Mandataires judiciaires
209 études - 2307 actifs à céder
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SCP LGA
228 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
132 actifsEtude SOUCHON Alain-François
108 actifsSELARL MJ SYNERGIE
101 actifsSELARL FIDES
73 actifsSCP OLIVIER ZANNI
69 actifsEtude JULIEN Pierre
54 actifsSARL MANDATUM
47 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
45 actifsSELARL EVOLUTION
43 actifsEtude ARNAUD Vanessa
42 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
42 actifsSELARL EKIP
40 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
39 actifsSELARL ASTEREN
37 actifsSCP LECA CRESSEND
33 actifsSCP Delphine RAYMOND
32 actifsSELARL MJ MARTIN
31 actifsEtude GASCON Hélène
29 actifsSCP STUTZ
27 actifsSELARL PRAXIS
25 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
22 actifsSCP BTSG2
22 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
22 actifsSELAS MJS PARTNERS
22 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
21 actifsSELARL EGIDE
21 actifsSELARL HUMEAU
21 actifsSELARL MJPA
21 actifsSELARL ALLIANCE MJ
20 actifsMaitre Laura LAFON
18 actifsSELAFA MJA
18 actifsSELARL FREDERIC BLANC
18 actifsSELARL MJ AIR
17 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
17 actifsSELARL DE KEATING
16 actifsSELARL FHB
16 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
16 actifsLex MJ
15 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
15 actifsSELARL ERWAN FLATRES
15 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
15 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
15 actifsSELARL SBCMJ
15 actifsSELARL MJ CORP
14 actifsSELARL RM Mandataires
14 actifsSELAS KOCH & Associés
14 actifsEric Margottin
13 actifsEtude SERRANO Philippe
13 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
13 actifsSELAS BODELET-LONG
13 actifsSELAS CLEOVAL
13 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
12 actifsSAS LES MANDATAIRES
11 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
11 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
11 actifsSELARL MJ de l’ALLIER
11 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
11 actifsEtude MARCHAL Flavien
10 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
10 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
10 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
10 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
9 actifsEtude LAURE Simon
9 actifsEtude LOUVEAU
9 actifsSCP MJuris
9 actifsSELARL AEGIS
9 actifsSELARL JSA
9 actifsSELARL MJSA
9 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
9 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
8 actifsSELARL FRANKLIN BACH
8 actifsSELARL JULIEN PAYEN
8 actifsSCP CHANEL-BAYLE
7 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
7 actifsSELARL MELANIE KREBS
7 actifsSELARL MJ ALPES
7 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
7 actifsSELARL S21Y
7 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
7 actifsSELARLU MMJ
7 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
7 actifsEtude LIZE Alain
6 actifsEtude ROUMEZI Christophe
6 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
6 actifsSELARL BALLY MJ
6 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
6 actifsSELARL MJ LEFORT
6 actifsSELARL MJC2A
6 actifsSELARL VILLA-FLOREK
6 actifsBR et ASSOCIES
5 actifsEtude AUSSEL Vincent
5 actifsSCP MANDATEAM
5 actifsSELARL BENOIT & Associés
5 actifsSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
5 actifsSELARL P.J.A.
5 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
5 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
5 actifsEtude CARDON Didier
4 actifsEtude DONNAIS Géraldine
4 actifsEtude Jacques de LATUDE
4 actifsSASU CEDIGEP
4 actifsSCP DAVAL-HERODIN
4 actifsSELARL EP & ASSOCIES
4 actifsSELARL M&A
4 actifsSELARL MARIE DUBOIS
4 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
4 actifsSELARL MJ EST
4 actifsSELARL PHILAE
4 actifsSELARLU MARTIN
4 actifsSELAS PERSPECTIVES
4 actifsEtude TRESSE Anne
3 actifsFIDES
3 actifsSAS ALLIANCE
3 actifsSCP VITANI-BRU
3 actifsSELARL FHBX
3 actifsSELARL JPAJ
3 actifsSELARL MJ JuraLP
3 actifsSELARL MJ SOLUTIO
3 actifsSELARL ML ASSOCIES
3 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
3 actifsEtude BOGELMANN Eric
2 actifsEtude DANGUY Marie
2 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
2 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
2 actifsEtude MAROCCOU
2 actifsEtude SARL EPILOGUE
2 actifsMEYNET Robert Louis
2 actifsSARL MJL
2 actifsSCP ALPHA MJ
2 actifsSCP EZAVIN-THOMAS
2 actifsSELARL AJPARTENAIRES
2 actifsSELARL ATHENA
2 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
2 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
2 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
2 actifsSELARL LMJ
2 actifsSELARL ML CONSEILS
2 actifsSELARL PERIN-BORKOWIAK
2 actifsSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
2 actifsSELARL W.R.A.
2 actifsSELAS JP ETUDE
2 actifsEtude FABRE Olivier
1 actifEtude GEMMJ
1 actifEtude LOTT Bernard
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
1 actifEtude VERRECCHIA Eric
1 actifSCP CBF ASSOCIES
1 actifSCP CROZAT
1 actifSELARL 4 R SOLUTIONS
1 actifSELARL ANASTA
1 actifSELARL ASCAGNE AJ
1 actifSELARL CECILE JOUIN
1 actifSELARL GM
1 actifSELARL GUERY
1 actifSELARL HERBAUT-PECOU
1 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
1 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
1 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLEU SUD
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL JEROME ALLAIS
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MARS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.