Mandataires judiciaires
215 études - 2323 actifs à céder
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SCP LGA
189 actifsSELARL MJ SYNERGIE
107 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
98 actifsEtude SOUCHON Alain-François
89 actifsSARL MANDATUM
62 actifsSCP OLIVIER ZANNI
60 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
59 actifsSELARL HUMEAU
59 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
55 actifsSELARL EKIP
51 actifsSELARL EVOLUTION
49 actifsSELARL FIDES
47 actifsSELARL MJ MARTIN
37 actifsSELARL PRAXIS
35 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
34 actifsEtude GASCON Hélène
33 actifsEtude JULIEN Pierre
33 actifsSCP Delphine RAYMOND
32 actifsSELARL ASTEREN
32 actifsSELARL EGIDE
31 actifsSCP BTSG2
29 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
29 actifsSELARL JSA
29 actifsSELARL SBCMJ
28 actifsSCP DAVAL-HERODIN
25 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
23 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
23 actifsSELAS CLEOVAL
23 actifsEtude ARNAUD Vanessa
22 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
22 actifsSAS LES MANDATAIRES
21 actifsSELAFA MJA
21 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
21 actifsSELAS MJS PARTNERS
21 actifsSCP STUTZ
19 actifsSELARL MJPA
19 actifsSCP LECA CRESSEND
17 actifsSELARL FHBX
17 actifsEtude SERRANO Philippe
16 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
16 actifsSELARL MJ AIR
16 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
15 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
15 actifsSELARL MJSA
15 actifsEtude Jacques de LATUDE
14 actifsMaitre Laura LAFON
14 actifsSELARL DE KEATING
14 actifsEric Margottin
13 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
13 actifsSELARL MJ ALPES
13 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
13 actifsSELARL FREDERIC BLANC
12 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
12 actifsSELAS BODELET-LONG
12 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
11 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
11 actifsSCP MJuris
11 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
11 actifsSELARL MJ CORP
11 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
11 actifsSELARL PHILAE
11 actifsSELARL S21Y
11 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
11 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
11 actifsSELAS KOCH & Associés
11 actifsEtude MARCHAL Flavien
10 actifsLex MJ
10 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
10 actifsSELARL ALLIANCE MJ
10 actifsSELARL M&A
10 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
10 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
9 actifsEtude LOUVEAU
9 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
9 actifsSELARL MARIE DUBOIS
9 actifsSELARLU MMJ
9 actifsSCP VITANI-BRU
8 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
8 actifsSELARL ERWAN FLATRES
8 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
8 actifsSELARL MELANIE KREBS
8 actifsSELAS JP ETUDE
8 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
8 actifsEtude ROUMEZI Christophe
7 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
7 actifsSELARL RM Mandataires
7 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
7 actifsSELARL T.C.A.
7 actifsEtude GEMMJ
6 actifsSELARL MJ de l’ALLIER
6 actifsSELARL MJ LEFORT
6 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
5 actifsSAS ALLIANCE
5 actifsSCP CHANEL-BAYLE
5 actifsSELARL BENOIT & Associés
5 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
5 actifsSELARL MJ EST
5 actifsSELARL P.J.A.
5 actifsSELAS PERSPECTIVES
5 actifsEtude DONNAIS Géraldine
4 actifsEtude LAURE Simon
4 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
4 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
4 actifsEtude SARL EPILOGUE
4 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
4 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
4 actifsSELARL ARGOS
4 actifsSELARL EP & ASSOCIES
4 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
4 actifsSELARL MJ SOLUTIO
4 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
4 actifsEtude LIZE Alain
3 actifsEtude VERRECCHIA Eric
3 actifsFIDES
3 actifsSASU CEDIGEP
3 actifsSCP EZAVIN-THOMAS
3 actifsSELARL AEGIS
3 actifsSELARL CECILE JOUIN
3 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
3 actifsSELARL JEROME ALLAIS
3 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
3 actifsSELARL MJC2A
3 actifsBLEU SUD
2 actifsBR et ASSOCIES
2 actifsEtude DANGUY Marie
2 actifsEtude LOTT Bernard
2 actifsSELARL AJPARTENAIRES
2 actifsSELARL ATHENA
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL FRANKLIN BACH
2 actifsSELARL GUERY
2 actifsSELARL LMJ
2 actifsSELARL MARS
2 actifsSELARL MJ JuraLP
2 actifsSELARL W.R.A.
2 actifsSELAS ANASTA-AURA
2 actifsEtude AUSSEL Vincent
1 actifEtude CARDON Didier
1 actifEtude CELERI Jean-Pierre
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude MAROCCOU
1 actifSCP ALPHA MJ
1 actifSCP B & M ASSOCIES
1 actifSCP MANDATEAM
1 actifSELARL AJAssociés
1 actifSELARL BALLY MJ
1 actifSELARL DE SAINT-RAPT-BERTHOLET
1 actifSELARL GM
1 actifSELARL JULIEN PAYEN
1 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
1 actifSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
1 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude TRESSE Anne
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMEYNET Robert Louis
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP CROZAT
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ANASTA
0 actifSELARL ANASTA AURA
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
0 actifSELARL BLEU SUD
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL JPAJ
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARL VILLA-FLOREK
0 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.