Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
SELAS INVICTUS NOTAIRES PARIS située à Paris (75017) a été déclarée en Jugement arrêtant le plan de sauvegarde par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS.
SELAS INVICTUS NOTAIRES PARIS
| Activité selon les statuts : | notaire |
|---|---|
| Code NAF : | 69 - Activités juridiques et comptables |
| Code APE : | 6910Z - Activités juridiques |
| SIREN : | 887 833 077 |
| Forme juridique : | SELAS |
| Siège social : | 75017 Paris, Paris |
| Année de création : | 2020 |
| Effectif (année) : | 10 à 19 salariés (2022) |
Procédure collective Mise à jour reçue le 10-04-2025
| 06-03-2025 : | Jugement arrêtant le plan de sauvegarde |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 06-03-2025 |
|---|---|
| Jugement : | jugement arrêtant le plan de sauvegarde pour une durée de 7 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL FIDES prise en la personne de Maître Céline PERDRIEL-VAISSIÈRE, mandataire judiciaire, 5, rue de Palestro, 75002 Paris. N° RG : 26/08525 |
| Mandataire : | 5, rue de Palestro, 75002 Paris |
| Commissaire : | SELARL FIDES prise en la personne de Maître Céline PERDRIEL-VAISSIÈRE, mandataire judiciaire, 5, rue de Palestro, 75002 Paris |
| Date : | 04-07-2024 |
| Jugement : | Jugement conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Commentaires administrateur judiciaire SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître Franck MICHEL, demeurant 90, rue Flandrin, 75016 Paris avec mission d’assistance. Mandataire judiciaire : SELARL FIDES en la personne de Maître Céline PERDRIEL VAISSIERE, mandataire judiciaire, 5, rue de Palestro, 75002 Paris. N° RG : 23/08525 |
| Administrateur : | SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître Franck MICHEL, demeurant 90, rue Flandrin, 75016 Paris avec mission d’assistance. |
| Mandataire : | SELARL FIDES en la personne de Maître Céline PERDRIEL VAISSIERE, mandataire judiciaire, 5, rue de Palestro, 75002 Paris |
| Date : | 06-07-2023 |
| Jugement : | Jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Mandataire judiciaire : SELARL FIDES, prise en la personne de Me Céline PERDRIEL VAISSIERE - mandataire judiciaire - 5 rue de Palestro - 75002 Paris. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 23/08525 |
| Mandataire : | SELARL FIDES, prise en la personne de Me Céline PERDRIEL VAISSIERE - mandataire judiciaire - 5 rue de Palestro - 75002 Paris |
Bilans comptables
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Autres documents
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SELAS INVICTUS NOTAIRES PARIS, siège social :
24, place du Général-Catroux 75017, Paris, France
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