Mandataires judiciaires
198 études - 2416 actifs à céder
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SCP LGA
213 actifsEtude SOUCHON Alain-François
164 actifsSELARL SUDRE
139 actifsSCP OLIVIER ZANNI
94 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
85 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
78 actifsSELARL FIDES
64 actifsSELARL MJ SYNERGIE
64 actifsSARL MANDATUM
60 actifsSELARL EKIP
59 actifsSELARL EVOLUTION
45 actifsEtude JULIEN Pierre
44 actifsSCP Delphine RAYMOND
41 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
39 actifsSELARL ASTEREN
35 actifsSELARL MJ MARTIN
35 actifsEric Margottin
34 actifsSCP STUTZ
28 actifsSCP LECA CRESSEND
27 actifsSELARL HUMEAU
25 actifsSELARL ERWAN FLATRES
24 actifsSELARL ALLIANCE MJ
23 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
23 actifsSELARL FREDERIC BLANC
22 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
22 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
22 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
21 actifsSCP BTSG2
20 actifsSELAS BODELET-LONG
20 actifsSELAFA MJA
19 actifsSELAS MJS PARTNERS
19 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
18 actifsEtude ARNAUD Vanessa
17 actifsEtude GASCON Hélène
17 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
17 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
17 actifsSELARL MJ AIR
17 actifsSELARL MJPA
17 actifsSAS LES MANDATAIRES
16 actifsSELARL EGIDE
15 actifsSELARL SBCMJ
15 actifsEtude SERRANO Philippe
14 actifsSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
14 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
14 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
14 actifsSELAS CLEOVAL
14 actifsBR et ASSOCIES
13 actifsSCP MJuris
12 actifsSELARL DE KEATING
12 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
12 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
11 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
11 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
11 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
11 actifsSELARL LMJ
11 actifsSELARL VILLA-FLOREK
11 actifsSELAS KOCH & Associés
11 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
10 actifsLex MJ
10 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
10 actifsEtude Jacques de LATUDE
9 actifsSCP VITANI-BRU
9 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
9 actifsSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
9 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
8 actifsSELARL MARIE DUBOIS
8 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
8 actifsSELARL W.R.A.
8 actifsSELARLU MMJ
8 actifsEtude LOUVEAU
7 actifsEtude MARCHAL Flavien
7 actifsEtude ROUMEZI Christophe
7 actifsMaitre Laura LAFON
7 actifsPRAXIS
7 actifsSASU CEDIGEP
7 actifsSCP ALPHA MJ
7 actifsSCP DAVAL-HERODIN
7 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
7 actifsSELARL MELANIE KREBS
7 actifsSELARL MJ ALPES
7 actifsSELARL PHILAE
7 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
7 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
7 actifsSELAS PERSPECTIVES
7 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
6 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
6 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
6 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
6 actifsSELARL CECILE JOUIN
6 actifsSELARL JSA
6 actifsSELARL JULIEN PAYEN
6 actifsSELARL RM Mandataires
6 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
6 actifsSELARL URBAIN ASSOCIES
6 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
6 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
5 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
5 actifsSCP CHANEL-BAYLE
5 actifsSELARL BENOIT & Associés
5 actifsSELARL M&A
5 actifsSELARL MARS
5 actifsSELARL MJ CORP
5 actifsSELARL MJSA
5 actifsSELARL ML ASSOCIES
5 actifsSELARL P.J.A.
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsEtude DONNAIS Géraldine
4 actifsEtude LAURE Simon
4 actifsSCP MANDATEAM
4 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
4 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
4 actifsSELARL JPAJ
4 actifsSELARL S21Y
4 actifsEtude LIZE Alain
3 actifsFIDES
3 actifsSCP B & M ASSOCIES
3 actifsSCP CANET
3 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
3 actifsSELARL AEGIS
3 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
3 actifsSELARL MJ LEFORT
3 actifsSELARL MJ SOLUTIO
3 actifsSELARL MJC2A
3 actifsEtude CARDON Didier
2 actifsEtude GEMMJ
2 actifsEtude MARGOTTIN Eric
2 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
2 actifsEtude VERRECCHIA Eric
2 actifsSCP EZAVIN-THOMAS
2 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
2 actifsSELARL AJPARTENAIRES
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ
2 actifsSELARL ATHENA
2 actifsSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
2 actifsSELARL EP & ASSOCIES
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL FRANKLIN BACH
2 actifsSELARL GUERY
2 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
2 actifsSELARL MJ JuraLP
2 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
2 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
2 actifsEtude DANGUY Marie
1 actifEtude FABRE Olivier
1 actifEtude LOTT Bernard
1 actifEtude MAROCCOU
1 actifÉtude Pierre Julien
1 actifMEYNET Robert Louis
1 actifSAS ALLIANCE
1 actifSELARL ANASTA
1 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
1 actifSELARL BALLY MJ
1 actifSELARL BG & ASSOCIES
1 actifSELARL GM
1 actifSELARL JEROME ALLAIS
1 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
1 actifSELARL MJ EST
1 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
1 actifZoubida SETTOUTI
1 actifEtude AUSSEL Vincent
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifEtude SARL EPILOGUE
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL BLEU SUD
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELAS JP ETUDE
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELAS STÀR
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.