Mandataires judiciaires
216 études - 2192 actifs à céder
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SCP LGA
146 actifsSELARL MJ SYNERGIE
109 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
98 actifsEtude SOUCHON Alain-François
88 actifsSARL MANDATUM
64 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
56 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
55 actifsSELARL EKIP
52 actifsSELARL EVOLUTION
50 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
50 actifsSELARL HUMEAU
49 actifsSCP OLIVIER ZANNI
48 actifsSELARL FIDES
45 actifsSELARL ASTEREN
41 actifsEtude JULIEN Pierre
40 actifsSCP LECA CRESSEND
40 actifsEtude GASCON Hélène
39 actifsSELARL MJ MARTIN
39 actifsSELARL PRAXIS
35 actifsSCP Delphine RAYMOND
34 actifsSELARL EGIDE
29 actifsSELARL MJPA
27 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
26 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
26 actifsSELARL JSA
26 actifsMaitre Laura LAFON
23 actifsSCP STUTZ
22 actifsSCP BTSG2
21 actifsEtude ARNAUD Vanessa
20 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
20 actifsSCP DAVAL-HERODIN
20 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
20 actifsSELAS MJS PARTNERS
20 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
19 actifsSELAS CLEOVAL
19 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
18 actifsSELARL MJSA
17 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
17 actifsSELARL MJ AIR
16 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
16 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
15 actifsSELARL DE KEATING
15 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
15 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
14 actifsEric Margottin
13 actifsEtude SERRANO Philippe
13 actifsSAS LES MANDATAIRES
13 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
13 actifsSELAS BODELET-LONG
13 actifsSELAS KOCH & Associés
13 actifsSELARL FREDERIC BLANC
12 actifsSELARL MJ CORP
12 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
12 actifsEtude LOUVEAU
11 actifsSELARL MJ ALPES
11 actifsSCP MJuris
10 actifsSELAFA MJA
10 actifsSELARL FHBX
10 actifsSELARL S21Y
10 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
10 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
9 actifsEtude MARCHAL Flavien
9 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
9 actifsLex MJ
8 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
8 actifsSELARL ALLIANCE MJ
8 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
8 actifsSELARL RM Mandataires
8 actifsSELARL VILLA-FLOREK
8 actifsEtude CARDON Didier
7 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
7 actifsEtude DONNAIS Géraldine
7 actifsSELARL ERWAN FLATRES
7 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
7 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
7 actifsSELARL PHILAE
7 actifsSELARL SBCMJ
7 actifsSELARL T.C.A.
7 actifsEtude SARL EPILOGUE
6 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
6 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
6 actifsSELARL MELANIE KREBS
6 actifsSELARL MJ de l’ALLIER
6 actifsEtude LAURE Simon
5 actifsEtude LIZE Alain
5 actifsEtude ROUMEZI Christophe
5 actifsSCP CHANEL-BAYLE
5 actifsSCP VITANI-BRU
5 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
5 actifsSELARL BENOIT & Associés
5 actifsSELARL JPAJ
5 actifsSELARL MARIE DUBOIS
5 actifsSAS ALLIANCE
4 actifsSCP PIERRE BRUART
4 actifsSELARL AEGIS
4 actifsSELARL ATHENA
4 actifsSELARL M&A
4 actifsSELARL MJ EST
4 actifsSELARL MJ LEFORT
4 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
4 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
4 actifsEtude GEMMJ
3 actifsEtude Jacques de LATUDE
3 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
3 actifsFIDES
3 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
3 actifsSELARL BALLY MJ
3 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
3 actifsSELARL JULIEN PAYEN
3 actifsSELARL LMJ
3 actifsSELARL MJ JuraLP
3 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
3 actifsSELARLU MMJ
3 actifsSELAS ANASTA-AURA
3 actifsSELAS JP ETUDE
3 actifsSELAS PERSPECTIVES
3 actifsBR et ASSOCIES
2 actifsEtude AUSSEL Vincent
2 actifsEtude VERRECCHIA Eric
2 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
2 actifsSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
2 actifsSASU CEDIGEP
2 actifsSCP MANDATEAM
2 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
2 actifsSELARL AJAssociés
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ SO
2 actifsSELARL CECILE JOUIN
2 actifsSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
2 actifsSELARL EP & ASSOCIES
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL JEROME ALLAIS
2 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
2 actifsSELARL MJ SOLUTIO
2 actifsSELARL P.J.A.
2 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
2 actifsSELARL PERIN-BORKOWIAK
2 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude MAROCCOU
1 actifEtude VERMUE REAJIR
1 actifMEYNET Robert Louis
1 actifSCP ALPHA MJ
1 actifSCP EZAVIN-THOMAS
1 actifSELARL ARGOS
1 actifSELARL DELORET-CONSTANT
1 actifSELARL FRANKLIN BACH
1 actifSELARL FUNEL ET ASSOCIES
1 actifSELARL GUERY
1 actifSELARL W.R.A.
1 actifBLEU SUD
0 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude TRESSE Anne
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP CROZAT
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJPARTENAIRES
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ANASTA
0 actifSELARL ANASTA AURA
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
0 actifSELARL BLEU SUD
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL DE SAINT-RAPT-BERTHOLET
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GM
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MARS
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL MJC2A
0 actifSELARL ML ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.