Mandataires judiciaires
216 études - 2221 actifs à céder
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SCP LGA
155 actifsSELARL MJ SYNERGIE
101 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
95 actifsEtude SOUCHON Alain-François
89 actifsSARL MANDATUM
66 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
54 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
51 actifsSELARL EVOLUTION
50 actifsSELARL HUMEAU
50 actifsSELARL EKIP
47 actifsSELARL FIDES
47 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
43 actifsSELARL ASTEREN
42 actifsSCP LECA CRESSEND
41 actifsSCP OLIVIER ZANNI
41 actifsEtude GASCON Hélène
40 actifsEtude JULIEN Pierre
40 actifsSELARL MJ MARTIN
37 actifsSELARL PRAXIS
36 actifsSCP Delphine RAYMOND
34 actifsSELARL EGIDE
31 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
29 actifsSELARL JSA
29 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
26 actifsMaitre Laura LAFON
22 actifsSCP STUTZ
22 actifsSCP BTSG2
21 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
21 actifsEtude ARNAUD Vanessa
20 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
20 actifsSCP DAVAL-HERODIN
20 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
20 actifsSELAS MJS PARTNERS
20 actifsSELARL DE KEATING
19 actifsSELARL MJPA
19 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
18 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
18 actifsSELAS CLEOVAL
18 actifsSELARL MJ AIR
17 actifsSELARL MJSA
17 actifsSAS LES MANDATAIRES
16 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
15 actifsSELARL MJ CORP
15 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
15 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
15 actifsSELAS KOCH & Associés
15 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
14 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
14 actifsEric Margottin
13 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
13 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
13 actifsEtude SERRANO Philippe
12 actifsSELARL FREDERIC BLANC
12 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
12 actifsSELARL RM Mandataires
12 actifsSELAS BODELET-LONG
12 actifsEtude ROUMEZI Christophe
10 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
10 actifsSCP MJuris
10 actifsSCP VITANI-BRU
10 actifsSELARL FHBX
10 actifsSELARL S21Y
10 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
9 actifsEtude MARCHAL Flavien
9 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
9 actifsSELARL MJ ALPES
9 actifsSELARL SBCMJ
9 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
9 actifsEtude LOUVEAU
8 actifsLex MJ
8 actifsSELARL ALLIANCE MJ
8 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
8 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
8 actifsSELARL ERWAN FLATRES
8 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
7 actifsEtude DONNAIS Géraldine
7 actifsEtude SARL EPILOGUE
7 actifsSELAFA MJA
7 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
7 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
7 actifsSELARL PHILAE
7 actifsSELARL T.C.A.
7 actifsSELARL VILLA-FLOREK
7 actifsEtude CARDON Didier
6 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
6 actifsSELARL MELANIE KREBS
6 actifsSELARL MJ EST
6 actifsEtude LAURE Simon
5 actifsSAS ALLIANCE
5 actifsSASU CEDIGEP
5 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
5 actifsSCP CHANEL-BAYLE
5 actifsSCP PIERRE BRUART
5 actifsSELARL AEGIS
5 actifsSELARL BALLY MJ
5 actifsSELARL MARIE DUBOIS
5 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
5 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
4 actifsEtude LIZE Alain
4 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
4 actifsSELARL JPAJ
4 actifsSELARL M&A
4 actifsSELARL MJ de l’ALLIER
4 actifsSELARL MJ LEFORT
4 actifsEtude GEMMJ
3 actifsFIDES
3 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
3 actifsSELARL ASCAGNE AJ SO
3 actifsSELARL ATHENA
3 actifsSELARL FHB
3 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
3 actifsSELARL LMJ
3 actifsSELARL MJ SOLUTIO
3 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
3 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
3 actifsSELARLU MMJ
3 actifsBR et ASSOCIES
2 actifsEtude AUSSEL Vincent
2 actifsEtude VERRECCHIA Eric
2 actifsMEYNET Robert Louis
2 actifsSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
2 actifsSCP MANDATEAM
2 actifsSELARL AJAssociés
2 actifsSELARL BENOIT & Associés
2 actifsSELARL BLEU SUD
2 actifsSELARL CECILE JOUIN
2 actifsSELARL EP & ASSOCIES
2 actifsSELARL FRANKLIN BACH
2 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
2 actifsSELARL JEROME ALLAIS
2 actifsSELARL PERIN-BORKOWIAK
2 actifsSELAS ANASTA-AURA
2 actifsSELAS JP ETUDE
2 actifsBLEU SUD
1 actifEtude Jacques de LATUDE
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude MAROCCOU
1 actifEtude VERMUE REAJIR
1 actifSCP ALPHA MJ
1 actifSCP CBF ASSOCIES
1 actifSCP EZAVIN-THOMAS
1 actifSELARL 4 R SOLUTIONS
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL ARGOS
1 actifSELARL DELORET-CONSTANT
1 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
1 actifSELARL JULIEN PAYEN
1 actifSELARL MARS
1 actifSELARL MJ & ASSOCIES
1 actifSELARL MJ JuraLP
1 actifSELARL P.J.A.
1 actifSELARL W.R.A.
1 actifSELAS PERSPECTIVES
1 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude TRESSE Anne
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CROZAT
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ANASTA
0 actifSELARL ANASTA AURA
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL DE SAINT-RAPT-BERTHOLET
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GM
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUERY
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL MJC2A
0 actifSELARL ML ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.