Mandataires judiciaires
202 études - 2317 actifs à céder
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SCP LGA
207 actifsEtude SOUCHON Alain-François
156 actifsSELARL SUDRE
139 actifsSCP OLIVIER ZANNI
93 actifsSELARL MJ SYNERGIE
91 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
78 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
66 actifsSELARL EKIP
59 actifsSARL MANDATUM
52 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
45 actifsSELARL EVOLUTION
45 actifsEtude JULIEN Pierre
44 actifsSCP Delphine RAYMOND
41 actifsSELARL FIDES
40 actifsSELARL MJ MARTIN
38 actifsEric Margottin
34 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
30 actifsSCP LECA CRESSEND
29 actifsSCP STUTZ
27 actifsEtude GASCON Hélène
25 actifsSELARL HUMEAU
25 actifsSELARL MJPA
25 actifsSELAFA MJA
21 actifsSELARL ASTEREN
21 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
20 actifsSELARL ERWAN FLATRES
20 actifsSELAS MJS PARTNERS
20 actifsSCP BTSG2
19 actifsSELARL FREDERIC BLANC
19 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
18 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
17 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
17 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
17 actifsSELAS BODELET-LONG
17 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
17 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
16 actifsMaitre Laura LAFON
16 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
16 actifsSELARL MJ AIR
15 actifsSELARL PHILAE
15 actifsSELARL SBCMJ
15 actifsSELARL ALLIANCE MJ
14 actifsSELARL EGIDE
14 actifsSELARL MJSA
14 actifsSELAS CLEOVAL
14 actifsEtude SERRANO Philippe
13 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
13 actifsSELAS KOCH & Associés
13 actifsSCP MJuris
12 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
12 actifsSAS LES MANDATAIRES
11 actifsSASU CEDIGEP
11 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
11 actifsSELARL PRAXIS
11 actifsBR et ASSOCIES
10 actifsEtude ARNAUD Vanessa
10 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
10 actifsSCP ALPHA MJ
10 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
10 actifsSELARL RM Mandataires
10 actifsSELARL LMJ
9 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
9 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
8 actifsLex MJ
8 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
8 actifsEtude MARCHAL Flavien
7 actifsSCP DAVAL-HERODIN
7 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
7 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
7 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
7 actifsSELARL MJC2A
7 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
7 actifsSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
7 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
6 actifsPRAXIS
6 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
6 actifsSELARL CECILE JOUIN
6 actifsSELARL DE KEATING
6 actifsSELARL JSA
6 actifsSELARL MELANIE KREBS
6 actifsSELARL MJ LEFORT
6 actifsSELARL ML ASSOCIES
6 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
6 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
6 actifsSELARL VILLA-FLOREK
6 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
6 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
5 actifsEtude LAURE Simon
5 actifsSCP CHANEL-BAYLE
5 actifsSCP MANDATEAM
5 actifsSCP VITANI-BRU
5 actifsSELARL ARGOS
5 actifsSELARL BENOIT & Associés
5 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
5 actifsSELARL MJ SOLUTIO
5 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
5 actifsSELARL W.R.A.
5 actifsSELARLU MMJ
5 actifsSELAS PERSPECTIVES
5 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
4 actifsSELARL MJ ALPES
4 actifsSELARL MJ CORP
4 actifsSELARL P.J.A.
4 actifsSELARL S21Y
4 actifsSELAS MJE
4 actifsEtude DONNAIS Géraldine
3 actifsEtude GEMMJ
3 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
3 actifsEtude Jacques de LATUDE
3 actifsEtude ROUMEZI Christophe
3 actifsFIDES
3 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
3 actifsSELARL ANASTA
3 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
3 actifsSELARL GUERY
3 actifsSELARL JPAJ
3 actifsSELARL M&A
3 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
3 actifsEtude LIZE Alain
2 actifsEtude LOUVEAU
2 actifsEtude MARGOTTIN Eric
2 actifsEtude PELLEGRINI Gilles
2 actifsMaitre Michel GALY
2 actifsSARL MJL
2 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
2 actifsSELARL AEGIS
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ SO
2 actifsSELARL ATHENA
2 actifsSELARL BLEU SUD
2 actifsSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
2 actifsSELARL EP & ASSOCIES
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL GM
2 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
2 actifsSELARL JEROME ALLAIS
2 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
2 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
2 actifsEtude CARDON Didier
1 actifEtude MAROCCOU
1 actifMEYNET Robert Louis
1 actifSAS ALLIANCE
1 actifSCP B & M ASSOCIES
1 actifSCP CANET
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL BRUNO RAULET
1 actifSELARL FRANKLIN BACH
1 actifSELARL JULIEN PAYEN
1 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
1 actifSELARL MJ EST
1 actifSELARL ML CONSEILS
1 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
1 actifSELARLU MARTIN
1 actifSELASU UNION MJ
1 actifEtude AUSSEL Vincent
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude SARL EPILOGUE
0 actifEtude VERRECCHIA Eric
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMMJ
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL BALLY MJ
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MARIE DUBOIS
0 actifSELARL MARS
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL MJ JuraLP
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELAS JP ETUDE
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELAS STÀR
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.