Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
E.U.R.L. L’INTEGRALE située à Schweighouse-sur-Moder (67590) a été déclarée en Jugement de clôture pour insuffisance d'actif par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG.
E.U.R.L. L’INTEGRALE
| Activité selon les statuts : | commerce cuisines meubles |
|---|---|
| Code NAF : | 47 - Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles |
| Code APE : | 4759A - Commerce de détail de meubles |
| SIREN : | 844 719 070 |
| Forme juridique : | EURL |
| Siège social : | 67590 Schweighouse-sur-Moder, Bas-Rhin |
| Année de création : | 2018 |
| Effectif (année) : | Pas de salarié au cours de l'année de référence (2022) |
Procédure collective Mise à jour reçue le 23-05-2025
| 24-03-2025 : | Jugement de clôture pour insuffisance d'actif |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 24-03-2025 |
|---|---|
| Jugement : | Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ142/22. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de Colmar ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile). Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L643-11 du Code de Commerce. N° RG : 22/00721 |
| Date : | 18-07-2023 |
| Jugement : | Dépôt de la liste des créances, sous la référence LJ 142/22 au tribunal judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 22/00721 |
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E.U.R.L. L’INTEGRALE, siège social :
22, rue de la Sablière 67590, Schweighouse-sur-Moder, France
22, rue de la Sablière 67590, Schweighouse-sur-Moder, France