Autre arrêt de la Cour d'Appel
S.A.S.U. TOMEST située à Schiltigheim (67300) a été déclarée en Autre arrêt de la Cour d'Appel par le GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDIC.
S.A.S.U. TOMEST
| Activité selon les statuts : | conseil aux entreprises |
|---|---|
| Code NAF : | 70 - Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion |
| Code APE : | 7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion |
| SIREN : | 852 694 033 |
| Forme juridique : | SASU |
| Siège social : | 67300 Schiltigheim, Bas-Rhin |
| Année de création : | 2019 |
| Effectif (année) : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 13-10-2024
| 04-09-2024 : | Autre arrêt de la Cour d'Appel |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDIC (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 04-09-2024 |
|---|---|
| Jugement : | Arrêt infirmant le jugement rendu par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, sous la référence LJ15/24, le 8 janvier 2024, prononçant la liquidation judiciaire de la S.A.S.U. TOMEST, confirme le jugement du 8 janvier 2024 prononcé par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, en ce qu’il a constaté que le centre des intérêts principaux de la société SASU TOMEST est situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg et en ce qu’il a fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre 2022. L’infirme pour le surplus, et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : déclare n’y avoir pas lieu à prononcer la liquidation judiciaire de la SASU TOMEST, prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SASU TOMEST, conformément aux dispositions des articles L63 I-I et suivants du code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du Parlement Européen et du conseil du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité, dit que cette procédure est une procédure principale, au sens du réglement précisé ; prononce une période d’observation pour une durée de trois mois, désigne en qualité d’administrateur judiciaire la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, prise en la personne de Maître Nathalie GUYOMARD, désigne en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître Thibaut JENNER, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim ; invite le mandataire judiciaire à procéder aux consultations des créanciers ; renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, pour désigner le juge commissaire et statuer au terme de la période d’observation, et pour qu’il soit procédé aux publications ; dit que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective. N° RG : 23/02170 |
| Mandataire : | SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître Thibaut JENNER, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim ; invite le mandataire judiciaire à procéder aux consultations des créanciers ; renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, pour désigner le juge commissaire et statuer au terme de la période d’observation, et pour qu’il soit procédé aux publications ; dit que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective |
| Date : | 08-01-2024 |
| Jugement : | Jugement prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ15/24, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 1er septembre 2022. Liquidateur : la SELARL MJ SYNERGIE, en la personne de Maître Thibaut JENNER, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Cette déclaration peut se faire par le biais du portail www.créditors-services.com. N° RG : 23/02170 |
| Liquidateur : | : la SELARL MJ SYNERGIE, en la personne de Maître Thibaut JENNER, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim |
Dirigeants
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Actionnariat
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Autres documents
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Etablissements
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Contentieux
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S.A.S.U. TOMEST
16, avenue de l’Europe, bâtiment SXB1 67300, Schiltigheim, France
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