Dépôt de l'état des créances

Procédure collective Mise à jour reçue le 24-04-2026

Jugements 8 décisions

1. 21-04-2026

   Dépôt de l'état des créances

   L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
2. 09-04-2026

   Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

   Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
3. 16-03-2026

   Dépôt du projet de répartition

   Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe.Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
4. 09-10-2025

   Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

   Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 septembre 2025, désignant liquidateur SAS Les Mandataires, Mission Conduite Par Me Vincent De Carriere 55 RUE Sylvabelle 13006 Marseille.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concernée.
   Liquidateur-SAS Les Mandataires, Me Vincent De Carriere
5. 30-09-2024

   Jugement de plan de redressement

   Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL De Saint Rapt & Bertholet, Mission Conduite Par Me De Saint Rapt 70 RUE de la Tramontane 13090 Aix-en-Provence.
   Commissaire-SELARL De Saint Rapt & Bertholet, Me De Saint Rapt
6. 11-09-2024

   Dépôt du projet de répartition

   Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe.Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
7. 31-01-2024

   Dépôt de l'état des créances

   L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
8. 09-08-2023

   Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

   Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 6 juillet 2023 désignant administrateur SELARL De Saint Rapt & Bertholet, Mission Conduite Par Me De Saint Rapt 70 RUE de la Tramontane 13090 Aix-en-Provence avec les pouvoirs : assister le débiteur pour tous les actes de gestion, mandataire judiciaire SAS Les Mandataires, Mission Conduite Par Me Vincent De Carriere 55 RUE Sylvabelle 13006 Marseille Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concernée.
   Administrateur-SELARL De Saint Rapt & Bertholet, Me De Saint RaptMandataire-SAS Les Mandataires, Me Vincent De Carriere