Mandataires judiciaires
192 études - 2267 actifs à céder
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SCP LGA
248 actifsSELARL SUDRE
139 actifsEtude SOUCHON Alain-François
92 actifsSCP OLIVIER ZANNI
88 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
87 actifsSELARL MJ SYNERGIE
81 actifsEtude SERRANO Philippe
75 actifsSARL MANDATUM
58 actifsSELARL FIDES
58 actifsSELARL EKIP
51 actifsSELARL MJ MARTIN
48 actifsEtude JULIEN Pierre
40 actifsSCP Delphine RAYMOND
40 actifsSELARL EVOLUTION
40 actifsSCP BTSG2
36 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
35 actifsEric Margottin
34 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
32 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
26 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
25 actifsEtude ARNAUD Vanessa
24 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
24 actifsSELARL HUMEAU
22 actifsSELARL FREDERIC BLANC
21 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
20 actifsSCP MJuris
20 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
20 actifsSELARL ERWAN FLATRES
20 actifsSELARL ASTEREN
19 actifsSELARL EGIDE
19 actifsSELARL MJ AIR
19 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
19 actifsSCP STUTZ
18 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
16 actifsSELAS BODELET-LONG
16 actifsSELAS KOCH & Associés
16 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
15 actifsSELARL DE KEATING
14 actifsSELAS MJS PARTNERS
14 actifsSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
13 actifsEtude GASCON Hélène
12 actifsEtude Jacques de LATUDE
12 actifsSCP VITANI-BRU
12 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
12 actifsSELAFA MJA
11 actifsSELARL AEGIS
11 actifsSELARL ALLIANCE MJ
11 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
11 actifsSAS LES MANDATAIRES
10 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
10 actifsSELARL LMJ
10 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
10 actifsSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
10 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
9 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
9 actifsSELARL MJSA
9 actifsSELARL PHILAE
9 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
9 actifsEtude ROUMEZI Christophe
8 actifsMaitre Laura LAFON
8 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
8 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
8 actifsSELARL JSA
8 actifsSELARL VILLA-FLOREK
8 actifsSELARLU MMJ
8 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
7 actifsLex MJ
7 actifsSELARL CECILE JOUIN
7 actifsSELARL MJ CORP
7 actifsSELARL MJPA
7 actifsSELARL P.J.A.
7 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
7 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
7 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
6 actifsEtude DONNAIS Géraldine
6 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
6 actifsEtude LIZE Alain
6 actifsSELARL ANASTA
6 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
6 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
6 actifsSELARL MELANIE KREBS
6 actifsSELARL MJC2A
6 actifsSELARL SBCMJ
6 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
6 actifsBR et ASSOCIES
5 actifsPRAXIS
5 actifsSCP CHANEL-BAYLE
5 actifsSCP DAVAL-HERODIN
5 actifsSELARL FHB
5 actifsSELARL JULIEN PAYEN
5 actifsSELARL MJ LEFORT
5 actifsSELARL ML ASSOCIES
5 actifsSELARL S21Y
5 actifsEtude MARCHAL Flavien
4 actifsSCP EZAVIN-THOMAS
4 actifsSCP LECA CRESSEND
4 actifsSCP MANDATEAM
4 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
4 actifsSELARL CATHERINE VINCENT
4 actifsSELARL GM
4 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
4 actifsSELARL MJ ALPES
4 actifsSELARL MJ EST
4 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
4 actifsSELARL RM Mandataires
4 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
4 actifsSELARL T.C.A.
4 actifsSELARL URBAIN ASSOCIES
4 actifsSELARL W.R.A.
4 actifsSELAS CLEOVAL
4 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
4 actifsEtude LAURE Simon
3 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
3 actifsFIDES
3 actifsSCP ALPHA MJ
3 actifsSCP CBF ASSOCIES
3 actifsSELARL ATHENA
3 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
3 actifsSELARL GUERY
3 actifsSELARL JPAJ
3 actifsSELAS JP ETUDE
3 actifsEtude CAPEL Marie-Laetitia
2 actifsEtude GEMMJ
2 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
2 actifsEtude MARGOTTIN Eric
2 actifsEtude VERRECCHIA Eric
2 actifsSAS ALLIANCE
2 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ
2 actifsSELARL BENOIT & Associés
2 actifsSELARL BG & ASSOCIES
2 actifsSELARL BLEU SUD
2 actifsSELARL BRUNO RAULET
2 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
2 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
2 actifsSELARL MARIE DUBOIS
2 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
2 actifsSELARL MJ SOLUTIO
2 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
2 actifsEtude AUSSEL Vincent
1 actifEtude CELERI Jean-Pierre
1 actifEtude FABRE Olivier
1 actifEtude LOTT Bernard
1 actifEtude MAROCCOU
1 actifEtude SARL EPILOGUE
1 actifSARL MJL
1 actifSCP PIERRE BRUART
1 actifSELARL AJAssociés
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
1 actifSELARL EP & ASSOCIES
1 actifSELARL M&A
1 actifSELARL MARS
1 actifSELARL MJ JuraLP
1 actifSELARL ML CONSEILS
1 actifEtude CARDON Didier
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude LOUVEAU
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMEYNET Robert Louis
0 actifMMJ
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSASU CEDIGEP
0 actifSCP CANET
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL FRANKLIN BACH
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL JEROME ALLAIS
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
0 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELAS PERSPECTIVES
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELAS STÀR
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.