Mandataires judiciaires

213 études - 2204 actifs à céder

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SCP LGA
180 actifs
SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
145 actifs
Etude SOUCHON Alain-François
117 actifs
SELARL MJ SYNERGIE
115 actifs
SCP OLIVIER ZANNI
62 actifs
SELARL EKIP
57 actifs
SARL MANDATUM
55 actifs
SELARL BERTHELOT & Associés - MJ
49 actifs
SCP SILVESTRI-BAUJET
46 actifs
SELARL FIDES
46 actifs
SELARL EVOLUTION
44 actifs
Etude ARNAUD Vanessa
38 actifs
Etude JULIEN Pierre
37 actifs
SELARL ASTEREN
34 actifs
SELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
30 actifs
Etude GASCON Hélène
29 actifs
SCP Delphine RAYMOND
29 actifs
SCP BTSG2
28 actifs
SELARL ALLIANCE MJ
26 actifs
SELARL MJ MARTIN
26 actifs
SELARL HUMEAU
24 actifs
SELARL MJ de l'ALLIER
22 actifs
SELAS MJS PARTNERS
21 actifs
SCP LOUIS-LAGEAT
20 actifs
Etude GIRAUDEAU Eric
19 actifs
SCP STUTZ
19 actifs
SAS LES MANDATAIRES
18 actifs
SELARL EGIDE
18 actifs
SELARL PRAXIS
17 actifs
SELARL BDR & ASSOCIES
16 actifs
SELARL FRANCOIS CARLO
16 actifs
SELARL MJPA
16 actifs
SELARL SBCMJ
16 actifs
SELARL STEPHAN SPAGNOLO
16 actifs
Etude Jacques de LATUDE
15 actifs
SELARL BASSE CHRISTOPHE
15 actifs
SELARL DE KEATING
15 actifs
SELAS BODELET-LONG
15 actifs
SELAS KOCH & Associés
15 actifs
SCP LECA CRESSEND
14 actifs
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
14 actifs
SELARL Pierre-Henri FRONTIL
14 actifs
SELAS C.L.R. et Associés MJ
14 actifs
SELAS CLEOVAL
14 actifs
Eric Margottin
13 actifs
SCP MJuris
13 actifs
SELAFA MJA
13 actifs
Etude HIDOUX Jean-Charles
12 actifs
SELARL FHBX
12 actifs
SELARL FREDERIC BLANC
12 actifs
Etude PERNAUD-ORLIAC Philippe
11 actifs
SCP AMAUGER-TEXIER
11 actifs
SELARL MJ de l’ALLIER
11 actifs
SELARL MONTRAVERS - YANG-TING
11 actifs
Etude SERRANO Philippe
10 actifs
Maitre Laura LAFON
10 actifs
SASU CEDIGEP
10 actifs
SELARL ERWAN FLATRES
10 actifs
SELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
10 actifs
Etude DAUVERCHAIN Christine
9 actifs
SELARL BALLY MJ
9 actifs
Etude DONNAIS Géraldine
8 actifs
Etude DOUTRESSOULLE Judith
8 actifs
Etude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
8 actifs
Etude LOUVEAU
8 actifs
SCP MANDATEAM
8 actifs
SELARL BOUVET - GUYONNET
8 actifs
SELARL MELANIE KREBS
8 actifs
SELARL MJ AIR
8 actifs
SELARL PHILAE
8 actifs
SELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
8 actifs
Etude MARCHAL Flavien
7 actifs
SCP CHANEL-BAYLE
7 actifs
20 Avenue de la Résistance – Centre d’Affaires de la Sarre 54520 LAXOU
03 83 44 38 16
SELARL AEGIS
7 actifs
SELARL JSA
7 actifs
SELARL LH ET ASSOCIES
7 actifs
SELARL M&A
7 actifs
SELARL MJ LEFORT
7 actifs
SELARL S21Y
7 actifs
SELARL SLEMJ & ASSOCIES
7 actifs
SELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
7 actifs
SELAS GUERIN & ASSOCIEES
7 actifs
Etude Maître Laetitia MARTINEAU
6 actifs
SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
6 actifs
SELARL ELISE DE LAISSARDIERE
6 actifs
18 rue Jean Cocteau - Résidence Le Ravel 97490 SAINTE CLOTILDE LA REUNION
02 62 41 19 59
SELARL MJC2A
6 actifs
SELARL MJSA
6 actifs
SELARL RM Mandataires
6 actifs
SELARL W.R.A.
6 actifs
SELAS JP ETUDE
6 actifs
BR et ASSOCIES
5 actifs
Etude CARDON Didier
5 actifs
Etude ROUMEZI Christophe
5 actifs
Etude SARL EPILOGUE
5 actifs
Lex MJ
5 actifs
SAS ALLIANCE
5 actifs
SCP DAVAL-HERODIN
5 actifs
SCP VITANI-BRU
5 actifs
SELARL ETUDE BALINCOURT
5 actifs
SELARL LMJ
5 actifs
SELARL MJ ALPES
5 actifs
SELARL MJ CORP
5 actifs
SELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
5 actifs
SELARL T.C.A.
5 actifs
SELAS PERSPECTIVES
5 actifs
Etude LAURE Simon
4 actifs
Etude LIZE Alain
4 actifs
Etude MARLIERE Julien
4 actifs
SCP ALPHA MJ
4 actifs
SELARL EP & ASSOCIES
4 actifs
SELARL FRANKLIN BACH
4 actifs
SELARL FUNEL ET ASSOCIES
4 actifs
SELARL GUIGON ASSOCIES
4 actifs
SELARL HERBAUT-PECOU
4 actifs
SELARL MARIE DUBOIS
4 actifs
SELARL ML ASSOCIES
4 actifs
SELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
4 actifs
SELARL VICTOR CASTAGNA
4 actifs
SELARL VILLA-FLOREK
4 actifs
SELARLU MMJ
4 actifs
Etude BOGELMANN Eric
3 actifs
Etude GEMMJ
3 actifs
Etude MAROCCOU
3 actifs
FIDES
3 actifs
SAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
