Mandataires judiciaires
214 études - 2370 actifs à céder
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SCP LGA
188 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
154 actifsSELARL MJ SYNERGIE
124 actifsEtude SOUCHON Alain-François
116 actifsSCP OLIVIER ZANNI
64 actifsSARL MANDATUM
61 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
54 actifsSELARL FIDES
52 actifsSELARL EKIP
45 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
44 actifsSELARL EVOLUTION
43 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
39 actifsEtude ARNAUD Vanessa
37 actifsSCP BTSG2
36 actifsSCP LECA CRESSEND
36 actifsEtude GASCON Hélène
35 actifsEtude JULIEN Pierre
35 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
33 actifsSELARL ASTEREN
28 actifsSELARL MJ MARTIN
28 actifsSCP Delphine RAYMOND
27 actifsSELARL ALLIANCE MJ
27 actifsSELARL PRAXIS
27 actifsSELARL DE KEATING
25 actifsSELARL HUMEAU
24 actifsSELARL EGIDE
22 actifsSCP STUTZ
21 actifsSELARL MJPA
21 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
21 actifsSELAS MJS PARTNERS
21 actifsSELARL FHBX
20 actifsEtude Jacques de LATUDE
18 actifsSAS LES MANDATAIRES
18 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
18 actifsSELAS CLEOVAL
18 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
17 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
17 actifsSELARL SBCMJ
17 actifsBR et ASSOCIES
16 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
16 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
16 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
15 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
15 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
14 actifsSELAS KOCH & Associés
14 actifsEric Margottin
13 actifsSCP MJuris
13 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
12 actifsEtude SERRANO Philippe
12 actifsSELAFA MJA
12 actifsSELARL ERWAN FLATRES
12 actifsSELARL FREDERIC BLANC
12 actifsSELARL MJ CORP
12 actifsSELARL PHILAE
12 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
12 actifsEtude MARCHAL Flavien
11 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
11 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
11 actifsSELARL MJ AIR
11 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
11 actifsSELAS BODELET-LONG
11 actifsSASU CEDIGEP
10 actifsEtude DONNAIS Géraldine
9 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
9 actifsSELARL MELANIE KREBS
9 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
9 actifsSELAS JP ETUDE
9 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
9 actifsBLEU SUD
8 actifsEtude LAURE Simon
8 actifsEtude LOUVEAU
8 actifsMaitre Laura LAFON
8 actifsSCP CHANEL-BAYLE
8 actifsSCP MANDATEAM
8 actifsSCP VITANI-BRU
8 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
8 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
8 actifsSELARL MJ de l’ALLIER
8 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
8 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
7 actifsEtude ROUMEZI Christophe
7 actifsSELARL BALLY MJ
7 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
7 actifsSELARL JSA
7 actifsSELARL MJ ALPES
7 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
7 actifsSELARL S21Y
7 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
7 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
7 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
6 actifsLex MJ
6 actifsSCP DAVAL-HERODIN
6 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
6 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
6 actifsSELARL FRANKLIN BACH
6 actifsSELARL JEROME ALLAIS
6 actifsSELARL MJC2A
6 actifsSELARL MJSA
6 actifsSELARL RM Mandataires
6 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
6 actifsSELAS PERSPECTIVES
6 actifsSAS ALLIANCE
5 actifsSELARL AEGIS
5 actifsSELARL BENOIT & Associés
5 actifsSELARL EP & ASSOCIES
5 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
5 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
5 actifsSELARL LMJ
5 actifsSELARL MJ LEFORT
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELARL W.R.A.
5 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
4 actifsEtude SARL EPILOGUE
4 actifsSCP ALPHA MJ
4 actifsSELARL GM
4 actifsSELARL MARIE DUBOIS
4 actifsSELARL ML ASSOCIES
4 actifsSELARL VILLA-FLOREK
4 actifsEtude CARDON Didier
3 actifsEtude MAROCCOU
3 actifsFIDES
3 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
3 actifsSELARL ATHENA
3 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
3 actifsSELARL MJ EST
3 actifsSELARLU MMJ
3 actifsEtude GEMMJ
2 actifsEtude LIZE Alain
2 actifsEtude LOTT Bernard
2 actifsEtude TRESSE Anne
2 actifsMaitre Michel GALY
2 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
2 actifsSCP CBF ASSOCIES
2 actifsSCP CROZAT
2 actifsSELARL ANASTA
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ
2 actifsSELARL BG & ASSOCIES
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL M&A
2 actifsSELARL MJ JuraLP
2 actifsSELARL MJ SOLUTIO
2 actifsSELARL P.J.A.
2 actifsEtude AUSSEL Vincent
1 actifEtude BOGELMANN Eric
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude VERRECCHIA Eric
1 actifSARL MJL
1 actifSELARL AJAssociés
1 actifSELARL ANASTA AURA
1 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
1 actifSELARL CECILE JOUIN
1 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
1 actifSELARL GUERY
1 actifSELARL JPAJ
1 actifSELARL JULIEN PAYEN
1 actifSELARL MJ & ASSOCIES
1 actifSELAS ANASTA-AURA
1 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
1 actifZoubida SETTOUTI
1 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMEYNET Robert Louis
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJPARTENAIRES
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BLEU SUD
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL DELORET-CONSTANT
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MARS
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELAS STÀR
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.