Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Procédure collective - Jugements

1. Jugement du 16-06-2026 · publié le 21-06-2026

   Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

   La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
2. Jugement du 20-11-2025 · publié le 28-02-2026

   Dépôt de l'état des créances

   L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
3. Jugement du 06-01-2025 · publié le 10-01-2025

   Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

   Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 25 Novembre 2024, désignant liquidateur SELARL MJPA prise en la personne de Me Philippine ABBADIE 4, place du Château Vieux - BP 10302 - 64103 Bayonne . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
   Liquidateur-SELARL MJPA, Me Philippine ABBADIE