Mandataires judiciaires
216 études - 2451 actifs à céder
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SCP LGA
215 actifsEtude SOUCHON Alain-François
95 actifsSELARL MJ SYNERGIE
85 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
82 actifsSCP Delphine RAYMOND
78 actifsSELARL EKIP
77 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
63 actifsEtude JULIEN Pierre
62 actifsSELARL FIDES
58 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
53 actifsSELARL EVOLUTION
49 actifsMaitre Laura LAFON
46 actifsSCP OLIVIER ZANNI
46 actifsSELARL HUMEAU
43 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
40 actifsSARL MANDATUM
39 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
38 actifsSELARL PRAXIS
38 actifsSELARL FREDERIC BLANC
36 actifsSELARL EGIDE
35 actifsSCP BTSG2
34 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
34 actifsSELARL MJ MARTIN
32 actifsEtude GASCON Hélène
30 actifsSELARL ASTEREN
30 actifsSELARL JSA
30 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
25 actifsSCP STUTZ
23 actifsSELAFA MJA
23 actifsEtude ARNAUD Vanessa
22 actifsEtude SERRANO Philippe
22 actifsSELARL DE KEATING
22 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
22 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
20 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
20 actifsSELARL MJPA
20 actifsSELAS KOCH & Associés
20 actifsSELAS CLEOVAL
19 actifsSELARL FHBX
18 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
18 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
18 actifsSAS LES MANDATAIRES
17 actifsSELARL SBCMJ
17 actifsSELARL MJ AIR
15 actifsSELARL MJ CORP
15 actifsSCP ALPHA MJ
14 actifsSCP DAVAL-HERODIN
14 actifsSCP MJuris
14 actifsSELARL ERWAN FLATRES
14 actifsSELAS MJS PARTNERS
14 actifsEric Margottin
13 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
13 actifsLex MJ
12 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
12 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
12 actifsSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
11 actifsSCP CHANEL-BAYLE
11 actifsSCP LECA CRESSEND
11 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
11 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
11 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
10 actifsSELAS BODELET-LONG
10 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
10 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
9 actifsEtude MARCHAL Flavien
9 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
9 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
9 actifsSELARL PHILAE
9 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
9 actifsSELARL RM Mandataires
9 actifsSELARL ALLIANCE MJ
8 actifsSELARL BLEU SUD
8 actifsSELARL M&A
8 actifsSELARL MELANIE KREBS
8 actifsSELARL MJSA
8 actifsSELARL S21Y
8 actifsSELARL VILLA-FLOREK
8 actifsEtude ROUMEZI Christophe
7 actifsSASU CEDIGEP
7 actifsSCP PIERRE BRUART
7 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
7 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
7 actifsSCP VITANI-BRU
6 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
6 actifsSELARL ATHENA
6 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
6 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
6 actifsSELARL GM
6 actifsSELARL MARIE DUBOIS
6 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
6 actifsSELAS PERSPECTIVES
6 actifsEtude AUSSEL Vincent
5 actifsEtude DONNAIS Géraldine
5 actifsEtude LAURE Simon
5 actifsSAS ALLIANCE
5 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
5 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
5 actifsSELARL MJ ALPES
5 actifsSELARL MJ JuraLP
5 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
5 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
5 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
5 actifsSELARLU MMJ
5 actifsSELAS JP ETUDE
5 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
4 actifsSELARL AEGIS
4 actifsSELARL ARGOS
4 actifsSELARL CECILE JOUIN
4 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
4 actifsSELARL JULIEN PAYEN
4 actifsSELARL MJ LEFORT
4 actifsSELARL P.J.A.
4 actifsSELARL W.R.A.
4 actifsSELAS ANASTA-AURA
4 actifsEtude GEMMJ
3 actifsEtude VERRECCHIA Eric
3 actifsFIDES
3 actifsSCP MANDATEAM
3 actifsSELARL ASCAGNE AJ SO
3 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
3 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
3 actifsSELARL GUERY
3 actifsSELARL JEROME ALLAIS
3 actifsEtude CELERI Jean-Pierre
2 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
2 actifsEtude LOUVEAU
2 actifsEtude MAROCCOU
2 actifsEtude PELLEGRINI Gilles
2 actifsEtude SARL EPILOGUE
2 actifsMEYNET Robert Louis
2 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
2 actifsSELARL BENOIT & Associés
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL JPAJ
2 actifsSELARL LMJ
2 actifsSELARL MARC FERRANDO
2 actifsSELARL MJ EST
2 actifsBR et ASSOCIES
1 actifEtude FABRE Olivier
1 actifEtude Jacques de LATUDE
1 actifEtude LIZE Alain
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude MARLIERE Julien
1 actifSELARL 2M& ASSOCIES
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL AJRS
1 actifSELARL ANASTA
1 actifSELARL ASCAGNE AJ
1 actifSELARL BALLY MJ
1 actifSELARL CATHERINE VINCENT
1 actifSELARL DE SAINT-RAPT-BERTHOLET
1 actifSELARL EP & ASSOCIES
1 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
1 actifSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
1 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
1 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
1 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
1 actifBLEU SUD
0 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CARDON Didier
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude TRESSE Anne
0 actifEtude VERMUE REAJIR
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP CROZAT
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP HUNSINGER BOUTON (SOLVE)
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ANASTA AURA
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL FRANKLIN BACH
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARS
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL MJ SOLUTIO
0 actifSELARL MJC2A
0 actifSELARL ML ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL T.C.A.
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifZoubida SETTOUTI
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.