Mandataires judiciaires
212 études - 2478 actifs à céder
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SCP LGA
259 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
145 actifsSELARL MJ SYNERGIE
120 actifsEtude SOUCHON Alain-François
111 actifsSELARL EKIP
69 actifsSCP OLIVIER ZANNI
66 actifsSARL MANDATUM
56 actifsSELARL FIDES
50 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
49 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
46 actifsSELARL EVOLUTION
44 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
41 actifsEtude JULIEN Pierre
39 actifsEtude ARNAUD Vanessa
38 actifsSCP Delphine RAYMOND
34 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
34 actifsSELARL ASTEREN
33 actifsSCP BTSG2
32 actifsSCP LECA CRESSEND
31 actifsEtude GASCON Hélène
30 actifsSELARL ALLIANCE MJ
29 actifsSELARL MJ MARTIN
28 actifsSELARL HUMEAU
24 actifsSELARL SBCMJ
24 actifsSELARL MJPA
22 actifsSELAS MJS PARTNERS
21 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
20 actifsSCP STUTZ
20 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
20 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
19 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
19 actifsSELARL EGIDE
18 actifsSELARL PRAXIS
18 actifsSAS LES MANDATAIRES
17 actifsSASU CEDIGEP
17 actifsSELARL FHBX
16 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
16 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
16 actifsSELAS CLEOVAL
16 actifsEtude Jacques de LATUDE
15 actifsEtude SERRANO Philippe
15 actifsSCP MJuris
15 actifsSELARL DE KEATING
15 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
15 actifsSELAS BODELET-LONG
15 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
15 actifsSELAS KOCH & Associés
15 actifsEric Margottin
13 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
13 actifsSELAFA MJA
13 actifsSELARL ERWAN FLATRES
13 actifsSELARL FREDERIC BLANC
13 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
13 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
12 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
12 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
12 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
12 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
11 actifsSELARL M&A
11 actifsSELARL MJ de l’ALLIER
11 actifsSELARL MJSA
11 actifsEtude LOUVEAU
10 actifsSCP MANDATEAM
10 actifsSELARL MJ AIR
10 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
9 actifsMaitre Laura LAFON
9 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
9 actifsSELARL BALLY MJ
9 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
9 actifsSELARL MELANIE KREBS
9 actifsSELARL RM Mandataires
9 actifsSELAS JP ETUDE
9 actifsEtude DONNAIS Géraldine
8 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
8 actifsEtude MARCHAL Flavien
8 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
8 actifsSCP CHANEL-BAYLE
8 actifsSELARL AEGIS
8 actifsSELARL JSA
8 actifsSELARL MJ LEFORT
8 actifsSELARL PHILAE
8 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
8 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
7 actifsSELARL FRANKLIN BACH
7 actifsSELARL MJ CORP
7 actifsSELARL S21Y
7 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
7 actifsSELARL W.R.A.
7 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
7 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
6 actifsLex MJ
6 actifsSAS ALLIANCE
6 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
6 actifsSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
6 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
6 actifsSELARL MJC2A
6 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
6 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
6 actifsSELARL VILLA-FLOREK
6 actifsBR et ASSOCIES
5 actifsEtude CARDON Didier
5 actifsEtude LAURE Simon
5 actifsEtude LIZE Alain
5 actifsEtude ROUMEZI Christophe
5 actifsEtude SARL EPILOGUE
5 actifsSCP ALPHA MJ
5 actifsSCP DAVAL-HERODIN
5 actifsSCP VITANI-BRU
5 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
5 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
5 actifsSELARL GM
5 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
5 actifsSELARL LMJ
5 actifsSELARL MJ ALPES
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
5 actifsSELARLU MMJ
5 actifsSELAS PERSPECTIVES
5 actifsEtude MARLIERE Julien
4 actifsSELARL EP & ASSOCIES
4 actifsSELARL ML ASSOCIES
4 actifsEtude BOGELMANN Eric
3 actifsEtude GEMMJ
3 actifsEtude MAROCCOU
3 actifsEtude TRESSE Anne
3 actifsEtude VERRECCHIA Eric
3 actifsFIDES
3 actifsSELARL ANASTA
3 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
3 actifsSELARL FHB
3 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
3 actifsSELARL GUERY
3 actifsSELARL JULIEN PAYEN
3 actifsSELARL MJ EST
3 actifsSELARL P.J.A.
3 actifsBLEU SUD
2 actifsEtude LOTT Bernard
2 actifsSCP CROZAT
2 actifsSCP EZAVIN-THOMAS
2 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
2 actifsSELARL AJPARTENAIRES
2 actifsSELARL ATHENA
2 actifsSELARL BENOIT & Associés
2 actifsSELARL BG & ASSOCIES
2 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
2 actifsSELARL MJ SOLUTIO
2 actifsEtude MARGOTTIN Eric
1 actifMaitre Michel GALY
1 actifMEYNET Robert Louis
1 actifSARL MJL
1 actifSCP CBF ASSOCIES
1 actifSELARL 2M& ASSOCIES
1 actifSELARL AJAssociés
1 actifSELARL ANASTA AURA
1 actifSELARL ARGOS
1 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
1 actifSELARL JEROME ALLAIS
1 actifSELARL JPAJ
1 actifSELARL MARIE DUBOIS
1 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
1 actifSELARL MJ JuraLP
1 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
1 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
1 actifSELASU UNION MJ
1 actifZoubida SETTOUTI
1 actifEtude AUSSEL Vincent
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BLEU SUD
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL CECILE JOUIN
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MARS
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.