Mandataires judiciaires
214 études - 2173 actifs à céder
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SCP LGA
178 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
106 actifsSELARL MJ SYNERGIE
99 actifsEtude SOUCHON Alain-François
88 actifsSARL MANDATUM
62 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
59 actifsSELARL HUMEAU
57 actifsSCP OLIVIER ZANNI
49 actifsSELARL EVOLUTION
42 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
41 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
41 actifsSELARL FIDES
41 actifsSELARL EKIP
40 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
38 actifsSELARL MJ MARTIN
37 actifsSCP Delphine RAYMOND
34 actifsEtude JULIEN Pierre
33 actifsSELARL PRAXIS
32 actifsEtude GASCON Hélène
31 actifsSCP BTSG2
25 actifsSELARL EGIDE
25 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
24 actifsSELARL ASTEREN
22 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
22 actifsEtude ARNAUD Vanessa
21 actifsSCP DAVAL-HERODIN
21 actifsSCP LECA CRESSEND
21 actifsSCP STUTZ
21 actifsSELAS MJS PARTNERS
21 actifsSELAFA MJA
19 actifsEtude ROUMEZI Christophe
18 actifsSELARL SBCMJ
18 actifsSELARL FHBX
16 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
15 actifsEtude SERRANO Philippe
15 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
15 actifsSELARL DE KEATING
15 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
15 actifsSELAS CLEOVAL
15 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
14 actifsSELARL MJPA
14 actifsEric Margottin
13 actifsLex MJ
13 actifsSELARL JSA
13 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
13 actifsSELARL MJ CORP
13 actifsSELARL FREDERIC BLANC
12 actifsSELARL M&A
12 actifsSELARL MJ AIR
12 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
12 actifsSELARL S21Y
12 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
12 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
12 actifsSELAS KOCH & Associés
12 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
11 actifsEtude MARCHAL Flavien
11 actifsSAS LES MANDATAIRES
11 actifsSCP MJuris
11 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
11 actifsSELARLU MMJ
11 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
11 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
10 actifsSELARL ALLIANCE MJ
10 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
10 actifsSELARL MARIE DUBOIS
10 actifsSELARL PHILAE
10 actifsSELAS BODELET-LONG
10 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
9 actifsMaitre Laura LAFON
9 actifsSCP VITANI-BRU
9 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
9 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
9 actifsEtude Jacques de LATUDE
8 actifsEtude LOUVEAU
8 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
8 actifsSELARL BENOIT & Associés
8 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
8 actifsSELARL MELANIE KREBS
8 actifsSELARL MJ ALPES
8 actifsSELARL MJSA
8 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
8 actifsSELARL RM Mandataires
8 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
8 actifsBR et ASSOCIES
7 actifsSELARL AEGIS
7 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
7 actifsSELARL ERWAN FLATRES
7 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
7 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
7 actifsSELARL MJ de l’ALLIER
7 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
7 actifsSELARL T.C.A.
7 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
6 actifsEtude LAURE Simon
6 actifsSELARL EP & ASSOCIES
6 actifsSELARL P.J.A.
6 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
5 actifsSCP CHANEL-BAYLE
5 actifsSELARL MJ LEFORT
5 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
5 actifsSELAS PERSPECTIVES
5 actifsBLEU SUD
4 actifsEtude DONNAIS Géraldine
4 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
4 actifsSASU CEDIGEP
4 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
4 actifsEtude GEMMJ
3 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
3 actifsEtude VERRECCHIA Eric
3 actifsFIDES
3 actifsSAS ALLIANCE
3 actifsSELARL AJPARTENAIRES
3 actifsSELARL FRANKLIN BACH
3 actifsSELARL JEROME ALLAIS
3 actifsSELARL JULIEN PAYEN
3 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
3 actifsSELARL MJ EST
3 actifsSELARL MJ JuraLP
3 actifsSELARL MJ SOLUTIO
3 actifsSELARL MJC2A
3 actifsSELARL W.R.A.
3 actifsSELAS ANASTA-AURA
3 actifsEtude LOTT Bernard
2 actifsEtude MAROCCOU
2 actifsEtude PELLEGRINI Gilles
2 actifsSCP ALPHA MJ
2 actifsSCP EZAVIN-THOMAS
2 actifsSCP MANDATEAM
2 actifsSELARL ARGOS
2 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL GUERY
2 actifsSELARL JPAJ
2 actifsSELARL MARS
2 actifsSELARL ML ASSOCIES
2 actifsSELARL PERIN-BORKOWIAK
2 actifsSELASU UNION MJ
2 actifsEtude DANGUY Marie
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude SARL EPILOGUE
1 actifSCP B & M ASSOCIES
1 actifSELARL AJRS
1 actifSELARL ATHENA
1 actifSELARL BALLY MJ
1 actifSELARL CECILE JOUIN
1 actifSELARL LMJ
1 actifSELARL MARC FERRANDO
1 actifSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
1 actifSELAS JP ETUDE
1 actifEtude AUSSEL Vincent
0 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CARDON Didier
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude LIZE Alain
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude TRESSE Anne
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMEYNET Robert Louis
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP CROZAT
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL 4 R SOLUTIONS
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ANASTA
0 actifSELARL ANASTA AURA
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
0 actifSELARL BLEU SUD
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GM
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARL VILLA-FLOREK
0 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELAS STÀR
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.