Autre jugement prononçant

Name: Autre jugement prononçant
Start: 2025-05-28
Location: Tribunal de Commerce : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SELARL DS AVOCATS située à Paris (75116) a été déclarée en Autre jugement prononçant par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE.

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Activité selon les statuts :	avocat
Code NAF :	69 - Activités juridiques et comptables
Code APE :	6910Z - Activités juridiques
SIREN :	879 599 645
Forme juridique :	SELARL
Siège social :	75116 Paris, Paris
Année de création :	2020
Effectif (année) :	50 à 99 salariés (2022)
Site Internet :	Non disponible créer un compte gratuit pour voir l'information
Chiffre d'affaires :	Non disponible créer un compte gratuit pour voir l'information

28-05-2025 :	Autre jugement prononçant
Tribunal de Commerce :	TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE (décisions prononcées par ce Tribunal)

Date :	28-05-2025
Jugement :	Jugement prononçant l’homologation d’un accord de conciliation - Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance - Il est susceptible d’appel de la part du ministère public et, en cas de contestation relative au privilège mentionné à l’article L611-11, de la part des parties à l’accord - Il peut également être frappé de tierce opposition - N° RG : 24/00066

SELARL DS AVOCATS
6, rue Duret 75116, Paris, France