Mandataires judiciaires
215 études - 2076 actifs à céder
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SCP LGA
141 actifsSELARL MJ SYNERGIE
102 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
96 actifsEtude SOUCHON Alain-François
88 actifsSARL MANDATUM
63 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
59 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
57 actifsSELARL EVOLUTION
51 actifsSELARL HUMEAU
50 actifsSELARL EKIP
48 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
45 actifsSCP OLIVIER ZANNI
44 actifsSELARL FIDES
42 actifsEtude JULIEN Pierre
38 actifsSCP Delphine RAYMOND
34 actifsSELARL MJ MARTIN
34 actifsSELARL PRAXIS
33 actifsEtude GASCON Hélène
32 actifsSELARL ASTEREN
32 actifsSELARL EGIDE
29 actifsSCP BTSG2
26 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
25 actifsMaitre Laura LAFON
24 actifsSCP DAVAL-HERODIN
23 actifsSELARL JSA
23 actifsSELARL MJPA
21 actifsSCP STUTZ
20 actifsSELAS MJS PARTNERS
20 actifsEtude ARNAUD Vanessa
19 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
19 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
19 actifsSELAS CLEOVAL
19 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
18 actifsSELARL MJSA
17 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
17 actifsSAS LES MANDATAIRES
16 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
16 actifsSELARL MJ AIR
16 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
15 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
15 actifsSELARL DE KEATING
14 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
14 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
14 actifsSELARL SBCMJ
14 actifsEric Margottin
13 actifsSELAS BODELET-LONG
13 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
13 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
12 actifsEtude SERRANO Philippe
12 actifsSELARL FREDERIC BLANC
12 actifsSELARL MJ CORP
12 actifsSELAS KOCH & Associés
12 actifsEtude LOUVEAU
11 actifsSELAFA MJA
11 actifsSELARL FHBX
11 actifsSELARL MJ ALPES
11 actifsSELARL S21Y
11 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
11 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
10 actifsEtude LAURE Simon
9 actifsEtude MARCHAL Flavien
9 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
9 actifsSCP MJuris
9 actifsSELARL PHILAE
9 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
8 actifsLex MJ
8 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
8 actifsSELARL ALLIANCE MJ
8 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
8 actifsSELARL MJ EST
8 actifsEtude CARDON Didier
7 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
7 actifsEtude DONNAIS Géraldine
7 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
7 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
7 actifsSELARL T.C.A.
7 actifsSELARL VILLA-FLOREK
7 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
6 actifsSELARL ERWAN FLATRES
6 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
6 actifsSELARL MELANIE KREBS
6 actifsSELARL MJ de l’ALLIER
6 actifsEtude LIZE Alain
5 actifsSCP CHANEL-BAYLE
5 actifsSELARL RM Mandataires
5 actifsEtude GEMMJ
4 actifsEtude SARL EPILOGUE
4 actifsSCP PIERRE BRUART
4 actifsSCP VITANI-BRU
4 actifsSELARL AEGIS
4 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
4 actifsSELARL BENOIT & Associés
4 actifsSELARL JPAJ
4 actifsSELARL M&A
4 actifsSELARL MARIE DUBOIS
4 actifsSELARL MJ LEFORT
4 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
4 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
4 actifsSELARLU MMJ
4 actifsEtude AUSSEL Vincent
3 actifsEtude Jacques de LATUDE
3 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
3 actifsFIDES
3 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
3 actifsSELARL ATHENA
3 actifsSELARL BALLY MJ
3 actifsSELARL CECILE JOUIN
3 actifsSELARL EP & ASSOCIES
3 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
3 actifsSELARL JEROME ALLAIS
3 actifsSELARL LMJ
3 actifsSELARL MJ JuraLP
3 actifsSELARL MJ SOLUTIO
3 actifsSELARL P.J.A.
3 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
3 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
3 actifsSELAS JP ETUDE
3 actifsSELAS PERSPECTIVES
3 actifsBR et ASSOCIES
2 actifsEtude ROUMEZI Christophe
2 actifsSAS ALLIANCE
2 actifsSASU CEDIGEP
2 actifsSCP LECA CRESSEND
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ SO
2 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
2 actifsSELARL GUERY
2 actifsSELARL JULIEN PAYEN
2 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
2 actifsEtude CELERI Jean-Pierre
1 actifEtude Maître Laetitia MARTINEAU
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude MAROCCOU
1 actifEtude VERRECCHIA Eric
1 actifSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
1 actifSCP ALPHA MJ
1 actifSCP EZAVIN-THOMAS
1 actifSCP MANDATEAM
1 actifSELARL 4 R SOLUTIONS
1 actifSELARL AJAssociés
1 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
1 actifSELARL FRANKLIN BACH
1 actifSELARL W.R.A.
1 actifSELAS ANASTA-AURA
1 actifBLEU SUD
0 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude TRESSE Anne
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMEYNET Robert Louis
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP CROZAT
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJPARTENAIRES
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ANASTA
0 actifSELARL ANASTA AURA
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
0 actifSELARL BLEU SUD
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL DE SAINT-RAPT-BERTHOLET
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GM
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MARS
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL MJC2A
0 actifSELARL ML ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
0 actifSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.