Mandataires judiciaires
213 études - 2204 actifs à céder
Vous êtes mandataires judiciaires ?
Votre étude n'apparaît pas dans cette liste ? Contactez-nous pour lister les actifs dont vous avez la charge.
SCP LGA
178 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
145 actifsEtude SOUCHON Alain-François
118 actifsSELARL MJ SYNERGIE
112 actifsSCP OLIVIER ZANNI
62 actifsSARL MANDATUM
58 actifsSELARL EKIP
55 actifsSELARL FIDES
55 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
48 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
44 actifsSELARL EVOLUTION
44 actifsEtude ARNAUD Vanessa
39 actifsEtude JULIEN Pierre
38 actifsEtude GASCON Hélène
31 actifsSELARL ASTEREN
31 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
31 actifsSCP Delphine RAYMOND
28 actifsSELARL ALLIANCE MJ
26 actifsSELARL MJ MARTIN
26 actifsSCP BTSG2
25 actifsSELARL HUMEAU
23 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
22 actifsSELARL PRAXIS
21 actifsSELAS MJS PARTNERS
21 actifsSCP STUTZ
20 actifsSAS LES MANDATAIRES
19 actifsSELARL EGIDE
19 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
18 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
18 actifsEtude Jacques de LATUDE
16 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
16 actifsSELARL FHBX
16 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
16 actifsSELARL MJPA
16 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
16 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
15 actifsSELARL DE KEATING
15 actifsSELAS BODELET-LONG
15 actifsSELAS KOCH & Associés
15 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
14 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
14 actifsSELAS CLEOVAL
14 actifsEric Margottin
13 actifsSELAFA MJA
13 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
13 actifsSELARL SBCMJ
13 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
12 actifsSCP LECA CRESSEND
12 actifsSCP MJuris
12 actifsSELARL FREDERIC BLANC
12 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
11 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
11 actifsSELARL MJ AIR
11 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
11 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
11 actifsEtude SERRANO Philippe
10 actifsMaitre Laura LAFON
10 actifsSASU CEDIGEP
10 actifsSELARL ERWAN FLATRES
10 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
9 actifsSCP VITANI-BRU
9 actifsSELARL MJ CORP
9 actifsEtude DONNAIS Géraldine
8 actifsEtude LOUVEAU
8 actifsSCP MANDATEAM
8 actifsSELARL BALLY MJ
8 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
8 actifsSELARL MELANIE KREBS
8 actifsSELARL PHILAE
8 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
8 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
7 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
7 actifsEtude MARCHAL Flavien
7 actifsSCP CHANEL-BAYLE
7 actifsSELARL JSA
7 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
7 actifsSELARL M&A
7 actifsSELARL MJ de l’ALLIER
7 actifsSELARL MJ LEFORT
7 actifsSELARL S21Y
7 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
7 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
7 actifsSELARL W.R.A.
7 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
6 actifsEtude SARL EPILOGUE
6 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
6 actifsSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
6 actifsSELARL MJC2A
6 actifsSELARL MJSA
6 actifsSELARL RM Mandataires
6 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
6 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
6 actifsSELAS JP ETUDE
6 actifsBR et ASSOCIES
5 actifsEtude ROUMEZI Christophe
5 actifsLex MJ
5 actifsSAS ALLIANCE
5 actifsSCP DAVAL-HERODIN
5 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
5 actifsSELARL GUERY
5 actifsSELARL LMJ
5 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELARL VILLA-FLOREK
5 actifsEtude CARDON Didier
4 actifsEtude LAURE Simon
4 actifsEtude MARLIERE Julien
4 actifsSCP ALPHA MJ
4 actifsSELARL AEGIS
4 actifsSELARL EP & ASSOCIES
4 actifsSELARL FRANKLIN BACH
4 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
4 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
4 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
4 actifsSELARL MJ ALPES
4 actifsSELARL ML ASSOCIES
4 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
4 actifsSELARLU MMJ
4 actifsSELAS PERSPECTIVES
4 actifsEtude GEMMJ
3 actifsEtude LIZE Alain
3 actifsEtude MAROCCOU
3 actifsFIDES
3 actifsSELARL ANASTA
3 actifsSELARL BENOIT & Associés
3 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
3 actifsSELARL FHB
3 actifsSELARL GM
3 actifsSELARL JEROME ALLAIS
3 actifsSELARL JPAJ
3 actifsSELARL JULIEN PAYEN
3 actifsSELARL MARIE DUBOIS
3 actifsBLEU SUD
2 actifsEtude LOTT Bernard
2 actifsEtude TRESSE Anne
2 actifsSCP CROZAT
2 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ
2 actifsSELARL ATHENA
2 actifsSELARL BG & ASSOCIES
2 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
2 actifsSELARL MJ EST
2 actifsSELARL P.J.A.
2 actifsEtude BOGELMANN Eric
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude VERRECCHIA Eric
1 actifMaitre Michel GALY
1 actifSARL MJL
1 actifSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
1 actifSCP CBF ASSOCIES
1 actifSELARL 2M& ASSOCIES
1 actifSELARL AJAssociés
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL ANASTA AURA
1 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
1 actifSELARL MJ JuraLP
1 actifSELARL MJ SOLUTIO
1 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
1 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
1 actifSELASU UNION MJ
1 actifZoubida SETTOUTI
1 actifEtude AUSSEL Vincent
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMEYNET Robert Louis
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BLEU SUD
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL CECILE JOUIN
0 actifSELARL DELORET-CONSTANT
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MARS
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.