Autre arrêt de la Cour d'Appel
THE ROAD VALLON située à Noyal-Chatillon-sur-Seiche (35230) a été déclarée en Autre arrêt de la Cour d'Appel par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES.
THE ROAD VALLON
| Activité selon les statuts : | acquisition, location et gestion de biens immobiliers |
|---|---|
| Code NAF : | 68 - Activités immobilières |
| Code APE : | 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers |
| SIREN : | 890 384 308 |
| Forme juridique : | SCI |
| Siège social : | 35230 Noyal-Chatillon-sur-Seiche, Ille-et-Vilaine |
| Année de création : | 2020 |
| Effectif (année) : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 24-10-2024
| 03-09-2024 : | Autre arrêt de la Cour d'Appel |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 03-09-2024 |
|---|---|
| Jugement : | Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes n° 293/2024, considérant le jugement n° 91/2023 en date du 03 juillet 2023 du Tribunal judiciaire de Rennes prononçant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : THE ROAD VALLON. Infirmé le jugement déféré. Statue à nouveau : rejète la demande de la société ANGEVIN visant à voir constater l’état de cessation des paiements de la société THE ROAD VALLON ; rejète la demande de la société AGEVIN visant à voir prononcer la liquidation judiciaire de la société THE ROAD VALLON ; condamne la société ANGEVIN au paiement des dépenses de première instance et d’appel ; rejète les demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La Cour dit n’y avoir lieu à procédure collective à l’encontre de la société THE ROAD VALLON. La SELARL ATHENA, prise en la personne de Me Charlotte THIRION, 20 rue d’Isly - 35000 Rennes était désignée, par le jugement du 03 juillet 2023, liquidateur judiciaire pour la procédure collective de THE ROAD VALLON. N° RG : 22/08954 |
| Liquidateur : | pour la procédure collective de THE ROAD VALLON |
| Date : | 03-07-2023 |
| Jugement : | Jugement constatant l’état de cessation des paiements et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Fixant la date de cessation des paiements au 1er juillet 2022. Désignant la SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître Charlotte THIRION - 20 rue d’Isly - 35000 Rennes, en qualité de liquidateur judiciaire. Disant que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire la liste des créances déclarées dans un délai maximum de quatre mois qui courent à compter de la présente décision, sauf application des dispositions de l’article L 644-3 du code de commerce. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique. N° RG : 22/08954 |
| Liquidateur : | judiciaire |
Bilans comptables
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THE ROAD VALLON, siège social :
Le Vallon 35230, Noyal-Chatillon-sur-Seiche, France
Le Vallon 35230, Noyal-Chatillon-sur-Seiche, France