Mandataires judiciaires
216 études - 2342 actifs à céder
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SCP LGA
210 actifsEtude SOUCHON Alain-François
94 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
89 actifsSCP Delphine RAYMOND
72 actifsSELARL MJ SYNERGIE
67 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
63 actifsSELARL EKIP
63 actifsEtude JULIEN Pierre
58 actifsSELARL FIDES
56 actifsSCP OLIVIER ZANNI
49 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
48 actifsMaitre Laura LAFON
45 actifsSELARL EVOLUTION
43 actifsSELARL HUMEAU
43 actifsSELARL PRAXIS
43 actifsSARL MANDATUM
38 actifsSELARL FREDERIC BLANC
38 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
38 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
37 actifsSELARL EGIDE
36 actifsSELARL MJ MARTIN
32 actifsEtude GASCON Hélène
28 actifsSELARL JSA
28 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
28 actifsSCP BTSG2
27 actifsEtude ARNAUD Vanessa
25 actifsSELARL ASTEREN
25 actifsSELARL DE KEATING
25 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
24 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
24 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
21 actifsSCP STUTZ
21 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
20 actifsSELAS KOCH & Associés
20 actifsSELARL MJPA
19 actifsSELAFA MJA
18 actifsSAS LES MANDATAIRES
17 actifsSCP DAVAL-HERODIN
17 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
17 actifsSELAS CLEOVAL
17 actifsEtude SERRANO Philippe
16 actifsSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
16 actifsSCP MJuris
16 actifsSELARL SBCMJ
16 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
16 actifsSELARL MJ AIR
15 actifsSELAS MJS PARTNERS
15 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
14 actifsEric Margottin
13 actifsSELARL FHBX
13 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
13 actifsSCP ALPHA MJ
12 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
12 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
12 actifsSCP CHANEL-BAYLE
11 actifsSELARL MJ CORP
11 actifsSELARL MJSA
11 actifsSELARL RM Mandataires
11 actifsSELARL VILLA-FLOREK
11 actifsLex MJ
10 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
10 actifsSELARL ERWAN FLATRES
10 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
10 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
10 actifsSELAS BODELET-LONG
10 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
9 actifsSELARL M&A
9 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
9 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
8 actifsEtude MARCHAL Flavien
8 actifsSASU CEDIGEP
8 actifsSELARL ALLIANCE MJ
8 actifsSELARL PHILAE
8 actifsSCP PIERRE BRUART
7 actifsSELARL CECILE JOUIN
7 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
7 actifsSELARL S21Y
7 actifsEtude AUSSEL Vincent
6 actifsEtude LAURE Simon
6 actifsEtude ROUMEZI Christophe
6 actifsSCP VITANI-BRU
6 actifsSELARL BLEU SUD
6 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
6 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
6 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
6 actifsSELARL MJ EST
6 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
6 actifsEtude DONNAIS Géraldine
5 actifsSAS ALLIANCE
5 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
5 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
5 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
5 actifsSELARL AEGIS
5 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
5 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
5 actifsSELARL JULIEN PAYEN
5 actifsSELARL MARS
5 actifsSELARL MELANIE KREBS
5 actifsSELARL MJ ALPES
5 actifsSELARL MJ JuraLP
5 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
5 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
5 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
5 actifsSELARL W.R.A.
5 actifsSELARLU MMJ
5 actifsSELAS PERSPECTIVES
5 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
4 actifsSELARL BENOIT & Associés
4 actifsSELARL JEROME ALLAIS
4 actifsSELARL MARIE DUBOIS
4 actifsSELARL MJ LEFORT
4 actifsEtude GEMMJ
3 actifsFIDES
3 actifsSCP MANDATEAM
3 actifsSELARL ARGOS
3 actifsSELARL ATHENA
3 actifsSELARL GUERY
3 actifsSELAS JP ETUDE
3 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
2 actifsEtude LOUVEAU
2 actifsEtude SARL EPILOGUE
2 actifsMEYNET Robert Louis
2 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
2 actifsSELARL EP & ASSOCIES
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
2 actifsSELARL JPAJ
2 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
2 actifsSELARL P.J.A.
2 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
2 actifsSELAS ANASTA-AURA
2 actifsBR et ASSOCIES
1 actifEtude CELERI Jean-Pierre
1 actifEtude Jacques de LATUDE
1 actifEtude LIZE Alain
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude MARLIERE Julien
1 actifEtude MAROCCOU
1 actifEtude PELLEGRINI Gilles
1 actifEtude VERRECCHIA Eric
1 actifSCP CROZAT
1 actifSCP LECA CRESSEND
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL AJRS
1 actifSELARL ANASTA
1 actifSELARL ASCAGNE AJ
1 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
1 actifSELARL BALLY MJ
1 actifSELARL CATHERINE VINCENT
1 actifSELARL DE SAINT-RAPT-BERTHOLET
1 actifSELARL FRANKLIN BACH
1 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
1 actifSELARL LMJ
1 actifSELARL MARC FERRANDO
1 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
1 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
1 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
1 actifSELASU UNION MJ
1 actifBLEU SUD
0 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CARDON Didier
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude TRESSE Anne
0 actifEtude VERMUE REAJIR
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP HUNSINGER BOUTON (SOLVE)
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ANASTA AURA
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GM
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL MJ SOLUTIO
0 actifSELARL MJC2A
0 actifSELARL ML ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL T.C.A.
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifZoubida SETTOUTI
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.