Jugement de clôture pour insuffisance d'actif et autorisant la reprise des poursuites individuelles

Procédure collective Mise à jour reçue le 20-03-2025

Jugements 4 décisions

1. 10-03-2025

   Jugement de clôture pour insuffisance d'actif et autorisant la reprise des poursuites individuelles

   Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et autorisant la reprise des poursuites individuelles des créanciers.
2. 10-12-2024

   Jugement de faillite personnelle

   Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de M.Jean-Louis DUSSAULE pour une durée de 8 ans.
3. 21-02-2024

   Jugement de conversion en liquidation judiciaire

   Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Lex Mj prise en la personne de Me Eric Margottin 29 Rue de Lorient 35000 Rennes.
   Liquidateur-SELARL Lex Mj, Me Eric Margottin
4. 18-12-2023

   Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

   Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 18 juin 2022 désignant mandataire judiciaire SELARL Lex Mj prise en la personne de Me Eric Margottin 29 Rue de Lorient 35000 Rennes Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
   Mandataire-SELARL Lex Mj, Me Eric Margottin