Jugement de plan de redressement

Name: Jugement de plan de redressement
Start: 2024-07-11
Location: Tribunal de Commerce : TOULOUSE

CAP LAND située à Ramonville-Saint-Agne (31520) a été déclarée en Jugement de plan de redressement par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE.

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Activité selon les statuts :	café, restaurant, traiteur, vente à emporter et négoce de produits alimentaires et non alimentaires
Code NAF :	56 - Restauration
Code APE :	5630Z - Débits de boissons
SIREN :	841 146 285
Forme juridique :	Société par Actions Simplifiée
Siège social :	31520 Ramonville-Saint-Agne, Haute-Garonne
Année de création :	2018
Effectif (année) :	1 ou 2 salariés (2021)
Site Internet :	Non disponible créer un compte gratuit pour voir l'information
Chiffre d'affaires :	Non disponible créer un compte gratuit pour voir l'information

11-07-2024 :	Jugement de plan de redressement
Tribunal de Commerce :	TOULOUSE (décisions prononcées par ce Tribunal)

Date :	11-07-2024
Jugement :	Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 9 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Bdr & Associes Prise en la Personne de Me Marc-Antoine Rey 265 rue de la Découverte 31670 Labège
Commissaire :	Selarl Bdr & Associes Prise en la Personne de Me Marc-Antoine Rey 265 rue de la Découverte 31670 Labège
Date :	23-04-2024
Jugement :	L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Date :	29-06-2023
Jugement :	Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Selarl Bdr & Associes Prise en la Personne de Me Marc-Antoine Rey 265 rue de la Découverte 31670 Labège. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
Mandataire :	Selarl Bdr & Associes Prise en la Personne de Me Marc-Antoine Rey 265 rue de la Découverte 31670 Labège

CAP LAND
14, place Marnac 31520, Ramonville-Saint-Agne, France