Mandataires judiciaires
216 études - 2503 actifs à céder
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SCP LGA
229 actifsSELARL MJ SYNERGIE
97 actifsEtude SOUCHON Alain-François
93 actifsSELARL EKIP
70 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
66 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
61 actifsSELARL FIDES
59 actifsEtude JULIEN Pierre
56 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
54 actifsSCP OLIVIER ZANNI
50 actifsSELARL EVOLUTION
46 actifsSELARL PRAXIS
46 actifsSCP Delphine RAYMOND
43 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
43 actifsSELARL HUMEAU
43 actifsSELARL ASTEREN
41 actifsSARL MANDATUM
40 actifsEtude GASCON Hélène
38 actifsSELARL MJ MARTIN
38 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
34 actifsSELARL JSA
34 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
33 actifsMaitre Laura LAFON
31 actifsSCP LECA CRESSEND
30 actifsSCP BTSG2
29 actifsSELARL EGIDE
29 actifsSELARL FREDERIC BLANC
29 actifsEtude ARNAUD Vanessa
25 actifsEtude SERRANO Philippe
25 actifsSAS LES MANDATAIRES
24 actifsSELAFA MJA
23 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
23 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
23 actifsSELAS CLEOVAL
23 actifsSCP STUTZ
22 actifsSELARL MJPA
22 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
21 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
21 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
20 actifsSCP DAVAL-HERODIN
19 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
19 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
17 actifsSELARL FHBX
17 actifsSELARL MJ CORP
17 actifsSELARL SBCMJ
17 actifsSELARL ERWAN FLATRES
15 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
15 actifsSELAS KOCH & Associés
15 actifsLex MJ
14 actifsSCP VITANI-BRU
14 actifsSELARL DE KEATING
14 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
14 actifsSELAS MJS PARTNERS
14 actifsEric Margottin
13 actifsSCP ALPHA MJ
13 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
13 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
13 actifsSELARL MELANIE KREBS
12 actifsSELARL MJ AIR
12 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
11 actifsSCP CHANEL-BAYLE
11 actifsSCP MJuris
11 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
11 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
10 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
10 actifsSELARL PHILAE
10 actifsSELARL RM Mandataires
10 actifsSELAS BODELET-LONG
10 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
10 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
10 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
9 actifsSELARL ALLIANCE MJ
9 actifsSELARL MJSA
9 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
9 actifsEtude MARCHAL Flavien
8 actifsSASU CEDIGEP
8 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
8 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
8 actifsSELARL S21Y
8 actifsEtude DONNAIS Géraldine
7 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
7 actifsEtude ROUMEZI Christophe
7 actifsSELARL ATHENA
7 actifsSELARL T.C.A.
7 actifsEtude AUSSEL Vincent
6 actifsEtude LOUVEAU
6 actifsSAS ALLIANCE
6 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
6 actifsSELARL BENOIT & Associés
6 actifsSELARL CECILE JOUIN
6 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
6 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
6 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
6 actifsSELARL GM
6 actifsSELARLU MMJ
6 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
5 actifsEtude LAURE Simon
5 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
5 actifsSCP PIERRE BRUART
5 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
5 actifsSELARL AEGIS
5 actifsSELARL MARIE DUBOIS
5 actifsSELARL MJ SOLUTIO
5 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
5 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
5 actifsSELAS PERSPECTIVES
5 actifsEtude LIZE Alain
4 actifsSELARL BLEU SUD
4 actifsSELARL EP & ASSOCIES
4 actifsSELARL JULIEN PAYEN
4 actifsSELARL M&A
4 actifsSELARL MJ ALPES
4 actifsSELARL MJ EST
4 actifsSELARL MJC2A
4 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
4 actifsBR et ASSOCIES
3 actifsEtude MAROCCOU
3 actifsEtude SARL EPILOGUE
3 actifsEtude VERRECCHIA Eric
3 actifsFIDES
3 actifsSCP MANDATEAM
3 actifsSELARL ASCAGNE AJ SO
3 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
3 actifsSELARL GUERY
3 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
3 actifsSELARL P.J.A.
3 actifsSELARL VILLA-FLOREK
3 actifsSELARL W.R.A.
3 actifsSELAS ANASTA-AURA
3 actifsEtude CELERI Jean-Pierre
2 actifsEtude GEMMJ
2 actifsEtude PELLEGRINI Gilles
2 actifsMEYNET Robert Louis
2 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
2 actifsSELARL CATHERINE VINCENT
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL LMJ
2 actifsSELARL MARC FERRANDO
2 actifsSELARL MJ JuraLP
2 actifsSELARL MJ LEFORT
2 actifsSELAS JP ETUDE
2 actifsEtude CARDON Didier
1 actifEtude DANGUY Marie
1 actifEtude FABRE Olivier
1 actifEtude Jacques de LATUDE
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude VERMUE REAJIR
1 actifSCP CBF ASSOCIES
1 actifSELARL 2M& ASSOCIES
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL AJRS
1 actifSELARL ANASTA
1 actifSELARL ARGOS
1 actifSELARL BALLY MJ
1 actifSELARL DE SAINT-RAPT-BERTHOLET
1 actifSELARL ETUDE BALINCOURT
1 actifSELARL FRANKLIN BACH
1 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
1 actifSELARL JEROME ALLAIS
1 actifSELARL JPAJ
1 actifSELARL MARS
1 actifSELARL TRAJECTOIRE
1 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
1 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
1 actifBLEU SUD
0 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude TRESSE Anne
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CROZAT
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP HUNSINGER BOUTON (SOLVE)
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ANASTA AURA
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifZoubida SETTOUTI
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.