Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
ICC INFORMATIQUE située à Soumoulou (64420) a été déclarée en Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU.
ICC INFORMATIQUE
Activité selon les statuts : | Conseil en systèmes et logiciels informatiques |
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Code NAF : | 62 - Programmation, conseil et autres activités informatiques |
Code APE : | 6202A - Conseil en systèmes et logiciels informatiques |
SIREN : | 851 001 719 |
Forme juridique : | Société par actions simplifiée à associé unique |
Siège social : | 64420 Soumoulou, Pyrénées-Atlantiques |
Année de création : | 2019 |
Effectif (année) : | 3 à 5 salariés (2021) |
Site Internet : | Non disponible |
Chiffre d'affaires : | Non disponible |
Convention collective : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 28-02-2024
25-07-2023 : | Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité |
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Tribunal de Commerce : | PAU (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
Date : | 25-07-2023 |
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Jugement : | Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 19 Juin 2023 , désignant mandataire judiciaire SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann Branco-Fernandes 2, rue Thomas Edison - Bât à - Cité Multimédia - 64054 Pau . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce. |
Mandataire : | SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann Branco-Fernandes 2, rue Thomas Edison - Bât à - Cité Multimédia - 64054 Pau |
Date : | 25-07-2023 |
Jugement : | Arrêt de la cour d'appel pau en date du 29 Janvier 2024 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 25 Juillet 2023. INFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Pau du 25/07/2023. DEBOUTE M. Durand et la selas Egide ès qualités de leur demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société ICC informatique,. |
ICC INFORMATIQUE, siège social :
64420, Soumoulou, France
64420, Soumoulou, France