3 actifs
SELARL ANASTA
3 actifs
SELARL BENOIT & Associés
3 actifs
SELARL CHARLES BRUCELLE
3 actifs
SELARL FHB
3 actifs
98, allée des Champs Elysées 91080 EVRY COURCOURONNES
01 86 28 01 45
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SELARL GM
3 actifs
SELARL GUERY
3 actifs
SELARL JEROME ALLAIS
3 actifs
SELARL JULIEN PAYEN
3 actifs
BLEU SUD
2 actifs
Etude LOTT Bernard
2 actifs
Etude TRESSE Anne
2 actifs
Etude VERRECCHIA Eric
2 actifs
SCP CROZAT
2 actifs
SELARL 4 R SOLUTIONS
2 actifs
SELARL ASCAGNE AJ
2 actifs
SELARL ATHENA
2 actifs
SELARL BG & ASSOCIES
2 actifs
SELARL DELORET-CONSTANT
2 actifs
SELARL MJ & ASSOCIES
2 actifs
SELARL MJ EST
2 actifs
Etude MARGOTTIN Eric
1 actif
Maitre Michel GALY
1 actif
SARL MJL
1 actif
SCP CBF ASSOCIES
1 actif
10 rue Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE
05 62 30 14 44
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SELARL 2M& ASSOCIES
1 actif
22 rue de l'Arcade 75008 PARIS
01 43 12 30 00
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SELARL AJAssociés
1 actif
Centre d'affaires Agora Batiment C - Rue de l'Etang Z'Abricot 97200 Fort de France Martinique
05 96 60 02 99
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SELARL AJPARTENAIRES
1 actif
23 rue du Cordier - CS 30107 01003 BOURG EN BRESSE
04 74 45 92 00
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SELARL ANASTA AURA
1 actif
SELARL BLERIOT ET ASSOCIES
1 actif
SELARL GAUTIER & ASSOCIES
1 actif
111 boulevard de Lattre de Tassigny CS 14235 35042 RENNES CEDEX
02 99 14 40 14
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SELARL JPAJ
1 actif
SELARL MJ JuraLP
1 actif
SELARL MJ SOLUTIO
1 actif
SELARL P.J.A.
1 actif
SELARL PERIN-BORKOWIAK
1 actif
SELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
1 actif
SELASU UNION MJ
1 actif
Zoubida SETTOUTI
1 actif
0 actif
23 rue Georges Heuillard BP 1188 76064 LE HAVRE CEDEX
02 35 22 85 00
Etude AUSSEL Vincent
0 actif
Etude CAPEL Marie-Laetitia
0 actif
Etude CELERI Jean-Pierre
0 actif
Etude DANGUY Marie
0 actif
Etude FABRE Olivier
0 actif
Etude PELLEGRINI Gilles
0 actif
Etude Philippe SERRANO
0 actif
Étude Pierre Julien
0 actif
Evelyne Gall-Heng
0 actif
MEYNET Robert Louis
0 actif
MMJ
0 actif
PRAXIS
0 actif
Raphaël Petavy
0 actif
RAYMOND Delphine
0 actif
SAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actif
SCP B & M ASSOCIES
0 actif
SCP CANET
0 actif
SCP EZAVIN-THOMAS
0 actif
SCP PIERRE BRUART
0 actif
SELARL ADJE-AJ
0 actif
SELARL AJC
0 actif
4, avenue de Flandre 59700 MARCQ-EN-BAROEUL
03 20 98 33 36
SELARL AJRS
0 actif
SELARL ARGOS
0 actif
SELARL ASCAGNE AJ SO
0 actif
SELARL BLEU SUD
0 actif
SELARL BRUNO RAULET
0 actif
SELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actif
SELARL CATHERINE VINCENT
0 actif
SELARL CECILE JOUIN
0 actif
SELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actif
SELARL GOPMJ
0 actif
SELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actif
SELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actif
SELARL Louis et Laurent HIROU
0 actif
SELARL MARC FERRANDO
0 actif
SELARL MARS
0 actif
SELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actif
SELARL ML CONSEILS
0 actif
SELARL MP & ASSOCIES
0 actif
SELARL SUDRE
0 actif
SELARL THEVENOT PARTNERS
0 actif
SELARL TRAJECTOIRE
0 actif
44, rue du Jeudi 61000 Alençon
SELARL URBAIN ASSOCIES
0 actif
SELARL V & V ASSOCIES
0 actif
8 impasse Claude Chabanne BP 10207 95302 PONTOISE
01 30 75 39 00
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SELARLU MARTIN
0 actif
SELAS MINERVA AJ
0 actif
SELAS MJE
0 actif
SELAS SPE O3 PARTNERS
0 actif
67 Boulevard Lannes 75116 PARIS
01 45 08 52 71
SELAS SPE O3 PARTNERS
0 actif
67 Boulevard Lannes 75116 PARIS
01 45 08 52 71
Mieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce

Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :

  • par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
  • par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
  • Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce

Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.

Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.

N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.