Autre jugement et ordonnance
ECOLE FRANCAISE DU TEST LOGICIEL - EFTL située à CESSON SÉVIGNÉ (35510) a été déclarée en Autre jugement et ordonnance par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES.
ECOLE FRANCAISE DU TEST LOGICIEL - EFTL
| Activité selon les statuts : | Non précisé |
|---|---|
| Code NAF : | 85 - Enseignement |
| Code APE : | 8559A - Formation continue d'adultes |
| SIREN : | 843 244 930 |
| Forme juridique : | S.A.S. |
| Siège social : | 35510 CESSON SÉVIGNÉ, Ille-et-Vilaine |
| Année de création : | 2018 |
| Effectif (année) : | 1 ou 2 salariés (2023) |
Procédure collective - Jugements
Situation actuelle
Autre jugement et ordonnance
Jugement du 24-07-2026
Publié le 02-08-2026
Projet d'état de répartition complétant le dépôt de l'état des créances (du 21/05/2026) - Dépôt du projet d'état de répartition, établi par le liquidateur, au profit des créanciers venant en ordre utile sur l'actif mobilier, conformément aux dispositions des articles L644-4 ; R644-2 ; R644-3 du code de commerce, complétant l'état des créances visé par le juge commissaire le 21/05/2026 Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge commissaire en application de l'article L644-4 du code de commerce est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt. (Il en est de même pour le projet d'état de répartition). - N° RG : 25/07965
Tribunal Judiciaire : Rennes
Décisions de la même juridiction
Historique des décisions antérieures 2
Autre jugement et ordonnance
Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - Dépôt de l'état des seules créances susceptibles de venir en rang utile, article L644-3 du code de commerce. Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4, est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt. - N° RG : 25/07965Juge-commissaire-AcceptationAutre jugement et ordonnance
Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 30 Septembre 2025 - Liquidateur : SELARL ATHENA Me Charlotte THIRION, Les 3 Soleils 20 Rue d'Isly, 35000 RENNES - Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique prévu par les articles L814-2 et L814-13 du code de commerce." - N° RG : 25/07965Liquidateur-SELARL ATHENA Me Charlotte THIRION, Les 3 Soleils, Me Charlotte THIRION
Historique du chiffre d'affaires (tel que publié au Greffe) ⓘ
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ECOLE FRANCAISE DU TEST LOGICIEL - EFTL
20 Rue de Bray 35510, CESSON SÉVIGNÉ, France
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