Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Procédure collective Mise à jour reçue le 09-07-2024

Jugements 4 décisions

1. 03-07-2024

   Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

   Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
2. 29-04-2024

   Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition

   L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
3. 26-03-2024

   Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

   La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
4. 28-09-2023

   Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

   Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 13 Septembre 2023, désignant liquidateur Selarl Ruffin Mandataires Et Associés - Rm&à - Représentée Par Maître Marion Ruffin-Michaux 5, place d'Angleterre - 62200 Boulogne-sur-Mer . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
   Mandataire-Et Associés, Maître Marion Ruffin-MichauxLiquidateur-Selarl Ruffin Mandataires Et Associés, Maître Marion Ruffin-Michaux