Mandataires judiciaires
212 études - 2422 actifs à céder
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SCP LGA
253 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
145 actifsSELARL MJ SYNERGIE
119 actifsEtude SOUCHON Alain-François
111 actifsSCP OLIVIER ZANNI
68 actifsSELARL EKIP
67 actifsSARL MANDATUM
55 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
49 actifsSELARL FIDES
49 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
46 actifsSELARL EVOLUTION
44 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
41 actifsEtude ARNAUD Vanessa
38 actifsEtude JULIEN Pierre
38 actifsSELARL ASTEREN
35 actifsSCP Delphine RAYMOND
34 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
34 actifsSCP BTSG2
32 actifsEtude GASCON Hélène
30 actifsSELARL ALLIANCE MJ
29 actifsSELARL MJ MARTIN
28 actifsSELARL HUMEAU
24 actifsSELARL MJPA
22 actifsSELAS MJS PARTNERS
21 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
20 actifsSAS LES MANDATAIRES
20 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
20 actifsSCP STUTZ
20 actifsSELARL EGIDE
19 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
18 actifsSASU CEDIGEP
17 actifsSELARL PRAXIS
17 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
17 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
16 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
16 actifsSELAS CLEOVAL
16 actifsEtude Jacques de LATUDE
15 actifsEtude SERRANO Philippe
15 actifsSCP MJuris
15 actifsSELARL DE KEATING
15 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
15 actifsSELAS BODELET-LONG
15 actifsSCP LECA CRESSEND
14 actifsSELAFA MJA
14 actifsSELARL SBCMJ
14 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
14 actifsSELAS KOCH & Associés
14 actifsEric Margottin
13 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
13 actifsSELARL ERWAN FLATRES
13 actifsSELARL FREDERIC BLANC
13 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
13 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
13 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
12 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
12 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
12 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
11 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
11 actifsSELARL M&A
11 actifsSELARL MJ de l’ALLIER
11 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
10 actifsMaitre Laura LAFON
10 actifsSCP MANDATEAM
10 actifsSELARL FHBX
10 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
9 actifsEtude LOUVEAU
9 actifsSELARL BALLY MJ
9 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
9 actifsSELARL MJ AIR
9 actifsSELARL RM Mandataires
9 actifsSELAS JP ETUDE
9 actifsEtude DONNAIS Géraldine
8 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
8 actifsSELARL AEGIS
8 actifsSELARL JSA
8 actifsSELARL MELANIE KREBS
8 actifsSELARL MJ CORP
8 actifsSELARL PHILAE
8 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
8 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
8 actifsEtude MARCHAL Flavien
7 actifsSCP CHANEL-BAYLE
7 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
7 actifsSELARL MJ LEFORT
7 actifsSELARL S21Y
7 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
7 actifsSELARL W.R.A.
7 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
6 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
6 actifsSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
6 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
6 actifsSELARL MJ ALPES
6 actifsSELARL MJC2A
6 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
6 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
6 actifsBR et ASSOCIES
5 actifsEtude CARDON Didier
5 actifsEtude LAURE Simon
5 actifsEtude LIZE Alain
5 actifsEtude ROUMEZI Christophe
5 actifsEtude SARL EPILOGUE
5 actifsLex MJ
5 actifsSAS ALLIANCE
5 actifsSCP ALPHA MJ
5 actifsSCP DAVAL-HERODIN
5 actifsSCP VITANI-BRU
5 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
5 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
5 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
5 actifsSELARL LMJ
5 actifsSELARL MJSA
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
5 actifsSELARLU MMJ
5 actifsSELAS PERSPECTIVES
5 actifsEtude MARLIERE Julien
4 actifsSELARL EP & ASSOCIES
4 actifsSELARL FRANKLIN BACH
4 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
4 actifsSELARL ML ASSOCIES
4 actifsSELARL VILLA-FLOREK
4 actifsEtude BOGELMANN Eric
3 actifsEtude GEMMJ
3 actifsEtude MAROCCOU
3 actifsEtude TRESSE Anne
3 actifsFIDES
3 actifsSELARL ANASTA
3 actifsSELARL BENOIT & Associés
3 actifsSELARL FHB
3 actifsSELARL GM
3 actifsSELARL GUERY
3 actifsSELARL JEROME ALLAIS
3 actifsSELARL JULIEN PAYEN
3 actifsSELARL MJ EST
3 actifsBLEU SUD
2 actifsEtude LOTT Bernard
2 actifsEtude VERRECCHIA Eric
2 actifsSCP CROZAT
2 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
2 actifsSELARL AJPARTENAIRES
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ
2 actifsSELARL ATHENA
2 actifsSELARL BG & ASSOCIES
2 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
2 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
2 actifsSELARL MJ SOLUTIO
2 actifsSELARL P.J.A.
2 actifsEtude MARGOTTIN Eric
1 actifMaitre Michel GALY
1 actifSARL MJL
1 actifSCP CBF ASSOCIES
1 actifSELARL 2M& ASSOCIES
1 actifSELARL AJAssociés
1 actifSELARL ANASTA AURA
1 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
1 actifSELARL JPAJ
1 actifSELARL MARIE DUBOIS
1 actifSELARL MJ JuraLP
1 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
1 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
1 actifSELASU UNION MJ
1 actifZoubida SETTOUTI
1 actifEtude AUSSEL Vincent
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMEYNET Robert Louis
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BLEU SUD
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL CECILE JOUIN
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MARS
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.