Mandataires judiciaires
205 études - 2191 actifs à céder
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SCP LGA
179 actifsSELARL MJ SYNERGIE
102 actifsEtude SOUCHON Alain-François
98 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
94 actifsSCP OLIVIER ZANNI
76 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
72 actifsSELARL EKIP
72 actifsSARL MANDATUM
50 actifsSELARL EVOLUTION
48 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
46 actifsSELARL FIDES
42 actifsEtude JULIEN Pierre
38 actifsSELARL ASTEREN
36 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
34 actifsSCP BTSG2
31 actifsSCP Delphine RAYMOND
29 actifsSELARL MJ MARTIN
29 actifsEtude GASCON Hélène
28 actifsSCP STUTZ
27 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
27 actifsSELARL PRAXIS
26 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
26 actifsSELARL FREDERIC BLANC
25 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
24 actifsSELARL ALLIANCE MJ
24 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
20 actifsSELAS CLEOVAL
20 actifsEtude SERRANO Philippe
19 actifsSCP LECA CRESSEND
19 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
19 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
19 actifsSELAS MJS PARTNERS
19 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
18 actifsSAS LES MANDATAIRES
18 actifsSELARL HUMEAU
17 actifsEtude ARNAUD Vanessa
16 actifsSELARL EGIDE
16 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
16 actifsSELAS KOCH & Associés
16 actifsMaitre Laura LAFON
15 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
15 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
15 actifsSELAS BODELET-LONG
15 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
14 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
14 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
14 actifsEric Margottin
13 actifsSELARL ERWAN FLATRES
13 actifsSELARL MJPA
13 actifsSELARL PHILAE
13 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
12 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
12 actifsSCP MJuris
11 actifsSELARL MJ AIR
11 actifsSELARL MJ LEFORT
11 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
11 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
10 actifsEtude Jacques de LATUDE
10 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
10 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
10 actifsSELARL LMJ
10 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
9 actifsEtude MARCHAL Flavien
9 actifsSELARL DE KEATING
9 actifsSELARL MJC2A
9 actifsSELARL RM Mandataires
9 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
9 actifsSELARL W.R.A.
9 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
8 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
8 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
8 actifsLex MJ
7 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
7 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
7 actifsSELARL EP & ASSOCIES
7 actifsSELARL JSA
7 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
7 actifsSELARLU MMJ
7 actifsEtude LIZE Alain
6 actifsSCP ALPHA MJ
6 actifsSELAFA MJA
6 actifsSELARL CECILE JOUIN
6 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
6 actifsSELARL MJ CORP
6 actifsSELARL S21Y
6 actifsSELARL SBCMJ
6 actifsBR et ASSOCIES
5 actifsEtude LAURE Simon
5 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
5 actifsSCP CHANEL-BAYLE
5 actifsSELARL BENOIT & Associés
5 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
5 actifsSELARL GUERY
5 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
5 actifsSELARL MJ SOLUTIO
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
5 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
5 actifsSAS ALLIANCE
4 actifsSCP DAVAL-HERODIN
4 actifsSCP MANDATEAM
4 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
4 actifsSELARL FRANKLIN BACH
4 actifsSELARL GM
4 actifsSELARL MARS
4 actifsSELARL MJ ALPES
4 actifsSELARL MJ EST
4 actifsSELARL ML ASSOCIES
4 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
4 actifsSELARL VILLA-FLOREK
4 actifsEtude DONNAIS Géraldine
3 actifsEtude LOUVEAU
3 actifsEtude ROUMEZI Christophe
3 actifsEtude VERRECCHIA Eric
3 actifsFIDES
3 actifsSCP VITANI-BRU
3 actifsSELARL AEGIS
3 actifsSELARL ATHENA
3 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
3 actifsSELARL FHB
3 actifsSELARL M&A
3 actifsSELARL MELANIE KREBS
3 actifsSELARL ML CONSEILS
3 actifsSELARL P.J.A.
3 actifsSELARL URBAIN ASSOCIES
3 actifsSELAS PERSPECTIVES
3 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
2 actifsEtude MAROCCOU
2 actifsPRAXIS
2 actifsSCP B & M ASSOCIES
2 actifsSELARL ANASTA
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ SO
2 actifsSELARL BALLY MJ
2 actifsSELARL BLEU SUD
2 actifsSELARL JPAJ
2 actifsSELARL JULIEN PAYEN
2 actifsSELARL MARIE DUBOIS
2 actifsSELARL MJ JuraLP
2 actifsSELARL MJSA
2 actifsEtude AUSSEL Vincent
1 actifEtude DANGUY Marie
1 actifEtude FABRE Olivier
1 actifEtude GEMMJ
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude SARL EPILOGUE
1 actifEtude TRESSE Anne
1 actifSARL MJL
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL AJRS
1 actifSELARL BRUNO RAULET
1 actifSELARL JEROME ALLAIS
1 actifSELARL MJ & ASSOCIES
1 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
1 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
1 actifSELAS JP ETUDE
1 actifSELAS MJE
1 actifSELASU UNION MJ
1 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CARDON Didier
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMEYNET Robert Louis
0 actifMMJ
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSASU CEDIGEP
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELAS STÀR
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.