Autre arrêt de la Cour d'Appel

Procédure collective Mise à jour reçue le 31-05-2026

Jugements 2 décisions

1. 21-05-2026

   Autre arrêt de la Cour d'Appel

   Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 25/03/2026, Infirme le jugement du tribunal de commerce d'Evry du 06/10/2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire, statuant à nouveau, constate l'absence d'état de cessation des paiements de la société Trust Supermarket, dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective
2. 06-10-2025

   Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

   Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1 juin 2024 désignant mandataire judiciaire Me Souchon Alain-François 1 Rue des Mazières 91000 Evry-Courcouronnes Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée.
   Mandataire-Me Souchon Alain-François