Mandataires judiciaires
211 études - 2486 actifs à céder
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SCP LGA
241 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
136 actifsSELARL MJ SYNERGIE
120 actifsEtude SOUCHON Alain-François
105 actifsSELARL FIDES
75 actifsSCP OLIVIER ZANNI
67 actifsSELARL EKIP
67 actifsSARL MANDATUM
58 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
51 actifsSELARL EVOLUTION
48 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
47 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
46 actifsEtude JULIEN Pierre
43 actifsSCP BTSG2
36 actifsSCP Delphine RAYMOND
35 actifsEtude ARNAUD Vanessa
34 actifsSELARL ASTEREN
34 actifsSCP LECA CRESSEND
32 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
31 actifsSELARL MJ MARTIN
28 actifsEtude GASCON Hélène
27 actifsSELARL ALLIANCE MJ
27 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
26 actifsSCP STUTZ
24 actifsSELARL HUMEAU
23 actifsSELARL MJPA
23 actifsSELAS MJS PARTNERS
21 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
20 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
20 actifsSELARL SBCMJ
20 actifsSELARL FHBX
19 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
18 actifsSELARL EGIDE
18 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
17 actifsSELARL PRAXIS
17 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
16 actifsSELAFA MJA
16 actifsSELAS BODELET-LONG
16 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
16 actifsEtude SERRANO Philippe
15 actifsSASU CEDIGEP
15 actifsSCP MJuris
15 actifsSELARL ERWAN FLATRES
15 actifsSELARL MJ CORP
15 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
15 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
14 actifsEric Margottin
13 actifsEtude Jacques de LATUDE
13 actifsSELARL FREDERIC BLANC
13 actifsSELARL M&A
13 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
13 actifsSELAS CLEOVAL
13 actifsSELARL MJ ALPES
12 actifsSELAS KOCH & Associés
12 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
11 actifsSAS LES MANDATAIRES
11 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
11 actifsSELARL MJ de l’ALLIER
11 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
11 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
10 actifsSCP MANDATEAM
10 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
10 actifsSELARL MELANIE KREBS
10 actifsSELARL MJ AIR
10 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
10 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
10 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
9 actifsEtude LOUVEAU
9 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
9 actifsSELARL MJ LEFORT
9 actifsSELARL RM Mandataires
9 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
9 actifsEtude MARCHAL Flavien
8 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
8 actifsEtude ROUMEZI Christophe
8 actifsSELARL AEGIS
8 actifsSELARL DE KEATING
8 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
8 actifsEtude CARDON Didier
7 actifsEtude DONNAIS Géraldine
7 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
7 actifsLex MJ
7 actifsMaitre Laura LAFON
7 actifsSCP CHANEL-BAYLE
7 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
7 actifsSELARL BALLY MJ
7 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
7 actifsSELARL JSA
7 actifsSELARL MJSA
7 actifsSELARL S21Y
7 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
7 actifsEtude SARL EPILOGUE
6 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
6 actifsSELARL BENOIT & Associés
6 actifsSELARL FHB
6 actifsSELARL FRANKLIN BACH
6 actifsSELARL GM
6 actifsSELARL MJC2A
6 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
6 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
6 actifsSELARL VILLA-FLOREK
6 actifsEtude LIZE Alain
5 actifsSCP DAVAL-HERODIN
5 actifsSCP VITANI-BRU
5 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
5 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
5 actifsSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
5 actifsSELARL EP & ASSOCIES
5 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
5 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
5 actifsSELARL JULIEN PAYEN
5 actifsSELARL LMJ
5 actifsSELARL PHILAE
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
4 actifsSAS ALLIANCE
4 actifsSCP ALPHA MJ
4 actifsSELARL ANASTA
4 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
4 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
4 actifsSELARL GUERY
4 actifsSELARL MARIE DUBOIS
4 actifsSELARL ML ASSOCIES
4 actifsSELARL W.R.A.
4 actifsSELARLU MMJ
4 actifsSELAS JP ETUDE
4 actifsSELAS PERSPECTIVES
4 actifsBR et ASSOCIES
3 actifsEtude BOGELMANN Eric
3 actifsEtude LAURE Simon
3 actifsEtude MAROCCOU
3 actifsEtude TRESSE Anne
3 actifsEtude VERRECCHIA Eric
3 actifsFIDES
3 actifsSELARL JPAJ
3 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
3 actifsSELARL MJ SOLUTIO
3 actifsSELARL P.J.A.
3 actifsSELASU UNION MJ
3 actifsEtude GEMMJ
2 actifsSCP CROZAT
2 actifsSCP EZAVIN-THOMAS
2 actifsSELARL BG & ASSOCIES
2 actifsSELARL JEROME ALLAIS
2 actifsSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
2 actifsEtude DANGUY Marie
1 actifEtude LOTT Bernard
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifMaitre Michel GALY
1 actifMEYNET Robert Louis
1 actifSCP CBF ASSOCIES
1 actifSELARL 2M& ASSOCIES
1 actifSELARL ADJE-AJ
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL AJRS
1 actifSELARL ANASTA AURA
1 actifSELARL ARGOS
1 actifSELARL ATHENA
1 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
1 actifSELARL MJ EST
1 actifSELARL MJ JuraLP
1 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
1 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
1 actifZoubida SETTOUTI
1 actifEtude AUSSEL Vincent
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BLEU SUD
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL CECILE JOUIN
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MARS
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.