Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
S.E.L.A.R.L. OFFICE NOTARIAL DES CHARPENNES - VILLEURBANNE située à Villeurbanne (69100) a été déclarée en Jugement arrêtant le plan de sauvegarde par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON.
S.E.L.A.R.L. OFFICE NOTARIAL DES CHARPENNES - VILLEURBANNE
| Activité selon les statuts : | notaire |
|---|---|
| Code NAF : | 69 - Activités juridiques et comptables |
| Code APE : | 6910Z - Activités juridiques |
| SIREN : | 881 286 272 |
| Forme juridique : | SELARL |
| Siège social : | 69100 Villeurbanne, Rhône |
| Année de création : | 2018 |
| Effectif (année) : | 10 à 19 salariés (2022) |
Procédure collective Mise à jour reçue le 12-03-2025
| 11-02-2025 : | Jugement arrêtant le plan de sauvegarde |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 11-02-2025 |
|---|---|
| Jugement : | Jugement arrêtant le plan de sauvegarde pour une durée de 9 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL BCM, représentée par Maître Eric BAULAND ou Maître Alain NIOGRET, 40, rue de Bonnet, 69003 Lyon. N° RG : 24/00024 |
| Date : | 03-01-2025 |
| Jugement : | Avis de dépôt de l’état des créances par la SELARL MARIE DUBOIS prise en la personne de Maître Marie DUBOIS 32 rue Molière 69006 Lyon, le 3 janvier 2025. L’état des créances est déposé au Greffe de la chambre des procédures collectives du Tribunal Judiciaire de Lyon où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 24/00024 |
| Date : | 19-02-2024 |
| Jugement : | jugement d’ouverture de sauvegarde. Administrateur judiciaire : SELARL BCM représentée par Maître Eric BAULAND ou Maître Alain NIOGRET, 40, rue de Bonnel, 69003 Lyon. Mission : surveillance. Mandataire judiciaire : SELARL MARIE DUBOIS prise en la personne de Maître Marie DUBOIS, 32, rue Molière, 69006 Lyon. Les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers. RG : 24/00024 |
| Administrateur : | : SELARL BCM représentée par Maître Eric BAULAND ou Maître Alain NIOGRET, 40, rue de Bonnel, 69003 Lyon. Mission : surveillance. |
| Mandataire : | SELARL MARIE DUBOIS prise en la personne de Maître Marie DUBOIS, 32, rue Molière, 69006 Lyon |
Dirigeants
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Actionnariat
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Bilans comptables
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Autres documents
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Etablissements
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Contentieux
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S.E.L.A.R.L. OFFICE NOTARIAL DES CHARPENNES - VILLEURBANNE
50, cours Emile-Zola 69100, Villeurbanne, France
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