Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
FMVA13 située à Valenciennes (59300) a été déclarée en Jugement arrêtant le plan de sauvegarde par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE.
FMVA13
| Activité selon les statuts : | La restauration sur place et à emporter, débit de boissons, brasserie, l'activité de traiteur, organisateur de réceptions, la vente de marchandises alimentaires |
|---|---|
| Code NAF : | 56 - Restauration |
| Code APE : | 5610C - Restauration de type rapide |
| SIREN : | 913 378 071 |
| Forme juridique : | Société par actions simplifiée |
| Siège social : | 59300 Valenciennes, Nord |
| Année de création : | 2022 |
| Effectif (année) : | 6 à 9 salariés (2023) |
Procédure collective - Jugements
Situation actuelle
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Jugement du 21-07-2026
Publié le 30-07-2026
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 8 ans, nommant Commissaire à l'exécution du plan : SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître MIQUEL Laurent.
Commissaire-SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, Maître MIQUEL Laurent
Tribunal de commerce : Lille Métropole
Décisions de la même juridiction
Historique des décisions antérieures 2
Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur : SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître MIQUEL Laurent 119 rue Jacquemars Giélée 59000 Lille, mandataire judiciaire SCP BTSG prise en la personne de Maître Antoine BARTI 445 boulevard Gambetta Tour Mercure 6ème étage 59200 TOURCOING. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Administrateur Judiciaire-SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, Maître MIQUEL LaurentMandataire Judiciaire-SCP BTSG, Maître Antoine BARTI
Historique du chiffre d'affaires (tel que publié au Greffe) ⓘ
Graphique indisponible
Dirigeants
Actionnariat
Bilans comptables
Autres documents
Etablissements
Privilèges, gages et / ou nantissements
Contentieux
Propriétés foncières de l'entreprise
Bâtiments
Terrains
FMVA13
13, place d'Armes 59300, Valenciennes, France
13, place d'Armes 59300, Valenciennes, France