Mandataires judiciaires
208 études - 2290 actifs à céder
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SCP LGA
215 actifsSCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
138 actifsEtude SOUCHON Alain-François
112 actifsSELARL MJ SYNERGIE
93 actifsSCP OLIVIER ZANNI
71 actifsSELARL FIDES
67 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
53 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
48 actifsSELARL EKIP
47 actifsEtude JULIEN Pierre
45 actifsSELARL EVOLUTION
44 actifsSARL MANDATUM
41 actifsEtude ARNAUD Vanessa
38 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
38 actifsSELARL MJ MARTIN
34 actifsEtude GASCON Hélène
31 actifsSCP Delphine RAYMOND
30 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
30 actifsSCP STUTZ
27 actifsSELARL PRAXIS
26 actifsMaitre Laura LAFON
25 actifsSELARL ASTEREN
25 actifsSELARL EGIDE
23 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
22 actifsSELARL MJPA
22 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
22 actifsSELAS MJS PARTNERS
22 actifsSCP BTSG2
21 actifsSCP LECA CRESSEND
21 actifsSELARL HUMEAU
21 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
19 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
19 actifsSELARL ALLIANCE MJ
18 actifsSELARL FREDERIC BLANC
18 actifsSELAS C.L.R. et Associés MJ
18 actifsSELAS KOCH & Associés
16 actifsEtude ROUMEZI Christophe
15 actifsSAS LES MANDATAIRES
15 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
15 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
15 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
14 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
14 actifsSELARL FHB
14 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
14 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
14 actifsSELARL SBCMJ
14 actifsEric Margottin
13 actifsSELARL DE KEATING
13 actifsSELARL ERWAN FLATRES
13 actifsSELAS CLEOVAL
13 actifsSELAFA MJA
12 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
12 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
12 actifsSELAS BODELET-LONG
12 actifsEtude LOUVEAU
11 actifsEtude MARCHAL Flavien
11 actifsSCP MJuris
11 actifsSELARL JSA
11 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
11 actifsSELARL MJ ALPES
11 actifsSELARL RM Mandataires
11 actifsEtude SERRANO Philippe
10 actifsLex MJ
10 actifsSASU CEDIGEP
10 actifsSELARL FRANKLIN BACH
10 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
10 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
10 actifsEtude AUSSEL Vincent
9 actifsEtude LAURE Simon
9 actifsSELARL MJ AIR
9 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
8 actifsSELARL MJ CORP
8 actifsSELARL PHILAE
8 actifsSCP CHANEL-BAYLE
7 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
7 actifsSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
7 actifsSELARL M&A
7 actifsSELARL MELANIE KREBS
7 actifsSELARL MJSA
7 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
7 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
7 actifsSELARL VILLA-FLOREK
7 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
6 actifsSELARL AEGIS
6 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
6 actifsSELARL MJC2A
6 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
6 actifsSELARLU MMJ
6 actifsBR et ASSOCIES
5 actifsEtude CARDON Didier
5 actifsEtude DONNAIS Géraldine
5 actifsEtude Jacques de LATUDE
5 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
5 actifsEtude LIZE Alain
5 actifsSCP MANDATEAM
5 actifsSELARL BENOIT & Associés
5 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
5 actifsSELARL MJ LEFORT
5 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
5 actifsSELARL S21Y
5 actifsSELARL T.C.A.
5 actifsSELAS JP ETUDE
5 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
5 actifsSELARL EP & ASSOCIES
4 actifsSELARL MJ & ASSOCIES
4 actifsSELARL MJ EST
4 actifsSELARL ML ASSOCIES
4 actifsSELARL P.J.A.
4 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
4 actifsSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
4 actifsSELAS PERSPECTIVES
4 actifsFIDES
3 actifsSCP DAVAL-HERODIN
3 actifsSCP VITANI-BRU
3 actifsSELARL BALLY MJ
3 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
3 actifsSELARL JPAJ
3 actifsSELARL JULIEN PAYEN
3 actifsSELARL LMJ
3 actifsSELARL MARIE DUBOIS
3 actifsSELARL MJ JuraLP
3 actifsEtude BOGELMANN Eric
2 actifsEtude DANGUY Marie
2 actifsEtude GEMMJ
2 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
2 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
2 actifsEtude MAROCCOU
2 actifsEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
2 actifsEtude TRESSE Anne
2 actifsEtude VERRECCHIA Eric
2 actifsMEYNET Robert Louis
2 actifsSARL MJL
2 actifsSAS ALLIANCE
2 actifsSCP ALPHA MJ
2 actifsSELARL ATHENA
2 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
2 actifsSELARL FHBX
2 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
2 actifsSELARL GM
2 actifsSELARL GUERY
2 actifsSELARL JEROME ALLAIS
2 actifsSELARL MJ SOLUTIO
2 actifsSELARL PERIN-BORKOWIAK
2 actifsSELARL W.R.A.
2 actifsEtude FABRE Olivier
1 actifEtude LOTT Bernard
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude SARL EPILOGUE
1 actifSCP CBF ASSOCIES
1 actifSCP CROZAT
1 actifSELARL 4 R SOLUTIONS
1 actifSELARL AJPARTENAIRES
1 actifSELARL ANASTA
1 actifSELARL ASCAGNE AJ
1 actifSELARL BLEU SUD
1 actifSELARL CECILE JOUIN
1 actifSELARL MARS
1 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
1 actifSELARL ML CONSEILS
1 actifSELARLU MARTIN
1 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude CELERI Jean-Pierre
0 actifEtude MARLIERE Julien
0 actifEtude PELLEGRINI Gilles
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMaitre Michel GALY
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP EZAVIN-THOMAS
0 actifSCP PIERRE BRUART
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ARGOS
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
0 actifSELARL MARC FERRANDO
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifSELASU UNION MJ
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.