Mandataires judiciaires
216 études - 2275 actifs à céder
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SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
101 actifsSCP LGA
97 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
78 actifsSELARL MJ SYNERGIE
73 actifsSELARL EKIP
59 actifsSARL MANDATUM
57 actifsSCP Delphine RAYMOND
57 actifsSELARL ASTEREN
56 actifsSELARL FREDERIC BLANC
47 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
43 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
42 actifsSELARL EVOLUTION
42 actifsSELARL FIDES
39 actifsSELARL PRAXIS
39 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
38 actifsEtude JULIEN Pierre
35 actifsSCP BTSG2
33 actifsSELARL EGIDE
32 actifsSELARL MJ MARTIN
29 actifsEtude ARNAUD Vanessa
27 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
27 actifsSCP OLIVIER ZANNI
26 actifsSELARL FHBX
25 actifsSELARL HUMEAU
24 actifsSELARL JSA
24 actifsEtude GASCON Hélène
23 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
23 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
22 actifsSELARL MJPA
22 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
21 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
21 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
21 actifsSCP LECA CRESSEND
20 actifsSELAFA MJA
20 actifsSELARL DE KEATING
20 actifsSELAS CLEOVAL
19 actifsEtude SOUCHON Alain-François
18 actifsMaitre Laura LAFON
18 actifsSCP DAVAL-HERODIN
18 actifsSCP MJuris
18 actifsSELARL ERWAN FLATRES
18 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
18 actifsSELAS KOCH & Associés
18 actifsSELARL P.J.A.
17 actifsSELARL SBCMJ
17 actifsLex MJ
16 actifsSCP VITANI-BRU
16 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
16 actifsSCP STUTZ
14 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
14 actifsSELARL BLEU SUD
14 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
14 actifsSELARL MJ AIR
14 actifsEric Margottin
13 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
13 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
13 actifsSELARL MJ CORP
13 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
13 actifsSELAS BODELET-LONG
13 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
12 actifsEtude MARCHAL Flavien
12 actifsEtude ROUMEZI Christophe
12 actifsSCP ALPHA MJ
12 actifsSELARL AEGIS
12 actifsSELARL BENOIT & Associés
12 actifsSELARL JULIEN PAYEN
12 actifsEtude SERRANO Philippe
11 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
11 actifsSELARL CECILE JOUIN
11 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
11 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
11 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
11 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
11 actifsSELARLU MMJ
11 actifsSCP CHANEL-BAYLE
10 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
10 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
10 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
10 actifsSELARL MARIE DUBOIS
10 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
10 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
10 actifsEtude DONNAIS Géraldine
9 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
9 actifsSELARL EP & ASSOCIES
9 actifsSELARL MJSA
9 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
9 actifsSELARL W.R.A.
9 actifsEtude AUSSEL Vincent
8 actifsSAS ALLIANCE
8 actifsSAS LES MANDATAIRES
8 actifsSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
8 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
8 actifsSELARL S21Y
8 actifsEtude LAURE Simon
7 actifsSELARL MARS
7 actifsSELARL PHILAE
7 actifsSELAS MJS PARTNERS
7 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
6 actifsSELARL ARGOS
6 actifsSELARL JEROME ALLAIS
6 actifsSELARL M&A
6 actifsSELARL MJ ALPES
6 actifsEtude Jacques de LATUDE
5 actifsSCP PIERRE BRUART
5 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
5 actifsSELARL ATHENA
5 actifsSELARL BALLY MJ
5 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
5 actifsSELAS PERSPECTIVES
5 actifsEtude LIZE Alain
4 actifsEtude SARL EPILOGUE
4 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
4 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
4 actifsSELARL MELANIE KREBS
4 actifsSELAS JP ETUDE
4 actifsEtude GEMMJ
3 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
3 actifsEtude VERRECCHIA Eric
3 actifsFIDES
3 actifsSELARL GUERY
3 actifsSELARL MJ JuraLP
3 actifsSELARL MJ LEFORT
3 actifsSELARL MJC2A
3 actifsSELARL T.C.A.
3 actifsSELARL VILLA-FLOREK
3 actifsEtude CARDON Didier
2 actifsEtude DANGUY Marie
2 actifsSASU CEDIGEP
2 actifsSCP MANDATEAM
2 actifsSELARL AJPARTENAIRES
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ
2 actifsSELARL FRANKLIN BACH
2 actifsSELARL GM
2 actifsSELARL MJ EST
2 actifsSELARL MJ SOLUTIO
2 actifsSELARL RM Mandataires
2 actifsZoubida SETTOUTI
2 actifsBR et ASSOCIES
1 actifEtude CELERI Jean-Pierre
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude MAROCCOU
1 actifEtude PELLEGRINI Gilles
1 actifSARL MJL
1 actifSCP CROZAT
1 actifSCP EZAVIN-THOMAS
1 actifSELARL APEX AJ
1 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
1 actifSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
1 actifSELARL FHB
1 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
1 actifSELARL JPAJ
1 actifSELARL LMJ
1 actifSELARL MARC FERRANDO
1 actifSELARL MJ & ASSOCIES
1 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
1 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
1 actifSELAS ANASTA-AURA
1 actifSELAS C.L.R. et Associés MJ
1 actifSELASU UNION MJ
1 actifBLEU SUD
0 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude LOUVEAU
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude TRESSE Anne
0 actifEtude VERMUE REAJIR
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMEYNET Robert Louis
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP HUNSINGER BOUTON (SOLVE)
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ALLIANCE MJ
0 actifSELARL ANASTA
0 actifSELARL ANASTA AURA
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL DE SAINT-RAPT-BERTHOLET
0 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.