Mandataires judiciaires
216 études - 2102 actifs à céder
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SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL
100 actifsSELARL MJ SYNERGIE
74 actifsSCP LGA
70 actifsSELARL MJ de l'ALLIER
69 actifsSARL MANDATUM
61 actifsSCP Delphine RAYMOND
50 actifsSELARL EKIP
50 actifsSELARL ASTEREN
49 actifsSELARL BASSE CHRISTOPHE
45 actifsSELARL EVOLUTION
40 actifsSELARL FREDERIC BLANC
37 actifsSELARL BERTHELOT & Associés - MJ
35 actifsSELARL FIDES
35 actifsSELARL EGIDE
33 actifsSELARL MJ MARTIN
33 actifsSELARL PRAXIS
33 actifsEtude SOUCHON Alain-François
32 actifsSCP BTSG2
30 actifsSCP SILVESTRI-BAUJET
29 actifsEtude ARNAUD Vanessa
27 actifsEtude JULIEN Pierre
27 actifsSELARL HUMEAU
24 actifsEtude GIRAUDEAU Eric
23 actifsEtude GASCON Hélène
22 actifsSELAFA MJA
22 actifsSELARL FRANCOIS CARLO
22 actifsSELARL MJPA
22 actifsEtude HIDOUX Jean-Charles
21 actifsSELARL JSA
21 actifsSCP LECA CRESSEND
20 actifsSELARL FHBX
20 actifsSELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
19 actifsSELARL DE KEATING
19 actifsSELARL PELLETIER ET ASSOCIES MJ
19 actifsSELAS CLEOVAL
19 actifsSCP OLIVIER ZANNI
18 actifsSELAS KOCH & Associés
18 actifsSELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR
18 actifsSCP AMAUGER-TEXIER
17 actifsSCP MJuris
17 actifsSELARL ERWAN FLATRES
16 actifsSELARL LH ET ASSOCIES
16 actifsLex MJ
15 actifsMaitre Laura LAFON
15 actifsEtude DOUTRESSOULLE Judith
14 actifsSCP STUTZ
14 actifsSELARL BENOIT & Associés
14 actifsSELARL DELORET-CONSTANT
14 actifsSELARL JULIEN PAYEN
14 actifsSELARL P.J.A.
14 actifsSELARL SBCMJ
14 actifsSELAS BODELET-LONG
14 actifsEric Margottin
13 actifsEtude SERRANO Philippe
13 actifsSCP VITANI-BRU
13 actifsSELARL BLEU SUD
13 actifsSELARL HERBAUT-PECOU
13 actifsSELARL MONTRAVERS - YANG-TING
13 actifsSELARL SLEMJ & ASSOCIES
13 actifsSCP ALPHA MJ
12 actifsSELARL AEGIS
12 actifsSELARL STEPHAN SPAGNOLO
12 actifsSCP LOUIS-LAGEAT
11 actifsSELARL BDR & ASSOCIES
11 actifsSELARL ETUDE BALINCOURT
11 actifsSELARL GUIGON ASSOCIES
11 actifsSELARL VICTOR CASTAGNA
11 actifsSELARLU MMJ
11 actifsEtude MARCHAL Flavien
10 actifsSCP CHANEL-BAYLE
10 actifsSELARL CECILE JOUIN
10 actifsSELARL MJ AIR
10 actifsSELARL PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES
10 actifsSELAS JP ETUDE
10 actifsEtude DONNAIS Géraldine
9 actifsSELARL BOUVET - GUYONNET
9 actifsSELARL MJ ALPES
9 actifsSELARL MJ CORP
9 actifsSELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
9 actifsSELARL PHILAE
9 actifsEtude LAURE Simon
8 actifsSAS LES MANDATAIRES
8 actifsSAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES
8 actifsSELARL MARIE DUBOIS
8 actifsSELARL S21Y
8 actifsSELARL SOCIÉTE ARCHIBALD
8 actifsSELARL W.R.A.
8 actifsSELAS GUERIN & ASSOCIEES
8 actifsSELARL 4 R SOLUTIONS
7 actifsSELARL CHARLES BRUCELLE
7 actifsSELARL EP & ASSOCIES
7 actifsSELARL MARS
7 actifsSELARL MJSA
7 actifsSELAS MJS PARTNERS
7 actifsEtude SARL EPILOGUE
6 actifsSAS ALLIANCE
6 actifsSCP DAVAL-HERODIN
6 actifsSELARL ARGOS
6 actifsSELARL JEROME ALLAIS
6 actifsEtude AUSSEL Vincent
5 actifsEtude DAUVERCHAIN Christine
5 actifsEtude LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick
5 actifsEtude LIZE Alain
5 actifsSCP PIERRE BRUART
5 actifsSELARL BALLY MJ
5 actifsSELARL M&A
5 actifsSELARL Pierre-Henri FRONTIL
5 actifsEtude ROUMEZI Christophe
4 actifsSELARL ATHENA
4 actifsSELARL FUNEL ET ASSOCIES
4 actifsSELARL GUERY
4 actifsSELARL MELANIE KREBS
4 actifsSELARL MJ LEFORT
4 actifsSELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES
4 actifsSELARL VILLA-FLOREK
4 actifsEtude GEMMJ
3 actifsEtude Jacques de LATUDE
3 actifsFIDES
3 actifsSAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX
3 actifsSELARL GM
3 actifsSELARL MJ EST
3 actifsSELARL MJC2A
3 actifsSELARL RM Mandataires
3 actifsSELARL T.C.A.
