsSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
9 actifsEtude Jacques de LATUDE
8 actifsMaitre Laura LAFON
8 actifsSCP DAVAL-HERODIN
8 actifsSCP VITANI-BRU
8 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
8 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
8 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
8 actifsSELARL RM Mandataires
8 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
8 actifsSELARL W.R.A.
8 actifsEtude LAURE Simon
7 actifsEtude LOUVEAU
7 actifsEtude MARCHAL Flavien
7 actifsPRAXIS
7 actifsSELARL JSA
7 actifsSELARL M&A
7 actifsSELARL MELANIE KREBS
7 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
7 actifsSELARL URBAIN ASSOCIES
7 actifsSELARLU MMJ
7 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
6 actifsSELARL BENOIT & Associés
6 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
6 actifsSELARL CECILE JOUIN
6 actifsSELARL JULIEN PAYEN
6 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
6 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
6 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
5 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
5 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
5 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
5 actifsEtude ROUMEZI Christophe
5 actifsSCP CHANEL-BAYLE
5 actifsSCP MANDATEAM
5 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
5 actifsSELARL MJ LEFORT
5 actifsSELARL MJSA
5 actifsSELARL ML ASSOCIES
5 actifsSELARL P.J.A.
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELAS PERSPECTIVES
5 actifsEtude DONNAIS Géraldine
4 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
4 actifsSELARL MARIE DUBOIS
4 actifsSELARL MJ CORP
4 actifsSELARL S21Y
4 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
4 actifsEtude LIZE Alain
3 actifsFIDES
3 actifsSAS ALLIANCE
3 actifsSCP B & M ASSOCIES
3 actifsSCP CANET
3 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
3 actifsSELARL AEGIS
3 actifsSELARL ATHENA
3 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
3 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
3 actifsSELARL JPAJ
3 actifsSELARL MARS
3 actifsSELARL MJ EST
3 actifsSELARL MJ SOLUTIO
3 actifsEtude CARDON Didier
2 actifsEtude DANGUY Marie
2 actifsEtude MARGOTTIN Eric
2 actifsEtude VERRECCHIA Eric
2 actifsSCP EZAVIN-THOMAS
2 actifsSELARL AJAssociés
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ
2 actifsSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
2 actifsSELARL EP & ASSOCIES
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL GUERY
2 actifsSELARL Louis et Laurent HIROU
2 actifsSELARL MJ JuraLP
2 actifsSELARL MJC2A
2 actifsSELARL PERIN-BORKOWIAK
2 actifsSELARL PRAXIS
2 actifsEtude GEMMJ
1 actifEtude MARLIERE Julien
1 actifEtude MAROCCOU
1 actifEtude SARL EPILOGUE
1 actifMEYNET Robert Louis
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL ANASTA
1 actifSELARL ARGOS
1 actifSELARL BALLY MJ
1 actifSELARL BG & ASSOCIES
1 actifSELARL BLEU SUD
1 actifSELARL JEROME ALLAIS
1 actifSELARL MJ & ASSOCIES
1 actifSELARL MJ ALPES
1 actifSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
1 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
1 actifSELASU UNION MJ
1 actifZoubida SETTOUTI
1 actifEtude AUSSEL Vincent
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL FRANKLIN BACH
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GM
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELAS JP ETUDE
0 actifSELAS JP ETUDE
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.