Mandataires judiciaires
214 études - 2378 actifs à céder
Vous êtes mandataires judiciaires ?
Votre étude n'apparaît pas dans cette liste ? Contactez-nous pour lister les actifs dont vous avez la charge.
SCP LGA
188 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
154 actifsSELARL MJ SYNERGIE
123 actifsEtude SOUCHON Alain-François
116 actifsSCP OLIVIER ZANNI
64 actifsSARL MANDATUM
61 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
53 actifsSELARL FIDES
52 actifsSELARL EKIP
50 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
44 actifsSELARL EVOLUTION
43 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
39 actifsEtude ARNAUD Vanessa
37 actifsSCP BTSG2
37 actifsSCP LECA CRESSEND
36 actifsEtude GASCON Hélène
35 actifsEtude JULIEN Pierre
35 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
33 actifsSELARL MJ MARTIN
28 actifsSCP Delphine RAYMOND
27 actifsSELARL ALLIANCE MJ
27 actifsSELARL PRAXIS
27 actifsSELARL ASTEREN
26 actifsSELARL HUMEAU
24 actifsSELARL DE KEATING
23 actifsSELARL EGIDE
22 actifsSCP STUTZ
21 actifsSELARL MJPA
21 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
21 actifsSELAS MJS PARTNERS
21 actifsEtude Jacques de LATUDE
19 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
19 actifsSELARL FHBX
19 actifsSELAS CLEOVAL
19 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
17 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
17 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
16 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
16 actifsSAS LES MANDATAIRES
16 actifsSELARL SBCMJ
16 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
15 actifsSELAFA MJA
15 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
15 actifsSELAS KOCH & Associés
15 actifsBR et ASSOCIES
14 actifsBLEU SUD
13 actifsEric Margottin
13 actifsSCP DAVAL-HERODIN
13 actifsSCP MJuris
13 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
13 actifsEtude SERRANO Philippe
12 actifsSELARL ERWAN FLATRES
12 actifsSELARL FREDERIC BLANC
12 actifsSELARL MJ CORP
12 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
12 actifsSELARL PHILAE
12 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
12 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
11 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
11 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
11 actifsSELARL MJ AIR
11 actifsSELAS BODELET-LONG
11 actifsEtude MARCHAL Flavien
10 actifsEtude DONNAIS Géraldine
9 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
9 actifsEtude LAURE Simon
9 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
9 actifsSELARL MELANIE KREBS
9 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
9 actifsSELAS JP ETUDE
9 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
9 actifsEtude LOUVEAU
8 actifsMaitre Laura LAFON
8 actifsSCP CHANEL-BAYLE
8 actifsSCP MANDATEAM
8 actifsSCP VITANI-BRU
8 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
8 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
8 actifsSELARL MJ de l’ALLIER
8 actifsSELARL S21Y
8 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
8 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
7 actifsEtude ROUMEZI Christophe
7 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
7 actifsSELARL JSA
7 actifsSELARL MJSA
7 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
7 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
7 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
7 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
7 actifsSELAS PERSPECTIVES
7 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
6 actifsLex MJ
6 actifsSELARL BALLY MJ
6 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
6 actifsSELARL FRANKLIN BACH
6 actifsSELARL MJC2A
6 actifsSELARL RM Mandataires
6 actifsSAS ALLIANCE
5 actifsSASU CEDIGEP
5 actifsSELARL AEGIS
5 actifsSELARL BENOIT & Associés
5 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
5 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
5 actifsSELARL JEROME ALLAIS
5 actifsSELARL LMJ
5 actifsSELARL MJ LEFORT
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELARL W.R.A.
5 actifsEtude CARDON Didier
4 actifsEtude SARL EPILOGUE
4 actifsSCP ALPHA MJ
4 actifsSELARL EP & ASSOCIES
4 actifsSELARL GM
4 actifsSELARL MJ ALPES
4 actifsSELARL MJ EST
4 actifsSELARL ML ASSOCIES
4 actifsSELARL VILLA-FLOREK
4 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
3 actifsEtude MAROCCOU
3 actifsFIDES
3 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
3 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
3 actifsSELARL MARIE DUBOIS
3 actifsSELARLU MMJ
3 actifsEtude GEMMJ
2 actifsEtude LIZE Alain
2 actifsEtude LOTT Bernard
2 actifsEtude TRESSE Anne
2 actifsEtude VERRECCHIA Eric
2 actifsMaitre Michel GALY
2 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
2 actifsSCP CBF ASSOCIES
2 actifsSCP CROZAT
2 actifsSELARL ANASTA
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ
2 actifsSELARL ATHENA
2 actifsSELARL BG & ASSOCIES
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL M&A
2 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
2 actifsSELARL MJ JuraLP
2 actifsSELARL MJ SOLUTIO
2 actifsSELARL P.J.A.
2 actifsEtude AUSSEL Vincent
1 actifEtude BOGELMANN Eric
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifSCP B & M ASSOCIES
1 actifSELARL AJAssociés
1 actifSELARL ANASTA AURA
1 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
1 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
1 actifSELARL GUERY
1 actifSELARL JPAJ
1 actifSELARL JULIEN PAYEN
1 actifSELAS ANASTA-AURA
1 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
1 actifZoubida SETTOUTI
1 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMEYNET Robert Louis
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJPARTENAIRES
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BLEU SUD
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL CECILE JOUIN
0 actifSELARL DELORET-CONSTANT
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MARS
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELAS STÀR
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.