Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Procédure collective - Jugements

1. Jugement du 09-02-2026 · publié le 13-02-2026

   Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

   La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
2. Jugement du 17-06-2025 · publié le 24-06-2025

   Jugement de conversion en liquidation judiciaire

   Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL PRAXIS prise en la personne de Me DAVID Bruno 60, avenue de la Fontaine au Bonhomme - Résidence le Clos Fontaine - Bât B - 35400 Saint-Malo .
   Liquidateur-SELARL PRAXIS, Me DAVID Bruno
3. Jugement du 10-03-2025 · publié le 13-03-2025

   Dépôt de l'état des créances

   L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
4. Jugement du 03-09-2024 · publié le 06-09-2024

   Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

   Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Juin 2024 , désignant mandataire judiciaire SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES prise en la personne de Me DAVID Bruno 60, avenue de la Fontaine au Bonhomme - Résidence le Clos Fontaine - Bât B - 35400 Saint-Malo . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
   Mandataire-SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES, Me DAVID Bruno