Mandataires judiciaires
210 études - 2460 actifs à céder
Vous êtes mandataires judiciaires ?
Votre étude n'apparaît pas dans cette liste ? Contactez-nous pour lister les actifs dont vous avez la charge.
SCP LGA
254 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
145 actifsEtude SOUCHON Alain-François
108 actifsSELARL MJ SYNERGIE
103 actifsSELARL FIDES
83 actifsSCP OLIVIER ZANNI
73 actifsEtude JULIEN Pierre
56 actifsSELARL EKIP
48 actifsEtude ARNAUD Vanessa
47 actifsSARL MANDATUM
46 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
44 actifsSELARL EVOLUTION
44 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
43 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
41 actifsSELARL ASTEREN
36 actifsSCP LECA CRESSEND
33 actifsSCP Delphine RAYMOND
32 actifsEtude GASCON Hélène
30 actifsSCP STUTZ
27 actifsSELARL PRAXIS
27 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
24 actifsSELARL MJ MARTIN
24 actifsSELARL EGIDE
23 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
23 actifsSELARL HUMEAU
22 actifsSELARL MJPA
22 actifsSELAS MJS PARTNERS
22 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
21 actifsMaitre Laura LAFON
21 actifsSELARL ALLIANCE MJ
21 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
21 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
20 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
20 actifsSCP BTSG2
18 actifsSELARL ERWAN FLATRES
18 actifsSELARL FREDERIC BLANC
18 actifsSELARL MJ AIR
18 actifsSELAFA MJA
17 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
17 actifsSELARL RM Mandataires
16 actifsLex MJ
15 actifsSAS LES MANDATAIRES
15 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
15 actifsSELARL DE KEATING
15 actifsSELARL FHB
15 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
15 actifsSELARL MJ ALPES
15 actifsSELARL MJ CORP
15 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
15 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
14 actifsSELARL SBCMJ
14 actifsSELAS KOCH & Associés
14 actifsEric Margottin
13 actifsEtude SERRANO Philippe
13 actifsSELAS BODELET-LONG
13 actifsSELAS CLEOVAL
13 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
12 actifsEtude LAURE Simon
12 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
12 actifsSELARL FHBX
12 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
11 actifsSELARL MJ de l’ALLIER
11 actifsSELARL MJ LEFORT
11 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
11 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
11 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
10 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
10 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
9 actifsEtude MARCHAL Flavien
9 actifsSCP MJuris
9 actifsSELARL AEGIS
9 actifsSELARL MJ EST
9 actifsSELARL MJSA
9 actifsEtude LOUVEAU
8 actifsSELARL JULIEN PAYEN
8 actifsSELARL MELANIE KREBS
8 actifsEtude AUSSEL Vincent
7 actifsEtude LIZE Alain
7 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
7 actifsSCP CHANEL-BAYLE
7 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
7 actifsSELARL FRANKLIN BACH
7 actifsSELARL JSA
7 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
7 actifsSELARL S21Y
7 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
7 actifsSELARLU MMJ
7 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
7 actifsSCP MANDATEAM
6 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
6 actifsSELARL MJC2A
6 actifsSELARL PHILAE
6 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
6 actifsSELARL VILLA-FLOREK
6 actifsSELAS PERSPECTIVES
6 actifsBR et ASSOCIES
5 actifsEtude Jacques de LATUDE
5 actifsSASU CEDIGEP
5 actifsSELARL BALLY MJ
5 actifsSELARL BENOIT & Associés
5 actifsSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
5 actifsSELARL P.J.A.
5 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsEtude DONNAIS Géraldine
4 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
4 actifsEtude TRESSE Anne
4 actifsSCP DAVAL-HERODIN
4 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
4 actifsSELARL EP & ASSOCIES
4 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
4 actifsSELARL M&A
4 actifsSELARL MARIE DUBOIS
4 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
4 actifsSELARLU MARTIN
4 actifsEtude CARDON Didier
3 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
3 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
3 actifsEtude ROUMEZI Christophe
3 actifsEtude SARL EPILOGUE
3 actifsFIDES
3 actifsSAS ALLIANCE
3 actifsSCP VITANI-BRU
3 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
3 actifsSELARL JPAJ
3 actifsSELARL MJ JuraLP
3 actifsSELARL ML ASSOCIES
3 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
3 actifsSELARL W.R.A.
3 actifsEtude BOGELMANN Eric
2 actifsEtude DANGUY Marie
2 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
2 actifsEtude MAROCCOU
2 actifsSCP ALPHA MJ
2 actifsSCP CBF ASSOCIES
2 actifsSCP EZAVIN-THOMAS
2 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
2 actifsSELARL GM
2 actifsSELARL LMJ
2 actifsSELARL MJ SOLUTIO
2 actifsSELARL PERIN-BORKOWIAK
2 actifsSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
2 actifsSELAS JP ETUDE
2 actifsEtude FABRE Olivier
1 actifEtude GEMMJ
1 actifEtude LOTT Bernard
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude VERRECCHIA Eric
1 actifMaitre Michel GALY
1 actifMEYNET Robert Louis
1 actifSARL MJL
1 actifSCP CROZAT
1 actifSELARL ADJE-AJ
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL ANASTA
1 actifSELARL ASCAGNE AJ
1 actifSELARL ATHENA
1 actifSELARL CECILE JOUIN
1 actifSELARL ETUDE BALINCOURT
1 actifSELARL GUERY
1 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
1 actifSELARL ML CONSEILS
1 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLEU SUD
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL JEROME ALLAIS
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MARS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.