Mandataires judiciaires
199 études - 2426 actifs à céder
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SCP LGA
221 actifsEtude SOUCHON Alain-François
167 actifsSELARL SUDRE
139 actifsSCP OLIVIER ZANNI
91 actifsSELARL MJ SYNERGIE
87 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
83 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
69 actifsSARL MANDATUM
65 actifsSELARL FIDES
61 actifsSELARL EKIP
54 actifsSELARL ASTEREN
44 actifsSELARL EVOLUTION
44 actifsSCP Delphine RAYMOND
43 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
40 actifsEric Margottin
34 actifsSELARL MJ MARTIN
34 actifsEtude JULIEN Pierre
30 actifsSCP STUTZ
29 actifsSCP LECA CRESSEND
26 actifsSELARL HUMEAU
26 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
26 actifsSELARL MJPA
25 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
23 actifsSELARL ERWAN FLATRES
23 actifsSELARL ALLIANCE MJ
22 actifsEtude GASCON Hélène
21 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
21 actifsSELARL FREDERIC BLANC
21 actifsEtude ARNAUD Vanessa
20 actifsSELAS BODELET-LONG
20 actifsSELAS MJS PARTNERS
20 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
19 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
18 actifsSCP BTSG2
18 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
18 actifsSELARL PHILAE
17 actifsSELAS CLEOVAL
17 actifsSAS LES MANDATAIRES
15 actifsSELARL EGIDE
15 actifsSELARL MJ AIR
15 actifsSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
14 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
14 actifsSELAFA MJA
13 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
13 actifsSELARL SBCMJ
13 actifsSELAS KOCH & Associés
13 actifsBR et ASSOCIES
12 actifsLex MJ
12 actifsMaitre Laura LAFON
12 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
12 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
12 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
12 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
12 actifsSCP MJuris
11 actifsSELARL RM Mandataires
11 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
10 actifsEtude SERRANO Philippe
10 actifsSASU CEDIGEP
10 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
10 actifsSELARL LMJ
10 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
9 actifsSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
9 actifsSCP DAVAL-HERODIN
8 actifsSCP VITANI-BRU
8 actifsSELARL DE KEATING
8 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
8 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
8 actifsSELARL VILLA-FLOREK
8 actifsEtude Jacques de LATUDE
7 actifsEtude LAURE Simon
7 actifsEtude MARCHAL Flavien
7 actifsPRAXIS
7 actifsSCP ALPHA MJ
7 actifsSCP MANDATEAM
7 actifsSELARL M&A
7 actifsSELARL MELANIE KREBS
7 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
7 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
7 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
7 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
7 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
7 actifsSELARL URBAIN ASSOCIES
7 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
7 actifsSELARL W.R.A.
7 actifsSELARLU MMJ
7 actifsEtude LOUVEAU
6 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
6 actifsEtude ROUMEZI Christophe
6 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
6 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
6 actifsSELARL CECILE JOUIN
6 actifsSELARL JSA
6 actifsSELARL MJ LEFORT
6 actifsSELARL MJSA
6 actifsSELARL P.J.A.
6 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
6 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
5 actifsEtude DONNAIS Géraldine
5 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
5 actifsSCP CHANEL-BAYLE
5 actifsSELARL JULIEN PAYEN
5 actifsSELARL ML ASSOCIES
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELAS PERSPECTIVES
5 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
4 actifsSELARL AEGIS
4 actifsSELARL BENOIT & Associés
4 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
4 actifsSELARL MARIE DUBOIS
4 actifsSELARL MJ CORP
4 actifsSELARL S21Y
4 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
4 actifsEtude LIZE Alain
3 actifsFIDES
3 actifsSAS ALLIANCE
3 actifsSCP CANET
3 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
3 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
3 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
3 actifsSELARL JPAJ
3 actifsSELARL MJ ALPES
3 actifsSELARL MJ EST
3 actifsSELARL MJC2A
3 actifsEtude CARDON Didier
2 actifsEtude DANGUY Marie
2 actifsEtude MARGOTTIN Eric
2 actifsEtude MAROCCOU
2 actifsEtude SARL EPILOGUE
2 actifsSCP B & M ASSOCIES
2 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
2 actifsSELARL AJAssociés
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ
2 actifsSELARL ATHENA
2 actifsSELARL EP & ASSOCIES
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL GUERY
2 actifsSELARL Louis et Laurent HIROU
2 actifsSELARL MARS
2 actifsSELARL MJ SOLUTIO
2 actifsSELARL PERIN-BORKOWIAK
2 actifsSELARL PRAXIS
2 actifsEtude GEMMJ
1 actifEtude VERRECCHIA Eric
1 actifMEYNET Robert Louis
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL ANASTA
1 actifSELARL ARGOS
1 actifSELARL BG & ASSOCIES
1 actifSELARL BLEU SUD
1 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
1 actifSELARL JEROME ALLAIS
1 actifSELARL MJ & ASSOCIES
1 actifSELARL MJ JuraLP
1 actifSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
1 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
1 actifSELASU UNION MJ
1 actifZoubida SETTOUTI
1 actifEtude AUSSEL Vincent
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BALLY MJ
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL FRANKLIN BACH
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GM
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELAS JP ETUDE
0 actifSELAS JP ETUDE
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.