Dépôt de l'état des créances

Procédure collective - Jugements

1. Jugement du 25-06-2026 · publié le 02-07-2026

   Jugement de plan de redressement

   Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Sas Deslorieux Représentée Par Me Deslorieux 21, boulevard de la République - 71100 Chalon-sur-Saône .
   Commissaire-Sas Deslorieux, Me Deslorieux
2. Jugement du 30-10-2025 · publié le 04-11-2025

   Rétractation de prononcé de liquidation judiciaire sur tierce opposition

   Rétractation sur tierce opposition de la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 30 Octobre 2025 ayant prononcé une liquidation judiciaire et remettant le débiteur en redressement judiciaire .
3. Jugement du 11-09-2025 · publié le 17-09-2025

   Jugement de conversion en liquidation judiciaire

   Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Sas Deslorieux Représentée Par Me Deslorieux 21, boulevard de la République - 71100 Chalon-sur-Saône .
   Liquidateur-Sas Deslorieux, Me Deslorieux
4. Jugement du 25-06-2025 · publié le 03-07-2025

   Dépôt de l'état des créances

   L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
5. Jugement du 06-02-2025 · publié le 12-02-2025

   Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

   Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 03 Janvier 2025 , désignant mandataire judiciaire Sas Deslorieux Représentée Par Me Deslorieux 21, boulevard de la République - 71100 Chalon-sur-Saône . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
   Mandataire-Sas Deslorieux, Me Deslorieux