Mandataires judiciaires
215 études - 2359 actifs à céder
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SCP LGA
216 actifsSELARL MJ SYNERGIE
94 actifsEtude SOUCHON Alain-François
91 actifsSCP Delphine RAYMOND
77 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
65 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
62 actifsSELARL EKIP
59 actifsSELARL FIDES
55 actifsEtude JULIEN Pierre
54 actifsSELARL EVOLUTION
50 actifsSCP OLIVIER ZANNI
49 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
46 actifsSELARL HUMEAU
43 actifsSARL MANDATUM
41 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
40 actifsSELARL PRAXIS
39 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
37 actifsSELARL JSA
36 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
34 actifsEtude GASCON Hélène
33 actifsSELARL ASTEREN
33 actifsSELARL EGIDE
33 actifsSELARL FREDERIC BLANC
32 actifsSELARL MJ MARTIN
32 actifsSCP BTSG2
31 actifsSELARL DE KEATING
24 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
23 actifsEtude SERRANO Philippe
22 actifsSCP STUTZ
22 actifsSELARL MJPA
22 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
22 actifsSELARL SBCMJ
22 actifsEtude ARNAUD Vanessa
21 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
20 actifsSELAS CLEOVAL
20 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
19 actifsSCP DAVAL-HERODIN
18 actifsSELAFA MJA
18 actifsSELARL FHBX
18 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
17 actifsSELARL MJ CORP
17 actifsSCP ALPHA MJ
16 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
16 actifsSAS LES MANDATAIRES
15 actifsMaitre Laura LAFON
14 actifsSELARL ERWAN FLATRES
14 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
14 actifsSELAS MJS PARTNERS
14 actifsEric Margottin
13 actifsLex MJ
13 actifsSELARL MJ AIR
13 actifsSELAS KOCH & Associés
13 actifsSCP LECA CRESSEND
12 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
12 actifsSCP CHANEL-BAYLE
11 actifsSCP MJuris
11 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
11 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
11 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
10 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
10 actifsSELAS BODELET-LONG
10 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
10 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
9 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
9 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
9 actifsSELARL MELANIE KREBS
9 actifsSELARL RM Mandataires
9 actifsEtude MARCHAL Flavien
8 actifsSELARL ALLIANCE MJ
8 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
8 actifsSELARL MJSA
8 actifsSELARL PHILAE
8 actifsSELARL S21Y
8 actifsEtude AUSSEL Vincent
7 actifsEtude LAURE Simon
7 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
7 actifsSAS ALLIANCE
7 actifsSASU CEDIGEP
7 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
7 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
7 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
7 actifsSELARL T.C.A.
7 actifsEtude LOUVEAU
6 actifsEtude ROUMEZI Christophe
6 actifsSCP PIERRE BRUART
6 actifsSCP VITANI-BRU
6 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
6 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
6 actifsSELARL GM
6 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
6 actifsSELARLU MMJ
6 actifsEtude DONNAIS Géraldine
5 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
5 actifsSELARL ATHENA
5 actifsSELARL CECILE JOUIN
5 actifsSELARL JULIEN PAYEN
5 actifsSELARL M&A
5 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
5 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
5 actifsSELARL VILLA-FLOREK
5 actifsSELAS PERSPECTIVES
5 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
4 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
4 actifsSELARL EP & ASSOCIES
4 actifsSELARL MARIE DUBOIS
4 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
4 actifsSELARL MJ EST
4 actifsSELARL MJ LEFORT
4 actifsSELARL P.J.A.
4 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
4 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
4 actifsEtude GEMMJ
3 actifsEtude VERRECCHIA Eric
3 actifsFIDES
3 actifsSCP MANDATEAM
3 actifsSELARL AEGIS
3 actifsSELARL ASCAGNE AJ SO
3 actifsSELARL BENOIT & Associés
3 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
3 actifsSELARL MJ ALPES
3 actifsSELARL W.R.A.
3 actifsSELAS JP ETUDE
3 actifsBR et ASSOCIES
2 actifsEtude CELERI Jean-Pierre
2 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
2 actifsEtude MAROCCOU
2 actifsEtude PELLEGRINI Gilles
2 actifsEtude SARL EPILOGUE
2 actifsMEYNET Robert Louis
2 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
2 actifsSELARL ARGOS
2 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL GUERY
2 actifsSELARL JEROME ALLAIS
2 actifsSELARL LMJ
2 actifsSELARL MARC FERRANDO
2 actifsSELARL MJ JuraLP
2 actifsSELAS ANASTA-AURA
2 actifsSELAS SPE O3 PARTNERS
2 actifsEtude CARDON Didier
1 actifEtude FABRE Olivier
1 actifEtude Jacques de LATUDE
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifSCP CBF ASSOCIES
1 actifSELARL 2M& ASSOCIES
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL AJRS
1 actifSELARL ANASTA
1 actifSELARL ASCAGNE AJ
1 actifSELARL BALLY MJ
1 actifSELARL BLEU SUD
1 actifSELARL CATHERINE VINCENT
1 actifSELARL DE SAINT-RAPT-BERTHOLET
1 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
1 actifSELARL JPAJ
1 actifSELARL MARS
1 actifSELARL MJ SOLUTIO
1 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
1 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
1 actifBLEU SUD
0 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude LIZE Alain
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude TRESSE Anne
0 actifEtude VERMUE REAJIR
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CROZAT
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP HUNSINGER BOUTON (SOLVE)
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ANASTA AURA
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL FRANKLIN BACH
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL MJC2A
0 actifSELARL ML ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifZoubida SETTOUTI
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.