Mandataires judiciaires
207 études - 2193 actifs à céder
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SCP LGA
207 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
119 actifsEtude SOUCHON Alain-François
100 actifsSELARL MJ SYNERGIE
93 actifsSCP OLIVIER ZANNI
74 actifsSELARL EKIP
69 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
67 actifsSELARL ASTEREN
49 actifsEtude JULIEN Pierre
48 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
48 actifsSELARL EVOLUTION
48 actifsSARL MANDATUM
47 actifsSELARL FIDES
47 actifsEtude GASCON Hélène
32 actifsSELARL MJ MARTIN
31 actifsMaitre Laura LAFON
30 actifsSCP Delphine RAYMOND
30 actifsSCP LECA CRESSEND
27 actifsSELARL ALLIANCE MJ
27 actifsSCP STUTZ
26 actifsSELARL PRAXIS
26 actifsSCP BTSG2
25 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
25 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
23 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
23 actifsSELARL FREDERIC BLANC
22 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
22 actifsEtude ARNAUD Vanessa
21 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
21 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
20 actifsSELARL HUMEAU
19 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
19 actifsSELAS MJS PARTNERS
19 actifsSELARL EGIDE
18 actifsSELARL MJPA
17 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
16 actifsSELAS KOCH & Associés
16 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
15 actifsSELAS CLEOVAL
15 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
14 actifsSELAS BODELET-LONG
14 actifsEric Margottin
13 actifsEtude Jacques de LATUDE
13 actifsSAS LES MANDATAIRES
13 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
13 actifsSELARL MJ AIR
13 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
12 actifsEtude SERRANO Philippe
12 actifsSELAFA MJA
12 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
12 actifsSELARL PHILAE
12 actifsLex MJ
11 actifsSELARL DE KEATING
11 actifsSELARL JSA
11 actifsSELARL MJ ALPES
11 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
10 actifsEtude MARCHAL Flavien
9 actifsSELARL MJ CORP
9 actifsSELARL MJC2A
9 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
9 actifsSELARLU MMJ
9 actifsEtude LIZE Alain
8 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
8 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
8 actifsBR et ASSOCIES
7 actifsEtude ROUMEZI Christophe
7 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
7 actifsSASU CEDIGEP
7 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
7 actifsSELARL CECILE JOUIN
7 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
7 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
7 actifsSELARL M&A
7 actifsZoubida SETTOUTI
7 actifsSCP ALPHA MJ
6 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
6 actifsSELARL EP & ASSOCIES
6 actifsSELARL LMJ
6 actifsSELARL MELANIE KREBS
6 actifsSELARL MJ JuraLP
6 actifsSELARL MJSA
6 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
6 actifsSELARL SBCMJ
6 actifsSAS ALLIANCE
5 actifsSCP CHANEL-BAYLE
5 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
5 actifsSELARL ERWAN FLATRES
5 actifsSELARL JULIEN PAYEN
5 actifsSELARL MJ SOLUTIO
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
5 actifsSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
5 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
4 actifsSCP DAVAL-HERODIN
4 actifsSCP MJuris
4 actifsSELARL AEGIS
4 actifsSELARL FRANKLIN BACH
4 actifsSELARL GM
4 actifsSELARL MJ EST
4 actifsSELARL MJ LEFORT
4 actifsSELARL P.J.A.
4 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
4 actifsSELARL VILLA-FLOREK
4 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
4 actifsEtude AUSSEL Vincent
3 actifsEtude CARDON Didier
3 actifsEtude DONNAIS Géraldine
3 actifsEtude VERRECCHIA Eric
3 actifsFIDES
3 actifsSCP MANDATEAM
3 actifsSCP VITANI-BRU
3 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
3 actifsSELARL BENOIT & Associés
3 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
3 actifsSELARL RM Mandataires
3 actifsSELARL URBAIN ASSOCIES
3 actifsSELARL W.R.A.
3 actifsSELAS PERSPECTIVES
3 actifsEtude BOGELMANN Eric
2 actifsEtude LOUVEAU
2 actifsEtude MAROCCOU
2 actifsEtude TRESSE Anne
2 actifsPRAXIS
2 actifsSCP B & M ASSOCIES
2 actifsSELARL ATHENA
2 actifsSELARL BALLY MJ
2 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
2 actifsSELARL GUERY
2 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
2 actifsSELARL MARIE DUBOIS
2 actifsSELARL S21Y
2 actifsEtude DANGUY Marie
1 actifEtude FABRE Olivier
1 actifEtude GEMMJ
1 actifEtude HIDOUX Jean-Charles
1 actifEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
1 actifEtude LOTT Bernard
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude SARL EPILOGUE
1 actifMEYNET Robert Louis
1 actifSARL MJL
1 actifSCP CROZAT
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL ANASTA
1 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
1 actifSELARL BRUNO RAULET
1 actifSELARL HERBAUT-PECOU
1 actifSELARL JPAJ
1 actifSELARL MARS
1 actifSELARL MJ & ASSOCIES
1 actifSELARL ML ASSOCIES
1 actifSELARL ML CONSEILS
1 actifSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
1 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
1 actifSELAS JP ETUDE
1 actifSELAS MJE
1 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
1 actifSELASU UNION MJ
1 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude LAURE Simon
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLEU SUD
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL JEROME ALLAIS
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.