Mandataires judiciaires
212 études - 2467 actifs à céder
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SCP LGA
258 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
144 actifsSELARL MJ SYNERGIE
121 actifsEtude SOUCHON Alain-François
111 actifsSELARL FIDES
70 actifsSELARL EKIP
67 actifsSCP OLIVIER ZANNI
65 actifsSARL MANDATUM
56 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
49 actifsSELARL EVOLUTION
47 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
46 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
41 actifsEtude JULIEN Pierre
39 actifsEtude ARNAUD Vanessa
36 actifsSCP BTSG2
35 actifsSCP Delphine RAYMOND
34 actifsSELARL ASTEREN
33 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
33 actifsSCP LECA CRESSEND
31 actifsEtude GASCON Hélène
28 actifsSELARL ALLIANCE MJ
28 actifsSELARL MJ MARTIN
28 actifsSELARL HUMEAU
23 actifsSELARL MJPA
22 actifsSELARL SBCMJ
21 actifsSELAS MJS PARTNERS
21 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
20 actifsSCP STUTZ
20 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
18 actifsSELARL EGIDE
18 actifsSELARL FHBX
18 actifsSELARL PRAXIS
18 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
17 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
17 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
17 actifsEtude SERRANO Philippe
16 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
16 actifsSELAS BODELET-LONG
16 actifsSASU CEDIGEP
15 actifsSCP MJuris
15 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
15 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
15 actifsSELAS CLEOVAL
15 actifsEric Margottin
13 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
13 actifsEtude Jacques de LATUDE
13 actifsSAS LES MANDATAIRES
13 actifsSELAFA MJA
13 actifsSELARL ERWAN FLATRES
13 actifsSELARL FREDERIC BLANC
13 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
13 actifsSELAS KOCH & Associés
13 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
12 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
11 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
11 actifsSELARL M&A
11 actifsSELARL MJ de l’ALLIER
11 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
11 actifsEtude LOUVEAU
10 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
10 actifsSCP MANDATEAM
10 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
10 actifsSELARL MJ AIR
10 actifsSELARL MJSA
10 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
9 actifsMaitre Laura LAFON
9 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
9 actifsSELARL DE KEATING
9 actifsSELAS JP ETUDE
9 actifsEtude DONNAIS Géraldine
8 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
8 actifsEtude MARCHAL Flavien
8 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
8 actifsEtude ROUMEZI Christophe
8 actifsSCP CHANEL-BAYLE
8 actifsSELARL AEGIS
8 actifsSELARL BALLY MJ
8 actifsSELARL MELANIE KREBS
8 actifsSELARL MJ ALPES
8 actifsSELARL MJ LEFORT
8 actifsSELARL PHILAE
8 actifsSELARL RM Mandataires
8 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
8 actifsSAS ALLIANCE
7 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
7 actifsSELARL FRANKLIN BACH
7 actifsSELARL JSA
7 actifsSELARL MJ CORP
7 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
7 actifsSELARL S21Y
7 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
7 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
7 actifsEtude CARDON Didier
6 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
6 actifsLex MJ
6 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
6 actifsSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
6 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
6 actifsSELARL MJC2A
6 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
6 actifsEtude LIZE Alain
5 actifsEtude SARL EPILOGUE
5 actifsSCP ALPHA MJ
5 actifsSCP DAVAL-HERODIN
5 actifsSCP VITANI-BRU
5 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
5 actifsSELARL GM
5 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
5 actifsSELARL LMJ
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
5 actifsSELARL VILLA-FLOREK
5 actifsSELARL W.R.A.
5 actifsSELAS PERSPECTIVES
5 actifsEtude LAURE Simon
4 actifsSELARL BENOIT & Associés
4 actifsSELARL EP & ASSOCIES
4 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
4 actifsSELARL FHB
4 actifsSELARL GUERY
4 actifsSELARL JULIEN PAYEN
4 actifsSELARL ML ASSOCIES
4 actifsSELARLU MMJ
4 actifsBR et ASSOCIES
3 actifsEtude BOGELMANN Eric
3 actifsEtude GEMMJ
3 actifsEtude MAROCCOU
3 actifsEtude TRESSE Anne
3 actifsEtude VERRECCHIA Eric
3 actifsFIDES
3 actifsSELARL ANASTA
3 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
3 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
3 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
3 actifsSELARL MJ EST
3 actifsSELARL MJ SOLUTIO
3 actifsSELARL P.J.A.
3 actifsBLEU SUD
2 actifsEtude LOTT Bernard
2 actifsSCP EZAVIN-THOMAS
2 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
2 actifsSELARL BG & ASSOCIES
2 actifsSELASU UNION MJ
2 actifsEtude MARGOTTIN Eric
1 actifMEYNET Robert Louis
1 actifSARL MJL
1 actifSCP CBF ASSOCIES
1 actifSCP CROZAT
1 actifSELARL 2M& ASSOCIES
1 actifSELARL ADJE-AJ
1 actifSELARL AJAssociés
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL AJRS
1 actifSELARL ANASTA AURA
1 actifSELARL ARGOS
1 actifSELARL ATHENA
1 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
1 actifSELARL JEROME ALLAIS
1 actifSELARL JPAJ
1 actifSELARL MARIE DUBOIS
1 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
1 actifSELARL MJ JuraLP
1 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
1 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
1 actifZoubida SETTOUTI
1 actifEtude AUSSEL Vincent
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BLEU SUD
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL CECILE JOUIN
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MARS
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.