Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Procédure collective - Jugements

1. Jugement du 13-03-2026 · publié le 25-03-2026

   Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

   La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
2. Jugement du 09-02-2026 · publié le 01-04-2026

   Dépôt de l'état des créances

   L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
3. Jugement du 24-06-2024 · publié le 03-07-2024

   Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

   Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 24 décembre 2022, désignant liquidateur Me Souchon Alain-François 1 Rue des Mazières 91000 Evry-Courcouronnes.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée.
   Liquidateur-Me Souchon Alain-François