Mandataires judiciaires
216 études - 1770 actifs à céder
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SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
79 actifsSCP LGA
72 actifsSELARL MJ SYNERGIE
62 actifsSCP Delphine RAYMOND
58 actifsSELARL EKIP
52 actifsEtude JULIEN Pierre
48 actifsSELARL EVOLUTION
44 actifsSARL MANDATUM
40 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
39 actifsSELARL PRAXIS
37 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
35 actifsSELARL FREDERIC BLANC
35 actifsSELARL FIDES
31 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
30 actifsSELARL EGIDE
29 actifsSELARL HUMEAU
27 actifsSCP BTSG2
26 actifsSELARL SBCMJ
25 actifsSCP OLIVIER ZANNI
24 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
24 actifsSELAS KOCH & Associés
23 actifsEtude ARNAUD Vanessa
21 actifsEtude GASCON Hélène
21 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
21 actifsSCP LECA CRESSEND
21 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
19 actifsSELARL JSA
19 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
18 actifsSELARL ERWAN FLATRES
18 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
18 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
18 actifsSAS LES MANDATAIRES
17 actifsSELARL MJPA
17 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
17 actifsSCP MJuris
16 actifsSELARL DE KEATING
16 actifsSELARL MJ MARTIN
16 actifsSELAS CLEOVAL
16 actifsSCP STUTZ
15 actifsEtude SOUCHON Alain-François
14 actifsSELARL VILLA-FLOREK
14 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
14 actifsEric Margottin
13 actifsSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
13 actifsSELARL CECILE JOUIN
13 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
12 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
12 actifsSELARL EP & ASSOCIES
12 actifsSELARL MJ AIR
12 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
12 actifsEtude ROUMEZI Christophe
11 actifsSCP CHANEL-BAYLE
11 actifsSELARL ASTEREN
11 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
11 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
11 actifsSELAS BODELET-LONG
11 actifsMaitre Laura LAFON
10 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
10 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
10 actifsEtude MARCHAL Flavien
9 actifsSASU CEDIGEP
9 actifsLex MJ
8 actifsSELARL AEGIS
8 actifsSELARL BENOIT & Associés
8 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
8 actifsSELARL MJ CORP
8 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
8 actifsSCP ALPHA MJ
7 actifsSCP DAVAL-HERODIN
7 actifsSCP PIERRE BRUART
7 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
7 actifsSELARL M&A
7 actifsSELARL MARIE DUBOIS
7 actifsSELARL MJ EST
7 actifsSELARL MJSA
7 actifsSELARL PHILAE
7 actifsSELARL S21Y
7 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
7 actifsSELAS MJS PARTNERS
7 actifsEtude DONNAIS Géraldine
6 actifsEtude LAURE Simon
6 actifsEtude SERRANO Philippe
6 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
6 actifsSCP VITANI-BRU
6 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
6 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
6 actifsSELARL FHBX
6 actifsSELARL MJ ALPES
6 actifsSELARL MJ JuraLP
6 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
6 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
5 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
5 actifsSAS ALLIANCE
5 actifsSELARL JULIEN PAYEN
5 actifsSELARL MARS
5 actifsSELARL MELANIE KREBS
5 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
5 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
4 actifsSELARL ARGOS
4 actifsSELARL BLEU SUD
4 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
4 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
4 actifsSELARL JEROME ALLAIS
4 actifsSELARLU MMJ
4 actifsSELAS PERSPECTIVES
4 actifsEtude AUSSEL Vincent
3 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
3 actifsEtude MARLIERE Julien
3 actifsEtude SARL EPILOGUE
3 actifsFIDES
3 actifsSELAFA MJA
3 actifsSELARL ALLIANCE MJ
3 actifsSELARL ATHENA
3 actifsSELARL GM
3 actifsSELARL GUERY
3 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
3 actifsSELARL P.J.A.
3 actifsSELARL W.R.A.
3 actifsEtude Jacques de LATUDE
2 actifsEtude LIZE Alain
2 actifsEtude PELLEGRINI Gilles
2 actifsEtude VERRECCHIA Eric
2 actifsMEYNET Robert Louis
2 actifsSELARL ANASTA
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ SO
2 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
2 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL JPAJ
2 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
2 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
2 actifsBR et ASSOCIES
1 actifEtude CELERI Jean-Pierre
1 actifEtude GEMMJ
1 actifEtude LOUVEAU
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude MAROCCOU
1 actifSCP B & M ASSOCIES
1 actifSCP CROZAT
1 actifSCP MANDATEAM
1 actifSELARL BALLY MJ
1 actifSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
1 actifSELARL LMJ
1 actifSELARL MARC FERRANDO
1 actifSELARL MJ LEFORT
1 actifSELARL MJ SOLUTIO
1 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
1 actifSELAS ANASTA-AURA
1 actifSELAS JP ETUDE
1 actifBLEU SUD
0 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CARDON Didier
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude TRESSE Anne
0 actifEtude VERMUE REAJIR
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP HUNSINGER BOUTON (SOLVE)
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJPARTENAIRES
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ANASTA AURA
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL DE SAINT-RAPT-BERTHOLET
0 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL FRANKLIN BACH
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL MJC2A
0 actifSELARL ML ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL RM Mandataires
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL T.C.A.
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifZoubida SETTOUTI
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.