Mandataires judiciaires
210 études - 2256 actifs à céder
Vous êtes mandataires judiciaires ?
Votre étude n'apparaît pas dans cette liste ? Contactez-nous pour lister les actifs dont vous avez la charge.
SCP LGA
228 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
144 actifsEtude SOUCHON Alain-François
97 actifsSELARL MJ SYNERGIE
97 actifsSCP OLIVIER ZANNI
67 actifsSELARL FIDES
67 actifsSARL MANDATUM
53 actifsEtude JULIEN Pierre
49 actifsEtude ARNAUD Vanessa
47 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
45 actifsSELARL EVOLUTION
45 actifsSELARL EKIP
44 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
41 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
38 actifsSCP Delphine RAYMOND
32 actifsEtude GASCON Hélène
30 actifsSELARL ASTEREN
30 actifsSCP LECA CRESSEND
28 actifsSCP STUTZ
26 actifsSELARL MJPA
25 actifsSELARL MJ MARTIN
23 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
23 actifsSELARL HUMEAU
22 actifsSELAS MJS PARTNERS
22 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
20 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
20 actifsSELARL ALLIANCE MJ
19 actifsSELARL EGIDE
19 actifsSELARL MJ ALPES
19 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
19 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
18 actifsSELARL PRAXIS
18 actifsSCP BTSG2
17 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
17 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
16 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
15 actifsSELAFA MJA
15 actifsSELARL ERWAN FLATRES
15 actifsSELARL AEGIS
14 actifsSELARL FHBX
14 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
14 actifsEric Margottin
13 actifsEtude SERRANO Philippe
13 actifsSELARL FREDERIC BLANC
13 actifsSELARL MJ CORP
13 actifsSELAS BODELET-LONG
13 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
12 actifsSELARL MJ LEFORT
12 actifsSELAS CLEOVAL
12 actifsSELAS KOCH & Associés
12 actifsMaitre Laura LAFON
11 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
11 actifsSCP MJuris
11 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
11 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
11 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
11 actifsSELARL DE KEATING
11 actifsSELARL MJ de l’ALLIER
11 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
11 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
11 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
10 actifsLex MJ
10 actifsSAS LES MANDATAIRES
10 actifsSELARL MJ AIR
10 actifsSCP MANDATEAM
9 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
9 actifsEtude LAURE Simon
8 actifsSELARL FHB
8 actifsSELARL M&A
8 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
8 actifsSELARL RM Mandataires
8 actifsEtude LOUVEAU
7 actifsSCP CHANEL-BAYLE
7 actifsSELARL BALLY MJ
7 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
7 actifsSELARL MELANIE KREBS
7 actifsSELARL MJC2A
7 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
7 actifsSELARL S21Y
7 actifsSELARL SBCMJ
7 actifsSELARL VILLA-FLOREK
7 actifsSELARLU MMJ
7 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
7 actifsEtude Jacques de LATUDE
6 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
6 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
6 actifsSCP VITANI-BRU
6 actifsSELARL FRANKLIN BACH
6 actifsSELARL JSA
6 actifsSELARL JULIEN PAYEN
6 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
6 actifsEtude DONNAIS Géraldine
5 actifsEtude MARCHAL Flavien
5 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
5 actifsSELARL BENOIT & Associés
5 actifsSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
5 actifsSELARL PHILAE
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
5 actifsSELAS PERSPECTIVES
5 actifsBR et ASSOCIES
4 actifsEtude AUSSEL Vincent
4 actifsEtude LIZE Alain
4 actifsSAS ALLIANCE
4 actifsSCP ALPHA MJ
4 actifsSCP DAVAL-HERODIN
4 actifsSELARL EP & ASSOCIES
4 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
4 actifsSELARL GUERY
4 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
4 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
4 actifsSELARL MJ EST
4 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
4 actifsSELARL W.R.A.
4 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
4 actifsSELAS JP ETUDE
4 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
3 actifsEtude ROUMEZI Christophe
3 actifsEtude SARL EPILOGUE
3 actifsEtude TRESSE Anne
3 actifsFIDES
3 actifsSELARL ANASTA
3 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
3 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
3 actifsSELARL GM
3 actifsSELARL MJ JuraLP
3 actifsSELARL MJSA
3 actifsSELARL P.J.A.
3 actifsEtude BOGELMANN Eric
2 actifsEtude CARDON Didier
2 actifsEtude DANGUY Marie
2 actifsEtude MAROCCOU
2 actifsMaitre Michel GALY
2 actifsSCP EZAVIN-THOMAS
2 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
2 actifsSELARL LMJ
2 actifsSELARL MARIE DUBOIS
2 actifsSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
2 actifsSELARL MJ SOLUTIO
2 actifsSELARL ML ASSOCIES
2 actifsSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
2 actifsSELASU UNION MJ
2 actifsEtude GEMMJ
1 actifEtude LOTT Bernard
1 actifEtude Maître Laetitia MARTINEAU
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude VERRECCHIA Eric
1 actifMEYNET Robert Louis
1 actifSARL MJL
1 actifSCP CBF ASSOCIES
1 actifSCP CROZAT
1 actifSELARL 4 R SOLUTIONS
1 actifSELARL ADJE-AJ
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL AJRS
1 actifSELARL ATHENA
1 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
1 actifSELARL JPAJ
1 actifSELARL ML CONSEILS
1 actifSELARLU MARTIN
1 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSASU CEDIGEP
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLEU SUD
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL CECILE JOUIN
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL JEROME ALLAIS
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MARS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELAS STÀR
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.