Mandataires judiciaires
200 études - 2510 actifs à céder
Vous êtes mandataires judiciaires ?
Votre étude n'apparaît pas dans cette liste ? Contactez-nous pour lister les actifs dont vous avez la charge.
SCP LGA
239 actifsEtude SOUCHON Alain-François
168 actifsSELARL SUDRE
139 actifsSCP OLIVIER ZANNI
96 actifsSELARL MJ SYNERGIE
88 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
77 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
68 actifsSARL MANDATUM
64 actifsSELARL FIDES
57 actifsSELARL EKIP
56 actifsSELARL ASTEREN
44 actifsSCP Delphine RAYMOND
43 actifsSELARL EVOLUTION
43 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
40 actifsEtude JULIEN Pierre
35 actifsEric Margottin
34 actifsSELARL MJ MARTIN
33 actifsSCP STUTZ
31 actifsSCP LECA CRESSEND
29 actifsSELARL MJPA
29 actifsSELARL HUMEAU
26 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
26 actifsEtude GASCON Hélène
24 actifsSELARL FREDERIC BLANC
24 actifsSELARL ALLIANCE MJ
22 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
22 actifsSELARL ERWAN FLATRES
22 actifsEtude ARNAUD Vanessa
21 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
21 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
20 actifsSCP BTSG2
20 actifsSELAS MJS PARTNERS
20 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
19 actifsSELAS BODELET-LONG
19 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
18 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
18 actifsSELAS CLEOVAL
18 actifsSELARL PHILAE
17 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
16 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
16 actifsMaitre Laura LAFON
15 actifsSAS LES MANDATAIRES
15 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
15 actifsSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
14 actifsSELARL EGIDE
14 actifsSELARL MJ AIR
14 actifsSELARL RM Mandataires
14 actifsSASU CEDIGEP
13 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
13 actifsSELAS KOCH & Associés
13 actifsSELAFA MJA
12 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
12 actifsBR et ASSOCIES
11 actifsEtude SERRANO Philippe
11 actifsLex MJ
11 actifsSCP MJuris
11 actifsSELARL LMJ
11 actifsSELARL MJSA
11 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
10 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
10 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
10 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
10 actifsSELARL SBCMJ
10 actifsEtude Jacques de LATUDE
9 actifsSCP VITANI-BRU
9 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
9 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
9 actifsSELARL VILLA-FLOREK
9 actifsSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
9 actifsEtude LAURE Simon
8 actifsEtude MARCHAL Flavien
8 actifsEtude ROUMEZI Christophe
8 actifsSCP ALPHA MJ
8 actifsSCP DAVAL-HERODIN
8 actifsSELARL DE KEATING
8 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
8 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
8 actifsSELARLU MMJ
8 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
7 actifsPRAXIS
7 actifsSCP MANDATEAM
7 actifsSELARL JSA
7 actifsSELARL M&A
7 actifsSELARL MELANIE KREBS
7 actifsSELARL MJC2A
7 actifsSELARL P.J.A.
7 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
7 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
7 actifsSELARL URBAIN ASSOCIES
7 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
6 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
6 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
6 actifsSELARL JULIEN PAYEN
6 actifsSELARL MJ LEFORT
6 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
6 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
5 actifsSCP CHANEL-BAYLE
5 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
5 actifsSELARL CECILE JOUIN
5 actifsSELARL ML ASSOCIES
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELARL W.R.A.
5 actifsSELAS PERSPECTIVES
5 actifsEtude DONNAIS Géraldine
4 actifsEtude LOUVEAU
4 actifsSELARL AEGIS
4 actifsSELARL ATHENA
4 actifsSELARL BENOIT & Associés
4 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
4 actifsSELARL MARS
4 actifsSELARL MJ CORP
4 actifsSELARL S21Y
4 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
3 actifsFIDES
3 actifsSAS ALLIANCE
3 actifsSELARL BLEU SUD
3 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
3 actifsSELARL JEROME ALLAIS
3 actifsSELARL JPAJ
3 actifsSELARL MARIE DUBOIS
3 actifsSELARL MJ ALPES
3 actifsSELARL MJ EST
3 actifsSELARL MJ SOLUTIO
3 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
3 actifsEtude CARDON Didier
2 actifsEtude DANGUY Marie
2 actifsEtude GEMMJ
2 actifsEtude LIZE Alain
2 actifsEtude MARGOTTIN Eric
2 actifsEtude MAROCCOU
2 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
2 actifsEtude SARL EPILOGUE
2 actifsSCP B & M ASSOCIES
2 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
2 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
2 actifsSELARL AJAssociés
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ
2 actifsSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
2 actifsSELARL EP & ASSOCIES
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL GUERY
2 actifsSELARL Louis et Laurent HIROU
2 actifsSELARL PERIN-BORKOWIAK
2 actifsSELARL PRAXIS
2 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
2 actifsEtude FABRE Olivier
1 actifEtude VERRECCHIA Eric
1 actifSCP CANET
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL ANASTA
1 actifSELARL ARGOS
1 actifSELARL BALLY MJ
1 actifSELARL BG & ASSOCIES
1 actifSELARL MJ & ASSOCIES
1 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
1 actifSELAS MINERVA AJ
1 actifSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
1 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
1 actifZoubida SETTOUTI
1 actifEtude AUSSEL Vincent
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMEYNET Robert Louis
0 actifMMJ
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL FRANKLIN BACH
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GM
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MJ JuraLP
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELAS JP ETUDE
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELAS STÀR
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.