Autre jugement et ordonnance

RLJ modification du plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Autorise la modification du plan de redressement arrêté par ce tribunal le 2 décembre 2022 au bénéfice de l’EARL DOMAINE DU DAUDIGEY, selon les modalités suivantes - réduction du pacte 2025 à 0% au lieu de 7% du passif admis, - réduction du pacte 2026 à 0,7% au lieu de 7% du passif admis, - réduction du pacte 2027 à 3,7% au lieu de 7% du passif admis, - réduction du pacte 2028 à 6,24% au lieu de 7% du passif admis, - augmentation du pacte 2029 à 7,35% au lieu de 7% du passif admis, - augmentation du pacte 2030 à 9,9% au lieu de 7% du passif admis, - augmentation du pacte 2031 à 9,9% au lieu de 7% du passif admis, - augmentation du pacte 2032 à 2035 à 9,9% au lieu de 12% du passif admis, - création de deux échéances 2036 et 2037 à 9,9% du passif admis, Maintient les autres modalités du plan de redressement. Commissaire à l'exécution du plan : Maître Christophe MANDON de la SELARL EKIP', 2 rue de Caudéran - 33007 BORDEAUX CEDEX - N° RG : 20/06771