Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Procédure collective - Jugements

1. Jugement du 08-06-2026 · publié le 12-06-2026

   Dépôt du projet de répartition

   Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
2. Jugement du 22-05-2026 · publié le 28-05-2026

   Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

   La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
3. Jugement du 03-02-2026 · publié le 10-02-2026

   Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

   Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 03 Août 2024, désignant liquidateur Benoit Najean Scp De Mandataires Judiciaires 7, quartier de la Magdeleine - 88000 Epinal . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
   Liquidateur-Benoit Najean Scp De Mandataires Judiciaires