Mandataires judiciaires
216 études - 2448 actifs à céder
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SCP LGA
213 actifsSELARL MJ SYNERGIE
96 actifsEtude SOUCHON Alain-François
92 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
69 actifsSELARL EKIP
68 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
58 actifsEtude JULIEN Pierre
57 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
56 actifsSELARL FIDES
54 actifsSCP OLIVIER ZANNI
45 actifsSELARL EVOLUTION
45 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
44 actifsSELARL ASTEREN
43 actifsSELARL HUMEAU
43 actifsSELARL PRAXIS
43 actifsSCP Delphine RAYMOND
42 actifsSARL MANDATUM
41 actifsEtude GASCON Hélène
39 actifsMaitre Laura LAFON
39 actifsSELARL MJ MARTIN
38 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
34 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
33 actifsSELARL JSA
31 actifsSCP LECA CRESSEND
30 actifsSELARL EGIDE
30 actifsSELARL FREDERIC BLANC
28 actifsEtude ARNAUD Vanessa
26 actifsEtude SERRANO Philippe
25 actifsSCP BTSG2
24 actifsSELAFA MJA
23 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
23 actifsSELAS CLEOVAL
23 actifsSCP STUTZ
21 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
21 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
21 actifsSELARL MJPA
20 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
20 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
19 actifsSELARL FHBX
19 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
19 actifsSAS LES MANDATAIRES
18 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
16 actifsSCP VITANI-BRU
15 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
15 actifsSELAS KOCH & Associés
15 actifsSCP DAVAL-HERODIN
14 actifsSELARL DE KEATING
14 actifsSELARL MJ CORP
14 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
14 actifsSELAS MJS PARTNERS
14 actifsEric Margottin
13 actifsLex MJ
13 actifsSCP MJuris
13 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
13 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
12 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
12 actifsSELARL MELANIE KREBS
12 actifsSELARL SBCMJ
12 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
11 actifsSELARL ERWAN FLATRES
11 actifsSELARL MJ AIR
11 actifsSELARL PHILAE
11 actifsSCP ALPHA MJ
10 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
10 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
10 actifsSELAS BODELET-LONG
10 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
10 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
10 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
9 actifsSELARL MJSA
9 actifsSELARL RM Mandataires
9 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
9 actifsEtude DONNAIS Géraldine
8 actifsEtude MARCHAL Flavien
8 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
8 actifsSELARL ALLIANCE MJ
8 actifsSELARL BENOIT & Associés
8 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
8 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
8 actifsSELARL S21Y
8 actifsEtude ROUMEZI Christophe
7 actifsSCP CHANEL-BAYLE
7 actifsSELARL ATHENA
7 actifsSELARL MJ EST
7 actifsSELARL T.C.A.
7 actifsEtude LAURE Simon
6 actifsEtude LOUVEAU
6 actifsSAS ALLIANCE
6 actifsSASU CEDIGEP
6 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
6 actifsSELARL CECILE JOUIN
6 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
6 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
6 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
6 actifsSELARL GM
6 actifsSELARL MARIE DUBOIS
6 actifsSELARL MJ ALPES
6 actifsSELARLU MMJ
6 actifsEtude AUSSEL Vincent
5 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
5 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
5 actifsSCP PIERRE BRUART
5 actifsSELARL AEGIS
5 actifsSELARL MJ SOLUTIO
5 actifsSELARL VILLA-FLOREK
5 actifsSELAS PERSPECTIVES
5 actifsEtude LIZE Alain
4 actifsEtude SARL EPILOGUE
4 actifsSELARL BLEU SUD
4 actifsSELARL EP & ASSOCIES
4 actifsSELARL FRANKLIN BACH
4 actifsSELARL JPAJ
4 actifsSELARL M&A
4 actifsSELARL MJC2A
4 actifsSELARL P.J.A.
4 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
4 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
4 actifsSELARL W.R.A.
4 actifsSELAS ANASTA-AURA
4 actifsBR et ASSOCIES
3 actifsEtude MAROCCOU
3 actifsFIDES
3 actifsSCP MANDATEAM
3 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
3 actifsSELARL ASCAGNE AJ SO
3 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
3 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
3 actifsEtude CELERI Jean-Pierre
2 actifsEtude GEMMJ
2 actifsEtude PELLEGRINI Gilles
2 actifsEtude VERRECCHIA Eric
2 actifsMEYNET Robert Louis
2 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
2 actifsSELARL CATHERINE VINCENT
2 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL GUERY
2 actifsSELARL LMJ
2 actifsSELARL MARC FERRANDO
2 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
2 actifsSELARL MJ JuraLP
2 actifsSELARL MJ LEFORT
2 actifsSELAS JP ETUDE
2 actifsEtude CARDON Didier
1 actifEtude DANGUY Marie
1 actifEtude FABRE Olivier
1 actifEtude Jacques de LATUDE
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude VERMUE REAJIR
1 actifSCP CBF ASSOCIES
1 actifSELARL 2M& ASSOCIES
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL AJRS
1 actifSELARL ANASTA
1 actifSELARL ARGOS
1 actifSELARL BALLY MJ
1 actifSELARL DE SAINT-RAPT-BERTHOLET
1 actifSELARL JEROME ALLAIS
1 actifSELARL JULIEN PAYEN
1 actifSELARL MARS
1 actifSELARL TRAJECTOIRE
1 actifBLEU SUD
0 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude TRESSE Anne
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CROZAT
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP HUNSINGER BOUTON (SOLVE)
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ANASTA AURA
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifZoubida SETTOUTI
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.