Mandataires judiciaires
207 études - 2348 actifs à céder
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SCP LGA
223 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
141 actifsEtude SOUCHON Alain-François
101 actifsSELARL MJ SYNERGIE
96 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
79 actifsSCP OLIVIER ZANNI
74 actifsSELARL EKIP
69 actifsSELARL FIDES
51 actifsSARL MANDATUM
48 actifsEtude JULIEN Pierre
47 actifsSELARL EVOLUTION
47 actifsSELARL ASTEREN
46 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
45 actifsMaitre Laura LAFON
40 actifsSELARL MJ MARTIN
36 actifsSCP LECA CRESSEND
35 actifsSCP Delphine RAYMOND
31 actifsEtude GASCON Hélène
30 actifsSELARL ALLIANCE MJ
28 actifsSELARL PRAXIS
28 actifsSCP BTSG2
26 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
26 actifsSCP STUTZ
24 actifsSELARL EGIDE
24 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
23 actifsSELARL MJPA
23 actifsEtude ARNAUD Vanessa
22 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
22 actifsSELARL FREDERIC BLANC
21 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
21 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
20 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
20 actifsSELAS KOCH & Associés
20 actifsSELARL HUMEAU
19 actifsSELAS MJS PARTNERS
18 actifsSELAS CLEOVAL
17 actifsSAS LES MANDATAIRES
16 actifsSELAFA MJA
16 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
16 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
16 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
15 actifsSELARL MJ AIR
15 actifsSELAS BODELET-LONG
15 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
14 actifsSELARL JSA
14 actifsEric Margottin
13 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
13 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
13 actifsEtude ROUMEZI Christophe
12 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
12 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
12 actifsSELARL PHILAE
12 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
12 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
11 actifsEtude SERRANO Philippe
11 actifsSCP ALPHA MJ
11 actifsSELARL DE KEATING
11 actifsSELARL MJ EST
11 actifsEtude Jacques de LATUDE
10 actifsLex MJ
10 actifsSASU CEDIGEP
10 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
10 actifsSELARL MJ CORP
10 actifsSELARLU MMJ
10 actifsEtude MARCHAL Flavien
9 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
9 actifsSCP MJuris
8 actifsSELARL MJ ALPES
8 actifsSELARL MJSA
8 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
8 actifsEtude AUSSEL Vincent
7 actifsEtude LIZE Alain
7 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
7 actifsSELARL EP & ASSOCIES
7 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
7 actifsSELARL M&A
7 actifsSELARL MJC2A
7 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
7 actifsSELARL VILLA-FLOREK
7 actifsZoubida SETTOUTI
7 actifsBR et ASSOCIES
6 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
6 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
6 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
6 actifsSELARL FRANKLIN BACH
6 actifsSELARL JULIEN PAYEN
6 actifsSELARL MELANIE KREBS
6 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
6 actifsSELARL SBCMJ
6 actifsSCP CHANEL-BAYLE
5 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
5 actifsSELARL AEGIS
5 actifsSELARL CECILE JOUIN
5 actifsSELARL MJ JuraLP
5 actifsSELARL MJ LEFORT
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
5 actifsEtude LAURE Simon
4 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
4 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
4 actifsSELARL AJAssociés
4 actifsSELARL BENOIT & Associés
4 actifsSELARL ERWAN FLATRES
4 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
4 actifsSELARL MJ SOLUTIO
4 actifsSELARL S21Y
4 actifsEtude CARDON Didier
3 actifsEtude DONNAIS Géraldine
3 actifsFIDES
3 actifsSAS ALLIANCE
3 actifsSCP DAVAL-HERODIN
3 actifsSCP MANDATEAM
3 actifsSELARL ATHENA
3 actifsSELARL FHB
3 actifsSELARL GM
3 actifsSELARL GUERY
3 actifsSELARL LMJ
3 actifsSELARL ML ASSOCIES
3 actifsSELARL P.J.A.
3 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
3 actifsSELARL RM Mandataires
3 actifsSELARL URBAIN ASSOCIES
3 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
3 actifsSELARL W.R.A.
3 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
3 actifsSELAS PERSPECTIVES
3 actifsEtude BOGELMANN Eric
2 actifsEtude MAROCCOU
2 actifsEtude TRESSE Anne
2 actifsMEYNET Robert Louis
2 actifsPRAXIS
2 actifsSCP B & M ASSOCIES
2 actifsSCP VITANI-BRU
2 actifsSELARL BALLY MJ
2 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
2 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
2 actifsSELARL JEROME ALLAIS
2 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
2 actifsEtude FABRE Olivier
1 actifEtude GEMMJ
1 actifEtude HIDOUX Jean-Charles
1 actifEtude LOTT Bernard
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude MARLIERE Julien
1 actifEtude SARL EPILOGUE
1 actifEtude VERRECCHIA Eric
1 actifSARL MJL
1 actifSCP CROZAT
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL ANASTA
1 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
1 actifSELARL BLEU SUD
1 actifSELARL HERBAUT-PECOU
1 actifSELARL JPAJ
1 actifSELARL MARIE DUBOIS
1 actifSELARL MARS
1 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
1 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
1 actifSELAS JP ETUDE
1 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
1 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude LOUVEAU
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELAS STÀR
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.