Mandataires judiciaires
214 études - 2229 actifs à céder
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SCP LGA
182 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
144 actifsSELARL MJ SYNERGIE
117 actifsEtude SOUCHON Alain-François
115 actifsSCP OLIVIER ZANNI
64 actifsSARL MANDATUM
57 actifsSELARL FIDES
54 actifsSELARL EKIP
51 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
50 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
44 actifsSELARL EVOLUTION
44 actifsEtude ARNAUD Vanessa
37 actifsSCP BTSG2
35 actifsEtude GASCON Hélène
30 actifsSELARL ASTEREN
30 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
30 actifsEtude JULIEN Pierre
29 actifsSELARL MJ MARTIN
28 actifsSCP Delphine RAYMOND
27 actifsSELARL PRAXIS
26 actifsSELARL ALLIANCE MJ
23 actifsSELARL HUMEAU
23 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
23 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
22 actifsSELARL DE KEATING
21 actifsSELAS MJS PARTNERS
21 actifsSAS LES MANDATAIRES
20 actifsEtude Jacques de LATUDE
19 actifsSELARL EGIDE
19 actifsSCP STUTZ
18 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
18 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
17 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
17 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
16 actifsSELARL MJPA
16 actifsSELAS CLEOVAL
16 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
15 actifsSELARL FHBX
15 actifsBR et ASSOCIES
14 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
14 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
14 actifsEric Margottin
13 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
13 actifsSCP MJuris
13 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
13 actifsSELARL SBCMJ
13 actifsEtude SERRANO Philippe
12 actifsSCP LECA CRESSEND
12 actifsSELARL FREDERIC BLANC
12 actifsSELARL PHILAE
12 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
12 actifsSELAS BODELET-LONG
12 actifsSELAS KOCH & Associés
12 actifsEtude MARCHAL Flavien
11 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
11 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
10 actifsSASU CEDIGEP
10 actifsSELAFA MJA
10 actifsSELARL ERWAN FLATRES
10 actifsSELARL MJ AIR
10 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
10 actifsEtude DONNAIS Géraldine
9 actifsSCP MANDATEAM
9 actifsSELARL MELANIE KREBS
9 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
9 actifsEtude LAURE Simon
8 actifsMaitre Laura LAFON
8 actifsSCP VITANI-BRU
8 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
8 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
8 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
7 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
7 actifsEtude LOUVEAU
7 actifsSCP CHANEL-BAYLE
7 actifsSELARL BALLY MJ
7 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
7 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
7 actifsSELARL MJ CORP
7 actifsSELARL MJ de l’ALLIER
7 actifsSELARL MJSA
7 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
7 actifsSELARL S21Y
7 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
7 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
7 actifsBLEU SUD
6 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
6 actifsSCP DAVAL-HERODIN
6 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
6 actifsSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
6 actifsSELARL FRANKLIN BACH
6 actifsSELARL JSA
6 actifsSELARL MJ ALPES
6 actifsSELARL MJC2A
6 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
6 actifsSELARL RM Mandataires
6 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
5 actifsEtude SARL EPILOGUE
5 actifsLex MJ
5 actifsSAS ALLIANCE
5 actifsSELARL AEGIS
5 actifsSELARL EP & ASSOCIES
5 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
5 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
5 actifsSELARL JEROME ALLAIS
5 actifsSELARL LMJ
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
5 actifsSELARL W.R.A.
5 actifsSELARLU MMJ
5 actifsSCP ALPHA MJ
4 actifsSELARL BENOIT & Associés
4 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
4 actifsSELARL MARIE DUBOIS
4 actifsSELARL MJ LEFORT
4 actifsSELARL ML ASSOCIES
4 actifsSELARL VILLA-FLOREK
4 actifsSELAS JP ETUDE
4 actifsSELAS PERSPECTIVES
4 actifsEtude CARDON Didier
3 actifsEtude MAROCCOU
3 actifsEtude ROUMEZI Christophe
3 actifsFIDES
3 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
3 actifsSELARL ANASTA
3 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
3 actifsSELARL GM
3 actifsSELARL JPAJ
3 actifsEtude GEMMJ
2 actifsEtude LIZE Alain
2 actifsEtude LOTT Bernard
2 actifsEtude TRESSE Anne
2 actifsMaitre Michel GALY
2 actifsSCP CBF ASSOCIES
2 actifsSCP CROZAT
2 actifsSELARL ASCAGNE AJ
2 actifsSELARL ATHENA
2 actifsSELARL BG & ASSOCIES
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL M&A
2 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
2 actifsSELARL MJ EST
2 actifsSELARL P.J.A.
2 actifsEtude AUSSEL Vincent
1 actifEtude BOGELMANN Eric
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifSARL MJL
1 actifSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
1 actifSELARL 2M& ASSOCIES
1 actifSELARL AJAssociés
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL ANASTA AURA
1 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
1 actifSELARL CECILE JOUIN
1 actifSELARL GUERY
1 actifSELARL JULIEN PAYEN
1 actifSELARL MJ JuraLP
1 actifSELARL MJ SOLUTIO
1 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
1 actifSELAS ANASTA-AURA
1 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
1 actifSELASU UNION MJ
1 actifZoubida SETTOUTI
1 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude VERRECCHIA Eric
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMEYNET Robert Louis
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BLEU SUD
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL DELORET-CONSTANT
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MARS
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS MJE
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.