Mandataires judiciaires
211 études - 2403 actifs à céder
Vous êtes mandataires judiciaires ?
Votre étude n'apparaît pas dans cette liste ? Contactez-nous pour lister les actifs dont vous avez la charge.
SCP LGA
240 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
134 actifsSELARL MJ SYNERGIE
130 actifsEtude SOUCHON Alain-François
106 actifsSELARL FIDES
70 actifsSCP OLIVIER ZANNI
68 actifsSELARL EKIP
61 actifsSARL MANDATUM
58 actifsSELARL EVOLUTION
48 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
46 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
46 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
45 actifsEtude JULIEN Pierre
44 actifsEtude ARNAUD Vanessa
37 actifsSELARL ASTEREN
36 actifsSCP Delphine RAYMOND
33 actifsSCP BTSG2
29 actifsSCP LECA CRESSEND
29 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
28 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
27 actifsEtude GASCON Hélène
25 actifsSCP STUTZ
24 actifsSELARL MJ MARTIN
24 actifsSELARL ALLIANCE MJ
23 actifsSELARL MJPA
22 actifsSELARL HUMEAU
21 actifsSELAS MJS PARTNERS
21 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
20 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
19 actifsSELARL PRAXIS
19 actifsSELAFA MJA
18 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
18 actifsSELARL EGIDE
17 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
16 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
16 actifsSCP MJuris
15 actifsSELARL ERWAN FLATRES
15 actifsSELARL MJ ALPES
15 actifsSELARL MJ CORP
15 actifsSELAS BODELET-LONG
15 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
14 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
14 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
14 actifsEric Margottin
13 actifsSELARL AEGIS
13 actifsSELARL FREDERIC BLANC
13 actifsSELARL SBCMJ
13 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
13 actifsSELAS CLEOVAL
13 actifsEtude SERRANO Philippe
12 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
11 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
11 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
11 actifsSELARL MJ de l’ALLIER
11 actifsSELARL MJ LEFORT
11 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
11 actifsSELARL RM Mandataires
11 actifsSELAS KOCH & Associés
11 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
10 actifsEtude Jacques de LATUDE
10 actifsSCP MANDATEAM
10 actifsSELARL MJ AIR
10 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
10 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
10 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
9 actifsEtude LOUVEAU
9 actifsSASU CEDIGEP
9 actifsSELARL BENOIT & Associés
9 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
9 actifsSELARL M&A
9 actifsSELARL MELANIE KREBS
9 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
8 actifsLex MJ
8 actifsSAS LES MANDATAIRES
8 actifsSELARL BALLY MJ
8 actifsSELARL FHBX
8 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
8 actifsEtude DONNAIS Géraldine
7 actifsMaitre Laura LAFON
7 actifsSCP CHANEL-BAYLE
7 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
7 actifsSELARL FRANKLIN BACH
7 actifsSELARL JSA
7 actifsSELARL S21Y
7 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
7 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
6 actifsEtude MARCHAL Flavien
6 actifsEtude ROUMEZI Christophe
6 actifsSELARL DE KEATING
6 actifsSELARL FHB
6 actifsSELARL GM
6 actifsSELARL MJC2A
6 actifsSELARL MJSA
6 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
6 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
6 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
6 actifsSAS ALLIANCE
5 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
5 actifsSCP DAVAL-HERODIN
5 actifsSCP VITANI-BRU
5 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
5 actifsSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
5 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
5 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
5 actifsSELARL JULIEN PAYEN
5 actifsSELARL LMJ
5 actifsSELARL PHILAE
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELARL VILLA-FLOREK
5 actifsEtude LAURE Simon
4 actifsEtude LIZE Alain
4 actifsEtude SARL EPILOGUE
4 actifsSCP ALPHA MJ
4 actifsSELARL ANASTA
4 actifsSELARL EP & ASSOCIES
4 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
4 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
4 actifsSELARL GUERY
4 actifsSELARL MARIE DUBOIS
4 actifsSELARL ML ASSOCIES
4 actifsSELARLU MMJ
4 actifsSELAS JP ETUDE
4 actifsSELAS PERSPECTIVES
4 actifsBR et ASSOCIES
3 actifsEtude BOGELMANN Eric
3 actifsEtude CARDON Didier
3 actifsEtude MAROCCOU
3 actifsEtude TRESSE Anne
3 actifsEtude VERRECCHIA Eric
3 actifsFIDES
3 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
3 actifsSELARL JPAJ
3 actifsSELARL MJ SOLUTIO
3 actifsSELARL P.J.A.
3 actifsSELARL W.R.A.
3 actifsSELASU UNION MJ
3 actifsEtude GEMMJ
2 actifsSCP EZAVIN-THOMAS
2 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
2 actifsSELARL JEROME ALLAIS
2 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
2 actifsSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
2 actifsSELARL MJ EST
2 actifsSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
2 actifsEtude DANGUY Marie
1 actifEtude LOTT Bernard
1 actifEtude Maître Laetitia MARTINEAU
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifMaitre Michel GALY
1 actifMEYNET Robert Louis
1 actifSARL MJL
1 actifSCP CBF ASSOCIES
1 actifSCP CROZAT
1 actifSELARL 2M& ASSOCIES
1 actifSELARL ADJE-AJ
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL AJRS
1 actifSELARL ANASTA AURA
1 actifSELARL ARGOS
1 actifSELARL ATHENA
1 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
1 actifSELARL MARS
1 actifSELARL MJ JuraLP
1 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
1 actifZoubida SETTOUTI
1 actifEtude AUSSEL Vincent
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLEU SUD
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL CECILE JOUIN
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.