Mandataires judiciaires
216 études - 2071 actifs à céder
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SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
90 actifsSCP LGA
76 actifsSELARL MJ SYNERGIE
70 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
65 actifsSELARL EKIP
59 actifsSCP Delphine RAYMOND
58 actifsSELARL ASTEREN
51 actifsSARL MANDATUM
48 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
41 actifsSELARL EVOLUTION
40 actifsSELARL PRAXIS
39 actifsEtude JULIEN Pierre
38 actifsSCP BTSG2
38 actifsSELARL EGIDE
38 actifsSELARL FREDERIC BLANC
38 actifsSELARL FIDES
37 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
37 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
30 actifsSELARL MJ MARTIN
27 actifsSCP OLIVIER ZANNI
26 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
26 actifsSELARL JSA
26 actifsSELARL FHBX
25 actifsSELARL HUMEAU
25 actifsEtude ARNAUD Vanessa
24 actifsEtude GASCON Hélène
23 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
23 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
22 actifsSCP LECA CRESSEND
22 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
20 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
20 actifsSELARL MJPA
19 actifsSCP DAVAL-HERODIN
18 actifsSELAFA MJA
18 actifsSELARL DE KEATING
18 actifsSELAS CLEOVAL
18 actifsSCP MJuris
17 actifsSCP VITANI-BRU
17 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
17 actifsEtude SOUCHON Alain-François
16 actifsLex MJ
16 actifsSELARL ERWAN FLATRES
16 actifsSELAS KOCH & Associés
16 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
14 actifsSELARL P.J.A.
14 actifsEric Margottin
13 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
13 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
13 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
13 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
12 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
12 actifsSELARL AEGIS
12 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
12 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
12 actifsSELARL MJ AIR
12 actifsSELARL MJ CORP
12 actifsSELARL SBCMJ
12 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
12 actifsEtude MARCHAL Flavien
11 actifsEtude SERRANO Philippe
11 actifsSCP CHANEL-BAYLE
11 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
11 actifsSELARL CECILE JOUIN
11 actifsSAS ALLIANCE
10 actifsSCP STUTZ
10 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
10 actifsSELARL PHILAE
10 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
10 actifsSELARLU MMJ
10 actifsSELAS BODELET-LONG
10 actifsSAS LES MANDATAIRES
9 actifsSCP ALPHA MJ
9 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
9 actifsSELARL BENOIT & Associés
9 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
9 actifsSELARL EP & ASSOCIES
9 actifsSELARL MARIE DUBOIS
9 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
9 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
9 actifsEtude DONNAIS Géraldine
8 actifsSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
8 actifsSELARL BLEU SUD
8 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
8 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
8 actifsSELARL S21Y
8 actifsEtude LAURE Simon
7 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
7 actifsMaitre Laura LAFON
7 actifsSELARL JULIEN PAYEN
7 actifsSELARL MJSA
7 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
7 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
6 actifsEtude Jacques de LATUDE
6 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
6 actifsSELARL MARS
6 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
6 actifsSELARL W.R.A.
6 actifsSELAS MJS PARTNERS
6 actifsEtude AUSSEL Vincent
5 actifsSASU CEDIGEP
5 actifsSCP PIERRE BRUART
5 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
5 actifsSELARL GUERY
5 actifsSELAS JP ETUDE
5 actifsSELAS PERSPECTIVES
5 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
4 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
4 actifsSELARL JEROME ALLAIS
4 actifsSELARL M&A
4 actifsSELARL MELANIE KREBS
4 actifsSELARL MJ JuraLP
4 actifsEtude GEMMJ
3 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
3 actifsEtude ROUMEZI Christophe
3 actifsEtude SARL EPILOGUE
3 actifsEtude VERRECCHIA Eric
3 actifsFIDES
3 actifsSELARL ATHENA
3 actifsSELARL BALLY MJ
3 actifsSELARL FRANKLIN BACH
3 actifsSELARL MJ ALPES
3 actifsSELARL MJ LEFORT
3 actifsEtude CARDON Didier
2 actifsEtude LIZE Alain
2 actifsMEYNET Robert Louis
2 actifsSCP MANDATEAM
2 actifsSELARL AJPARTENAIRES
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ
2 actifsSELARL GAUTIER & ASSOCIES
2 actifsSELARL GM
2 actifsSELARL MJ SOLUTIO
2 actifsSELARL VILLA-FLOREK
2 actifsBR et ASSOCIES
1 actifEtude CELERI Jean-Pierre
1 actifEtude LOUVEAU
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude MAROCCOU
1 actifEtude PELLEGRINI Gilles
1 actifSARL MJL
1 actifSCP EZAVIN-THOMAS
1 actifSELARL AJRS
1 actifSELARL APEX AJ
1 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
1 actifSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
1 actifSELARL FHB
1 actifSELARL JPAJ
1 actifSELARL LMJ
1 actifSELARL MARC FERRANDO
1 actifSELARL MJ & ASSOCIES
1 actifSELARL MJ EST
1 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
1 actifSELARL RM Mandataires
1 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
1 actifSELAS ANASTA-AURA
1 actifSELAS C.L.R. et Associés MJ
1 actifSELASU UNION MJ
1 actifZoubida SETTOUTI
1 actifBLEU SUD
0 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude TRESSE Anne
0 actifEtude VERMUE REAJIR
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP CROZAT
0 actifSCP HUNSINGER BOUTON (SOLVE)
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ALLIANCE MJ
0 actifSELARL ANASTA
0 actifSELARL ANASTA AURA
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL DE SAINT-RAPT-BERTHOLET
0 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL MJC2A
0 actifSELARL ML ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL T.C.A.
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.