Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Procédure collective - Jugements

1. Jugement du 18-06-2026 · publié le 05-07-2026

   Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

   La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
2. Jugement du 28-04-2026 · publié le 09-05-2026

   Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition

   L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
3. Jugement du 14-10-2025 · publié le 28-10-2025

   Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

   Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 31 Août 2025, désignant liquidateur (selarl) Etude BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE 3, boulevard Pasteur - 07200 Aubenas . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
   Liquidateur-selarl) Etude BALINCOURT, Me Frédéric TORELLI / Me Cyrielle DELEUZE