Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

CF située à Anse (69480) a été déclarée en Jugement de clôture pour insuffisance d'actif par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE.
CF
Procédure collective Mise à jour reçue le 29-05-2026
Jugements 4 décisions
  1. Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
    Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
  2. Dépôt de l'état des créances
    L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
  3. Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
    La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
  4. Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
    Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 8 mai 2023, désignant liquidateur Selarl Alliance Mj Représentée par Maître Véronique Pey Harvey et Maître Cédric Cuinet 1750 route de Riottier 69400 Limas. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
    Liquidateur-Selarl Alliance Mj, Maître Véronique Pey Harvey / Maître Cédric Cuinet
Historique du chiffre d'affaires (tel que publié au Greffe)
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CF
719, route de Lyon 69480, Anse, France
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