Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Procédure collective - Jugements

1. Jugement du 04-12-2025 · publié le 30-12-2025

   Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

   La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
2. Jugement du 16-10-2025 · publié le 28-02-2026

   Dépôt de l'état des créances

   L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
3. Jugement du 20-06-2024 · publié le 07-07-2024

   Jugement de conversion en liquidation judiciaire

   Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selas étude Jp en la personne de Me Jérôme Pierrel 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris.
   Liquidateur-Selas étude Jp, Me Jérôme Pierrel
4. Jugement du 14-12-2023 · publié le 31-12-2023

   Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

   Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 novembre 2023, désignant : administrateur Selas Bl & associes en la personne de Me Maxime Langet 3 bis rue des Archives 94000 Créteil, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Selas étude Jp en la personne de Me Jérôme Pierrel 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
   Administrateur-Selas Bl & associes, Me Maxime LangetMandataire-Selas étude Jp, Me Jérôme Pierrel