Mandataires judiciaires
205 études - 2465 actifs à céder
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SCP LGA
224 actifsEtude SOUCHON Alain-François
166 actifsSELARL MJ SYNERGIE
110 actifsSCP OLIVIER ZANNI
102 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
86 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
84 actifsSELARL EKIP
84 actifsSARL MANDATUM
60 actifsSELARL FIDES
55 actifsSELARL EVOLUTION
48 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
47 actifsEtude JULIEN Pierre
43 actifsSCP Delphine RAYMOND
43 actifsSELARL MJ MARTIN
38 actifsEric Margottin
34 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
32 actifsSELARL ASTEREN
31 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
29 actifsEtude GASCON Hélène
28 actifsSCP BTSG2
28 actifsSCP STUTZ
28 actifsSCP LECA CRESSEND
26 actifsSELARL HUMEAU
25 actifsSELARL PRAXIS
25 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
24 actifsSELARL FREDERIC BLANC
24 actifsSELARL MJSA
23 actifsMaitre Laura LAFON
20 actifsSELARL ALLIANCE MJ
20 actifsSELAS CLEOVAL
20 actifsSELAS MJS PARTNERS
20 actifsEtude SERRANO Philippe
19 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
19 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
18 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
18 actifsSELARL MJPA
17 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
16 actifsSELAS BODELET-LONG
16 actifsEtude ARNAUD Vanessa
15 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
15 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
15 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
15 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
15 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
15 actifsSELAS KOCH & Associés
15 actifsSAS LES MANDATAIRES
14 actifsSELARL EGIDE
14 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
14 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
14 actifsSCP MJuris
13 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
13 actifsSELARL ERWAN FLATRES
13 actifsSELARL MJ AIR
13 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
12 actifsSELARL MJ LEFORT
11 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
11 actifsSELARL PHILAE
11 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
10 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
10 actifsSELARL LMJ
10 actifsSELARL MJ CORP
10 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
10 actifsSELARL SBCMJ
10 actifsBR et ASSOCIES
9 actifsEtude Jacques de LATUDE
9 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
9 actifsSCP VITANI-BRU
9 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
9 actifsSELARL MJC2A
9 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
9 actifsSELARL W.R.A.
9 actifsEtude MARCHAL Flavien
8 actifsLex MJ
8 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
8 actifsSELARL DE KEATING
8 actifsSELARL RM Mandataires
8 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
8 actifsSCP DAVAL-HERODIN
7 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
7 actifsSELARL EP & ASSOCIES
7 actifsSELARL S21Y
7 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
7 actifsSELARLU MMJ
7 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
7 actifsEtude LAURE Simon
6 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
6 actifsEtude LIZE Alain
6 actifsSELARL CECILE JOUIN
6 actifsSELARL JSA
6 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
6 actifsSELARL ML ASSOCIES
6 actifsEtude ROUMEZI Christophe
5 actifsPRAXIS
5 actifsSCP CHANEL-BAYLE
5 actifsSELARL BENOIT & Associés
5 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
5 actifsSELARL GUERY
5 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
5 actifsSELARL MJ ALPES
5 actifsSELARL MJ SOLUTIO
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELARL VILLA-FLOREK
5 actifsSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
5 actifsSAS ALLIANCE
4 actifsSCP MANDATEAM
4 actifsSELAFA MJA
4 actifsSELARL AEGIS
4 actifsSELARL ATHENA
4 actifsSELARL FHB
4 actifsSELARL GM
4 actifsSELARL MARS
4 actifsSELARL MELANIE KREBS
4 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
4 actifsEtude DONNAIS Géraldine
3 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
3 actifsEtude LOUVEAU
3 actifsFIDES
3 actifsSASU CEDIGEP
3 actifsSCP ALPHA MJ
3 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
3 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
3 actifsSELARL M&A
3 actifsSELARL ML CONSEILS
3 actifsSELARL P.J.A.
3 actifsSELARL URBAIN ASSOCIES
3 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
3 actifsSELAS PERSPECTIVES
3 actifsEtude MARGOTTIN Eric
2 actifsEtude MAROCCOU
2 actifsEtude TRESSE Anne
2 actifsEtude VERRECCHIA Eric
2 actifsSCP B & M ASSOCIES
2 actifsSELARL ANASTA
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ SO
2 actifsSELARL BALLY MJ
2 actifsSELARL BLEU SUD
2 actifsSELARL FRANKLIN BACH
2 actifsSELARL MARIE DUBOIS
2 actifsSELARL MJ EST
2 actifsSELAS MJE
2 actifsSELASU UNION MJ
2 actifsEtude AUSSEL Vincent
1 actifEtude DANGUY Marie
1 actifEtude FABRE Olivier
1 actifEtude GEMMJ
1 actifEtude SARL EPILOGUE
1 actifSARL MJL
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL AJRS
1 actifSELARL BRUNO RAULET
1 actifSELARL JEROME ALLAIS
1 actifSELARL JPAJ
1 actifSELARL JULIEN PAYEN
1 actifSELARL MJ & ASSOCIES
1 actifSELARL MJ JuraLP
1 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
1 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
1 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CARDON Didier
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMEYNET Robert Louis
0 actifMMJ
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS JP ETUDE
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELAS STÀR
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.