Mandataires judiciaires
202 études - 2607 actifs à céder
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SCP LGA
238 actifsEtude SOUCHON Alain-François
168 actifsSELARL SUDRE
139 actifsSCP OLIVIER ZANNI
101 actifsSELARL MJ SYNERGIE
95 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
78 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
73 actifsSELARL EKIP
68 actifsSARL MANDATUM
58 actifsSELARL FIDES
56 actifsSELARL EVOLUTION
46 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
44 actifsEtude JULIEN Pierre
43 actifsSCP Delphine RAYMOND
43 actifsSELARL ASTEREN
36 actifsEric Margottin
34 actifsSELARL MJ MARTIN
33 actifsSCP STUTZ
31 actifsSELARL MJPA
30 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
29 actifsEtude GASCON Hélène
26 actifsSCP LECA CRESSEND
26 actifsSELARL FREDERIC BLANC
25 actifsSELARL HUMEAU
24 actifsSELARL ALLIANCE MJ
23 actifsSELARL ERWAN FLATRES
23 actifsSCP BTSG2
22 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
21 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
21 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
21 actifsSELARL PHILAE
20 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
20 actifsSELAS CLEOVAL
20 actifsSELAS MJS PARTNERS
20 actifsSELARL EGIDE
19 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
19 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
18 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
18 actifsSELAFA MJA
17 actifsSELARL MJ AIR
17 actifsSELARL MJSA
17 actifsSELAS BODELET-LONG
17 actifsSELAS KOCH & Associés
17 actifsMaitre Laura LAFON
16 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
15 actifsEtude SERRANO Philippe
15 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
15 actifsSELARL RM Mandataires
15 actifsSELARL SBCMJ
15 actifsSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
14 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
14 actifsSELARL DE KEATING
14 actifsEtude ARNAUD Vanessa
13 actifsSAS LES MANDATAIRES
13 actifsSCP MJuris
13 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
13 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
13 actifsSASU CEDIGEP
12 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
12 actifsSELARL LMJ
12 actifsBR et ASSOCIES
11 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
11 actifsSELARL VILLA-FLOREK
11 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
10 actifsLex MJ
9 actifsSCP VITANI-BRU
9 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
9 actifsSELARL PRAXIS
9 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
9 actifsSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
9 actifsEtude MARCHAL Flavien
8 actifsSCP ALPHA MJ
8 actifsSCP DAVAL-HERODIN
8 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
8 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
8 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
8 actifsSELARLU MMJ
8 actifsEtude Jacques de LATUDE
7 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
7 actifsPRAXIS
7 actifsSELARL JSA
7 actifsSELARL MELANIE KREBS
7 actifsSELARL MJC2A
7 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
7 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
7 actifsSELARL URBAIN ASSOCIES
7 actifsSELARL W.R.A.
7 actifsEtude LAURE Simon
6 actifsEtude ROUMEZI Christophe
6 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
6 actifsSCP MANDATEAM
6 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
6 actifsSELARL JULIEN PAYEN
6 actifsSELARL MJ LEFORT
6 actifsSELARL MJ SOLUTIO
6 actifsSELARL ML ASSOCIES
6 actifsSELARL P.J.A.
6 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
6 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
6 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
5 actifsSCP CHANEL-BAYLE
5 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
5 actifsSELARL CECILE JOUIN
5 actifsSELARL M&A
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELAS PERSPECTIVES
5 actifsEtude DONNAIS Géraldine
4 actifsEtude GEMMJ
4 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
4 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
4 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
4 actifsSELARL ATHENA
4 actifsSELARL BENOIT & Associés
4 actifsSELARL BLEU SUD
4 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
4 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
4 actifsSELARL MJ CORP
4 actifsSELARL S21Y
4 actifsSELAS MJE
4 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
3 actifsFIDES
3 actifsSELARL AEGIS
3 actifsSELARL ASCAGNE AJ SO
3 actifsSELARL JPAJ
3 actifsEtude LOUVEAU
2 actifsEtude MARGOTTIN Eric
2 actifsEtude MAROCCOU
2 actifsEtude PELLEGRINI Gilles
2 actifsEtude VERRECCHIA Eric
2 actifsMaitre Michel GALY
2 actifsSAS ALLIANCE
2 actifsSELARL AJAssociés
2 actifsSELARL AJPARTENAIRES
2 actifsSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
2 actifsSELARL EP & ASSOCIES
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL FRANKLIN BACH
2 actifsSELARL JEROME ALLAIS
2 actifsSELARL Louis et Laurent HIROU
2 actifsSELARL MARIE DUBOIS
2 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
2 actifsSELARL MJ EST
2 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
2 actifsSELARL PERIN-BORKOWIAK
2 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
2 actifsEtude CARDON Didier
1 actifEtude DANGUY Marie
1 actifEtude FABRE Olivier
1 actifEtude LIZE Alain
1 actifEtude SARL EPILOGUE
1 actifSCP B & M ASSOCIES
1 actifSCP CANET
1 actifSELARL ANASTA
1 actifSELARL BALLY MJ
1 actifSELARL BG & ASSOCIES
1 actifSELARL GM
1 actifSELARL GUERY
1 actifSELARL MARS
1 actifSELARL MJ ALPES
1 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
1 actifSELARLU MARTIN
1 actifSELAS MINERVA AJ
1 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
1 actifZoubida SETTOUTI
1 actifEtude AUSSEL Vincent
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMEYNET Robert Louis
0 actifMMJ
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MJ JuraLP
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELAS JP ETUDE
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELAS STÀR
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.