Jugement d'interdiction de gérer
NORMAUTO située à Valframbert (61250) a été déclarée en Jugement d'interdiction de gérer par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON.
NORMAUTO
| Activité selon les statuts : | Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers |
|---|---|
| Code NAF : | 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles |
| Code APE : | 4511Z - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers |
| SIREN : | 847 673 043 |
| Forme juridique : | Société par actions simplifiée |
| Siège social : | 61250 Valframbert, Orne |
| Année de création : | 2019 |
| Effectif (année) : | 1 ou 2 salariés (2021) |
Procédure collective Mise à jour reçue le 04-12-2023
| 28-11-2023 : | Jugement d'interdiction de gérer |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | ALENÇON (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 28-11-2023 |
|---|---|
| Jugement : | Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Vardanian Vachagan pour une durée de 5 ANS ans. |
| Date : | 13-09-2023 |
| Jugement : | Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. |
| Date : | 19-04-2023 |
| Jugement : | L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. |
| Date : | 20-02-2023 |
| Jugement : | Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication. |
Bilans comptables
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Autres documents
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NORMAUTO, siège social :
61250, Valframbert, France
61250, Valframbert, France