Mandataires judiciaires
202 études - 2471 actifs à céder
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SCP LGA
207 actifsEtude SOUCHON Alain-François
167 actifsSELARL SUDRE
139 actifsSCP OLIVIER ZANNI
95 actifsSELARL MJ SYNERGIE
93 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
79 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
75 actifsSELARL EKIP
72 actifsSARL MANDATUM
58 actifsSELARL EVOLUTION
46 actifsSELARL FIDES
45 actifsEtude JULIEN Pierre
44 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
43 actifsSCP Delphine RAYMOND
41 actifsSELARL MJ MARTIN
39 actifsSELARL ASTEREN
35 actifsEric Margottin
34 actifsSCP STUTZ
29 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
29 actifsSELARL HUMEAU
25 actifsSCP BTSG2
24 actifsSELARL MJPA
24 actifsEtude GASCON Hélène
23 actifsSELARL ERWAN FLATRES
21 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
20 actifsSELARL FREDERIC BLANC
20 actifsSELAS MJS PARTNERS
20 actifsSELAFA MJA
19 actifsSELARL PHILAE
19 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
19 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
18 actifsSELARL MJ AIR
18 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
18 actifsMaitre Laura LAFON
17 actifsSELARL ALLIANCE MJ
17 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
17 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
17 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
17 actifsSELAS BODELET-LONG
17 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
16 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
16 actifsSCP LECA CRESSEND
15 actifsSELARL SBCMJ
15 actifsSELAS KOCH & Associés
15 actifsSAS LES MANDATAIRES
14 actifsSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
14 actifsSELARL EGIDE
14 actifsSELARL MJSA
14 actifsEtude SERRANO Philippe
13 actifsSASU CEDIGEP
13 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
13 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
13 actifsSELAS CLEOVAL
13 actifsSCP MJuris
12 actifsSELARL LMJ
12 actifsBR et ASSOCIES
11 actifsEtude ARNAUD Vanessa
11 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
11 actifsSELARL RM Mandataires
11 actifsSELARL VILLA-FLOREK
11 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
10 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
10 actifsSELARL DE KEATING
10 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
9 actifsSCP ALPHA MJ
9 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
9 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
9 actifsSELARL PRAXIS
9 actifsEtude LAURE Simon
8 actifsEtude MARCHAL Flavien
8 actifsLex MJ
8 actifsSCP DAVAL-HERODIN
8 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
7 actifsSCP VITANI-BRU
7 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
7 actifsSELARL JSA
7 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
7 actifsSELARL MELANIE KREBS
7 actifsSELARL MJ LEFORT
7 actifsSELARL MJC2A
7 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
7 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
7 actifsSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
7 actifsPRAXIS
6 actifsSELARL CECILE JOUIN
6 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
6 actifsSELARL ML ASSOCIES
6 actifsSELARL P.J.A.
6 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
6 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
6 actifsSELARL W.R.A.
6 actifsSELARLU MMJ
6 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
6 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
5 actifsEtude Jacques de LATUDE
5 actifsSCP CHANEL-BAYLE
5 actifsSCP MANDATEAM
5 actifsSELARL BLEU SUD
5 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
5 actifsSELARL MJ SOLUTIO
5 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELARL URBAIN ASSOCIES
5 actifsSELAS PERSPECTIVES
5 actifsEtude DONNAIS Géraldine
4 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
4 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
4 actifsSELARL ATHENA
4 actifsSELARL BENOIT & Associés
4 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
4 actifsSELARL GUERY
4 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
4 actifsSELARL JULIEN PAYEN
4 actifsSELARL M&A
4 actifsSELARL MJ CORP
4 actifsSELARL S21Y
4 actifsSELAS MJE
4 actifsEtude GEMMJ
3 actifsEtude LOUVEAU
3 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
3 actifsEtude ROUMEZI Christophe
3 actifsFIDES
3 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
3 actifsSELARL ASCAGNE AJ SO
3 actifsSELARL JPAJ
3 actifsSELARL MJ ALPES
3 actifsSELARL MJ EST
3 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
3 actifsEtude MARGOTTIN Eric
2 actifsEtude MAROCCOU
2 actifsEtude PELLEGRINI Gilles
2 actifsEtude VERRECCHIA Eric
2 actifsMaitre Michel GALY
2 actifsSAS ALLIANCE
2 actifsSELARL AEGIS
2 actifsSELARL ANASTA
2 actifsSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
2 actifsSELARL EP & ASSOCIES
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL FRANKLIN BACH
2 actifsSELARL GM
2 actifsSELARL JEROME ALLAIS
2 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
2 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
2 actifsEtude CARDON Didier
1 actifEtude DANGUY Marie
1 actifEtude FABRE Olivier
1 actifEtude LIZE Alain
1 actifMEYNET Robert Louis
1 actifSCP CANET
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL BALLY MJ
1 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
1 actifSELARL MARIE DUBOIS
1 actifSELARL MARS
1 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
1 actifSELARLU MARTIN
1 actifSELAS MINERVA AJ
1 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
1 actifSELASU UNION MJ
1 actifZoubida SETTOUTI
1 actifEtude AUSSEL Vincent
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude SARL EPILOGUE
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMMJ
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL MJ JuraLP
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELAS JP ETUDE
0 actifSELAS JP ETUDE
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.