Mandataires judiciaires
216 études - 2484 actifs à céder
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SCP LGA
212 actifsEtude SOUCHON Alain-François
92 actifsSELARL MJ SYNERGIE
88 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
83 actifsSELARL EKIP
68 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
58 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
54 actifsSELARL FIDES
54 actifsEtude JULIEN Pierre
48 actifsSARL MANDATUM
48 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
48 actifsSELARL HUMEAU
47 actifsSCP OLIVIER ZANNI
46 actifsSELARL EVOLUTION
45 actifsSELARL PRAXIS
42 actifsSCP Delphine RAYMOND
41 actifsEtude GASCON Hélène
40 actifsMaitre Laura LAFON
38 actifsSELARL ASTEREN
38 actifsSELARL MJ MARTIN
38 actifsSCP LECA CRESSEND
37 actifsSELARL JSA
35 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
32 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
29 actifsSCP BTSG2
28 actifsSELARL EGIDE
27 actifsSELARL FREDERIC BLANC
27 actifsEtude SERRANO Philippe
25 actifsEtude ARNAUD Vanessa
24 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
24 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
23 actifsSCP STUTZ
22 actifsSELAFA MJA
20 actifsSELARL MJPA
20 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
20 actifsSELAS CLEOVAL
20 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
19 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
19 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
18 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
18 actifsEtude ROUMEZI Christophe
17 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
17 actifsSELARL SBCMJ
17 actifsSELARL MJ CORP
16 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
16 actifsSELAS KOCH & Associés
16 actifsSCP VITANI-BRU
15 actifsSELARL FHBX
15 actifsSELARL MJ AIR
15 actifsSAS LES MANDATAIRES
14 actifsSCP DAVAL-HERODIN
14 actifsSELAS MJS PARTNERS
14 actifsEric Margottin
13 actifsLex MJ
13 actifsSCP MJuris
13 actifsSELARL DE KEATING
13 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
13 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
12 actifsSELARL MELANIE KREBS
12 actifsSCP ALPHA MJ
11 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
11 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
11 actifsSELARL RM Mandataires
11 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
10 actifsSASU CEDIGEP
10 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
10 actifsSELARL ERWAN FLATRES
10 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
10 actifsSELARL MJ ALPES
10 actifsSELARL PHILAE
10 actifsSELAS BODELET-LONG
10 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
10 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
10 actifsEtude DONNAIS Géraldine
9 actifsEtude MARCHAL Flavien
9 actifsSELARL MARIE DUBOIS
9 actifsSELARL MJSA
9 actifsSELARL S21Y
9 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
9 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
8 actifsSELARL ALLIANCE MJ
8 actifsSELARL BENOIT & Associés
8 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
8 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
8 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
8 actifsSCP CHANEL-BAYLE
7 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
7 actifsSELARL MJ EST
7 actifsSELARL T.C.A.
7 actifsSAS ALLIANCE
6 actifsSELARL ATHENA
6 actifsSELARL CECILE JOUIN
6 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
6 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
6 actifsSELARL GM
6 actifsSELARL JPAJ
6 actifsSELARL M&A
6 actifsSELARLU MMJ
6 actifsEtude AUSSEL Vincent
5 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
5 actifsEtude LAURE Simon
5 actifsEtude LOUVEAU
5 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
5 actifsSCP PIERRE BRUART
5 actifsSELARL AEGIS
5 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
5 actifsSELARL FRANKLIN BACH
5 actifsSELARL MJ SOLUTIO
5 actifsSELARL VILLA-FLOREK
5 actifsSELAS PERSPECTIVES
5 actifsEtude LIZE Alain
4 actifsEtude SARL EPILOGUE
4 actifsSELARL EP & ASSOCIES
4 actifsSELARL MJC2A
4 actifsSELARL P.J.A.
4 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
4 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
4 actifsBR et ASSOCIES
3 actifsEtude MAROCCOU
3 actifsFIDES
3 actifsSCP MANDATEAM
3 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
3 actifsSELARL ASCAGNE AJ SO
3 actifsSELARL BLEU SUD
3 actifsSELARL JULIEN PAYEN
3 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
3 actifsSELARL W.R.A.
3 actifsSELAS ANASTA-AURA
3 actifsEtude CELERI Jean-Pierre
2 actifsEtude GEMMJ
2 actifsEtude PELLEGRINI Gilles
2 actifsEtude VERRECCHIA Eric
2 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
2 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
2 actifsSELARL CATHERINE VINCENT
2 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL LMJ
2 actifsSELARL MJ JuraLP
2 actifsSELARL MJ LEFORT
2 actifsSELAS JP ETUDE
2 actifsEtude CARDON Didier
1 actifEtude DANGUY Marie
1 actifEtude FABRE Olivier
1 actifEtude Jacques de LATUDE
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude VERMUE REAJIR
1 actifMEYNET Robert Louis
1 actifSCP CBF ASSOCIES
1 actifSELARL 2M& ASSOCIES
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL AJRS
1 actifSELARL ANASTA
1 actifSELARL BALLY MJ
1 actifSELARL GUERY
1 actifSELARL JEROME ALLAIS
1 actifSELARL MARC FERRANDO
1 actifSELARL MARS
1 actifSELARL TRAJECTOIRE
1 actifBLEU SUD
0 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude TRESSE Anne
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CROZAT
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP HUNSINGER BOUTON (SOLVE)
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ANASTA AURA
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL DE SAINT-RAPT-BERTHOLET
0 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifZoubida SETTOUTI
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.