Mandataires judiciaires
214 études - 2334 actifs à céder
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SCP LGA
189 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
161 actifsSELARL MJ SYNERGIE
124 actifsEtude SOUCHON Alain-François
117 actifsSARL MANDATUM
63 actifsSCP OLIVIER ZANNI
61 actifsEtude JULIEN Pierre
48 actifsSELARL EKIP
46 actifsSELARL FIDES
45 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
44 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
43 actifsSELARL EVOLUTION
42 actifsSCP BTSG2
41 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
41 actifsSCP LECA CRESSEND
36 actifsEtude ARNAUD Vanessa
34 actifsEtude GASCON Hélène
34 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
33 actifsSELARL PRAXIS
30 actifsSCP Delphine RAYMOND
28 actifsSELARL MJ MARTIN
25 actifsSELARL HUMEAU
24 actifsSELARL DE KEATING
23 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
23 actifsSELAS MJS PARTNERS
21 actifsSELARL ALLIANCE MJ
20 actifsSELARL ASTEREN
20 actifsSELARL EGIDE
20 actifsSAS LES MANDATAIRES
19 actifsSCP STUTZ
19 actifsSELAS CLEOVAL
19 actifsEtude Jacques de LATUDE
17 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
17 actifsSELARL FHBX
17 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
17 actifsSELARL MJ AIR
17 actifsSELARL MJPA
17 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
16 actifsSELAS KOCH & Associés
16 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
15 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
15 actifsSCP DAVAL-HERODIN
14 actifsSELARL MJ CORP
14 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
14 actifsBR et ASSOCIES
13 actifsEric Margottin
13 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
13 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
13 actifsSELAFA MJA
13 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
13 actifsSELARL PHILAE
13 actifsBLEU SUD
12 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
12 actifsSCP MJuris
12 actifsSELARL FREDERIC BLANC
12 actifsSELARL MJ de l’ALLIER
12 actifsEtude SERRANO Philippe
11 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
11 actifsSELARL ERWAN FLATRES
11 actifsSELARL SBCMJ
11 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
11 actifsEtude MARCHAL Flavien
10 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
10 actifsSELAS BODELET-LONG
10 actifsEtude DONNAIS Géraldine
9 actifsEtude LAURE Simon
9 actifsMaitre Laura LAFON
9 actifsSCP VITANI-BRU
9 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
9 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
9 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
9 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
8 actifsLex MJ
8 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
8 actifsSELARL AEGIS
8 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
8 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
8 actifsSELARL MELANIE KREBS
8 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
8 actifsSELARL S21Y
8 actifsSELAS JP ETUDE
8 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
7 actifsSCP MANDATEAM
7 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
7 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
7 actifsSELARL MJ EST
7 actifsSELARL MJSA
7 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
7 actifsSELAS PERSPECTIVES
7 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
6 actifsEtude SARL EPILOGUE
6 actifsSCP CHANEL-BAYLE
6 actifsSELARL BALLY MJ
6 actifsSELARL MJC2A
6 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
6 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
5 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
5 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
5 actifsSELARL JEROME ALLAIS
5 actifsSELARL LMJ
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsEtude LOUVEAU
4 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
4 actifsSELARL FRANKLIN BACH
4 actifsSELARL M&A
4 actifsSELARL MJ ALPES
4 actifsSELARL MJ LEFORT
4 actifsSELARLU MMJ
4 actifsEtude AUSSEL Vincent
3 actifsEtude CARDON Didier
3 actifsEtude GEMMJ
3 actifsEtude LIZE Alain
3 actifsEtude MAROCCOU
3 actifsEtude VERRECCHIA Eric
3 actifsFIDES
3 actifsSASU CEDIGEP
3 actifsSCP ALPHA MJ
3 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
3 actifsSELARL ASCAGNE AJ
3 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
3 actifsSELARL EP & ASSOCIES
3 actifsSELARL JSA
3 actifsSELARL ML ASSOCIES
3 actifsSELARL P.J.A.
3 actifsSELARL RM Mandataires
3 actifsSELARL W.R.A.
3 actifsEtude CELERI Jean-Pierre
2 actifsEtude LOTT Bernard
2 actifsEtude ROUMEZI Christophe
2 actifsEtude TRESSE Anne
2 actifsSAS ALLIANCE
2 actifsSCP CBF ASSOCIES
2 actifsSCP CROZAT
2 actifsSELARL ANASTA
2 actifsSELARL ATHENA
2 actifsSELARL BENOIT & Associés
2 actifsSELARL BG & ASSOCIES
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL MARIE DUBOIS
2 actifsSELARL MJ JuraLP
2 actifsSELARL MJ SOLUTIO
2 actifsSELARL VILLA-FLOREK
2 actifsSELAS ANASTA-AURA
2 actifsEtude MARGOTTIN Eric
1 actifMaitre Michel GALY
1 actifSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
1 actifSCP B & M ASSOCIES
1 actifSELARL AJAssociés
1 actifSELARL ANASTA AURA
1 actifSELARL ARGOS
1 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
1 actifSELARL DELORET-CONSTANT
1 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
1 actifSELARL GM
1 actifSELARL GUERY
1 actifSELARL JPAJ
1 actifSELARL JULIEN PAYEN
1 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
1 actifSELARL MJ & ASSOCIES
1 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
1 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
1 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMEYNET Robert Louis
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJPARTENAIRES
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BLEU SUD
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL CECILE JOUIN
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MARS
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.