Mandataires judiciaires
210 études - 2279 actifs à céder
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SCP LGA
230 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
144 actifsSELARL MJ SYNERGIE
107 actifsEtude SOUCHON Alain-François
97 actifsSCP OLIVIER ZANNI
70 actifsSELARL FIDES
67 actifsSARL MANDATUM
54 actifsSELARL EVOLUTION
46 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
45 actifsSELARL EKIP
45 actifsEtude ARNAUD Vanessa
44 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
42 actifsEtude JULIEN Pierre
41 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
38 actifsSELARL ASTEREN
35 actifsSCP Delphine RAYMOND
32 actifsSCP LECA CRESSEND
28 actifsSCP STUTZ
27 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
27 actifsEtude GASCON Hélène
26 actifsSELARL MJPA
26 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
26 actifsSELARL MJ MARTIN
23 actifsSELARL HUMEAU
22 actifsSELAS MJS PARTNERS
22 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
20 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
20 actifsSELARL ALLIANCE MJ
19 actifsSELARL EGIDE
19 actifsSCP BTSG2
18 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
18 actifsSELARL PRAXIS
18 actifsSELAFA MJA
17 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
17 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
15 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
14 actifsEtude SERRANO Philippe
14 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
14 actifsSELARL MJ ALPES
14 actifsSELARL MJ CORP
14 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
14 actifsSELAS BODELET-LONG
14 actifsEric Margottin
13 actifsSELARL ERWAN FLATRES
13 actifsSELARL FREDERIC BLANC
13 actifsSELAS CLEOVAL
13 actifsSCP MJuris
12 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
12 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
12 actifsSELARL FHBX
12 actifsSELARL MJ LEFORT
12 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
12 actifsSELAS KOCH & Associés
12 actifsSAS LES MANDATAIRES
11 actifsSELARL AEGIS
11 actifsSELARL MJ de l’ALLIER
11 actifsSELARL RM Mandataires
11 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
10 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
10 actifsSELARL MJ AIR
10 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
10 actifsLex MJ
9 actifsSCP MANDATEAM
9 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
9 actifsSELARL JSA
9 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
9 actifsSELARL M&A
8 actifsSELARL MELANIE KREBS
8 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
8 actifsEtude Jacques de LATUDE
7 actifsEtude LAURE Simon
7 actifsEtude LOUVEAU
7 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
7 actifsMaitre Laura LAFON
7 actifsSCP CHANEL-BAYLE
7 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
7 actifsSELARL MJC2A
7 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
7 actifsSELARL S21Y
7 actifsSELARL SBCMJ
7 actifsSELARLU MMJ
7 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
7 actifsEtude ROUMEZI Christophe
6 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
6 actifsSELARL DE KEATING
6 actifsSELARL FHB
6 actifsSELARL FRANKLIN BACH
6 actifsSELARL MJ EST
6 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
6 actifsSELARL VILLA-FLOREK
6 actifsEtude DONNAIS Géraldine
5 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
5 actifsEtude MARCHAL Flavien
5 actifsSCP DAVAL-HERODIN
5 actifsSCP VITANI-BRU
5 actifsSELARL BALLY MJ
5 actifsSELARL BENOIT & Associés
5 actifsSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
5 actifsSELARL EP & ASSOCIES
5 actifsSELARL PHILAE
5 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
5 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
5 actifsSELAS PERSPECTIVES
5 actifsBR et ASSOCIES
4 actifsEtude LIZE Alain
4 actifsSAS ALLIANCE
4 actifsSASU CEDIGEP
4 actifsSCP ALPHA MJ
4 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
4 actifsSELARL GUERY
4 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
4 actifsSELARL JULIEN PAYEN
4 actifsSELARL LMJ
4 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
4 actifsSELARL W.R.A.
4 actifsSELAS JP ETUDE
4 actifsEtude AUSSEL Vincent
3 actifsEtude CARDON Didier
3 actifsEtude SARL EPILOGUE
3 actifsEtude TRESSE Anne
3 actifsFIDES
3 actifsSELARL ANASTA
3 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
3 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
3 actifsSELARL MJ JuraLP
3 actifsSELARL MJSA
3 actifsSELARL P.J.A.
3 actifsEtude BOGELMANN Eric
2 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
2 actifsEtude MAROCCOU
2 actifsSCP EZAVIN-THOMAS
2 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
2 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
2 actifsSELARL GM
2 actifsSELARL JEROME ALLAIS
2 actifsSELARL MARIE DUBOIS
2 actifsSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
2 actifsSELARL MJ SOLUTIO
2 actifsSELARL ML ASSOCIES
2 actifsSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
2 actifsSELASU UNION MJ
2 actifsEtude DANGUY Marie
1 actifEtude LOTT Bernard
1 actifEtude Maître Laetitia MARTINEAU
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude VERRECCHIA Eric
1 actifMaitre Michel GALY
1 actifMEYNET Robert Louis
1 actifSARL MJL
1 actifSCP CBF ASSOCIES
1 actifSCP CROZAT
1 actifSELARL 2M& ASSOCIES
1 actifSELARL ADJE-AJ
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL AJRS
1 actifSELARL ATHENA
1 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
1 actifSELARL JPAJ
1 actifSELARL MARS
1 actifSELARL ML CONSEILS
1 actifSELARLU MARTIN
1 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude GEMMJ
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLEU SUD
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL CECILE JOUIN
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELAS STÀR
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.