Jugement de plan de redressement
DU HAUT PLESSIS située à Montreuil-sous-Pérouse (35500) a été déclarée en Jugement de plan de redressement par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES.
DU HAUT PLESSIS
| Activité selon les statuts : | exploitation agricole, élevage de vaches laitières |
|---|---|
| Code NAF : | 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes |
| Code APE : | 0141Z - Élevage de vaches laitières |
| SIREN : | 888 923 463 |
| Forme juridique : | EARL |
| Siège social : | 35500 Montreuil-sous-Pérouse, Ille-et-Vilaine |
| Année de création : | 2020 |
| Effectif (année) : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 04-03-2025
| 27-01-2025 : | Jugement de plan de redressement |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 27-01-2025 |
|---|---|
| Jugement : | jugement homologué le plan de redressement judiciaire poru une durée de 15 ans dans les conditions telles que fixées dans le jugement. Désigné la SELARL PRAXIS prise en la personne de Maître Benjamin BRILLAUD, 39, rue du Capital-Maignan, 35000 Rennes, en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Prononcé l’inaliénabilité des biens de l’EARL DU HAUT PLESSIS, pendant la durée du plan, sauf accord du tribunal, sur rapport du commissaire à l’exécution du plan. Prononcé la suspension des effets de l’interdiction bancaire dont fait actuellement l’objet l’EARL DU HAUT PLESSIS, conformément aux dispositions des articles L. 626-13 et R. 626-24 du code de commerce. N° RG : 23/03756 |
| Date : | 01-07-2024 |
| Jugement : | L’état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 23/03756 |
| Date : | 12-07-2023 |
| Jugement : | Jugement du Tribunal judiciaire de Rennes prononçant l’ouverture du redressement judiciaire. Fixant la date de cessation des paiements au 30 décembre 2022. Désignant la SELARL DAVID-GOÏC ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître Benjamen BRILLAUD - 39 rue du Capitaine Maignan - Cs 34433 -35044 Rennes, en qualité de mandataire judiciaire. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique. N° RG : 23/03756 |
| Mandataire : | judiciaire |
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DU HAUT PLESSIS, siège social :
35500, Montreuil-sous-Pérouse, France
35500, Montreuil-sous-Pérouse, France