Mandataires judiciaires
214 études - 2118 actifs à céder
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SCP LGA
182 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
110 actifsEtude SOUCHON Alain-François
97 actifsSELARL MJ SYNERGIE
97 actifsSARL MANDATUM
63 actifsSELARL HUMEAU
56 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
55 actifsSCP OLIVIER ZANNI
49 actifsSELARL FIDES
46 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
44 actifsSELARL EVOLUTION
41 actifsSCP LECA CRESSEND
36 actifsSELARL EKIP
36 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
34 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
34 actifsEtude GASCON Hélène
32 actifsSCP Delphine RAYMOND
32 actifsSELARL MJ MARTIN
32 actifsSELARL PRAXIS
32 actifsSCP BTSG2
28 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
27 actifsEtude JULIEN Pierre
24 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
22 actifsSELAS MJS PARTNERS
21 actifsSELAFA MJA
19 actifsEtude ARNAUD Vanessa
18 actifsSELARL EGIDE
18 actifsSCP STUTZ
17 actifsSELAS CLEOVAL
17 actifsSCP MJuris
16 actifsSELARL ASTEREN
16 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
15 actifsEtude SERRANO Philippe
14 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
14 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
14 actifsSELAS KOCH & Associés
14 actifsEric Margottin
13 actifsSAS LES MANDATAIRES
13 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
13 actifsSELARL MJPA
13 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
13 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
12 actifsLex MJ
12 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
12 actifsSELARL ERWAN FLATRES
12 actifsSELARL FREDERIC BLANC
12 actifsSELARL MJ CORP
12 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
12 actifsSELARL S21Y
12 actifsSELARL SBCMJ
12 actifsMaitre Laura LAFON
11 actifsSELARL MARIE DUBOIS
11 actifsSELARL MJ de l’ALLIER
11 actifsSELARL ALLIANCE MJ
10 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
10 actifsSELARL JSA
10 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
10 actifsEtude MARCHAL Flavien
9 actifsSCP DAVAL-HERODIN
9 actifsSCP VITANI-BRU
9 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
9 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
9 actifsSELARL PHILAE
9 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
9 actifsSELAS BODELET-LONG
9 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
9 actifsBR et ASSOCIES
8 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
8 actifsSELARL FHBX
8 actifsSELARL M&A
8 actifsSELARL MJ AIR
8 actifsSELARL MJ ALPES
8 actifsSELARL MJ LEFORT
8 actifsSELARL MJC2A
8 actifsSELARL MJSA
8 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
8 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
8 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
8 actifsSCP CHANEL-BAYLE
7 actifsSELARL AEGIS
7 actifsSELARL DE KEATING
7 actifsSELARL MELANIE KREBS
7 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
7 actifsSELARL T.C.A.
7 actifsSELARLU MMJ
7 actifsSELAS PERSPECTIVES
7 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
6 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
6 actifsSCP MANDATEAM
6 actifsSELARL BENOIT & Associés
6 actifsSELARL RM Mandataires
6 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
6 actifsEtude Jacques de LATUDE
5 actifsEtude LOUVEAU
5 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
5 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
5 actifsEtude SARL EPILOGUE
5 actifsSAS ALLIANCE
5 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
5 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
5 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
5 actifsSELARL JEROME ALLAIS
5 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
5 actifsSELAS JP ETUDE
5 actifsEtude DONNAIS Géraldine
4 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
4 actifsSASU CEDIGEP
4 actifsSCP ALPHA MJ
4 actifsSELARL EP & ASSOCIES
4 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
4 actifsSELARL JULIEN PAYEN
4 actifsSELARL ML ASSOCIES
4 actifsSELARL P.J.A.
4 actifsSELARL PERIN-BORKOWIAK
4 actifsSELARL W.R.A.
4 actifsEtude LAURE Simon
3 actifsFIDES
3 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
3 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
3 actifsSELARL FRANKLIN BACH
3 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
3 actifsSELARL JPAJ
3 actifsSELARL MJ EST
3 actifsSELARL MJ JuraLP
3 actifsSELARL MJ SOLUTIO
3 actifsSELARL VILLA-FLOREK
3 actifsSELAS ANASTA-AURA
3 actifsEtude CELERI Jean-Pierre
2 actifsEtude DANGUY Marie
2 actifsEtude GEMMJ
2 actifsEtude LOTT Bernard
2 actifsEtude MAROCCOU
2 actifsEtude PELLEGRINI Gilles
2 actifsEtude VERRECCHIA Eric
2 actifsSELARL BALLY MJ
2 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
2 actifsSELARL FHB
2 actifsSELARL MARC FERRANDO
2 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
2 actifsSELASU UNION MJ
2 actifsBLEU SUD
1 actifEtude AUSSEL Vincent
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude ROUMEZI Christophe
1 actifSCP EZAVIN-THOMAS
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL ANASTA
1 actifSELARL ASCAGNE AJ
1 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
1 actifSELARL ATHENA
1 actifSELARL GM
1 actifSELARL GUERY
1 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
1 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
1 actifZoubida SETTOUTI
1 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CARDON Didier
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude LIZE Alain
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude TRESSE Anne
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMEYNET Robert Louis
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSARL MJL
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP CROZAT
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ANASTA AURA
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
0 actifSELARL BLEU SUD
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL CECILE JOUIN
0 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL LMJ
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARS
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS MJE
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.