Mandataires judiciaires
207 études - 2259 actifs à céder
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SCP LGA
210 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
130 actifsSELARL MJ SYNERGIE
110 actifsEtude SOUCHON Alain-François
95 actifsSCP OLIVIER ZANNI
72 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
61 actifsSELARL FIDES
58 actifsSELARL EKIP
56 actifsEtude JULIEN Pierre
47 actifsSARL MANDATUM
46 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
46 actifsSELARL EVOLUTION
45 actifsMaitre Laura LAFON
41 actifsSELARL ASTEREN
35 actifsSELARL MJ MARTIN
35 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
34 actifsSCP Delphine RAYMOND
31 actifsEtude ARNAUD Vanessa
29 actifsEtude GASCON Hélène
28 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
28 actifsSELARL PRAXIS
27 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
27 actifsSCP STUTZ
26 actifsSCP LECA CRESSEND
25 actifsSELARL EGIDE
25 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
23 actifsSELARL MJPA
23 actifsSELARL ALLIANCE MJ
22 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
20 actifsSELARL FREDERIC BLANC
18 actifsSELARL HUMEAU
18 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
18 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
18 actifsSELAS MJS PARTNERS
18 actifsSASU CEDIGEP
17 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
16 actifsSELAS KOCH & Associés
16 actifsSCP BTSG2
15 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
15 actifsSELAS CLEOVAL
15 actifsEtude ROUMEZI Christophe
14 actifsSELAFA MJA
14 actifsSELARL JSA
14 actifsSELARL MJ AIR
14 actifsSELARL SBCMJ
14 actifsSELAS BODELET-LONG
14 actifsEric Margottin
13 actifsLex MJ
13 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
13 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
13 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
13 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
13 actifsSAS LES MANDATAIRES
12 actifsSELARL DE KEATING
12 actifsSELARL MJ EST
12 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
11 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
10 actifsEtude Jacques de LATUDE
10 actifsEtude MARCHAL Flavien
10 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
10 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
10 actifsEtude AUSSEL Vincent
9 actifsSELARL FRANKLIN BACH
9 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
9 actifsEtude LAURE Simon
8 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
8 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
8 actifsBR et ASSOCIES
7 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
7 actifsSCP ALPHA MJ
7 actifsSCP MJuris
7 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
7 actifsSELARL M&A
7 actifsSELARL MJ CORP
7 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
7 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
7 actifsSELARL VILLA-FLOREK
7 actifsSELARL ERWAN FLATRES
6 actifsSELARL MELANIE KREBS
6 actifsSELARL MJ ALPES
6 actifsSELARL MJ LEFORT
6 actifsSELARL MJC2A
6 actifsSELARL PHILAE
6 actifsSELARLU MMJ
6 actifsEtude CARDON Didier
5 actifsEtude SERRANO Philippe
5 actifsSCP CHANEL-BAYLE
5 actifsSELARL BLEU SUD
5 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
5 actifsSELARL MJ JuraLP
5 actifsSELARL MJSA
5 actifsSELARL RM Mandataires
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
5 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
5 actifsSELAS PERSPECTIVES
5 actifsEtude DONNAIS Géraldine
4 actifsEtude LIZE Alain
4 actifsEtude LOUVEAU
4 actifsSCP MANDATEAM
4 actifsSELARL AEGIS
4 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
4 actifsSELARL FHB
4 actifsSELARL JEROME ALLAIS
4 actifsSELARL JPAJ
4 actifsSELARL MJ SOLUTIO
4 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
4 actifsSELAS JP ETUDE
4 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
3 actifsFIDES
3 actifsSCP DAVAL-HERODIN
3 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
3 actifsSELARL BENOIT & Associés
3 actifsSELARL CECILE JOUIN
3 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
3 actifsSELARL GM
3 actifsSELARL GUERY
3 actifsSELARL LMJ
3 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
3 actifsSELARL ML ASSOCIES
3 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
3 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
3 actifsSELARL S21Y
3 actifsEtude BOGELMANN Eric
2 actifsEtude GEMMJ
2 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
2 actifsEtude TRESSE Anne
2 actifsMEYNET Robert Louis
2 actifsSAS ALLIANCE
2 actifsSCP VITANI-BRU
2 actifsSELARL ATHENA
2 actifsSELARL EP & ASSOCIES
2 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
2 actifsSELARL MARS
2 actifsSELARL P.J.A.
2 actifsSELARL W.R.A.
2 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
1 actifEtude LOTT Bernard
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude MAROCCOU
1 actifEtude SARL EPILOGUE
1 actifSARL MJL
1 actifSCP CBF ASSOCIES
1 actifSCP CROZAT
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL ARGOS
1 actifSELARL BALLY MJ
1 actifSELARL ETUDE BALINCOURT
1 actifSELARL GOPMJ
1 actifSELARL JULIEN PAYEN
1 actifSELARL MARIE DUBOIS
1 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
1 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
1 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
1 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
1 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude VERRECCHIA Eric
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ANASTA
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.