Jugement de plan de redressement

Name: Jugement de plan de redressement
Start: 2023-03-28
Location: Tribunal de Commerce : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

DOMOTIC’AL située à Marmoutier (67440) a été déclarée en Jugement de plan de redressement par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE.

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Activité selon les statuts :	intégrateur, domoticien, électricité, alarme, réseaux
Code NAF :	43 - Travaux de construction spécialisés
Code APE :	4321A - Travaux d'installation électrique dans tous locaux
SIREN :	828 562 546
Forme juridique :	SARL à associé unique
Siège social :	67440 Marmoutier, Bas-Rhin
Année de création :	2017
Effectif (année) :
Site Internet :	Non disponible créer un compte gratuit pour voir l'information

28-03-2023 :	Jugement de plan de redressement
Tribunal de Commerce :	TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE (décisions prononcées par ce Tribunal)

Date :	28-03-2023
Jugement :	Jugement d’arrêté de plan de redressement. Durée du plan : 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL MJ SYNERGIE, en la personne de Maître Flesch, Parc d’Activité d’Eckbolsheim, 5 rue des Frères Lumière 67087 Strasbourg Cedex. RG 22/117
Date :	12-10-2022
Jugement :	Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Saverne - Chambre commerciale - où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître Fabienne JENNER - Parc d’activité d’Eckbolsheim - 67087 Strasbourg Cédex. N° RG : 22/117
Mandataire :	SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître Fabienne JENNER - Parc d’activité d’Eckbolsheim - 67087 Strasbourg Cédex

DOMOTIC’AL
33, rue de la Source 67440, Marmoutier, France