Mandataires judiciaires
215 études - 2453 actifs à céder
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SCP LGA
212 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
97 actifsSELARL MJ SYNERGIE
93 actifsEtude SOUCHON Alain-François
92 actifsSELARL EKIP
67 actifsSARL MANDATUM
66 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
59 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
54 actifsSELARL FIDES
54 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
49 actifsSCP OLIVIER ZANNI
46 actifsSELARL HUMEAU
46 actifsEtude JULIEN Pierre
44 actifsSELARL EVOLUTION
43 actifsSELARL PRAXIS
42 actifsEtude GASCON Hélène
40 actifsSCP Delphine RAYMOND
39 actifsSELARL MJ MARTIN
39 actifsSCP LECA CRESSEND
37 actifsSELARL JSA
35 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
32 actifsSELARL ASTEREN
32 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
31 actifsSELARL EGIDE
31 actifsMaitre Laura LAFON
30 actifsSCP BTSG2
27 actifsSELARL FREDERIC BLANC
27 actifsSCP STUTZ
24 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
23 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
23 actifsEtude ARNAUD Vanessa
22 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
20 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
19 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
19 actifsSELAS CLEOVAL
19 actifsSELARL MJ CORP
18 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
18 actifsSELARL MJPA
17 actifsSELARL SBCMJ
17 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
16 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
16 actifsSAS LES MANDATAIRES
15 actifsSCP VITANI-BRU
15 actifsSELAFA MJA
15 actifsSELARL MJ AIR
15 actifsEtude ROUMEZI Christophe
14 actifsEtude SERRANO Philippe
14 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
14 actifsSELARL FHBX
14 actifsSELARL RM Mandataires
14 actifsSELAS MJS PARTNERS
14 actifsEric Margottin
13 actifsSCP MJuris
13 actifsSELARL DE KEATING
13 actifsSELAS KOCH & Associés
13 actifsLex MJ
12 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
12 actifsSASU CEDIGEP
11 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
11 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
11 actifsSELARL MELANIE KREBS
11 actifsSELAS BODELET-LONG
11 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
10 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
10 actifsSCP DAVAL-HERODIN
10 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
10 actifsSELARL ERWAN FLATRES
10 actifsSELARL MARIE DUBOIS
10 actifsSELARL MJ EST
10 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
10 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
10 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
10 actifsEtude MARCHAL Flavien
9 actifsSCP ALPHA MJ
9 actifsSELARL M&A
9 actifsSELARL S21Y
9 actifsEtude DONNAIS Géraldine
8 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
8 actifsSCP CHANEL-BAYLE
8 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
8 actifsSELARL ALLIANCE MJ
8 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
8 actifsSELARL MJ ALPES
8 actifsSELARL MJSA
8 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
8 actifsSELARL PHILAE
8 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
8 actifsSELARL T.C.A.
7 actifsSAS ALLIANCE
6 actifsSELARL ATHENA
6 actifsSELARL BENOIT & Associés
6 actifsSELARL CECILE JOUIN
6 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
6 actifsSELARL FRANKLIN BACH
6 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
6 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
6 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
5 actifsEtude LAURE Simon
5 actifsEtude LOUVEAU
5 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
5 actifsSCP PIERRE BRUART
5 actifsSELARL AEGIS
5 actifsSELARL JPAJ
5 actifsSELARL MJ SOLUTIO
5 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
5 actifsSELARL VILLA-FLOREK
5 actifsSELARLU MMJ
5 actifsEtude AUSSEL Vincent
4 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
4 actifsSELARL EP & ASSOCIES
4 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
4 actifsSELARL JULIEN PAYEN
4 actifsSELARL MJC2A
4 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
4 actifsEtude LIZE Alain
3 actifsEtude SARL EPILOGUE
3 actifsFIDES
3 actifsSCP MANDATEAM
3 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
3 actifsSELARL ASCAGNE AJ SO
3 actifsSELARL BLEU SUD
3 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
3 actifsSELARL GM
3 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
3 actifsSELAS ANASTA-AURA
3 actifsSELAS PERSPECTIVES
3 actifsBR et ASSOCIES
2 actifsEtude CELERI Jean-Pierre
2 actifsEtude GEMMJ
2 actifsEtude MAROCCOU
2 actifsEtude PELLEGRINI Gilles
2 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
2 actifsSELARL CATHERINE VINCENT
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL LMJ
2 actifsSELARL MJ JuraLP
2 actifsSELARL MJ LEFORT
2 actifsSELARL P.J.A.
2 actifsEtude CARDON Didier
1 actifEtude DANGUY Marie
1 actifEtude FABRE Olivier
1 actifEtude Jacques de LATUDE
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude VERMUE REAJIR
1 actifMEYNET Robert Louis
1 actifSCP CBF ASSOCIES
1 actifSELARL 2M& ASSOCIES
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL AJRS
1 actifSELARL ANASTA
1 actifSELARL BALLY MJ
1 actifSELARL GUERY
1 actifSELARL JEROME ALLAIS
1 actifSELARL MARC FERRANDO
1 actifSELARL MARS
1 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
1 actifSELARL TRAJECTOIRE
1 actifSELARL W.R.A.
1 actifSELAS JP ETUDE
1 actifBLEU SUD
0 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude TRESSE Anne
0 actifEtude VERRECCHIA Eric
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CROZAT
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP HUNSINGER BOUTON (SOLVE)
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ANASTA AURA
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL DE SAINT-RAPT-BERTHOLET
0 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.