Mandataires judiciaires
197 études - 2470 actifs à céder
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SCP LGA
221 actifsEtude SOUCHON Alain-François
161 actifsSELARL SUDRE
139 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
93 actifsSELARL MJ SYNERGIE
89 actifsSCP OLIVIER ZANNI
78 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
71 actifsSELARL EKIP
64 actifsSELARL FIDES
62 actifsSARL MANDATUM
56 actifsEtude JULIEN Pierre
44 actifsSELARL EVOLUTION
42 actifsSCP Delphine RAYMOND
40 actifsSELARL MJ MARTIN
36 actifsEric Margottin
34 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
32 actifsSELARL ASTEREN
30 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
29 actifsSCP STUTZ
27 actifsSELARL HUMEAU
27 actifsSCP BTSG2
26 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
26 actifsEtude ARNAUD Vanessa
24 actifsSELARL DE KEATING
23 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
23 actifsSELARL FREDERIC BLANC
22 actifsSAS LES MANDATAIRES
21 actifsSELARL ERWAN FLATRES
21 actifsSELARL MJSA
21 actifsSELAFA MJA
20 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
20 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
19 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
18 actifsSELAS BODELET-LONG
18 actifsEtude GASCON Hélène
17 actifsEtude SERRANO Philippe
17 actifsSELARL MJ AIR
17 actifsSELARL MJPA
16 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
16 actifsSELARL ALLIANCE MJ
15 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
15 actifsSELAS MJS PARTNERS
15 actifsSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
14 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
14 actifsBR et ASSOCIES
13 actifsLex MJ
13 actifsSCP LECA CRESSEND
13 actifsSCP VITANI-BRU
13 actifsSELARL EGIDE
13 actifsMaitre Laura LAFON
12 actifsSCP MJuris
12 actifsSELARL VILLA-FLOREK
12 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
11 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
11 actifsSELAS KOCH & Associés
11 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
10 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
10 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
10 actifsSELARL LMJ
10 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
10 actifsSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
10 actifsSELAS CLEOVAL
10 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
9 actifsSASU CEDIGEP
9 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
9 actifsSELARL JULIEN PAYEN
9 actifsSELARL MARIE DUBOIS
9 actifsSELARL SBCMJ
9 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
8 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
8 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
8 actifsSELARL JSA
8 actifsSELARL MJ EST
8 actifsSELARL P.J.A.
8 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
8 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
8 actifsEtude LAURE Simon
7 actifsEtude MARCHAL Flavien
7 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
7 actifsSELARL PHILAE
7 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
7 actifsSELARL URBAIN ASSOCIES
7 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
6 actifsEtude Jacques de LATUDE
6 actifsPRAXIS
6 actifsSCP DAVAL-HERODIN
6 actifsSELARL M&A
6 actifsSELARL MJ CORP
6 actifsSELARL MJ SOLUTIO
6 actifsSELARL RM Mandataires
6 actifsSELARL S21Y
6 actifsSELARLU MMJ
6 actifsEtude DONNAIS Géraldine
5 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
5 actifsEtude LOUVEAU
5 actifsSCP CHANEL-BAYLE
5 actifsSELARL ATHENA
5 actifsSELARL BLEU SUD
5 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
5 actifsSELARL CECILE JOUIN
5 actifsSELARL JPAJ
5 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
5 actifsSELARL MELANIE KREBS
5 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsEtude CELERI Jean-Pierre
4 actifsEtude LIZE Alain
4 actifsEtude ROUMEZI Christophe
4 actifsEtude VERRECCHIA Eric
4 actifsSCP MANDATEAM
4 actifsSELARL AEGIS
4 actifsSELARL CATHERINE VINCENT
4 actifsSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
4 actifsSELARL FHB
4 actifsSELARL FRANKLIN BACH
4 actifsSELARL GM
4 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
4 actifsSELARL MJ ALPES
4 actifsSELARL MJ JuraLP
4 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
4 actifsSELARL W.R.A.
4 actifsSELAS PERSPECTIVES
4 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
3 actifsFIDES
3 actifsSAS ALLIANCE
3 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
3 actifsSELARL AJPARTENAIRES
3 actifsSELARL BALLY MJ
3 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
3 actifsSELARL MJC2A
3 actifsSELARL ML ASSOCIES
3 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
3 actifsEtude CARDON Didier
2 actifsEtude DANGUY Marie
2 actifsEtude FABRE Olivier
2 actifsEtude GEMMJ
2 actifsEtude MARGOTTIN Eric
2 actifsEtude MAROCCOU
2 actifsMaitre Michel GALY
2 actifsSCP B & M ASSOCIES
2 actifsSCP EZAVIN-THOMAS
2 actifsSELARL ANASTA
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ
2 actifsSELARL BENOIT & Associés
2 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
2 actifsSELARL MJ LEFORT
2 actifsSELARL PERIN-BORKOWIAK
2 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
2 actifsEtude AUSSEL Vincent
1 actifEtude LOTT Bernard
1 actifEtude MARLIERE Julien
1 actifÉtude Pierre Julien
1 actifEtude SARL EPILOGUE
1 actifSCP ALPHA MJ
1 actifSCP CANET
1 actifSCP CBF ASSOCIES
1 actifSCP PIERRE BRUART
1 actifSELARL ARGOS
1 actifSELARL BRUNO RAULET
1 actifSELARL EP & ASSOCIES
1 actifSELARL ETUDE BALINCOURT
1 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
1 actifSELARL GUERY
1 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
1 actifSELARL MARS
1 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude Maître Laetitia MARTINEAU
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMEYNET Robert Louis
0 actifMMJ
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL JEROME ALLAIS
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELAS JP ETUDE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELAS STÀR
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.