Mandataires judiciaires
215 études - 2010 actifs à céder
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SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
87 actifsSELARL EKIP
71 actifsSELARL MJ SYNERGIE
71 actifsSCP LGA
67 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
67 actifsSCP Delphine RAYMOND
58 actifsSARL MANDATUM
46 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
45 actifsSELARL ASTEREN
44 actifsSELARL EVOLUTION
42 actifsSELARL PRAXIS
40 actifsEtude JULIEN Pierre
39 actifsSELARL FREDERIC BLANC
38 actifsSCP BTSG2
37 actifsSELARL EGIDE
36 actifsSELARL FIDES
36 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
36 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
30 actifsSELARL JSA
27 actifsSCP OLIVIER ZANNI
25 actifsEtude ARNAUD Vanessa
24 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
23 actifsSCP DAVAL-HERODIN
23 actifsSELARL HUMEAU
23 actifsSCP LECA CRESSEND
22 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
21 actifsSELARL FHBX
21 actifsSELARL MJ MARTIN
21 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
20 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
19 actifsEtude GASCON Hélène
18 actifsSCP MJuris
18 actifsSELAFA MJA
18 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
18 actifsSELARL MJPA
18 actifsEtude SOUCHON Alain-François
17 actifsSELARL DE KEATING
17 actifsSELAS KOCH & Associés
17 actifsSELARL ERWAN FLATRES
16 actifsSELARL MJ CORP
16 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
15 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
14 actifsSAS LES MANDATAIRES
14 actifsSCP VITANI-BRU
14 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
14 actifsEric Margottin
13 actifsLex MJ
13 actifsSCP STUTZ
13 actifsSELARL MJ AIR
13 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
13 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
12 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
12 actifsSELARL CECILE JOUIN
12 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
12 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
12 actifsEtude MARCHAL Flavien
11 actifsSCP CHANEL-BAYLE
11 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
11 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
11 actifsSELARL EP & ASSOCIES
11 actifsSAS ALLIANCE
10 actifsSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
10 actifsSELARL BENOIT & Associés
10 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
10 actifsSELARL P.J.A.
10 actifsSELARL SBCMJ
10 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
10 actifsSELAS BODELET-LONG
10 actifsSELAS CLEOVAL
10 actifsSASU CEDIGEP
9 actifsSELARL AEGIS
9 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
9 actifsSELARL PHILAE
9 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
9 actifsEtude SERRANO Philippe
8 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
8 actifsSELARL MJSA
8 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
8 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
8 actifsSELARL S21Y
8 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
8 actifsEtude DONNAIS Géraldine
7 actifsEtude LAURE Simon
7 actifsSCP ALPHA MJ
7 actifsSELARL M&A
7 actifsSELARL MELANIE KREBS
7 actifsSELARL MJ ALPES
7 actifsSELARLU MMJ
7 actifsSCP PIERRE BRUART
6 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
6 actifsSELARL BLEU SUD
6 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
6 actifsSELARL MARIE DUBOIS
6 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
6 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
6 actifsSELAS MJS PARTNERS
6 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
5 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
5 actifsSELARL JEROME ALLAIS
5 actifsSELARL MARS
5 actifsSELAS JP ETUDE
5 actifsSELAS PERSPECTIVES
5 actifsEtude Jacques de LATUDE
4 actifsEtude ROUMEZI Christophe
4 actifsEtude VERRECCHIA Eric
4 actifsMaitre Laura LAFON
4 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
4 actifsSELARL ATHENA
4 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
4 actifsSELARL JULIEN PAYEN
4 actifsSELARL MJ JuraLP
4 actifsSELARL VILLA-FLOREK
4 actifsSELARL W.R.A.
4 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
3 actifsFIDES
3 actifsSELARL FRANKLIN BACH
3 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
3 actifsSELARL GUERY
3 actifsSELARL MJ EST
3 actifsSELARL MJ LEFORT
3 actifsEtude AUSSEL Vincent
2 actifsEtude GEMMJ
2 actifsEtude LIZE Alain
2 actifsEtude SARL EPILOGUE
2 actifsMEYNET Robert Louis
2 actifsSCP MANDATEAM
2 actifsSELARL ARGOS
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ SO
2 actifsSELARL MARC FERRANDO
2 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
2 actifsSELARL MJ SOLUTIO
2 actifsBR et ASSOCIES
1 actifEtude CELERI Jean-Pierre
1 actifEtude LOUVEAU
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude MAROCCOU
1 actifEtude PELLEGRINI Gilles
1 actifSARL MJL
1 actifSCP CROZAT
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL AJRS
1 actifSELARL BALLY MJ
1 actifSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
1 actifSELARL FHB
1 actifSELARL GM
1 actifSELARL JPAJ
1 actifSELARL LMJ
1 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
1 actifSELAS ANASTA-AURA
1 actifSELAS C.L.R. et Associés MJ
1 actifSELASU UNION MJ
1 actifBLEU SUD
0 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CARDON Didier
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude TRESSE Anne
0 actifEtude VERMUE REAJIR
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP HUNSINGER BOUTON (SOLVE)
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ALLIANCE MJ
0 actifSELARL ANASTA
0 actifSELARL ANASTA AURA
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL DE SAINT-RAPT-BERTHOLET
0 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL MJC2A
0 actifSELARL ML ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
0 actifSELARL RM Mandataires
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL T.C.A.
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifZoubida SETTOUTI
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.