Mandataires judiciaires
215 études - 2431 actifs à céder
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SCP LGA
231 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
106 actifsSELARL MJ SYNERGIE
104 actifsEtude SOUCHON Alain-François
91 actifsSARL MANDATUM
69 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
66 actifsSELARL EKIP
61 actifsSELARL FIDES
58 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
55 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
52 actifsSCP OLIVIER ZANNI
49 actifsSELARL PRAXIS
48 actifsSELARL HUMEAU
46 actifsSELARL EVOLUTION
45 actifsEtude JULIEN Pierre
42 actifsEtude GASCON Hélène
41 actifsSCP LECA CRESSEND
41 actifsSELARL MJ MARTIN
39 actifsSCP Delphine RAYMOND
38 actifsSELARL ASTEREN
34 actifsSELARL EGIDE
34 actifsSELARL JSA
33 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
29 actifsEtude ARNAUD Vanessa
23 actifsMaitre Laura LAFON
23 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
23 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
23 actifsSCP BTSG2
22 actifsSCP STUTZ
22 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
22 actifsSELAS MJS PARTNERS
21 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
20 actifsSELARL MJPA
20 actifsSELAS CLEOVAL
19 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
18 actifsSELARL SBCMJ
18 actifsSCP MJuris
17 actifsSELARL MJ CORP
17 actifsEtude SERRANO Philippe
16 actifsSCP DAVAL-HERODIN
16 actifsSELARL RM Mandataires
16 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
16 actifsSELARL MJSA
15 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
14 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
14 actifsEric Margottin
13 actifsSAS LES MANDATAIRES
13 actifsSCP VITANI-BRU
13 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
13 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
13 actifsSELAS BODELET-LONG
13 actifsSELAS KOCH & Associés
13 actifsEtude MARCHAL Flavien
12 actifsSELAFA MJA
12 actifsSELARL FREDERIC BLANC
12 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
12 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
11 actifsLex MJ
11 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
11 actifsSELARL DE KEATING
11 actifsSELARL MJ AIR
11 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
10 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
10 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
10 actifsSELARL ERWAN FLATRES
10 actifsSELARL FHBX
10 actifsSELARL MJ ALPES
10 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
10 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
10 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
9 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
9 actifsSELARL M&A
9 actifsSELARL PHILAE
9 actifsSELARL S21Y
9 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
8 actifsEtude DONNAIS Géraldine
8 actifsSCP CHANEL-BAYLE
8 actifsSELARL ALLIANCE MJ
8 actifsSELARL MELANIE KREBS
8 actifsSELARL MJ EST
8 actifsSASU CEDIGEP
7 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
7 actifsSELARL JPAJ
7 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
7 actifsSELARL T.C.A.
7 actifsEtude LIZE Alain
6 actifsSAS ALLIANCE
6 actifsSELARL ATHENA
6 actifsSELARL BALLY MJ
6 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
6 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
6 actifsEtude CARDON Didier
5 actifsEtude LOUVEAU
5 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
5 actifsSCP PIERRE BRUART
5 actifsSELARL MARIE DUBOIS
5 actifsSELARL MJ SOLUTIO
5 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
5 actifsSELARLU MMJ
5 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
5 actifsEtude ROUMEZI Christophe
4 actifsSELARL BENOIT & Associés
4 actifsSELARL EP & ASSOCIES
4 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
4 actifsSELARL VILLA-FLOREK
4 actifsSELAS JP ETUDE
4 actifsEtude LAURE Simon
3 actifsEtude SARL EPILOGUE
3 actifsFIDES
3 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
3 actifsSCP MANDATEAM
3 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
3 actifsSELARL AEGIS
3 actifsSELARL CECILE JOUIN
3 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
3 actifsSELARL FHB
3 actifsSELARL FRANKLIN BACH
3 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
3 actifsSELARL JEROME ALLAIS
3 actifsSELARL JULIEN PAYEN
3 actifsSELARL MJC2A
3 actifsSELAS ANASTA-AURA
3 actifsSELAS PERSPECTIVES
3 actifsBR et ASSOCIES
2 actifsEtude AUSSEL Vincent
2 actifsEtude GEMMJ
2 actifsEtude MAROCCOU
2 actifsSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
2 actifsSCP CBF ASSOCIES
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ SO
2 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
2 actifsSELARL BLEU SUD
2 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
2 actifsSELARL GM
2 actifsSELARL LMJ
2 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
2 actifsSELARL MJ LEFORT
2 actifsSELARL P.J.A.
2 actifsEtude DANGUY Marie
1 actifEtude FABRE Olivier
1 actifEtude Jacques de LATUDE
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude VERMUE REAJIR
1 actifMEYNET Robert Louis
1 actifSCP ALPHA MJ
1 actifSELARL 2M& ASSOCIES
1 actifSELARL AJAssociés
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL AJRS
1 actifSELARL ANASTA
1 actifSELARL MARS
1 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
1 actifSELARL TRAJECTOIRE
1 actifSELARL W.R.A.
1 actifBLEU SUD
0 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude TRESSE Anne
0 actifEtude VERRECCHIA Eric
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CROZAT
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP HUNSINGER BOUTON (SOLVE)
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ANASTA AURA
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL DE SAINT-RAPT-BERTHOLET
0 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUERY
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL MJ JuraLP
0 actifSELARL ML ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.