Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

ASSISTANCE 70 située à Quincey (70000) a été déclarée en Jugement de clôture pour insuffisance d'actif par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY.
ASSISTANCE 70
Procédure collective - Jugements
Situation actuelle
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement du 03-07-2026 Publié le 07-07-2026
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Historique des décisions antérieures 3
  1. Jugement de conversion en liquidation judiciaire
    Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Scp Daval-Herodin Mandataires Judiciaires / Me S. Daval 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 Vesoul .
    Liquidateur-Scp Daval-Herodin Mandataires Judiciaires, Me S. Daval
  2. Dépôt de l'état des créances
    L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
  3. Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
    Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 31 Mai 2023 , désignant mandataire judiciaire Scp Daval-Herodin Mandataires Judiciaires / Me S. Daval 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 Vesoul . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
    Mandataire-Scp Daval-Herodin Mandataires Judiciaires, Me S. Daval
Historique du chiffre d'affaires (tel que publié au Greffe)
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Dirigeants
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Actionnariat
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Bilans comptables
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Autres documents
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Etablissements
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Privilèges, gages et / ou nantissements
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Contentieux
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Propriétés foncières de l'entreprise

Bâtiments
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Terrains
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ASSISTANCE 70
15, rue Jean Poirey 70000, Quincey, France
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