3 actifsSELAS PERSPECTIVES
3 actifsEtude CARDON Didier
2 actifsEtude Maître Laetitia MARTINEAU
2 actifsSASU CEDIGEP
2 actifsSCP MANDATEAM
2 actifsSELARL AJPARTENAIRES
2 actifsSELARL FRANKLIN BACH
2 actifsSELARL MJ JuraLP
2 actifsBR et ASSOCIES
1 actifEtude CELERI Jean-Pierre
1 actifEtude LOUVEAU
1 actifEtude MARGOTTIN Eric
1 actifEtude MARLIERE Julien
1 actifEtude MAROCCOU
1 actifEtude PELLEGRINI Gilles
1 actifMaitre Michel GALY
1 actifSARL MJL
1 actifSCP CROZAT
1 actifSCP EZAVIN-THOMAS
1 actifSELARL APEX AJ
1 actifSELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
1 actifSELARL ELISE DE LAISSARDIERE
1 actifSELARL FHB
1 actifSELARL GAUTIER & ASSOCIES
1 actifSELARL JPAJ
1 actifSELARL LMJ
1 actifSELARL Louis et Laurent HIROU
1 actifSELARL MARC FERRANDO
1 actifSELARL MJ & ASSOCIES
1 actifSELARL MJ SOLUTIO
1 actifSELARL ML ASSOCIES
1 actifSELARL PERIN-BORKOWIAK
1 actifSELARL Voinot & Associés Mandataires Judiciaires
1 actifSELAS ANASTA-AURA
1 actifSELAS C.L.R. et Associés MJ
1 actifSELASU UNION MJ
1 actifZoubida SETTOUTI
1 actifBLEU SUD
0 actifEtude BOGELMANN Eric
0 actifEtude CAPEL Marie-Laetitia
0 actifEtude DANGUY Marie
0 actifEtude FABRE Olivier
0 actifEtude LOTT Bernard
0 actifEtude PERNAUD-ORLIAC Philippe
0 actifEtude Philippe SERRANO
0 actifÉtude Pierre Julien
0 actifEtude TRESSE Anne
0 actifEtude VERMUE REAJIR
0 actifEtude VERRECCHIA Eric
0 actifEvelyne Gall-Heng
0 actifMEYNET Robert Louis
0 actifMMJ
0 actifPRAXIS
0 actifRaphaël Petavy
0 actifRAYMOND Delphine
0 actifSCP B & M ASSOCIES
0 actifSCP CANET
0 actifSCP CBF ASSOCIES
0 actifSCP HUNSINGER BOUTON (SOLVE)
0 actifSELARL 2M& ASSOCIES
0 actifSELARL ADJE-AJ
0 actifSELARL AJAssociés
0 actifSELARL AJC
0 actifSELARL AJRS
0 actifSELARL ALLIANCE MJ
0 actifSELARL ANASTA
0 actifSELARL ANASTA AURA
0 actifSELARL ASCAGNE AJ
0 actifSELARL ASCAGNE AJ SO
0 actifSELARL BG & ASSOCIES
0 actifSELARL BLERIOT ET ASSOCIES
0 actifSELARL BRUNO RAULET
0 actifSELARL CARDON & BORTOLUS Administrateurs Judiciaires
0 actifSELARL CATHERINE VINCENT
0 actifSELARL DE SAINT-RAPT-BERTHOLET
0 actifSELARL ETUDE GANGLOFF ET NARDI
0 actifSELARL GOPMJ
0 actifSELARL GUILLAUME LAUREAU
0 actifSELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
0 actifSELARL MJ ENJALBERT & ASSOCIES
0 actifSELARL ML CONSEILS
0 actifSELARL MP & ASSOCIES
0 actifSELARL SUDRE
0 actifSELARL THEVENOT PARTNERS
0 actifSELARL TRAJECTOIRE
0 actifSELARL URBAIN ASSOCIES
0 actifSELARL V & V ASSOCIES
0 actifSELARLU MARTIN
0 actifSELAS MINERVA AJ
0 actifSELAS MJE
0 actifSELAS SPE O3 PARTNERS
0 actifSELAS STÀR
0 actifMieux comprendre la cession d'actifs suite à une liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le Tribunal de Commerce en charge de la vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire. Dans cette fonction, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire en charge du dossier au Tribunal de Commerce.
- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce
Selon les dispositions de l'article L. 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition :
- par principe, ni le débiteur, ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés ne sont autorisés à formuler une offre.
- par dérogation, sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser la cession à l'une de ces personnes, à l'exception du débiteur lui-même (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines) et des contrôleurs.
- Avant de faire une offre d'achat sur un bien, chaque candidat doit ainsi signer une attestation d'indépendance (à joindre à son offre)
Article L. 642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par unjugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
N.B. : il est précisé que l'article L. 642-20 du Code de Commerce rend l'article ci-dessus applicable à la cession de tout bien meuble (article L. 642-19) ou immeuble (article L. 642-18) du débiteur.